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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 01 23 07 Gestion des amortissements M49 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
DELIBERATION N° DEL2025/01/23-07
Du conseil municipal du 23 janvier 2025
Date de convocation : 17 janvier 2025
Date d’affichage de la liste des délibérations : 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire. Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames, GALMEL Isabelle, LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, ROUCHERE
Anne-Marie, FORNERET Sarah, MALERBA Lydie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Madame YBERT Sandra qui donne pouvoir à Madame MALERBA Lydie.
Absent(s) : Madame JOUANNE Lydie
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 15
Présents :13 | Absents : 2 | Procurations : 1
Votants : 14
Madame Muriel LERAUX a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (NOMENCLATURE M49)
Monsieur le Maire demande au conseil la fixation du mode gestion des amortissements des immobilisations en M49 -— budget assainissement.
Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées suivantes :
- Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil umitaire) 1 an - Réseaux : 50 ans
- Pompes- matériel/installations : 5 ans
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Considérant qu’à compter du 1% février 2025, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations relatives à la nomenclature M49 ;
Vu le Code Général des Collectivités Publiques ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : - DECIDE d’appliquer les nouvelles durées d’amortissements fixées ci-dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1% février 2025.
- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le Maire
Rodolphe JARDIN
_—
La secrétaire de séance
Muriel LERAU
Z
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Acte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le 3 1 ] AN. 215 sr Publication sur le site internet le 3 1 J AN 2075
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250123-DEL2025-01-23-7-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025