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Arrêté - AR202508 01 RR horodateurs cessation fonctons
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202508 01 RR horodateurs cessation fonctons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
9 1m S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Service Déplacement-Stationnement Régie de recettes « régie horodateurs »
Cessation de fonctions de Messieurs Frédéric HINARD, Eddy CLOVIS et Cheikh Moussa LAM en qualité de mandataires
Nomination de Messieurs Omar COULIBALY, Lassana DIAWARA et Kévin BEVIS SURPRISE en qualité de mandataires
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics, et son décret d’application n°2022-1605 du
22 décembre 2022,
vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 fixant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) instauration d’une part ISFE régie,
vu son arrêté municipal en date du 15 octobre 2008 modifié instituant une régie de
recettes (dite « régie horodateurs ») auprès du service Déplacement-Stationnement de la Ville pour l’encaissement des recettes liées à la collecte des horodateurs, dont le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 180 000 €,
vu son arrêté municipal en date du 18 octobre 2024 portant nomination de
Messieurs Mady DANFAKHA, Frédéric HINARD, Eddy CLOVIS et Cheikh Moussa LAM en qualité de mandataires,
vu l’avis favorable du régisseur en date du 17 juin 2025,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 23 juin 2025,
ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux
fonctions de Messieurs Frédéric HINARD, Eddy CLOVIS et Cheikh Moussa LAM en qualité de mandataires de la régie de recettes du service Déplacement-Stationnement dénommée « régie horodateurs ». Fr
IVRY Mäirie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Messieurs
Omar COULIBALY, Lassana DIAWARA et Kévin BEVIS SURPRISE en qualité de
mandataires de la régie de recettes du service Déplacement-Stationnement dénommée « régie horodateurs », avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 bis : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Monsieur Patrick MILLOT, régisseur titulaire, sera remplacé par Monsieur Roger MAREVAL, en sa qualité de régisseur mandataire.
ARTICLE 3 : DIT que les mandataires :
° ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code Pénal ;
+ doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de
la régie.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que :
+ les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des
opérations qu'ils exécutent; toutefois, les mandataires sont responsables
personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'ils assurent la
fonction de suppléant du régisseur absent pour une durée n’excédant pas deux mois :
+ le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations
réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
ARTICLE 5: RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses suppléants et
mandataire(s) sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de
l'instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.
ARTICLE 6: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. IVRY S/ SEINE
ARTICLE 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au Comptable
public, et aux intéressés.
FAIT EN MAIRIE LE & = AOUT 2075
NOTIFIE
LE 4- AO 209
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE à - AOUT 2075
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégation,
Ouarda KIROUANE EN Adjointe au Maire
LE REGISSEUR TITULAIRE
Patrick MILLOT
Vu pour acceptation
U U four acce pteti it
LA
LES MANDATAIRES
Omar COULIBALY
Vu pour acceptation
Vu pour Ac pl Lassana DIAWARA œ kon) Vu pour acceptation
Vu Cat refrain
Kevin BEVIS SURPRISE
Vu pour acceptation
A Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.