Déliberation - 69 Transfert des compétences éclairage public et signalisation lumineuse liée à la circulation routière au Sydev

Documents similaires

Déliberation - 40 Convention avec le Sydev 2023 ECL0913 Rénovatio

Déliberation - 87 Convention N°2023.ECL .1187 avec le Sydev Trava

Déliberation - 013 SDE65 transfert de la competence signalisation

Déliberation - CONVENTION SYDEV RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 1

unknown - 72.09.25 SYDEV TRAVAUX RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

Déliberation - no31 2023 transfert de la competence eclairage pu

Déliberation - no31 2023 transfert de la competence eclairage pu

Déliberation - Absence de transfert de la competence Eclairage Pu

Déliberation - 2022 086 signature convention sydev travaux desser

unknown - 73.09.25 SYDEV RAPPORT EXPLOITATION ECLAIRAGE PUB

Déliberation - 69 Transfert des compétences éclairage public et signalisation lumineuse liée à la circulation routière au Sydev Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Poiroux. Lien du pdf (Déliberation - 69 Transfert des compétences éclairage public et signalisation lumineuse liée à la circulation routière au Sydev)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies, Envoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023 , ,…

SET Publié le O/4 1 222

ID : 085-218501799-20231106-DELIB692023-DE

Mairie de POIROUX 85440 116 rue du Payré

Département de la Vendée

D 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 06-11-2023

N°69-2023

L'an deux mil vingt-trois, le six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de Mr Edouard de La BASSETIERE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Date de la convocation du Conseil Municipal et date d’affichage : 30/10/2023

Présents: Edouard de La BASSETIERE, Nicolas BOUREAU, Annie RENOUF, Evelyne

DRAPEAU, Francis CHUSSEAU, Christine PASZKO, Roger GOMET, Stéphane CHAIGNE,

Joseph BERNARD, Laure de MAISONNEUVE, Sylvie LEBON, Frank RABILLE

Absents ou excusés :

Karine GAZEAU a donné pouvoir à Francis CHUSSEAU

Romain TESSIER a donné pouvoir à Stéphane CHAIGNE

Véronique DESMARICAUX,

Secrétaire : Annie RENOUF

69-2023 Transfert des compétences « éclairage public » et «signalisation lumineuse liée à

la circulation routière» au SYDEV

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°SYDEV2017-DRCTAJ/3-470 en date du 22 juin 2017 portant

modification des statuts du SYDEV,

Vu les statuts du SYDEV, notamment ses articles 7-1, 7-2 et 10,

Vu le guide financier du SYDEV en vigueur fixant les règles de participations des communes

membres SYDEV,

Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 10 des statuts et prend effet au 1° janvier de l’année N+2 suivant la date de la délibération de transfert si celle-ci est adoptée après le 30 juin,

Considérant que l’article 7-1 des statuts permet au SYDEV, en matière d'éclairage public : - soit globalement :

-_ d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux

renouvellements d’installations existantes à laquelle est associée la gestion des

certificats d’économie d’énergie,

- d’assurer la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces

installations,

- de passer et exécuter les contrats d’accès au réseau de distribution d'électricité et de

fourniture d’énergie électrique. (OPTION 1)Envoyé en préfecture le 17/11/2023

Reçu en préfecture le 17/11/2023 pe

Publié le 20O{44] 2R> S'L CR

ID : 085-218501799-20231106-DELIB692023-DE

soit d'exercer seulement la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes, à laquelle est associée la gestion des certificats d'économie d’énergie (OPTION 2);

Considérant que l’article 7-2 des statuts permet au SYDEV, en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière :

- soit globalement :

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux installations

nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes à laquelle est

associée la gestion des certificats d'économie d’énergie,

- d'assurer la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de

ces installations,

- de passer et exécuter les contrats d’accès au réseau de distribution

d'électricité et de fourniture d’énergie électrique. (OPTION 1)

- soit d’exercer seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux installations

nouvelles et aux renouvellements d’installations existantes, à laquelle est associée la gestion des certificats d’économie d'énergie (OPTION 2);

Considérant que la commune de Poiroux n’avait jusqu’à présent transféré au SYDEV que la compétence maîtrise d'ouvrage en éclairage public et signalisation lumineuse,

Considérant qu’il est opportun de transférer au SYDEV la compétence globale comprenant

également l’exploitation et la maintenance,

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence susmentionnée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

décide de transférer au SYDEV, à compter du 1° janvier 2024, l'option 1 des compétences

« éclairage public » et « signalisation lumineuse liée à la circulation routière », conformément aux articles 7-1 et 7-2 des statuts du SYDEV dans les termes suivants :

« En lieu et place des communes adhérentes qui le souhaitent, le SYDEV :

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux installations nouvelles et aux renouvellements d'installations existantes à laquelle est associée la gestion des certificats d'économie d'énergie, assure la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement de ces installations, passe et exécute les contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique. »

décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYDEV.

Fait et délibéré pour les jours, mois et an que dessus, Le 10/11/2023

Pour copie conforme au registre en mairie Le Maire,

Edouard de La B/ HERE