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Déliberation - 2321 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2321 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL BU 28 MARS 2023
DELIBERATION N°2023-21
Le 28 mars 2023 à 18h, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 22
mars 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, M. BERTHUOT, Mme
MALLET, M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M.
ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION {9} : Mme GARNIER à M. GAILLARD, M. CARDIN à
M. TROADEC, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, Mme HERITIER à M.
SEGUELA, M, YANG à Mme ETEVE, M. JOUBERT à M. BERTHUOT, Mme FERRAND à M. DUPUIS, M. BRIAUX à Mme MALLET.
ABSENTS {2} : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUPUIS.
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Vu les articles L2123-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement,
Vu les instructions budgétaire et comptable M14 et M57,
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par M. le Trésorier en date du 20
février 2023,
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes
indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et par l’assemblée
délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances
irrécouvrables,
Considérant que pour ces créances à admettre en non-valeur, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de
poursuites, combinaison infructueuse d’actes),
Considérant que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si
le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement,
Considérant que le montant des admissions en non-valeur s'élève à 554,14 € sur la période 2009-2018,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 mars 2023,
Entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire, d'admettre en non-valeur les créances évoquées ci-dessous :
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L’'UNANIMITE
Année | Montant restant à | Motif de la présentation Objet de la créance
recouvrer
2009 51,20 € Poursuite sans effet Passeport été
2009 51€ Poursuite sans effet Cantine
2010 137,06 € Poursuite sans effet Fourrière véhicule
2015 27,30 € Poursuite sans effet Cantine
2017 46,80 € Insuffisance actif NAP
2018 240,78 € Personne disparue Fourrière véhicules
- d’autoriser l'inscription des crédits au compte 6541 pour l'annulation de ces
créances (prévu au BP 2023),
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu.de
La réception en Préfecture le : > € 374 3
L'affichage/publication du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Firefox
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S'LOST
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2321DEL
Objet : Admission en non valeur
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-31 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 030-213000474-20230331-2321DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8400
Nom métier : 030-213000474-20230331-2321DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 217.4 Ko
Nom original : 2321DEL.pdf
Nom métier :
99_D ne 474-20230331-2321DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 31 mars 2023 à 12h57min41s Dépôt initial
En attente de transmission 31 mars 2023 à 12h57min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 31 mars 2023 à 12h57min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 31 mars 2023 à 13h17min53s Reçu par le MI le 2023-03-31
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