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Procès Verbal - 2 pv cm du 08.04.25
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Aubiet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm du 08.04.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 AVRIL 2025 — 20H30
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 14
Présents : 09
Votants : 12
Date de la convocation : 02/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, l'Assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est
réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M: BLONDEAU Bruno, Maire.
Présents :
M. BLONDEAU Bruno, M"° VANCOILLIE Véronique, M. DUCOURNAU Yann, M" TISSERAND Florence,
Me SAMPAÏO Jessica, M CORNEILLE Stéphanie, M"® PERTUSA Fanny, M. ALEM Pierre, M. CARITÉ
Adrien
Procurations :
ME LOUSTAU Anne-Marie donne pouvoir à M" CORNEILLE Stéphanie
M. LECARPENTIER Thierry donne pouvoir à M. DUCOURNAU Yann
M€ DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne donne pouvoir à M° VANCOILLIE Véronique
Excusés :
M. ANGELÉ Michel
MM CABELLA Anne
Secrétaire de séance : M"® CORNEILLE Stéphanie
Avant de débuter la séance M. Le Président demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter à
l'ordre du jour le point suivant : « Autorisation de signature d’un contrat de ligne de trésorerie ». À
l'unanimité le conseil municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour.
1-— Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2025
M. BLONDEAU Bruno invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2025.
A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2025.
2 — Information au Conseil Municipal
Compte-rendu des décisions du Maire.
Décisions du Maire
N° DATE OBJET MONTANT
TIC Déclaration d’Intention d’Aliéner : Renoncement
N° DATE OBJET MONTANT
TTC
2025/01 28/01/2024 Vente d’une maison d'habitation — 9 rue de l’Eglise 140 000 €
2025/02 20/02/2025 Vente d’un terrain — 507 route de Marsan 50 500 €
2025/03 20/02/2025 Vente d’un terrain — 503 route de Marsan 47 500 €
2025/04 02/04/2025 Vente d’une maison d’habitation — 9 lotissement Mestre 175 000 €
3 — Délibération 2025-04-01 : Approbation du Compte Financier Unique
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune d’Aubiet ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et après en
avoir délibéré,
Considérant que Bruno BLONDEAU, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Véronique
VANCOILLIE 1ère Adjoint au Maire, pour le vote du Compte Financier Unique,
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le Compte Financier Unique dont les résultats sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Prévisions : 1071 032.20
Réalisations : 987 723.15
Recettes Prévisions : 1 071 032.20
Réalisations : 1 130 625.89 Section d’Investissement :
Dépenses Prévisions : 1 165 624.80
Réalisations : 422 194.29
Restes à réaliser : 497 969.96
Recettes Prévisions : 1 165 624.80
Réalisations : 635 896.83
Restes à réaliser : 218 728.70
Résultat de clôture de l’exercice 2024 :
Fonctionnement : 142 902.74
Investissement : 213 702.54
Résultat global : 356 605.28
4 — Délibération 2025-04-02 : Affectation des résultats 2024 BP
Le Conseil Municipal d’Aubiet, réuni sous la présidence du Maire, Bruno BLONDEAU, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’Affectation du Résultat d'exploitation de l'exercice 2024, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 142 902.74
Un excédent reporté de : 0€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 142 902.74
Un excédent d'investissement de : 213 702.54
Un déficit des restes à réaliser de : 279 241.26
Soit un besoin de financement de : 65 538.72
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 142 902.74
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 65 538.72
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 77 364.02
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 213 702.54
5 — Délibération 2025-04-03 : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025
Conformément à l’article 1639 A du CGI, les collectivités territoriales font connaître aux services
fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits de fiscalité perçus à leur profit.
Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en
2022 inclus.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGl. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, les taux de 2025 comme suit :
o Taxe d’Habitation : 14.92%
o Taxe Foncière Bâtie : 64.17%
o Taxe Foncière Non Bâtie : 93.93%
6 — Délibération 2025-04-04 : Vote du budget primitif 2025 BP
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de la construction du Budget Primitif 2025 qu’il présente et commente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'adopter le Budget Primitif de
l'exercice 2025 équilibré comme suit après reprise des résultats :
Section de Fonctionnement :
Dépenses 1 260 228.02
Recettes 1 260 228.02
Section d’Investissement :
Dépenses 769 430.63 dont 497 969.96 de RAR
Recettes 769 430.63 dont 218 728.70 de RAR
7 — Délibération 2025-04-05 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 Assainissement
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune d’Aubiet :
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire du Compte Financier Unique de l’exercice 2024 et après en avoir délibéré,
Considérant que Bruno BLONDEAU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Véronique
VANCOILLIE 1° Adjointe au Maire, pour le vote du Compte Financier Unique,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'approuver le Compte Financier Unique dont les résultats sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Prévisions : 88 758.79
Réalisations : 53 396.47
Reste à réaliser : 0
Recettes Prévisions : 88 758.79
Réalisations : 52 365.33
Reste à réaliser : 0 Section d’Investissement :
Dépenses Prévisions : 93 054.39
Réalisations : 34 997.88
Restes à réaliser : 0
Recettes Prévisions : 93 054.39
Réalisations : 83 941.15
Restes à réaliser : 9 115.00
Résultat de clôture de l’exercice 2024 :
Fonctionnement : - 1031.14
Investissement : 48 943.27
Résultat global : 47 912.13
8 — Délibération 2025-04-06 : Affectation des résultats 2024 Assainissement
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, Bruno BLONDEAU, après avoir approuvé le Compte financier unique de l’exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l’Affectation du Résultat d'exploitation de l'exercice 2024,
Constatant que le Compte Financier unique fait apparaître :
Un déficit de fonctionnement de : 30 441.56
Un excédent reporté de : 29 410.42
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 1031.14
Un excédent d'investissement de : 48 943.27
Un excédent des restes à réaliser de : 9 115.00
Soit un excédent de financement de : 58 058.27
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DEFICIT 1031.14
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0.00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 1031.14
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 48 943.27
9 — Délibération 2025-04-07 : Vote du Budget Primitif Assainissement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de la construction du Budget Primitif 2025 Assainissement qu'il présente et commente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'adopter le Budget Primitif de
l'exercice 2025 Assainissement équilibré comme suit après reprise des résultats : Section d'exploitation :
Dépenses 81 802.44
Recettes 81 802.44
Section d'investissement :
Dépenses 86 933.18
Recettes 86 933.18 dont 9 115.00 de RAR
10 — Délibération 2025-04-08 : Travaux d'éclairage d’un aménagement sportif
Dossier _n°202302088 : remplacement du câble et des projecteurs du stade de football par des
projecteurs LED
Vu le dossier présenté en date du 10 mars 2025 par les services du Syndicat Territoire d’Energie Gers,
après étude détaillée et échange de vues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet concernant les travaux cités en objet pour un montant total de 52 630.93 €
T.T.C.
- Sollicite de Monsieur le Président du Syndicat Territoire d'ENERGIE Gers une subvention aussi
substantielle que possible dans le cadre de la délibération prise par le Comité Syndical lors de la
réunion du 29 mars 1994.
- Confie la réalisation de ces dits travaux au Syndicat Territoire d’Energie Gers dans le cadre de la
convention de mandat passée entre les deux parties ;
- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de ces travaux et en particulier la
convention précitée.
11 — Délibération 2025-04-09 : Travaux d’un aménagement sportif : plan de financement.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le devis de Territoire d’Energie du Gers d’un montant de
43 859,11 € H.T. pour les travaux d'éclairage d’un aménagement sportif: remplacement du câble et
des projecteurs du stade de football par des projecteurs LED. I! explique que ce projet est éligible au
dispositif du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) et précise que la commune étant classée en
zone France Ruralités Revitalisation (zone F.R.R.) une bonification de l’aide de 10 % pourrait être
accordée. Il ajoute que Territoire d’Energie du Gers prend en charge 30 % du montant H.T. des
travaux et présente le plan de financement prévisionnel :
Proposition Coût : 43 859,11 € HT. Recettes : 43 859,11 € H.T.
Travaux selon le devis de 43 859,11 € H.T. Subvention Territoire d’Energie du
Territoire d’Energie du Gers: 13157,73 € (30 % du
Gers : dossier n°202308088 montant HT. des travaux)
Subvention FAFA : 8 700 € (20% du
montant HT. des travaux)
800 € de bonification de l’Aide FAFA
car la commune est en zone F.R.R.
Autofinancement de la commune :
21 201,38 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire :
- A solliciter la Fédération Française de Football pour l’obtention d’une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur FAFA.
- __ Aétablir le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
- A signer tout document utile à la demande de subvention.
12 — Délibération 2025-04-010 : Bilan de la concertation : déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme : installation d’un supermarché
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 153-54 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Aubiet en date du 02/12/2011 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme, modifié en date du 14/11/2013, 21/07/2015 et 20/10/2015, 10/10/2017 et
07/12/2020, mis à jour 06/06/2012, 27/10/2014 et 16/01/2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Aubiet en date du 22 février 2021 prescrivant la révision du
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2022-04-013 du 11 avril 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes des Coteaux Arrats Gimone approuvant le transfert du PLU à la 3CAG ;
Vu le projet d'installation d’un supermarché Carrefour avec station essence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de AUBIET du 15/05/2024 demandant la prescription de la
déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
AUBIET : SUPERMARCHE et station essence ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2024 engageant une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Aubiet et fixant les modalités de la concertation préalable du projet ;
Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil communautaire a engagé une procédure de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aubiet et fixant les modalités de la concertation préalable du projet.
Il convient désormais d’effectuer un bilan de cette concertation, pour poursuivre la procédure.
Vu les insertions dans les journaux concernant la prescription de la déclaration de projet valant mise
en compatibilité ;
Vu les informations mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes ;
Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 15 septembre 2024 au 25 mars 2025 inclus dans les
conditions déterminées et qui a donné lieu à un bilan, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Vu la réunion publique qui s’est déroulée le 25/03/2025 à 18h30 à la salle du foyer rural à AUBIET ;
Considérant que la mise en compatibilité envisagée aura pour projet de :
- Permettre l'installation d’un supermarché avec station essence,
-__ Modifier le règlement graphique du PLU,
- Modifier le règlement écrit du PLU.
Considérant que l’objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Aubiet présente un caractère d'intérêt général ; Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le Conseil communautaire a fixé les modalités
d’information du public pendant la concertation préalable comme suit :
© La mise à disposition des documents d'élaboration au fur et à mesure de leur
avancement sur un registre numérique dédié mis en place par la communauté de
commune et par l'ouverture d’un registre numérique dédié :
Adresse du registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/mise-en- compatibilite-plu-aubiet
Adresse email de dépôt des contributions : mise-en-compatibilite-plu-
aubiet@mail.registre-numerique.fr
© Ouverture d’un registre d'observations à disposition du public au siège de la
Communauté de communes et de la commune de Aubiet,
© Organisation d’au moins 1 réunion publique,
© Le public pourra s'exprimer et faire connaitre ses observations tout au long de la
concertation selon les modalités ci-dessous jusqu’à la fin de la phase d’études :
° En les consignant dans un registre papier mis à disposition au siège de la
communauté de communes et de la commune de Aubiet
e Par écrit au Président à l'adresse suivante : Monsieur Gérard ARIES, Président
de la Communauté de Communes de la 3CAG, 53 Boulevard du Nord, 32200
GIMONT.
Considérant que le bilan de cette concertation, tel qu’il annexé à la présente délibération, démontre
que les modalités définies ont été respectées et que celles-ci ont permis une consultation du dossier
4
Considérant qu’aucune observation n’a été formulé.
Le Conseil municipal à l'unanimité :
-_ Confirme que la concertation relative à la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de AUBIET s’est déroulée
conformément aux modalités fixées par délibération du 27 juin 2024.
- Demande au Conseil Communautaire de tirer le bilan positif de la concertation préalable tel
qu’il est relaté en annexe et de l’approuver.
- Demande à Monsieur le Maire ou son représentant de :
o soumettre le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de AUBIET à enquête publique avant son
approbation.
o signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération. BILAN DE LA CONCERTATION
Edition : La Dépêche Du Midi - 32
Date de parution : 18/07/2024
AVIS AU PUBLIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
COTEAUX ARRATS GIMONE
Prescription de la déclaration de valant
mise en com é du Plan Local d'urbanisme
la commune d'Aubiet
Par délibération n°2024-06-088 en date du 27
juin 2024, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes des Coteaux Arrats
Gimone (3CAC) a décidé de prescrire, à la de-
mande de la commune d'Aubiet, la prescription
de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du Plan Local d'urbanisme (PLU)
de la commune d'Aubiet et défini les modalités
de concertation ;
Cette délibération est affichée au siège de la
Communauté de communes et à la mairie
d'Aubiet pendant un mois.
Affichage en Mairie et à la communauté de communes : délibération de prescription de la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLU Site internet de la 3CAG :
PROCÉDURES EN COURS
Depuis le 11 judiet 2023, la Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone exerce la
competence en malère de Plan Local d'Urbanisme {PLU} sur l'ensemble de son territore Ce transfert
de compétence lui permet d'achever les procédures d'urbamsme en cours des communes inscrites
dans son perimètre contormement à la loi ALUR
AUBIET ESCORNEBOEUF MARSAN GIMONT
AUBIET : MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
ACCES AUX DOCUMENTS
La mise à disposition des documents d'élaboration au fur et à mesure de leur
avarcement
> De manière dématérialisé en cliquant ici
> En version papier au siège de la 3CAG et en mairie d'AUBIET
Registre numérique :
REGISTRE NUMERIQUE s # Consukor les contributions Déposer votre contnibution LI DIE E 00 Le mere made (are ad
MISE EN COMPTABILITÉ DU PLU D'AUBIET
Le T'Aubesl a Taccuoda T un avec Sebon otsenco Co Léopet Gr S'en SUN SGA EC ShMON ENS Sat ds Corne
TAubrel va vermetre ka crémbon T'empilors 4ur LS commune J'Aubæel ot de proposer une 06e de service Qui n'eit pas présenks dares Ce Jecttur du benne
Ce prop va a Fectaneo do te A de ses dertours HE pormettra à te poputeSon de la commune QÙ 565 ANUS, J'avos TSCOUE À un { commerce de piraté Mal pNOQURS
Hs agé pour la cofectvéé d'accompagner log qu r de cette achvhé Gares Cu MéCteut da bett forte
Ce projet est Minééréêt génital pour note INTRO
Ace pou le prop 651 tué en zone AUO du PLU, el que le rbpiemant écré du PLU de le ons ALIO ne pernel pas là résisabon Qu projet Lorsque lt réetsabon d'un propst pubÈc Ou Pré
de veaux Sd constneton où d'opérahon d'aménagement présentant un caractère uébté publique ou d'indérét général nécussde uno reto on compahbééé d'un PLU, ce prop peut Love l'otgot Sue Géechar bCN 0 Géopet
Oens ce cadre 4 n 640 décxé do prascnre une dociarmeon de proret valent ruse en compatbté du plen 10cai d'urbareune d0 1e communs d'AUME T projet arstahabon UN SUPENETnÉ
Lo pubèc DAS S éepéenes ef tete Creuse ters cncévatenss ut eu fe) do Le concartebon psqu'à l'arrêt Qu prop
LA CONCERTATION
h Extrait du registre des
DhDér tions Au Corail
communautaire ui O1ON7074
vu © pce purée
Siège de la concertation Lieux de la concertation lieux d'information
Communauté de communes - Coteaux Y
Arrats Gimone Pendant toute La durée de la concertation, des registres paper seront disporubles pour
53 Boulevard du Nord le rocuod des observations dans les lieux Suivants aux heures habxiuelBes d'ouverture.
Hssas Mairie - Aubiet Communauté de communes - Coteaux ge Place de la Mairie Arrats Gimone
32270 Aubret 53 Boutovard du Nord wrw.mairie-aubiet net 32200 Gimont
3cag-fr
10 Synthèse :
26 visites du site.
0 contributions.
Registre Papier Mairie et Communauté de Communes :
0 contributions.
RÉUNION PUBLIQUE
Affichage :
- Mairie d’Aubiet
- Siège de la Communauté de Communes
- Terrain du projet
RÉUNION PUBLIQUE= _—
Dans le cadre de la déclaration de projet valant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
d'Aublet,
La commune et la 3CAG soucieuses du respect de
la démocratie locale, assureront une Réunion
Publique :
Pour l'installation d’un supermarché
MARDI 25 MARS hey
18H30 Dog er Us
Salle du foyer rural top, Fur y re du,
Insertion journal : réunion publique
11 Déclaration de projet valant mise en compatibilité
URBALX du PLU nn UE ES Réunion publique Le 25/03/2025 Lieu : Foyer rural d’Aubiet
Ordre du jour : Réunion publique
Personnes présentes : 71 personnes, M. le Maire, Mme Tisserand (adjointe), M. Ducourneau (adjoint), Mme Corneille (conseillère), Mme Albouy (3CAG), M. Andreu et M. Renaud, les porteurs du projet, M. Badiane et Mme Arnaud du bureau d'études UrbaDoc Badiane.
ARTS EN N)
Présentation de la procédure par le bureau d'études et du projet par les porteurs de projet.
CONTENU DES ECHANGES
e Y-aura:t-il une station de lavage ?
9 Dans 2-3 ans, il y en aura peut-être une.
+ Dans combien de temps ouvrira le magasin ?
o Le magasin ouvrira fin 2026.
+ |lya une boulangerie au village.
° Le magasin sera complémentaire à la boulangerie. D'expérience, l'arrivée de ce type de supermarché ne pose pas de problème pour la boulangerie locale.
+ Quels sont les partenaires déjà contactés ?
© Pour l'instant, le franchisé n'est pas recruté donc la recherche de partenariats n'a pas commencé.
+ Comment l'accès est prévu avec les platanes ?
© L'accès est étudié avec le département. Un tourne-à-gauche est prévu avec une voie de stockage. La piste cyclable sera déviée pour préserver les platanes qui sont protégés.
e Est-ce que les bus pourront faire le plein à la station-essence ?
o C'est une possibilité qui pourra être étudiée.
°+ Comment sera la signalisation ?
© Porteur de projet: Un affichage très voyant n'est pas prévu.
© Communauté de communes : Dans le cadre des PLU)I, il peut y avoir un règlement intercommunal de publicité. Le PLUï est en cours d'élaboration. Les élus travailleront sur ce règlement dès qu'ils seront prêts.
e Y-aurat-il des panneaux photovoltaïques ?
© [In'y a pas de panneaux photovoltaïques prévus sur le parking.
* Y-aura-t-il des bornes de recharge pour voitures électriques ?
o Qui, c'est prévu.
° Le gaz est prévu mais pas la presse.
+ La piste cyclable est prévue d'être finie en septembre. Va-t-elle être détruite ? © Non, seulement déviée pour une petite partie. La signalétique sera modifiée essentiellement.
e Qu'est-ce qui est prévu pour les riverains ?
° Les haies et les talus permettront de limiter l'impact visuel et sonore pour les riverains. La livraison représente seulement un semi-remorque par jour.
Rédactrice du compte-rendu
Coline ARNAUD
URBADOC BADIANE
13 — Délibération 2025-04-11: Autorisation de signature du projet d’avenant à la convention
«autorisation du droit des sols » ADS entre la commune d’Aubiet et la 3CAG.
M. le Maire rappelle que suite à l'opposition de communes au transfert du pouvoir de police de
publicité, le président de la 3CAG à renoncé par arrêté du 27/06/2024 au transfert des pouvoirs de police en matière de publicité. La 3CAG ayant un service instructeur des Autorisation du Droit des Sols (ADS), les communes
compétentes adhèrent par convention pour l'instruction relevant du code de l’urbanisme.
Afin de proposer le même service à l’ensemble des communes de l’EPCI il est proposé un avenant à
la convention afin d'intégrer l'instruction des demandes d'installation et de modification de
publicités extérieures relevant du code de l’environnement, selon les mêmes principes que l’'ADS.
M. le Maire informe l'assemblée que par délibération n°2024-09-104 du 26/09/2024, le conseil
communautaire a acté la mise en place de l'instruction des demandes de publicités extérieures et sa
tarification.
ILest donc proposé un avenant à la convention existante pour intégrer l'instruction des demandes de
publicités extérieures.
- Vu la délibération n°2015-06-045 en date du 16/06/2015 relative à la création du service
commun de l'instruction des autorisations du droit des sols et à la mise en place d’une
convention entre la 3CAG et les communes,
- Vu la délibération n°2023-04-049 du 11/04/2023 instaurant la facturation du service
commun de l'instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la 3CAG et les communes à
compter du 1° juillet 2023,
- Vu la délibération n°2023-06-086 du 22/06/2023 approuvant le projet de convention du
service commun des Autorisations du Droit des Sols de la Communauté de communes et
autorisant Monsieur le Président à signer les conventions,
- Vu la délibération n°2024-09-104 Du 26/09/2024 intégrant l'instruction des demandes de
publicités extérieures,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant à la convention tel qu’annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant à la convention ADS avec la 3CAG,
- INVITE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la 3CAG.
14 — Délibération 2025-04-12 : Instauration d’un droit de place au marché hebdomadaire de la
commune
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le versement d’un droit de place en contrepartie de
l'occupation d’un emplacement est obligatoire (article L.2125-1 du CG3P - code général des
propriétés des personnes publiques). La gratuité des emplacements n’est donc pas possible pour le marché hebdomadaire de la commune.
M. le Maire propose de fixer un tarif de 1,50 € par emplacement de 12 mètres linéaires pour le
marché hebdomadaire de la commune. Il précise que le droit de place est payable au trimestre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- vote un tarif de 1,50 € l'emplacement de 12 mètres linéaires et précise que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 01/04/2025
13 15 — Délibération 2025-04-13 : RIFSEEP : ajout du cadre d'emploi rédacteur
M. le Maire rappelle à l'assemblée le RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel.
Sur la proposition de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la Fonction Publique,
Vu les avis du Comité Technique en date du 23.10.2017 et du 18.12.2017, relatifs à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité d’Aubiet,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19.09.2022 concernant la modification des plafonds de l'IFSE,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24.09.2024 concernant l’ajout du cadre d’emploi d'agent de maîtrise et de la modification des plafonds IFSE,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 06.02.2025 concernant l’ajout du cadre d’emploi de rédacteur aux bénéficiaires du RIFSEFP,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’instituer selon les
modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l’L.F.S.E. et le C.I.A à compter du 01.05.2025 :
Les bénéficiaires du RIFSEEP :
o Fonctionnaires titulaires
a Fonctionnaires stagiaires
a Contractuels occupant un emploi permanent
og Contractuels occupant un emploi en remplacement ou renfort: uniquement pour les
contrats de minimum 12 mois consécutifs.
Ci-après les 2 parts du RIFSEEP
14 III _L’IFSE (indemnité de fonction. de sujétions et d’expertise)
+ Cadres d’emplois concernés par l’IFSE, avec classement des emplois par groupe :
Montant annuel
Cadre Groupe | Niveau de responsabilité, | LF.S.E. Maximum d’emplois d'expertise ou de (Agents non logés) sujétions exprimée en euros
1 Responsabilité d’un 10 000
- Rédacteur service et/ou fonctions de
coordination ou de
pilotage
2 Expertise, responsabilité 8 500
de projet
3 Technicité, expérience ou 7 500
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Application de règles 7 500
-Adjoint 1 administratives et
administratif comptables, utilisation de
-Adjoint logiciels de bureautique,
d'animation techniques de secrétariat.
-ATSEM Missions de surveillance, 6 000
2 d'assistance, et
d'accompagnement.
Pilote les projets 7 500
-Adjoint 1 techniques, dirige,
technique coordonne et anime
-Agent de l’ensemble des services
maîtrise techniques
Missions d’entretien des 6 000
2 bâtiments communaux, des
espaces verts, de la voirie,
manutention, cuisine,
service des repas
1- Prise en compte de l’expérience professionnelle
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Cette modulation trouvera son fondement dans :
- la diversification des compétences et des connaissances
- le savoir-faire technique
- les responsabilités et l'autonomie
- les capacités relationnelles
- les sujétions particulières
- les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes
PATIO NT
OI
WAD 0)
DU
15 2- Réexamen du montant IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’un avancement de grade
ou d’une inscription sur liste d’aptitude à la suite d’un concours où de la promotion interne ;
- Tousles 4 ans, en l’absence des changements cités-dessus
En l’absence de changement de fonctions et/ou grade, le réexamen ne signifie pas revalorisation.
3 - Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
4 - Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la
rémunération.
5 - Les absences
L'ILF.S.E. fixée ci-dessus est conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduite de moitié,
lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.
Lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée l’I.F.S.E. n’est plus
versée.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue
durée, l'I.F.S.E. versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue
maladie ou longue durée est maintenue.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, V’I.F.S.E. est
maintenue intégralement.
6 La Période de préparation au reclassement (P.P.R.)
Pendant la P.P.R, l'IFSE est maintenue.
7- Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..),
8 — Les modalités d’attribution de l’IFSE
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale, au vu des dispositions ci-dessus et
fera l’objet d’un arrêté.
16 IV-_LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
1 - Cadres d'emplois concernés par le CIA
Cadre d’emplois Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Montant annuel
CIA
(Agents Rappel du
exprimée l'Etat
en euros
- Rédacteur
Responsabilité d’un service
et/ou fonctions de
coordination ou de pilotage
1 000
Expertise, responsabilité de
projet
850
Technicité, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
750
-Adjoint
administratif
-Adjoint
d’animation
-ATSEM
Application de règles
administratives et
comptables, utilisation de
logiciels de bureautique,
techniques de secrétariat.
500
Missions de surveillance,
d'assistance et
d'accompagnement.
450
-Adjoint technique
-Agent de maîtrise
Pilote les projets techniques,
dirige, coordonne et anime
l’ensemble des services
techniques
500
Missions d’entretien des
bâtiments communaux, des
espaces verts, de la voirie,
manutention, cuisine, service
des repas
450
2 — Prise en compte de l'engagement personnel
Le C.LA. sera versé en prenant en compte les critères retenus dans le cadre de l'entretien
professionnel. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il peut varier de O au plafond, au vu des critères de modulations définis précédemment.
3 - Périodicité du versement
Le CIA sera versé annuellement en fin d'exercice budgétaire.
4 - Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la
rémunération.
17 5- Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le CIA est en revanche cumulable avec :
- _L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ….).
6—Les modalités d'attribution du CIA
L'attribution individuelle est décidée, au vu des dispositions ci-dessus, par l’autorité territoriale et
fera l’objet d’un arrêté.
16 - Délibération 2025-04-14 : Maison médicale : règlement intérieur
M. le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance du règlement intérieur
pour le nouveau bâtiment de la maison médicale.
Ce règlement intérieur défini notamment les dispositions générales et le fonctionnement quotidien :
équipement et aménagement, entretien technique et ménager, ainsi que les règles de sécurité.
Il précise que ce règlement pourra évoluer et être ainsi modifié par une nouvelle délibération.
17 - Délibération 2025-04-15 : Maison médicale : convention pôle médecins
M. le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance de la convention
d'occupation des locaux, pour la partie pôle médecins, dans le nouveau bâtiment de la maison
médicale.
Cette convention définie notamment les conditions générales, la durée, les loyers, charges et
conditions générales d'occupation des locaux.
Il précise que cette convention pourra évoluer et être ainsi modifié par une nouvelle délibération.
18 — Délibération 2025-04-16 : Maison médicale : convention pôle infirmières
M. le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance de la convention
d'occupation des locaux, pour la partie pôle infirmières, dans le nouveau bâtiment de la maison
médicale.
Cette convention définie notamment les conditions générales, la durée, les loyers, charges et
conditions générales d'occupation des locaux.
il précise que cette convention pourra évoluer et être ainsi modifié par une nouvelle délibération.
19 - Délibération 2025-04-17 : Autorisation de signature d’un contrat de ligne de trésorerie
M. le Maire Informe le Conseil Municipal que pour financer les besoins ponctuels de trésorerie de la
Commune, il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 80 000€.
La CAISSE REGIONNALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE à fait la proposition suivante :
“Souscription : Ligne de trésorerie
“ Montant : 80 OO0€
“" Durée:lan
18 = Index des tirages : Taux EURIBOR de 3 Mois Moyen Mensuel + marge de 0.8€%
“ Période de facturation des intérêts : Trimestrielle
“ Commission d'engagement : 150€
“ Commission de non-utilisation : 0.15% calculée sur le montant non utilisé
constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts.
Ainsi,
VU le Code Général des collectivités territoriales
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 80 000€ auprès de la CAISSE REGIONNALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE aux conditions énumérées ci-dessous.
Décide d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des factures liées au dépenses
de fonctionnement de la commune.
Donne tous pouvoirs à M le Maire pour signer tous documents relatifs à cette ligne de trésorerie.
20- Question diverses
Les indemnités des élus.
Conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit
que, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
M. le Maire rappelle aux conseillers l’état des indemnités perçues par les élus sur l’année 2024 qui avait été transmis avec la convocation du présent conseil.
Prix de l’assainissement.
M. Ducournau explique que depuis deux ans la consommation d’eau potable baisse, la
consommation en assainissement étant lié à la consommation d’eau, les recettes pour la commune
diminuent. Cela représente en moyenne 1800€ en moins par année. De plus pour être éligible aux
aides de l'Agence de l’eau il faut que le tarif du service assainissement soit compris entre 1.50€/m3
et 1.65€/m3 dans un premier temps et ensuite de 2€/m3. Enfin, le budget assainissement présente
un déséquilibre. Il faut donc augmenter le tarif assainissement de 0.20€/m3 à 0.30€/m3 dès cette
année.
Subvention aux associations.
M. le Maire détaille le montant des subventions annuelles données aux associations de la commune.
Bâtiment communal avenue du Foyer Rural.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SA HLM de Gascogne a fait une proposition
d'achat, concernant le bâtiment situé avenue du Foyer Rural qui comprend 2 logements. Cette
proposition est à étudier. Cela sera le sujet d’une prochaine réunion de travail.
Projet du RP!
La commune viendrait s'ajouter à l’entité existante, cela permettrait de garder une certaine liberté.
Le questionnement le plus important concerne la cantine, car actuellement le RPI distribue des
plateaux repas à 4€. Les repas n’étant pas fait sur place l'application d’un tarif dégressif en fonction du coefficient familial n’est pas possible.
Si ce projet devait se réaliser cela concerneraïit la rentrée 2026/2027, une décision doit être prise
pour fin décembre 2025 sachant qu’il convient également de consulter le conseil d'école et la DSDEN.
Il reste plusieurs points à étudier : Le transport, le temps du TAP avec Kirikou et les horaires d’école.
Une discussion s'engage autour du RPI permettant à chaque élu de se prononcer.
19 =
Mme Vancoillie précise que les enfants sont de plus en plus difficiles et s’il est possible de diminuer
le nombre d'enfants par classe cela peut être plus confortable pour l’équipe enseignante.
Une nouvelle réunion est prévue le 12 mai 2025.
Ligne électrique à supprimer
La ligne électrique qui part des Mestres et qui arrive au niveau du pôle médical n’alimente plus aucun
bâtiment, une demande va être faite pour la supprimer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno BLONDEAU Stéphanie CORNEILLE
2
20