Procès Verbal - bc92a2249c1e56518fe31f6f8a8a98c7

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Procès Verbal - bc92a2249c1e56518fe31f6f8a8a98c7 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Procès Verbal - bc92a2249c1e56518fe31f6f8a8a98c7)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

N° 2026/33

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE DU MAIRE A MONSIEUR JEAN-MARIE BAGGIO, 1°" ADJOINT

Le Maire de la Commune de GÉNISSAC,

VU Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU la délibération n° 2026/15 du 20 mars 2026 fixant le nombre des Adjoints au Maire,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection de

Monsieur Jean-Marie BAGGIO en qualité de 1° Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, 1l convient de donner

délégation à Monsieur Jean-Marie BAGGIO, 1° Adjoint au Maire,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Marie BAGGIO 1° Adjoint, est délégué aux Affaires financières et budgétaires, à la Commande Publique, à l'Urbanisme et à la Communication et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives à ces domaines.

Affaires Financières et budgétaires :

- Pilotage et supervision de l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie financière de la Collectivité (politique d'investissement, fiscalité, tarification des services, endettement, trésorerie, subventions) - Elaboration et suivi de l’exécution budgétaire du budget principal

- Ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes du budget principal - Suivi des demandes de subventions auprès de l’ensemble des partenaires de la Commune - Assurer la représentation communale dans le cadre des relations avec l’administration financière (DGFIP, SGC de Coutras, SDIF de Libourne)

- Représentation du Maire et participation à la commission communale des impôts directs (CCID)

- Pilotage et supervision des dossiers d’assurance

Commande publique :

- Pilotage et supervision de l’élaboration, la passation et l’exécution des marchés publics - Pilotage et supervision de contrats de délégation de service public

- Représentation de Madame le Maire et participation à la Commission d’ Appel d'Offres (CAO), à la Commission

Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et au jury de concours

Re publié le : 09/04/2026 09:84 (Europe/Paris)

ER Collectivité : Génissac

FL PA https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/57944

Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/57944Urbanisme :

- Gestion de l’urbanisme réglementaire (PLUI - SCOT) et opérationnel (autorisations du droit des sols) en lien avec

la CALI

- Instruction et délivrance des autorisations en matière du droit des sols : droit de préemption urbain, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables y compris pour les clôtures, autorisation de travaux (ERP), zones d’aménagement concerté (article L 311-1 et suivants), participations à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol (article L 332-6 et suivants), lotissements - Gestion de la politique et des actions foncières et des relations avec l’EPF de Nouvelle-Aquitaine

- Suivi des opérations d'amélioration de l’habitat

- Suivi de la fiscalité de l’urbanisme

Communication et technologies nouvelles :

- Les systèmes d’information

- Les réseaux de communication

- Le développement de nouvelles technologies de l’information (site Internet, application Intra-Muros, réseaux sociaux, panneau lumineux, bulletin municipal etc.)

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BAGGIO 1° Adjoint, à l’effet de signer tous les documents et courriers relatifs à sa délégation comme suit :

- concernant les finances communales : les bordereaux de mandats de paiement et de titres de recettes du budget principal, les certifications comptables, le devis, les bons de commande, les contrats, les conventions, les certificats administratifs, toutes pièces relatives aux demandes de subventions formulées auprès des partenaires de la

Commune et toutes pièces relatives aux dossiers d’assurance

- concernant la commande publique : signature des marchés de tous types (travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles) et leurs avenants et tous les documents qui s’y rattachent - concernant l’urbanisme : les documents, courriers, conventions, actes relatifs aux ventes et acquisitions par la

Commune qui y sont liées et énoncées à l’article 1°" ci-dessus

- concernant la communication et les technologies nouvelles : les courriers, contrats et conventions avec La Poste,

l’imprimeur et les sociétés

- les courriers adressés aux partenaires institutionnels

- les convocations aux réunions et aux commissions

Article 3 : La présente délégation étant consentie par Madame le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, Monsieur Jean-Marie BAGGIO rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises

et actes signés à ce titre.

Article 4 : La signature par Monsieur Jean-Marie BAGGIO des pièces et actes cités aux articles 1 et 2 devra être

précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne ainsi qu’à Madame la Trésorière. Cet arrêté sera publié par voie d’affichage et notifié à l’intéressé.

Article 6 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours citoyen accessible

à partir du site : www.telerecours.fr.

Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/57944Fait à Génissac, le 23 mars 2026

Le Maire,

Émeline BOURDAT BRISSEAU

Notifié à l'intéressé le : À 3 PAR AU 2026 ,

Signature :

Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/57944Publié le : 09/04/2026 09:34 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/57944