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unknown - eb7cf6a77fbe4f69513cf52e342f4d01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - eb7cf6a77fbe4f69513cf52e342f4d01)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie, [2000

ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE

SIRET : 34445638900016 APE : 7830Z

AGREMENT SAP :ROII0O11A033S127

CONVENTION DIRECCTE : A033 23 0022

” UN SERVICE PRATIQUE, UNE ACTION SOLIDAIRE "

N° CT: 2024/191.0

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION

PROFESSIONNELS (EMPLOYEURS ET NON EMPLOYEURS)

ART. R. 5132-20 du Code du travail

TREMPLINS POUR L'EMPLOI - T 2000 est une Association Intermédiaire, elle s'inscrit dans le cadre de l’économie sociale et

solidaire. L'association intermédiaire est régie par l'Art. L 5132-7 du Code du Travail, selon lequel « Les Associations

Intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, … en

vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de

personnes morales. L'Association Intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable ».

En confiant des missions à l'association, l'utilisateur contribue à cet objectif. L'association agissant dans le cadre de l’économie

sociale et solidaire facilite l'accès à l'emploi de personnes qui en sont dépourvues par des mises à disposition auprès de particuliers et de professionnels (public ou privé).

L'utilisateur sait qu'il contracte avec une association intermédiaire, et, qu’à ce titre, conformément à l'Art. L. 5132-7 al. 3

du Code du travail, il reconnaît ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents sur le

poste sur lequel le salarié est mis à disposition. L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et

conventionnelles relatives notamment aux durées du travail, au travail de nuit et aux durées de repos et à ne pas faire

effectuer au salarié de travaux dangereux listés par l’article D. 4154-1 du Code du travail.

Le présent contrat est conclu entre :

L'Association intermédiaire L'Utilisateur 1226

Nom : T2000 TREMPLINS POUR L'EMPLOI

Adresse : 112 ROUTE DE ST QUENTIN DE BARON

33420 GENISSAC

lél. : 05.57.55.,54.79

Email : contact@t2000.fr

Représentée par

M. Anthony SEMCHAOUI

Directeur

Non : MAIRIE GENISSAC

Adresse :192 ROUTE DE ST QUENTIN

33420 GENISSAC

l'él. :05.57.24.48.61

N° siret : 21330185600018 APE: 84117

Contact :EMELINE BOURDAT BRISSEAU

MAIRE

ARTICLE 1 : L'objet du contrat

L'objet du présent contrat est limité à la seule mise à disposition de personnel dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.

ARTICLE 2 : Description du poste/tâches et lieu d'exécution

Les missions pouvant être confiées sont celles habituellement réalisées par l'association. Par exemple :

* Nettoyage : écoles, centres de loisirs, crèches, salles des fêtes, gymnases

* Restauration : cuisine, aide cuisine, service, nettoyage

Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738* Administratif : standard, accueil, secrétariat, mise sou pli

* Services techniques : entretien des espaces verts, manutention, bâtiment (peinture, placo...)

* Enfance et petite enfance : ATSEM, agents spécialisés en crèche, animateurs périscolaires…

Cette liste n'est pas exhaustive, l'Association peut, le cas échéant, vous demander de remplir une fiche de renseignements en fonction de votre demande.

Les tâches à exécuter sont détaillées sur l’ordre de mission remis au salarié et annexé au présent contrat.

L'utilisateur ne peut modifier le lieu de travail sans prévenir l'association. Celle-ci, tenue par un périmètre géographique d'intervention doit donner son accord.

ARTICLE 3 : Salarié(s) mis à disposition

Le nom du ou du (des) salarié(s) mis à disposition figure(nt) sur l’ordre de mission et relevé d'heures nominatif, annexé au

présent contrat.

ARTICLE 4 : Conditions de sécurité du salarié

Si des équipements sont nécessaires, ils seront indiqués sur l’ordre de mission en fonction du poste à pourvoir.

Si l'utilisateur n’a pas de salarié, il s'engage à prévenir l'association de tout changement de poste et/ tâche de façon à ce que la sécurité du salarié soit assurée pendant toute la mission.

Si l'utilisateur a des salariés, il s'engage à assurer la formation et l'information nécessaires au port des équipements de protection et à l’utilisation du matériel et outillages. L'utilisateur reconnaît être en règle vis à vis des dispositions

relatives à l'hygiène et à la sécurité notamment en ce qui concerne le document unique applicable au lieu de travail dans lequel le salarié est mis à disposition

Pour tout utilisateur, le refus du salarié de porter l'équipement de protection et/ou la violation des consignes de sécurité

par le salarié doit être immédiatement porté à la connaissance de l'association. De même l'association doit être prévenue en cas de travail isolé compte tenu des risques particuliers liés à ces conditions de travail.

En cas d'accident du travail, il revient à l'utilisateur d'informer l’association immédiatement.

ARTICLE 5 : Conditions d’exécution de la mission

L’exécution de la mission s'effectue sous le contrôle et la direction de l'utilisateur.

ARTICLE 6 : Remise des clés / code d’accès au salarié

L'association n’est pas en mesure de gérer les clés de l'utilisateur. L'utilisateur qui remet des clés ou communique un code d'accès au salarié mis à disposition en assume l'entière responsabilité.

ARTICLE 7 : Obligation de prévenance

L'utilisateur s'engage à prévenir l'association immédiatement en cas d'absence, de retard du salarié ou de toutes autres

difficultés. 11 confirmera par écrit le motif de non-satisfaction. La demande sera prise en considération uniquement si elle ne repose pas sur un motif discriminatoire.

Si ces difficultés s'avèrent incompatibles avec la réalisation de la mission, l'association tenue d’une obligation de moyens, s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais.

| est précisé que les coordonnées personnelles des salariés mis à disposition ne sont pas communiquées à l'utilisateur

(sauf accord du salarié et situation à caractère très exceptionnelle). Mais l'utilisateur accepte que ses coordonnées téléphoniques soient communiquées au salarié.

ARTICLE 8 : Tarifs et modalités de paiement

- 8.1. Tarifs

En tant qu’employeur, l'association intermédiaire est soumise à l’article L. 5132-11 al. 1 du Code du travail selon lequel le

salarié mis à disposition doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents de l'utilisateur.

A ce titre, le tarif mentionné sur «la fiche identifiant » correspond à la demande effectuée et comprend notamment le taux horaire conventionnel et les différents avantages prévus par les conventions et accords applicables à l'utilisateur et

fournis par ses soins. Ce dernier correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale

hebdomadaire.

Toute mise à disposition en heures supplémentaires, de nuit, le dimanche ou jours fériés doit être validée par l'association et mentionnée sur l’ordre de mission, annexée au présent contrat.

Toute nouvelle demande (poste différent) entraînera l’envoi d’une nouvelle annexe tarifaire. Les tarifs mentionnés correspondent aux postes demandés jusqu’à modification. Les augmentations décidées par le CA de l'association seront

portées à la connaissance de l'utilisateur par le biais d’une annexe tarifaire modificative.

Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738Si des déplacements doivent être remboursés au salarié, ce sera précisé sur l’ordre de mission.

Les mises à disposition sont réservées aux adhérents. Une adhésion annuelle, dont le montant apparaît sur l’annexe

tarifaire est facturée avec la première facture de l’année civile.

- 8.2. Modalités de paiement

Les relevés d'heures mensuels permettent d'établir le bulletin de salaire et la facture. Ils sont complétés par l'utilisateur et

transmis signés à l'association, au plus tard, le deuxième jour du mois suivant. Le défaut de signature ne vaut pas

contestation des heures effectuées. Si l'utilisateur ne transmet pas le relevé d'heures, c’est le décompte effectué par le

salarié qui fera foi pour l'établissement de la facture.

Les factures doivent être acquittées le 15 du mois de sa réception. À défaut, des pénalités de retard au taux règlementaire

en vigueur s'appliqueront en sus de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu jusqu’au terme de l’année civile en cours. Il est conditionné et ne produit d'effets qu’à partir

de la délivrance d’un ordre de mission au salarié par l’association. II peut être rompu à l'initiative de l’utilisateur, sur

simple information, sous réserve qu'il n’y ait plus de mission en cours. Les heures effectuées seront facturées à la fin du

mois.

L'association se réserve le droit de résilier le présent contrat pour manquement de l'utilisateur aux règles d'hygiène, de

sécurité, à toute clause susmentionnée, pour défaut de paiement ou en cas d’agissements en contradiction avec les valeurs

de l'association.

ARTICLE 10 : Litige

Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui dans le ressort

duquel est situé le siège social de l’association.

Contrat réalisé à Saint Quentin de Baron, en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur

le 01-01-2025 TT

Anthony SEMCHAOUI Cachet + Signature et mention "lu et approuvé"

TREMPLINS POUR L'EMPLOI

T 2000

Mairie - 33750 ST QUENTIN DE BARON

Tél. 06 $7 55 54 79 - Fay05 87 24 17 73

Âl + N° Siret : 344 486 389 00018

SIEGE SOCIAL :T2000 Tremplins pour l'emploi - 112 Route De Saint Quentin De Baron- 33420 GENISSAC

ANTENNES Les Berges de l’Isle - 189, avenue Foch - 33500 LIBOURNE / 4, rue Michel Picon - 33550 LANGOIRAN

PERMANENCES MSAP -2, rue du 19 mars 1962 - 33350 CASTILLON LA BATAILLE

Tél: 05 57155 5479/ E-Mail : contact(@t2000.fr

Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738Publié le : 24/04/2025 13:55 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/28738