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Déliberation - 2023 057 Renouvellement de la conduite dadductin de VERROCHAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 057 Renouvellement de la conduite dadductin de VERROCHAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29 juin
2023
Délibération
n°2023/057
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-neuf
juin
à 18H30,
les membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 21
juin
2023
- Affichage
du
: 21
juin
2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
:
10/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONDUITE
D’ADDUCTION
DE
VERROCHAS
Demande
d'autorisation
de
défrichement
et
de
servitude
de
passage
Le
renouvellement
de
la conduite
d’adduction
de
VERROCHAS
prévoit
le
passage
de
cette
conduite :
-
Sur
des
parcelles
communales
soumises
au
Code
forestier
pour
lesquelles
un
projet
de
défrichement
de
la forêt
communale
de
Montagny
est
nécessaire
-
Sur
des
parcelles
communales
-
Sur
des
parcelles
privées.
Pour
ces
parcelles,
la rédaction
des
conventions
amiables
de
servitude
liées
à cette
opération
contractualisera
les accords
que
la SAS73
aura
obtenus.
Monsieur
le Maire
souligne
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
de
désigner
le
1%
adjoint
pour
signer
ces
documents
administratifs
en
vertu
de
l’article
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales.
Concernant
les
parcelles
communales
forestières,
le
Code
Forestier
prévoit
que
cette
implantation
est
soumise
à autorisation
de
défrichement
accordée
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet.
Dans
ce
cadre,
la
commune
sollicite
auprès
du
Ministère
de
l'Agriculture
l'autorisation
de
défrichement
d’une
surface
de
1740
m2
dans
la
parcelle
cadastrale
ci-dessous :
Parcelles
appartenant
à la commune
relevant
du
régime
forestier
Parcelle
Surface
de
la
parcelle
êe
Es.
Commune
Surface
à défricher
(en?
&
ea,
d,
°
cadastrale
(en
m?)
MONTAGNY
N
1781
227
640
1740 TOTAL
1740
m2
SURFACE
TOTALE
À
DEFRICHER
1740
m?
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
AUTORISE
le
Maire
à
prendre,
au
nom
de
la
commune,
l'engagement
de
faire
procéder
aux
frais
de
cette
dernière
à
tous
travaux
nécessaires
au
rétablissement
de
la
vocation
forestière
du
terrain
objet
de
la
présente
demande
de
défrichement
au
terme
de
l'exploitation
de
l'équipement
qui
la
justifie.
Les
conséquences
de
ce
défrichement
pourront
ainsi
être
considérées
comme
non
définitives
pour
l'application
de
l’article
R.
214-30
du
Code
forestier
APPROUVE
la
désignation
de
Monsieur
Pascal
PESSOZ,
1°
Adjoint,
pour
la
signature
des
conventions
amiables
de
servitudes
liées
à
l'opération
de
renouvellement
de
la
conduite
d'adduction
de
VERROCHAS.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
5
JUIL,
202
Roland
DR
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.