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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Conventiondegroupementdecommandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Convention n°: CONV-GPT-2019TCP01 Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LES VILLES D’AGEN, BOE,
BON ENCONTRE ET LE PASSAGE D’AGEN
POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS DE VOIRIE ET DES DNDAE
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l'article L. 2113-6 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
La présente convention concerne le traitement des déchets de voirie et des déchets non dangereux d'activités économiques (DNDAE) sur l’Agglomération d’Agen et les villes d’Agen, Boé, Bon-Encontre et le Passage d’Agen.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : AGGLOMERATION D'AGEN.
Le siège du coordonnateur est situé :
8 rue André Chénier
BP 90045
47916 AGEN CEDEX 9
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la Commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201930-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019 Convention n°: CONV-GPT-2019TCP01 Page 2 sur 4
Le coordonnateur signe et notifie le contrat et est également responsable des missions mentionnées ci- après :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Recevoir les offres
6 Rédiger le RAO nécessaire à la désignation des titulaires
7 Envoyer les convocations à la réunion de la commission d'appel d'offres
8 Préparer le procès-verbal et assurer la rédaction de la décision de la commission d'appel d'offres lors de sa séance de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant le marché
11 Transmettre une copie des pièces du marché notifié à chaque membre du groupement
12 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
✓ AGGLOMERATION D'AGEN - 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN cedex 9 ✓ VILLE D'AGEN – place Dr Esquirol BP30003 47916 AGEN cedex 9
✓ VILLE DE BOE – bourg 47550 BOE
✓ VILLE BON ENCONTRE – rue de la République 47240 BON ENCONTRE ✓ VILLE DE LE PASSAGE – place Général de Gaulle 47520 LE PASSAGE D’AGEN
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et
particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201930-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019 Convention n°: CONV-GPT-2019TCP01 Page 3 sur 4
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
Toute modification de la convention doit être approuvée, par avenant, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201930-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019 Convention n°: CONV-GPT-2019TCP01 Page 4 sur 4
N – Signatures des représentants des membres du groupement
Fait à Agen, le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
AGGLOMERATION D'AGEN Bernard LUSSET Vice- Président
VILLE D'AGEN Pierre CHOLLET Premier Adjoint
VILLE DE BOE Christian DEZALOS Maire
VILLE DE BON ENCONTRE Pierre TREY D’OUSTEAU Maire
VILLE DE LE PASSAGE Francis GARCIA Maire
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201930-DE
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019