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Déliberation - 2304DEL
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2304DEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°2023-04
Le 21 février 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 15 février
2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice
GAILLARD, Maire.
PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT Mme
MALLET, M. TROADEC, Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS,
M. DE GOURCY, Mme HERITIER, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : Mme MARCHAND à Mme MALLET, M. CARDIN à M. BERTHUOT,
Mme SANTANACH à M. TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme
ETEVE, M. BELIN à Mme LEGENDRE, Mme FERRAND à M. DUPUIS.
ABSENTS (2) : Patrick MALLET, M. BRIAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION D'EXPLOITATION DE LA LICENCE IV A L’AFB
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-216-002 portant règlement général de police des débits de boissons dans le
département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de
boissons dans le Gard,
Vu les statuts de l'association des fêtes de Bouillargues (AFB) du 15 mai 2018 prévoyant la vente d'alcool
relevant d’une licence IV,
Vu la délibération n°120 du 12 novembre 2008 décidant l'acquisition d’une licence IV,
Vu la délibération n°39 du 29 mai 2018 validant la convention à passer avec l’AFB pour l’exploitation
temporaire de la licence IV,
Vu le projet de renouvellement d’une convention d'exploitation de cette licence IV communale par l’AFB,
Considérant que cette licence IV n’est pour l'instant pas utilisée par la commune et que la première période de
la convention s’est très bien déroulée,
Considérant que l’AFB organise plusieurs manifestations animant la vie culturelle et sociale de la commune,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Adjointe au maire déléguée aux festivités et
aux associations,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- D'approuver la convention à passer avec l’AFB pour trois ans à compter du 1° mars 2023
- De conclure cette convention à l’euro symbolique
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire par M. le Mairs ges n 5:
La réception en Préfecture le : LS © D
L’affichage/publication du : AN /o2 ] 22
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr." CONVENTION Bouillargues EXPLOITATION DE LICENCE IV en costières APPARTENANT A LA COMMUNE ENTRE : La commune de Bouillargues, représentée par son Maire, M. Maurice GAILLARD, ci-après désignée sous le terme « la commune », d'une part, ET L'Association des Fêtes de Bouillargues (AFB), représentée par son Président, M. Patrick ASTIER, sise Maison des associations rue des Maçons, 30 230 Bouillargues, Il'est convenu ce qui suit : Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du code de la santé publique, Vu l'arrêté préfectoral n°2017-216-002 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard, Vu l'arrêté préfectoral n°2011105-0001 du 15 avril 2011 fixant les périmètres de protection des débits de boissons dans le Gard, Vu les statuts de l’AFB du 15 mai 2018 prévoyant la vente d'alcool relevant d’une licence IV, Vu la délibération n°120 du 12 novembre 2008 décidant l'acquisition d’une licence IV, Considérant que cette licence IV n’est pour l'instant pas utilisée par la commune, Considérant que l’AFB organise plusieurs manifestations animant la vie culturelle et sociale de la commune, Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues N° 2023-04 du 21 février 2023, Il est convenu ce qui suit : Article 1 — objet de la convention La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de la mission d'exploitation de la licence IV, pour le débit de boissons se trouvant dans la salle « RABELAIS » située dans le parc municipal à Bouillargues. Article 2 — caractéristiques et conditions d’exploitation La commune de Bouillargues, propriétaire de la licence IV délègue la responsabilité de l’exploitation de la licence IV à, l’association des fêtes de Bouillargues (AFB). Hôtel de Ville - Parc municipal - BP 04 Tél : 04 34 39 58 60 , 30230 Bouillargues Courriel : mairieæ&bouillargues.fr www.bouillargues.fr Cette exploitation sera effective pour toutes les manifestations publiques organisées par l’AFB : fête
votive, soirée Bodega, lotos, fête de la musique, fête votive, fête des vendanges, soirées dansantes.
L'association sera rémunérée sur les usagers et fera son affaire de la fixation des tarifs.
L'association est tenue d'assurer personnellement l'exploitation de la licence IV.
Aucune exploitation en sous-traitance de la licence ne sera admise et l’association ne pourra cesser l'exploitation sans l’accord préalable de la commune.
Article 3 - engagements de l'association
L'association est soumise à la règlementation administratrice des débits de boissons et notamment :
-__ Obligation de faire dispenser la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à
l'exploitation d’un débit de boissons à la personne chargée de l’exploitation de la licence IV et
responsable de l'association (article L 3332-1-1, R 3332-7 du code la santé publique). Les
justificatifs correspondants seront remis à la mairie
- obligation d’étaler les boissons non alcooliques mises en vente. Cet étalage doit comprendre
au moins dix bouteilles sous récipients et présenter un échantillon de chaque catégorie desdites boissons (article L 3323-1 du code la santé publique)
- obligation d'affichage
© de la licence IV
© rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs (article L 3342-1 et
suivants et R 3353-7 et suivants du code de la santé publique)
© rappelant les dispositions relatives à la réglementation sur la répression de l'ivresse
publique (article L3341-1 et suivants et R3353-1 et suivants du code de la santé
publique
o de la liste des boissons et leur prix (article R 3323-2 et suivants du code la santé publique)
Pour respecter les dispositions des articles L 3342-1 et suivants, l'association s’interdit toute vente
d’alcool aux mineurs ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcoolisées, Elle s’interdit également de
recevoir des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés par une personne de plus de 18 ans. Elle
peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article 4 — assurances, taxes et charges diverses
L'association agit sous sa propre responsabilité.
Elle souscrira toutes les assurances nécessaires et fournira chaque année à la commune les attestations correspondantes.
L'association s'adaptera à la législation en vigueur et notamment toutes les obligations fiscales des
commerçants et à la règlementation administrative des débits de boissons (article 1655 du Code Général des Impôts).
L'association s’acquittera de toutes les contributions et taxes pouvant lui incomber. Article 5 — durée et coût
La présente convention est établie pour trois ans. Elle est renouvelable par reconduction expresse. La
présente convention prend effet à compter du 1° mars 2023.
Elle est conclue pour l'euro symbolique.
Article 6 - modifications - avenant
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties, par voie d’avenant.
Article 7 - résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative d’une des deux parties, trois mois avant la date
anniversaire de signature de la présente convention.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit et sans délai par la Commune,
sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des lois et règlements,
- en cas de non-respect par l'association d’une des obligations mises à sa charge par la présente
convention, après mise en demeure adressée à l’association par courrier recommandé avec
accusé réception restée sans effet pendant deux mois,
- en cas de condamnation pénale mettant l'association dans l'impossibilité de poursuivre
l'exploitation.
- en cas de non exploitation
La présente convention pourra enfin être résiliée par la Commune si ces besoins où des motifs d'intérêt
général le justifient, à l'issue d’un préavis de deux mois à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dès que la résiliation est effective, l'association perd tout droit d'exploitation de la licence.
Article 8 — contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation, avant de
soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de la procédure amiable, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention
est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bouillargues, le 22 février 2023.
Pour l'Association AFB Pour la commune
Le Président,
Patrick ASTIER.
Le 1°’ Adjoint au Maire délégué,
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S'LOST Tiers de télétransmission multiprotocoles
Re Eater Te ete) (Te (TT
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2304DEL
Objet: Convention d'exploitation de la licence IV à l'AFB
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-02-23 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.2 - Débits de boissons
Identifiant unique : 030-213000474-20230223-2304DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9110
Nom métier : 030-213000474-20230223-2304DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 848.7 Ko
Nom original : 2304DEL.pdf
Nom métier :
99_D oo 474-20230223-2304DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 février 2023 à 09h45min05s Dépôt initial
En attente de transmission 23 Février 2023 à 09h45min06s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 23 février 2023 à 09h45min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 février 2023 à 09h50min14s Reçu par le MI le 2023-02-23
Page 1
l'sur 1 23/02/2023, 10:21