Arrêté - AM2025 08 418 mise securite urgence rue etoile

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Arrêté - AM2025 08 418 mise securite urgence rue etoile Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 08 418 mise securite urgence rue etoile)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, Accusé de réception en préfecture

030-21 300 1 894-20250827-2025-08-41 8-AR

Date de télétransmission : 27 10812025

Date de réception préleclurc :2710812025

Service ASSEMBLEES-C0N5ElL MUNirri

Date d'afiict'ge :

Date de notiliætion :

Date de Ou/ration:

ACTE RENDU EXECUTOIRE

République Française

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION :

PREVENTION DES

RISQUES. DIRECTION

GENERALE DES

SERVICES TECHNIQUES

OBJET: Arrêté de mi se en sécurité d'urgence portant sur le

décollement avancé de la façade de I'immeuble sis 03 rue de

l'étoile à Nîmes (parcelle cadastrée EY0i04).

Le MAIRE de la VILLE DE NTMES

VU les articles L.2212-2 et2273-24 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les afticles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 1511.1 et suivant ; 1511-19

à LSIL-Z2,1521-1 à 1521-4 et R.511-1 à R.511.13 ;

VU l'article R. 610-5 du Code pénal ;

VU l'arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence n" A-G-2025-05-226 en date du22 mai 2025 ordonnant la mise en place d'une surueillance et d'un relevé hebdomadaire des témoins posés sur les murs de l'immeuble sis 03 rue de létoile pendant une durée de trois jours et lévacuâfion des encombrants.

VU les courriers confirmant la mise en place des mesures demandées par l'arrêté municipal no A-G-

2025-A5-226 en date du 22 mai 2025 et ouvrant la phase contradictoire préalable à la prise d,un arrêté de mise en sécurité ordinaire en date du 23 juillet 2025.

VU le dernier relevé des témoins et I'avis du Bureau d'Etudes Techniques ( sMB2 >> concluant à une évolution défavorable de la façade transmis le 11 août 2025.

VU l'arrêt des relevés des témoins de façade par le bureau d'études techniques ne permettant plus de suivre l'évolution de la structure.

CONSIDÉRANT l'évolution défavorable de fissu.res générant un risque réel d'effondrement imminent de la façade de l'immeuble sis 03 rue de l'Étoità à Nîmes (paiceile cadastrée Ey0147) et en I'absence de suivi, il convient de prendre une nouvelle procédurè de mise en sécurité d'urgeÉce afin de garantir la sécurité publique et celle des occupants de I'immeuble.

æ

NIMES

Thématique

A.G

Année

2025

Mois

o8

NO

hlr

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtet de Ville - 30033 Ntmes Cedex 09A_G N.2o2a_og _q/g

OBJET : Arlêté de mise en sécurité d'urgence portant sur le décollement avancé de ta façade de l'immeuble sis 03 rue de l'étoile à Nîmes (parcelle cadastrée Ey0104).

AR ETE

ARTICLE 1 :

Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte tenu du risque que peut entraîner le décollement avancé de la façade de l'immeuble sis 03 rue de l'Étoile à Nfmes'(parcelle cadastrée EYO147), il est ordonné l'évacuation de la totalité des occupants de I'immeuble. les copropriétaires de I'immeuble, représentés par I'administrateur judiciaire < AJ MEYNET et ASSOCIES > feront intervenir sous 5 jours un bureau d'études techniques (BET) qui définira les mesures nécessaires visant à permettre de stabiliser la structure ou limiter I'impact d'un effondrement en tenant compte de leur faisabilité technique, du risque inhérent et de son délai de mise en æuvre pour exécution selon le calendrier défini par le BET.

ARTIGLE 2 :

Cet immeuble appartient aux copropriétaires suivants :

- Monsieur TAFFIN Gérard, MAS ROTGER, 48110 LE POMPIDO,

- la S.C.I. COFMNIJU, 11 impasse des pinsons, 30820 CAVEIMC,

- Madame GRECO Charlotte, 02 Montée des Lauzières, 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE, - Madame FOLDY Caroline, 03 rue de l'étoile, 30000 NIMES,

- la S.C.I. ROUQUETTE, 18 rue Jeanne d'Arc, 30000 NIMES,

- la S.C.I. SCDP, 12 allée des Pins, 30190 MOUSSAC,

- la S.C.L SEGUIER 12 rue Bachalas, 30000 NIMES,

- et URBAN coEUR coMMERcE, 10 rue du chevalier du saint, 75001 pARIs.

La copropriété est gérée par un Administrateur judiciaire : ETUDE < Al MEYNET ET ASSOCIES > 10

avenue de la Croix-Rouge, 84000, AVIGON.

ARTICLE 3 :

Lg Présent arrêté entre en vigueur à compter de I'affichage en façade de |1mmeuble sis 03 rue de l'Etoile, 30000 à Nîmes (parcelle cadastrée EY0147) ou au plus proche de celle-ci. Cette mesure d'urgence est maintenue tant que les mesures mettant fln aux risques encourus n'auront pas été réalisées.

ARTICLE 4:

Les copropriétaires, ou leurs ayants droits, mentionnés à I'article 2, sont tenus, chacun en ce qui le

concerne, de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5:

La mainlevée du présent arrêtÉ ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents ou un homme de l?rt, de la réalisation des mesures'prescrites lorsquàlies mettent fin à llmminence du risque. Les personnes mentionnées à l'article 2, ou leurs ayand droits, tiennent à la disposition de l?dministration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires de l'immeuble mentionné à l'article 1 du présent arrêté ainsi qu'à l'administrateur judiciaire de l'immeuble sis 03 rue de létoile à Nîmes (parcelle Cadastrée EY0104) :

- Monsieur TAFFIN Gérard, MAS ROTGER, 48110 LE POMPIDO,

- la S.C.I. COFMNIJU, 11 impasse des pinsons, 30820 CAVEIMC,

- Madame GRECO Charlotte, 02 Montée des Lauzières, 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE,

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Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09A-G N" 2025- otï -q/8

OBJET : Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur le décollement avancé de la façade de I'immeuble sis 03 rue de l'étoile à Nîmes (parcelle cadastrée EYO104).

- Madam

- la S.C.I

- la S.C.I

e FOLDY Caroline, 03 rue de létoile, 30000 NIMES,

. ROUQUETTE, 18 rue Jeanne dArc, 30000 NIMES,

. SCDP, 12 allée des Pins, 30190 MOUSSAC,

- la S.C.I. SEGUIER 12 rue Bachalas, 30000 NIMES,

- URBAN coEUR coMMERcE, 10 rue du chevalier du sainÇ 75001 PARIS, - ETUDE < AJ MEYNET ET ASSOCIES > 10 avenue de la Croix-Rouge 84000 AVIGON.

Il est transmis aux locataires de l'immeuble.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté fait lbbjet d'une publication sur le site internet de la ville, d'un affichage en Mairie et d'un affichage sur la façade de l'immeuble sis 03 rue de l'Etoile à Nîmes ou ari plus proche de celle-ci conformément à I'article 1.511-12 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICTE 8 :

Le présent arrêté pourra être publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble par Monsieur le

Maire, aux frais des copropriétaires mentionnés à l'article 2 ou de leurs ayants droits. La publication de la maînlevée de la procédure, par les copropriétaires mentionnéi à l'article 2 du présent arrêté et à ses frais, empoftera caducité de la première inscription.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est transmis à :

- Monsieur le Préfet de Département du Gard,

- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité pubrique du Gard,

- Monsieur le Directeur Dépaftemental des Services d'incendie et de Secours du Gard - La Caisse dlllocations Familiales du Gard,

- La Mutualité Sociale Agricole du Gard,

- Le gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le logement dans le département du Gard, - Au Procureur de la république dans le département du Gard,

- La chambre départementale des notaires du Gard,

ARTICLE 1O :

- Monsieur le Directeur Départemental des Seruices d'incendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Gard,

- Monsieur le Directeur Général des seruices de la Ville de Nîmes,

- Monsieur le Directeur de la police Municipale de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?pplication du présent arrêté.

Fait à Nîmes le, 2 7 À0ul 2025

Pour le maire et par délégation,

Page 3/3

Ville de Nlmes - Ptace de I'Hôtet de Vilte - 30033 Nîmes Cedex 09

æ NIMES

ASSEMBLEES

CONSFIL MUNICIPAI

VOIES DE RECOURS ETDELAIS

citoyens , accessible pa. le sile intenel www.leloÉcouts.lî.