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Déliberation - D2023 05 033
Déliberation - D2023 05 028
Déliberation - D2023 05 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 05 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
gg L'an deux mille vingt-trois
le dix mai,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Délibération
n° D2023-05-029
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL, Stéphanie
PERNOD,
Stéphane
GRAFF,
Nicolas
ELIE,
Philippe
LEGOUX Absent
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations:
Stéphanie
GRASSINI
donne
pouvoir
à
Solange
COOKE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Carine
DUNAND
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 mai
2023
N°
D2023-05-029
OBJET
: Modification
du
périmètre
de
la servitude
d'utilité
publique
relative
à l’article
L342-20
du
Code
du
Tourisme
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n 2011048-0009
portant
institution
d'une
servitude
au
titre de
l'article
L342-20
du
Code
du
Tourisme
pour
le domaine
skiable
de
PRAZ-SUR-ARLY
;
Considérant
le
projet
d'aménagement
du
nouveau
quartier
touristique
des
Varins
qui
prévoit
la
construction
d'un
bâtiment
multifonction
sur la parcelle
B
1902,
bâtiment
qui
accueillera
une
crèche
touristique,
les
locaux
sociaux
de
l'ESF,
des
bureaux
pour
l'exploitant
des
remontées
mécaniques,
un
poste
de
secours,
des
toilettes
publiques
et
des
installations
techniques,
notamment
pour
le réseau
de
chaleur
du
nouveau
quartier
;
Considérant
que
préalablement
au
dépôt
de
la demande
de
permis
de construire
de
ce
bâtiment,
la servitude
d'utilité
publique
au
titre du
code
du
tourisme
pour
le domaine
skiable
doit être
modifiée
sur
la parcelle
d'assise
de
la construction
;
Considérant
que
des
modifications
marginales
du
périmètre
de
ladite
servitude
permettront
la
pleine
réalisation
de
l'aménagement
du
futur front de
neige
dans
le respect
de
la destination
des
espaces
;
Un
dossier
de
demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
a
été
constitué
en
vue
de
réduire
ladite
servitude
sur
les
parcelles
B
8,
B
9,
B
10,
B
11,
B
1394
et
B
1902.
Il comprend
une
notice
explicative,
un
plan
des
emprises
et
un
état
parcellaire
modificatifs.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
-
Fax
: 04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarnly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
: le Conseil
Municipal
après
avoir
pris connaissance
du
dossier
et en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e
APPROUVE
la
modification
du
périmètre
de
l'emprise
de
la
servitude
pour
le
domaine
skiable
sur
les
parcelles
B
8,
B9,B
10,
B
11,B
1394
et B
1902
;
e
APPROUVE
les
termes
du
dossier
joint
en
annexe
,
e
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
pour
transmettre
à
la
Préfecture
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à la
prise
d'un
arrêté
modificatif
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier.
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers
présents
13
Procuration Votants. Pour
…
Abstention..
ea
F
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Yann
JACCAZ
Carine
DUNAND.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
16/05/2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurany.fr - www.mairie-prazsurarly.fr