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Déliberation - Absence de transfert de la competence Eclairage Public a la CUD
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Absence de transfert de la competence Eclairage Public a la CUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Absence de transfert de la
compétence « Eclairage Public » à la
CUD
Délibération ADM 8 / 5 /2024
Date de convocation :11/12/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
© o £S Contre Abstentlon
M BEYAERT [ll
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
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J DA SILVA
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B JUNOT
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K TOUIL
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M PINEL HATTAB
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K FAMCHON
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D VERGRIETE
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H EL ABBASSI
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux déiibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
ms AAVLGH LH 1: en LL
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire. à la suite de Ja
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à ia porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE,
Daniei MICHEL, Denis VERGRIETE, Syivain MAZZA, Michèie PiINEL HATTAB,
Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ,
Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN absente donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoirà Habib EI ADD AGEelI EE APE SAND!
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
L'éclairage public est depuis la crise énergétique de fin 2022 au
cœur des préoccupations des collectivités territoriales, tant d’un
point de vue financier (hausse des couts de l'énergie) qu'au regard des enjeux majeurs en matière de transition écologique (réalisation d'économies d'énergie, prise en compte des effets sur la biodiversité etc.) le tout en continuant d'assurer, de manière adaptée, la ssécurisation des voies publiques,
Dans le cadre d'aménagements d'espaces publics d'agglomération, de convention de maitrise d'ouvrage déléguée ou encore via le service commun en ingénierie crée en 2022, la CUD intervient ponctuellement depuis plusieurs années dans le champ de l'éclairage public et a développé une expertise importante vis- à-vis des cammunes tant en matière d'investissement {choix des IREM LEA! ANSE PAZ A Re
technologies, accompagnement des PPI des communes etc.)
qu'en matière de fonctionnement (optimisation des contrats de
maintenance etc.).
La Loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité d'un transfert
de compétences pour les seules communes qui le souhaitent,
notamment en vue de territorialiser l'action de l’intercommunalité
dans son exercice. C'est sur cette base que, par délibération du 11 octobre 2024, la CUD souhaite investir cette compétence, auprès de l'ensemble des communes volontaires.
Dans ce cadre, la CUD sollicite le transfert des missions suivantes, à compter du 1°’ janvier 2025 : investissement et maintenance des éclairages sur l'espace public. Ce transfert ne comprend pas les
éclairages de Noel, les plans lumières des bâtiments publics, et les
éclairages intérieurs, qui restent du ressort de chaque commune.
Les modalités financières de ce transfert, dont les effets sur les attributions de compensation des communes, sont fixées dans le cadre de la commission locale d'attribution des charges transférées (CLECT).
Or, notre commune n'entend pas transférer sa compétence en
matière d'éclairage oublic à la Communauté Urbaine de
Dunkerque. En effet les marchés et les compétences internes de
la mairie de Grande-Synthe nous permettent de contrôler nos
budgets investissement et fonctionnement, tout en étant réactifs
et assurant un service à la population de qualité. De plus, nous
souhaitons garder notre totale autonomie sur ce domaine.
Dans ce cadre, conformément à l’article L5211-17-2 du CGCT, il
est nécessaire d'acter que cette compétence, s'agissant de notre
commune, ne sera pas transférée à la communauté urbaine de
Dunkerque.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
DE CONSERVER : la compétence « éclairage publie » et de ñne pas la transférer à la communauté urbaine de Dunkerque
AUTORISE: le Maire ou son adjoint à signer tout acte à venir pour assurer l'application de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de laprésénts
“
cision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère/ekécutoire de la présente décision
me L => sd
—
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification ÿ