Compte-Rendu - compte rendu n 2 du 10 mars 2015

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Compte-Rendu - compte rendu n 2 du 10 mars 2015 Document publié le Mardi 10 mars 2015 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n 2 du 10 mars 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 MARS 2015 A 20 h 30

L’an deux mil quinze, le mardi 10 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).

PRESENTS : Mmes et MM. CHOLOT Guy (Maire), LAIDET Serge,

DESPROGES Raymonde, GOSSELIN Jean-Paul (Adjoints), PILLET Denis,

HAMEL Armand (Conseillers délégués), PERREE Christine, HENRY Sarah,

LELYON Sandrine arrivée à 21 h 15 (point 21), LETELLIER Fabienne,

ROUALLE Maurice, LEVAVASSEUR Nathalie arrivée à 21 h 15 (point 21),

DE SMET René, LETANG Jacques, DUPONT Anne, MEUNIER Christophe,

LELION Elodie, MATELOT Claude

ABSENTES EXCUSEES : Mmes Sandrine LELYON donne pouvoir à

Melle Sarah HENRY jusqu’à 21 h15, Nathalie LEVAVASSEUR donne pouvoir

à Mme Raymonde DESPROGES jusqu’à 21 h 15

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe MEUNIER

M. le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu de la séance précédente du 20 janvier 2015 est lu et approuvé à l’unanimité.

N° 2015-15 – MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : REVERSEMENT DU FONDS D’AMORÇAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES ISLES

Vu, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui a redistribué les heures de cours dans les écoles primaires et maternelles sur quatre jours et demi au lieu de quatre jours,

COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT- - - -BAIL BAIL BAIL BAIL

ANNEE 2015 ANNEE 2015 ANNEE 2015 ANNEE 2015 - - - - N° 2 N° 2 N° 2 N° 2

Date de convocation

6 mars 2015

Date d’affichage

12 mars 2015

Nombre de membres :

en exercice : 18

présents :

16 jusqu’au point 21

18 à partir du point 22

votants : 18Vu, le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, portant extension du bénéfice des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires aux communes autorisées à mettre en oeuvre les dérogations expérimentales à l’organisation de la semaine scolaire,

Vu, l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Considérant les activités périscolaires mises en place par la Communauté de Communes de la Côte des Isles dans le cadre de sa compétence C13 – mise en place, création et suivi d’actions périscolaires et extrascolaires en faveur des jeunes dans la cadre des contrats temps libre, contrats enfance et contrats éducatif local ou tout dispositif similaire (…),

Monsieur le Maire précise que les aides apportées par le fonds sont calculés en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune. Un montant forfaitaire par élève sera versé à toutes les communes, à charge pour ces dernières de reverser les aides qu’elles perçoivent à la Communauté de Communes de la Côte des Isles,

Vu, la délibération n° 10/2015 du 12 février 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Côte des Isles,

Vu, sa délibération n° 2014/54 du 23 septembre 2014,

Jean-Paul Gosselin ne participe ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière avec la Communauté de Communes de la Côte des Isles afin de lui reverser le fonds d’amorçage.

N° 2015-16 – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : HORAIRES DES TAP POUR L’ANNEE 2015-2016

Vu, sa délibération n° 2014/54 du 23 septembre 2014,

Vu, la demande de l’Inspection Académique pour la prochaine rentrée scolaire,

Vu, l’avis de la commission municipale en charge des questions scolaires pour mettre en place des nouveaux horaires, dans la mesure des possibilités d’organisation,

Le Conseil Municipal prend acte de la décision du Maire après concertation de tous les acteurs concernés (Communauté de Communes de la Côte des Isles, Directrice d’école et enseignants, référents TAP, parents d’élèves…) de fixer les horaires des TAP dès septembre 2015 à raison de 3 X 1 heure hebdomadaire (les mardi, jeudi, vendredi).

N° 2015-17 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L’ECOLE POUR DES ACTIVITES SPORTIVES

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, décident d’attribuer les subventions ci-après, pour l’année scolaire 2014-2015 :

- Ecole Henri Vally :• activité char à voile : 61,57 € par enfant pour 17 élèves de Port-Bail, en CE2- CM1 soit 1 046,69 €

• activité voile : 66,73 € par enfant pour 13 élèves de Port-Bail, de CM2 soit 867,49 €

N° 2015-18 – ESPACE BAIGNADE DU VVF : PROJET D’ACTIVITE AQUAGYM ET DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LE POSS

Vu, le projet d’aquagym à l’espace baignade du VVF, présenté par Mme Desproges, Maire-Adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve le projet d’aquagym au VVF et de POSS (Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours)

• donne délégation à Monsieur le Maire pour le rédiger et le signer, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet aquagym à l’espace baignade du VVF.

ZONE ARTISANALE DE LA BERGERIE : AMENAGEMENT ET CESSIONS DE TERRAINS

Ce point est reporté.

N° 2015-19 - RENOVATION DU PETIT GYMNASE COMMUNAL DE L’ECOLE

Sur la partie communautaire, ce point est reporté suite à un avis du Bureau municipal du 9 mars 2015 puisque le gymnase omnisports relève de la compétence de la Communauté de Communes de la Côte des Isles et que celle-ci travaille sur ce dossier de nouvelle construction devenu urgent et indispensable à la pérennité du collège.

En revanche, sur la partie communale et sur avis favorable du même Bureau, M. le Maire propose de bien vouloir l’autoriser à lancer le projet de rénovation du petit gymnase communal dans le cadre de la fusion des deux sites scolaires et considérant sa vétusté, assorti d’une salle de motricité, d’un accueil de spectacles et animations diverses ...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve le principe de la rénovation du petit gymnase communal de l’école primaire tel que décrit ci-dessus.

• autorise M. le Maire à lancer ce projet et à signer tous documents nécessaires à sa concrétisation après consultation de la commission communale dédiée et des phases d’étude et à solliciter tous financements extérieurs possibles.

N° 2015-20 – AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE l’ANCIEN PRESBYTERE

Vu, la demande d’une nouvelle association Maison des Métiers d’Art et de l’Artisanat Portbaillaise pour son projet d’exposition-vente permanente au presbytère et considérant que la mise à disposition se fera pour une durée de 1 an, à titre gracieux, dans un premier temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :• approuve le projet de convention présenté en séance.

• donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer une convention de mise à disposition des locaux communaux à une association : en l’espèce l’ancien presbytère de Port-Bail est mis à disposition de la Maison des Métiers d’Art et de l’Artisanat Porbaillaise dans sa partie jouxtant la rue Hellouin au rez-de-chaussée.

N° 2015-21 – DECISION SUR LE RENOUVELLEMENT OU NON DU BAIL CONCEDE A LA SOCIETE LA FERME DES MIELLES

Par délibération du 4 juillet 2006, le Conseil Municipal avait accepté de renouveler le bail du centre équestre dit « la Ferme des Mielles » pour 9 ans à compter du 1er mars 2006 jusqu’au 28 février 2015 moyennant un loyer mensuel de 971 € mensuel pour la dernière tranche de 3 ans.

Un contrat de bail commercial a alors été signé le 7 mars 2008 par la commune au profit de la Sté FDM. Il prend effet rétroactivement le 1er mars 2006. Le droit au bail a été cédé par acte du 3 octobre 2008 à la Sté LA FERME DES MIELLES.

Par acte d’huissier du 3 janvier 2015, la Sté LA FERME DES MIELLES a formalisé une demande de renouvellement.

La Commune doit en conséquence prendre position sur le renouvellement qui prendrait effet rétroactivement au 1er mars 2015 pour 9 ans et les conditions financières d’un tel renouvellement, ou le refus de renouvellement du bail commercial et l’évaluation de l’indemnité d’éviction.

Vu les avis de FRANCE DOMAINE du 17 mars 2014 et 6 février 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de refuser à la Sté LA FERME DES MIELLES le renouvellement du bail et de proposer une indemnité d’éviction de 23.652 €.

• donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tout acte nécessaire à la concrétisation de cette décision.

N° 2015-22 – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE (SDEM)

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

son article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités,

Vu, les statuts du SDEM ratifiés par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 et

notamment l’article 3.2.2 habilitant le SDEM à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,Vu, le projet de déploiement de bornes de recharge réparties sur l’ensemble du

département de la Manche adopté par le comité syndical du SDEM le 3 juillet 2014,

Vu, l’attribution en date du 23 janvier 2015, d’une participation du Programme

d’Investissements d’Avenir au projet de déploiement de bornes de recharge présenté par le SDEM dans le cadre de l’appel à projets « infrastructures de recharges »,

Vu, les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » proposées par le SDEM,

Considérant que le SDEM souhaite engager en 2015, 2016 et 2017 un

programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent tel que présenté dans le projet de déploiement susvisé,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du

SDEM, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM et de la commune,

Considérant que l’étude réalisée par le SDEM a fait ressortir le bien fondé de

l‘installation de ce type d’équipement sur le territoire de la commune,

Jean-Paul Gosselin ne participe ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour

véhicules électriques » au SDEM pour la mise en place d’un service

comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à

l’alimentation des infrastructures de charge,

- accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et

financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour

véhicules électriques » proposées par le SDEM,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert

de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

et à la mise en œuvre du projet,

- s’engage à verser au SDEM la participation financière due en application

des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation

des travaux d’installation approuvés par la présente délibération,

- s’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et

donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEM,

- s’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne,

la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou

hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le

territoire communale, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en

ouvrage, géré directement par la collectivité.N° 2015-23 – INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET FIXATION DES MODALITES D’APPLICATION

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- articles 60, 60 bis et 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps

partiel dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2008-

152 du 20 février 2008,

Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès los que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (année scolaire pour le personnel enseignant).

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne détermine pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 24 février 2015,

Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.

1°) organisation du travail

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel).

- le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire (quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel).2°) quotités (temps partiel sur autorisation uniquement)

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à entre 50 et 99 % (50, 60, 70, 80, 90 %) de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

3°) demande de l’agent

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée (pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la règlementation au plus tard au 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire).

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

4°) modification en cours de période

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir :

à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée

à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient.

- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale).

5°) divers

- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formations obligatoires en application de l’article 1 1° de la loi 84- 594 du 12 juillet 1984 et formations facultatives en application de l’article 1 2° 3° 4° 5° de la loi 84-594 du 12 juillet 1984), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide d’instaurer le temps partiel pour les agents de la commune de Port-Bail selon les modalités exposées ci-dessus.

adopté à l’unanimité des membres présents.

N° 2015-24 – TRANSFERT DE COMPETENCE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu, la commission consultative d’accueil des gens du voyage du 27 février 2015

en Préfecture de la Manche,

Jean-Paul Gosselin ne participe ni au débat ni au vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de demander le transfert de la compétence de l’accueil des gens du

voyage à la Communauté de Communes de la Côte des Isles

• donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tous documents

nécessaires à la concrétisation de cette décision.

- Déclarations d’intention d’aliéner

La commune n’a pas préempté sur les parcelles suivantes :

- AB 53 et 330 - 8 rue Joëlle de 1 231 et 84 m²

- 45 rue Hellouin café débit de boissons, confiserie vente de journaux

papeterie librairie loterie nationale

- ZR 99 24 route de Barneville de 1 520 m²

- AE 13 rue du Père Albert de 266 m²

- K 1152, 1130, 1154 le Saussey de 1 140, 13 et 50 m² 20 rue du Père Albert

- 33 rue Hellouin, articles de fumeur, souvenirs, cadeaux, jouets, gérance de

débit de tabac

Monsieur le Maire donne lecture des échanges avec la famille Desprez

concernant Districenter.

PROCHAIN CONSEIL

MARDI 31 MARS 2015 A 20 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.