Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Warndt - 11092025 PV deta
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 60 1
unknown - Communauté de communes - Warndt - 06112025 PV deta
unknown - Communauté de communes - Warndt - O PV detaille 72
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 54 1
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 15 d
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 67 1
unknown - Communauté de communes - Warndt - 1 PV detaille 23
unknown - Communauté de communes - Warndt - 20241107 PV deta
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV sommaire 08
unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 20 octobre 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - PV detaille 20 octobre 2022 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022
Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 13/10/2022 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M Jean-Paul DASTILLUNG, Président.
Présents: Jean-Paul DASTILLUNG ; Jean-Luc WOZNIAK ; Gabrielle FREY ; Eric HELWING ; Vincente FISCH ; Salvatore FIORETTO ; François GATTI ; Chantal KEDINGER ; Stéphane DE SANTIS ; Joëlle BOROWSKI ; Etienne BENOIST ; Edmond BETTINGER ; Cindy BERTRAND ; Patricia HARTER ; Pierrot MORITZ ; Fabien CLAISER ; Yves TONNELIER ; Marc NADLER ; Roland CLESSIENNE ; Pierre THIL ; Francis WEBER (suppléant) ;
Absent(s) Représenté(s): Carole PIETTE représenté(e) par Gabrielle FREY ; Rachel BEN HAMOU représenté(e) par François GATTI ; Gérard BENDER représenté(e) par Marc NADLER ; Marie Christine SPOREN représenté(e) par Cindy BERTRANDEstelle DECHOUX-DOYEN représenté(e) par Edmond BETTINGER ; Valentin BECK représenté(e) par Patricia HARTER Absent(s) excusé(s) : Danièle CARBONI ; Corinne BRANCHE-ARQUER ; Jérôme LICHNER Béatrice ZAFFUTO ; Nicolas WEBER ; Sébastien QUENTIN
Monsieur Edmond BETTINGER est désigné secrétaire de séance.
M. Le Président ouvre la séance à 18:30
Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-verbal du 8 septembre 2022 ................................................................................................................................................ 2
2FINANCES - DM n°1 budget 2022 budget principal.................................................................2
3FINANCES - DM n°2 budget 2022 annexe assainissement......................................................3
4FINANCES - Fonds de concours commune de Varsberg...........................................................4
5FINANCES - Fonds de concours commune de Bisten...............................................................4
6MARCHES - Constitution d'un groupement de commandes Ville de Creutzwald - CCW - SMIASB pour l'accord cadre en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald gérés par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB).......5
7MARCHES - Constitution d'un groupement de commandes Ville de Creutzwald - CCW - SMIASB pour le marché de carburant....................................................................................................6
8MARCHES - Accord cadre de prestations de levés topographiques - Communication...............7
9ENVIRONNEMENT - Protocole transactionnel avec l’entreprise CROIXDIS..............................8
10ENVIRONNEMENT - Convention avec SOREGIES: accompagnement pour la rénovation énergétique du parc d'éclairage public...................................................................................11
11ENVIRONNEMENT - Modification de la régie de recettes du service environnement.............12
12URBANISME - Adoption des Conditions Générales d’Utilisation du guichet unique de l’urbanisme............................................................................................................................13
13RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs.........................................14
14POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2022...............14
15POLITIQUE DE LA VILLE - Avenant aux conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - bailleurs sociaux - prorogation jusqu'au 31 décembre 2023..........14
16POLITIQUE DE LA VILLE - Convention Territoriale Globale - Autorisation de signature.......15
17STADE NAUTIQUE - Modification des horaires d'ouverture du Stade Nautique....................16
18DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Avance de trésorerie - Avenant n°3 - SODEVAM............................................................................................................................19
19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Avance de trésorerie - Garantie d'emprunt..............................................................................................................................20
20DIVERS ET COMMUNICATIONS - DIVERS ET COMMUNICATIONS.........................................22
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-verbal du 8 septembre 2022
Délibération : 20102022_D_1
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2022 a été établi et transmis aux conseillers communautaires.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
2FINANCES - DM n°1 budget 2022 budget principal
Délibération : 20102022_D_2
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Budget principal : DM n°1 au BP 2022
Il est proposé au conseil communautaire :
- l’adoption de la décision modificative n°1 suivante au BP 2022 sur le budget principal
Suite à une demande de reversement par l’Etat de la somme de 107 820.07 € pour un trop perçu de la TASCOM sur l’année 2021 sur le chapitre 014 « Atténuation de produits » ;
Suite à des modifications d’imputations nécessaires compte tenu de la la titularisation d’agents contractuels et suite à des dépenses supplémentaires sur le chapitre 012 « Charges de personnel » en particulier des dépenses relatives à la revalorisation du point d’indice et liées au remplacement d’un congé de maternité ;
Suite à des dépenses supplémentaires sur le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » ;
Il est proposé les modifications suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Augmenter les crédits de :
• 108 000 € à l’article 7391178 « Autres restitutions sur contributions directes ». • 80 000 € sur les articles 64111 « Rémunération principale » et 6453 « Cotisations aux caisses de retraites ».
• 5 000 € à l’article 673 « Titres annulés sur exercice antérieur ».
Compte tenu du fait que des recettes supplémentaires ont été constatées notamment au niveau du service environnement et du stade nautique sur les chapitres 70 « Produits des services du domaine », 73 « Impôts et Taxes », 77 « Produits exceptionnels » et 013 « Atténuation de charges », il est proposé les modifications suivantes :
Recettes de fonctionnement
Diminuer les crédits de :
• 40 000 € à l’article 70632 «A caractère de loisirs» ;
• 6 100 € à l’article 70875 « Par les communes membres du GFP » ; • 77 000 € à l’article 7088 « Autres produits d’activités annexes» ; • 60 000 € à l’article 73211 « Attributions de compensation » ; • 7 000 € à l’article 7718 « Autres produits exceptionnels » ;
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
• 2 000 € à l’article 773 « Mandats annulés » ;
• 900 € à l’article 6459 « Remboursement sur charges de SS ».
Afin d’ajuster les dépenses sur certaines opérations et en particulier de permettre l’achat d’horloges pour commander le fonctionnement de l’éclairage public sur le Parc d’activité sud, il convient de procéder aux modifications suivantes :
Dépenses d’investissement
Diminuer les crédits de :
• 40 000 € sur l’opération 011702 « Construction de l’Hôtel communautaire et d’entreprises »
Recettes d’investissement
Augmenter les crédits de :
• 10 000 € sur l’opération 011505 « Aménagement de la voie ferrée » ; • 30 000 € sur l’opération 012206 « Rénovation éclairage Parc Sud »
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire:
• d’adopter la décision modificative n°1 sur le budget principal 2022 conformément au tableau détaillé en annexe.
• d’autoriser M. le Président à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Mme KEDINGER demande où se situe le parc d’activités Sud.
M. le Président dit qu’il regroupe la partie artisanale qui se trouve rue de Longeville ainsi que la partie industrielle qui se trouve tout autour du centre Leclerc. Il convient par contre de modifier la signalisation qui indique une Zone Industrielle Lourde car on avait un laminoir et on fabriquait essentiellement des matières premières.
3FINANCES - DM n°2 budget 2022 annexe assainissement
Délibération : 20102022_D_3
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Budget annexe assainissement : DM n°2 au BP 2022
Il est proposé au conseil communautaire :
- l’adoption de la décision modificative n°2 suivante au BP 2022 sur le budget annexe de l’assainissement.
Afin d’ajuster les dépenses sur certaines opérations il convient d’effectuer les modifications suivantes :
Dépenses d’investissement
Retirer :
• 35 000 € sur l’opération 021904 « Levée topo »
Recettes d’investissement
Ajouter :
• 20 000 € sur l’opération 021903 « Acquisitions matériel et outillage». • 15 000 € sur l’opération 022003 « Acquisitions matériel informatique».
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :
• d’adopter la décision modificative n°2 sur le budget 2022 annexe de l’assainissement conformément au tableau détaillé en annexe.
• d’autoriser M. le Président à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Etienne BENOIST demande s’il s’agit de levés topographiques sur l’ensemble de la CCW.
M. le Président lui répond que oui, surtout pour l’assainissement, pour l’eau et d’autres domaines. Au vu de la quantité de levés topographiques à effectuer, il est intéressant d’avoir une personne à demeure.
4FINANCES - Fonds de concours commune de Varsberg
Délibération : 20102022_D_4
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La commune de VARSBERG sollicite l’octroi d’un fonds de concours de la Communauté de Communes du WARNDT pour la réalisation de :
- Travaux de toiture de la mairie
- Acquisition de matériel informatique pour la mairie
Le total des travaux est estimé à 133 141.48 € HT.
Le fonds de concours sollicité sur les crédits de l’année 2022 est de 22 843 €.
Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable à cette demande. M. le Maire de Varsberg s’est retiré avant le vote.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ apporte quelques explications :
- concernant le toit de la mairie, au départ il s’agissait de changer les tuiles et au final il y a eu changement de la charpente et des tuiles. Le budget est passé de 30 000 € à 130 000 €. - concernant le matériel informatique, il a fallu acheter deux nouveaux ordinateurs pour remplacer les anciens, de nouveaux logiciels. Étant donné qu’il s’agit d’une deuxième acquisition, la commune n’a pas touché de subvention pour ce matériel.
5FINANCES - Fonds de concours commune de Bisten
Délibération : 20102022_D_5
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La commune de BISTEN sollicite l’octroi d’un fonds de concours de la Communauté de Communes du WARNDT pour la réalisation de divers travaux :
• Toiture du service technique ;
• Achat d’équipements pour un appartement communal ; • Achat d’un défibrillateur ;
• Achat d’un PC pour le secrétariat de la mairie ;
• Achat de panneaux d’affichage ;
• Achat de terrains pour le projet de panneaux photovoltaïques.
Le total des travaux est estimé à 15 637.52 € HT.
Le fonds de concours sollicité est le différentiel de l’avance sur les crédits de l’année 2022 pour un montant 2 796.80 € et une avance de 5 021.95 € pour l’année 2023.
Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable à cette demande. M. le Maire de Bisten s’est retiré avant le vote.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Etienne BENOIST souhaite savoir quel équipement sera acheté pour l’appartement communal.
M. Pierre THIL précise qu’étant donné l’état délabré dans lequel a été rendu cet appartement par les anciens locataires, il a dû être rénové. C’est dans ce cadre de rénovation qu’est demandé ce fonds de concours.
M. Etienne BENOIST demande où se situe le projet de panneaux photovoltaïques et aimerait avoir quelques précisions concernant ce projet.
M. Pierre THIL répond qu’il se situe en haut de la côte de Bisten en allant vers Coume, en lisière de la forêt de Coume. C’est un terrain de 10 hectares que M. HERSTOWSKI, ancien maire de Bisten, avait acheté pour un projet d’éoliennes qui n’a pas abouti.
6MARCHES - Constitution d'un groupement de commandes Ville de Creutzwald - CCW - SMIASB pour l'accord cadre en vue de la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la ville de Creutzwald gérés par la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB)
Délibération : 20102022_D_6
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2113-7 concernant le groupement de commandes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1414-3 concernant le groupement de commandes,
Considérant que l’accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux divers sur les réseaux d’eau de la Ville de Creutzwald, les réseaux d’assainissement de la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et les réseaux d’assainissement des communes membres du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB) arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Dans ce cadre, le Président a décidé, conformément à la délégation du 4 juin 2020, de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald et le SMIASB, qui aura pour objet la passation d’un marché d’une durée d'un an, renouvelable tacitement 4 fois, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le coordonnateur du groupement sera la Communauté de Communes du Warndt,
Il est chargé de procéder à une consultation en procédure adaptée, à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.
Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du dossier de consultation.
La Commission des Marchés Publics du coordonnateur donnera son avis sur le choix du titulaire des marchés. Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché au titulaire et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution.
Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
7MARCHES - Constitution d'un groupement de commandes Ville de Creutzwald - CCW - SMIASB pour le marché de carburant
Délibération : 20102022_D_7
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 et notamment les points 14 et 15, d’autoriser Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et de conclure et signer toute convention de groupement de commandes ;
Vu le marché pour la fourniture de carburants résilié à compter du 01 janvier 2023,
Vu le projet de convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes du Warndt ; le SMIASB et la Ville de Creutzwald pour le renouvellement du marché cité ci-dessus ;
Considérant que le groupement de commande permet une meilleure gestion du ou des marchés et une optimisation des moyens qui leur sont affectés ;
Considérant que le Maire de la Ville de Creutzwald agira au sein de ce groupement en tant que Pouvoir Adjudicateur et mandataire du groupement ;
Considérant ainsi que la Ville de Creutzwald sera chargée de réaliser toutes les opérations liées à la procédure de passation du marché ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du mandataire choisira le titulaire du marché et que le Maire de la Ville de Creutzwald sera chargé de signer le marché ;
Le Président a décidé d’adhérer au groupement de commande pour le marché susvisé, composé de la Communauté de Communes du Warndt, du SMIASB et la Ville de Creutzwald et de signer la convention correspondante.
Acte de cette communication est donné à M. le Président.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Jean-Luc WOZNIAK donne quelques précisions. Le précédent marché était détenu par Leclerc. Le premier marché avait été signé en 2020, comme le précédent c’est sur quatre ans, un an renouvelable trois fois. Il se trouve que le centre Leclerc a changé le fonctionnement de l’utilisation pour le carburant, il y a une contrainte dans le code des marchés publics qui nous oblige à refaire un appel d’offres, nous avons dénoncé le contrat en cours, et ensuite lancé un nouveau marché qui prendrait effet le 1 er janvier 2023. C’est un peu contraint dans les délais mais nous devrions y arriver. Il y aura un autre appel d’offres. Il y avait une problématique et nous pensions injustement que l’on pouvait glisser de l’un à l’autre, de celui qui courait à celui qui va courir, dans une formule associative au sein du groupe Leclerc. Il y a 41 véhicules qui sont concernés par la mesure, 24 pour la Ville de Creutzwald, 13 pour la CCW et 1 pour le SMIASB. La seule différence, c’est que dans l’ancien contrat la carte de paiement était gratuite. Dans le nouveau à partir de 2023, il faudra payer 2,50 € par véhicule et par mois. Ce qui représente un budget. Il y a toujours deux offres en général, Leclerc et Total. Et si c’est Leclerc qui devait être retenu si leur offre est la meilleure, il faudra accepter le système de la carte payante. M. le Maire de Creutzwald précise que Ham ne fait pas partie de cette constitution de groupement bien qu’à Ham il y a 2 véhicules. A l’époque, Ham n’était pas dans le groupement mais la commune peut rejoindre le groupement si elle le souhaite.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
M. Pierrot MORITZ dit qu’il a eu un appel du Leclerc. Au début, pour Varsberg, c’était une carte pour une voiture. Aujourd’hui c’est une carte pour quatre voitures. On peut négocier.
M. le Président dit qu’il faut attendre les offres.
M. Jean-Luc WOZNIAK fait savoir que pour l’Intermarché, le marché était plus compliqué car il fallait scinder en fonction des différents types de véhicules. Nous avons opté pour la simplification pour nos services.
M. Etienne BENOIST pense que ça ne sera pas évident que ce soit Leclerc, compte tenu de la réduction complémentaire faite par Total à l’heure actuelle, ça fait 30 centimes de plus chez Leclerc.
M. Jean-Luc WOZNIAK rajoute que la réduction chez Total se termine mi novembre.
M. Etienne BENOIST estime qu’il vaut peut être la peine de négocier étant donné la quantité de carburant et les 30 centimes de moins actuellement.
M. le Président informe que les quantités sont en annexe. Pour la CCW le gasoil représente 50 000 litres, le super sans plomb 500 litres. Pour la Ville de Creutzwald, c’est 25 000 litres de gasoil, 15 000 litres pour le sans plomb, pour le SMIASB c’est 4 500 litres pour le gasoil et 200 litres pour le sans plomb. Les bennes à ordures ménagères sont souvent en première ou en deuxième et donc consomment beaucoup et ça fait une belle somme à la fin.
Nous serons attentifs aux offres et allons espérer ne pas payer les cartes.
8MARCHES - Accord cadre de prestations de levés topographiques - Communication
Délibération : 20102022_D_8
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de marché d’accord cadre de prestations de levés topographiques,
Vu le groupement de commandes entre la Communauté de Communauté du Warndt, la Ville de Creutzwald et le SMIASB,
Le coordonnateur du groupement de commandes est la CCW,
Un marché en procédure adaptée a été lancée. Une annonce a été publiée au BOAMP le 15juillet 2022.
La date limite pour la remise des offres était fixée au 23 août 2022 à 12h00.
28 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation et nous avons réceptionné 9 offres.
Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 04 juin 2020 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :
GEOSAT (33600 PESSAC) pour les montants suivants issus des Détails Estimatifs de chaque entité et pour les 2 ans :
CCW : 14 466 € TTC
Ville de Creutzwald : 41 354,40 € TTC
SMIASB : 14 796 € TTC
Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. le Président rajoute que malgré le fait d’embaucher une personne qui fera les levés topographiques, il y a quand même un certain nombre d’opérations qui ne peuvent pas être faites si on n’est pas agréé. Sur
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
ce marché qui représente au maximum 50 000 € pour la CCW, 100 000 € pour la Ville de Creutzwald et 50 000 € pour le SMIASB, on n’ira pas jusqu’au maximum, c’est un marché à bons de commandes, donc en fonction des bons de commandes délivrés. On fera ce qui est nécessaire et obligatoire, par exemple, pour l’inspection des réseaux.
Mme Chantal KEDINGER demande s’il n’y avait personne de plus près que la Gironde. Cela va engendrer des frais de trajets ou autres, et elle se demande qui les paiera.
M. le Président répond que GEOSAT a son siège social à Pessac en Gironde, mais ils ont des entreprises dans la France entière. Il y a un cabinet à Nancy.
M. Jean-Luc WOZNIAK fait remarquer que nous sommes obligés de soumissionner et c’est le meilleur qui est retenu.
9ENVIRONNEMENT - Protocole transactionnel avec l’entreprise CROIXDIS
Délibération : 20102022_D_9
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Compte tenu d’un dysfonctionnement, les passages des véhicules de la Société CROIXDIS à la déchèterie de la Communauté de communes du Warndt n’ont pu être décomptés et donc payés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Les deux entités ont évalué le nombre de passages qui ont pu être effectués au cours de cette période ainsi que le volume de déchets par passage. Compte tenu du constat fait, la Communauté de communes du Warndt a estimé le montant dû par la Société CROIXDIS.
Cette dernière consent à verser à la Communauté de communes du Warndt une indemnité d’un montant arrêté par les Parties à 7.500 euros (sept mille cinq cents euros) couvrant la valeur des passages effectués par la société CROIXDIS entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
Chacune des Parties renonce à l’égard de l’autre Partie irrévocablement à toutes réclamations et à toutes actions relatives aux conséquences de l’indemnisation payée pour la prestation de service de la déchèterie de la CCW, et d’une manière générale à toute indemnisation fondée sur l’application de ladite Convention ou résultant de sa cessation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire est invité à : - approuver les propositions faites et le projet de protocole d’accord ; - autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires et à prendre toutes mesures à l’exécution de la présente délibération et notamment signer le protocole d’accord.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Pierre THIL apporte quelques explications. Depuis quelques temps, il a été constaté des dysfonctionnements à la déchetterie. Nous avons visionné les caméras et il a été constaté qu’il il y avait beaucoup de passages, Leclerc passait sans carte donc sans payer. Mais cela était du à un dysfonctionnement des deux parties. Nous avons donc rencontré le directeur du Leclerc pour trouver un accord sur le montant du préjudice.
M. le Président rajoute que ce protocole transactionnel évite d’aller au Tribunal Administratif où les procédures durent de deux à trois ans. Il annule toute introduction en justice pour ce qui est passé.
M. Stéphane DE SANTIS souhaite savoir si maintenant Leclerc a une carte.
M. le Président fait savoir qu’effectivement il a commandé des passages. Il y a eu beaucoup de communication faite auprès des entreprises suite à cette alerte à la déchetterie. Un courrier a également été envoyé aux entreprises pour leur réindiquer que nous ramassons uniquement les ordures ménagères avec nos bennes et pas les déchets d’entreprises.
M. Pierre THIL dit qu’il y a également d’autres entreprises de concernées. Il a été interdit aux agents de ramasser les sacs noirs laissés par le Leclerc et les autres entreprises.
M. le Président explique qu’au fur et à mesure des années, il y a eu des dérives et nous avons essayé de tout remettre en ordre. Le travail n’est pas terminé.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
M. Stéphane DE SANTIS fait remarquer que depuis que les nouvelles mesures ont été mises en place, il lui semble que les choses vont mieux à la déchetterie et que les quantités ont baissé.
M. Pierre THIL confirme que les choses vont mieux et qu’une réduction des coûts a même été constatée, de l’ordre de 19 000 € en juin.
M. Etienne BENOIST demande si les agents ont ramassé les sacs noirs par inadvertance ou s’ils n’avaient pas eu les consignes pour ne pas les ramasser.
M. Pierre THIL répond qu’ils avaient eu la consigne mais ils pensaient qu’elle ne s’appliquait pas pour Leclerc. Actuellement, ils ne sont plus ramassés.
M. Etienne BENOIST fait savoir qu’il y a un problème avec le ramassage des objets encombrants, notamment sur Creutzwald. Il a l’impression que les gens ne savent pas ce qu’il faut faire avec les objets encombrants. Il demande s’il est possible de faire une communication plus précise et plus ciblée, un flyer par exemple réservé uniquement aux objets encombrants.
M. Pierre THIL dit que quoi qu’on fasse, il y aura toujours des problèmes. Nous sommes une des seules intercommunalités à rendre ce service. Le numéro vert a été mis en place pour rendre ce service à la population. Le problème c’est que les gens ne lisent pas les informations, ne vont pas vers les liens. De notre côté, nous essayons d’être le plus clair possible et il y aura encore de la communication de faite d’ici le 14 novembre. A Bisten, cela fonctionne très bien. Les gens appellent le numéro vert et ils savent quel jour le ramassage des encombrants a lieu.
M. le Président rajoute que le fonctionnement des objets encombrants a été modifié parce qu’il était inutile de faire tourner un camion d’objets encombrants dans toutes les rues de toute la communauté de communes à un jour bien déterminé, alors que tout le monde n’avait pas d’objet encombrant à sortir. Cette idée de donner un numéro de téléphone, de prévoir des dates et que la société Onyx rentre en contact avec le client final, permet de déterminer la date de ramassage des objets encombrants. C’est les prémices dans un proche avenir des possibilités de déterminer la date des objets encombrants, et pour la société, grâce à un logiciel intelligent, de faire des trajets qui sont les plus courts possibles, les plus économes possibles et donc ça rabaisse les prix.
Les objets encombrants dans les cités et ailleurs, il n’y en a pas tant que cela en dehors des ramassages prévus par l’habitant.
Par contre, les objets encombrants qu’on retrouve souvent à la cité Maroc et chez les bailleurs sociaux, ce n’est pas nous qui ramassons. C’est aux bailleurs sociaux de s’occuper des encombrants. Dans le prochain point, nous verrons que ce sont bien eux qui s’en occupent car nous les exonérons de taxe foncière. Donc ils ne peuvent pas exiger que nous leur ramassions les encombrants. Ils ne jouent pas leur rôle et nous allons bientôt les rappeler à l’ordre car c’est dans les immeubles que le tri ne se fait pas. C’est également là que le coût est le plus cher car nous sommes obligés d’aller en décharge finale, et la Taxe Générale sur les Activités Polluantes augmente de façon exponentielle. Notre prochain travail sera de sensibiliser les bailleurs sociaux et qu’ils mettent en place tous les équipements suffisants pour pouvoir faire le tri et ramasser ce tri, surtout avec les sacs jaunes qui arrivent.
M. Pierre THIL tient à signaler qu’avec la mise en service de ce numéro vert, le coût a été réduit de 40 000 €/ an à 20 000 €/an.
Mme Vincente FISCH souhaite savoir s’il y a beaucoup de creutzwaldois qui appellent le numéro vert.
M. Pierre THIL répond que nous n’avons pas de retour pour l’instant car c’est ONYX qui gère ces appels.
M. le Président dit que nous demanderons un compte-rendu d’activités à la société ONYX. Tous ces chiffres vous seront donnés lorsque nous vous présenterons le rapport d’activités du service environnement.
Mme Vincente FISCH demande où ont été déchargés les sacs noirs qui ont été ramassés.
M. Pierre THIL lui dit qu’ils partent en incinération ou à Téting en enfouissement.
M. le Président rajoute que c’est pour cela que nous payons la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
M. Pierre THIL rappelle l’intérêt de bien trier. C’est par ce biais là que la facture peut être réduite et il va falloir bien l’expliquer à la population car actuellement le tri n’est pas très bien fait.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
M. Stéphane DE SANTIS fait savoir qu’il a lu dans le Républicain Lorrain que la CCW était bon élève dans le tri, par rapport à d’autres intercommunalités.
M. Pierre THIL répond que nous sommes parmi les moins bons élèves et que concernant l’augmentation des 3 €/ personne dont il est fait état dans le Républicain Lorrain, le Sydeme est dans l’attente d’une réponse du Préfet. Il explique que le Sydeme n’est pas favorable à l’augmentation que La Chambre Régionale des Comptes veut imposer pour supprimer la dette en un an. Le Sydeme souhaite supprimer cette dette mais sur plusieurs années et sans impacter la population.
M. le Président dit qu’il transmettra au conseil communautaire les chiffres de refus de tri et de pénalités qui sont payées. Ces refus de tri ont fortement augmentés depuis que le Sydème a pris comme sous- traitant Citraval dans les Vosges. Au début tout fonctionnait bien puis, au fur et à mesure, Citraval perdait un peu d’argent. Alors ils ont vérifié les sacs orange de manière un peu plus précise. Lorsqu’un camion contient un sac qui n’est pas bien trié, il est renvoyé. Le coût est ensuite répercuté sur l’ensemble des communautés de communes qui sont impactées. Tout le monde commence à être un peu impacté par ces refus de tri. Cela nous coûte très cher car le camion va dans les Vosges, là il n’est pas accepté, il revient et repart à l’enfouissement.
M. Pierre THIL rajoute qu’il faut savoir qu’il existe une loi qui dit qu’une fois que les déchets ont quitté le Département, ils ne peuvent plus revenir dans le Département et donc ils partent en Allemagne avec un coût de 385 €/tonne, ce qui est considérable.
M. Jean-Luc WOZNIAK explique qu’en ce qui concerne le dernier point, lorsqu’il y a le qualité contrôle,il est fait un sondage, s’il y en a un qui est faux, c’est tout le camion qui est refusé. Concernant les encombrants, il dit qu’il s’agit de trouver la solution qui semble la moins mauvaise notamment pour Creutzwald. Dans les quartiers où il y a des collectifs, il y a beaucoup de turn over et ils sont bien plus importants qu’à Bisten par exemple. Lorsque les gens déménagent, au lieu d’aller à la déchetterie, ils déposent leurs déchets sur le trottoir ou sur le rond-point de la rue de Provence. Ce sera toujours le cas car certains ne savent pas toujours qu’il faut faire le numéro mis à disposition, et ils savent que de toute façon, pour pas que cela reste une semaine sur les trottoirs, ce sera ramassé tôt ou tard. Les bailleurs sont confrontés à ce problème.
Mme Vincente FISCH confirme que c’est effectivement un problème pour les bailleurs sociaux. Il faut dire que ça génère une mauvaise image pour Creutzwald. Aux quartiers Maroc ou Breckelberg, les bailleurs sociaux font un énorme travail par rapport à ce problème. Pour Vivest, cela représente 30 000 €/an de dépenses alors que cette somme pourrait servir à autre chose. Elle demande s’il ne serait pas possible d’être solidaire avec les bailleurs sociaux.
M. le Président rappelle que le ramassage des encombrants pour les bailleurs sociaux n’est pas de la responsabilité de la CCW. Il est difficile d’être solidaire et la CCW fait déjà des efforts par ailleurs avec les bailleurs sociaux, tout comme ce sera vu dans un des points suivants. A chacun de prendre ses responsabilités.
M. Edmond BETTINGER confirme que Vivest doit prendre ses responsabilités. En ce qui concernant Ham- sous-Varsberg, il y avait auparavant de mauvaises habitudes. La commune ramassait les encombrants pour pas que ça traîne et que ce soit propre. Au niveau des habitants, nous mettons à leur disposition, moyennant un paiement de 30-40-50 € pour les encombrants, une camionnette pour qu’ils les débarassent eux-mêmes.
Mme Gabrielle FREY les félicite pour avoir été au bout de la démarche avec la société Croixdis et autres sociétés car il est important que les règles soient les mêmes pour tous. Concernant des économies à faire, il avait été constaté que les marchands ambulants laissaient les déchets qu’ils n’avaient pas pu laisser ailleurs, sur le marché de Creutzwald. Elle souhaite savoir s’il était possible d’entreprendre une action à ce niveau pour faire également des économies.
M. Jean-Luc WOZNIAK répond que la problématique du marché à Creutzwald est un problème important. C’est très compliqué, complexe et les services de la Ville sont en pleine réflexion car il faut trouver la solution qui soit la plus adaptée possible pour les gens du marché.
En conclusion, M. le Président dit qu’il est vrai que le ramassage des ordures se faisait sur le marché de Creutzwald mais pas sur Ham. Actuellement, nous avons une impossibilité technologique, car avec l’extension des ramassage du tri, nous avons été obligés de modifier les tournées des bennes à ordures ménagères, et il n’y a plus de possibilités de ramassage le jeudi pour le marché et les commerçants. C’est effectivement compliqué et il faut trouver une solution qui satisfasse et les commerçants et les gens
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
du marché.
10ENVIRONNEMENT - Convention avec SOREGIES: accompagnement pour la rénovation énergétique du parc d'éclairage public
Délibération : 20102022_D_10
Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :
La Communauté de Communes du Warndt a mis en place un plan pluriannuel de rénovation de son parc d’éclairage public pour diminuer sa consommation énergétique.
Dans ce cadre, il a été décidé de procéder dès 2022 aux opérations suivantes : - le remplacement des horloges de commande de l’éclairage des zones d’activités de Creutzwald qui permettra de moduler à convenance les horaires d’éclairement souhaités. - la rénovation de l’éclairage public du Parc d’Activités Sud comprenant l’installation de 188 luminaires à led. A cet effet, une demande de subvention a été déposée en décembre dernier au titre de la DETR et une aide de 64 688,00 € correspondant à un taux de 40% nous a été attribuée.
En complément à cette demande, une convention avec SOREGIES a été mise en place pour accompagner la collectivité dans la démarche d’économies d’énergie.
Dans le cadre de cette convention, SOREGIES :
- guidera la collectivité dans la réalisation de telles opérations, - formalisera des préconisations liées aux économies d’énergie concernant le patrimoine bâti ; - pour chacune des opérations d’économies d’énergie, analysera les dépenses énergétiques du patrimoine bâti, conseillera la collectivité sur des solutions de matériels à mettre en œuvre, proposera des partenaires qualifiés, conseillera la collectivité sur le choix des solutions proposées par les installateurs,
- accompagnera la délivrance des CEE (Certificat d’Economie d’Energie) délivrés par le PNCEE (Pôle National pour les Certificats d’Economies d’Energie).
Dans le cadre de ce dernier point, la collectivité s’engage à céder ses droits à SOREGIES à titre onéreux. SOREGIES s’engage à payer au bénéficiaire un montant correspondant à la valorisation des CEE, le prix de valorisation du CEE étant de 5,00 €/MWh cumac (Cumulé / Actualisé). La détermination des montants tiendra compte du volume d'énergie économisé sur la durée de vie des nouveaux équipements (cumulé) en tenant compte de l'usure et donc de la perte d'efficacité énergétique desdits équipements au fil du temps (actualisé).
La Convention jointe à ce rapport est entrée en vigueur le 3 octobre 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Le Président tenait à en informer les membres du conseil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
M. Jean-Luc WOZNIAK explique que SOREGIE est un ELD, un Etablissement Local de Distribution comme ENES mais du pays poitevin, dans le département de la Vienne. Il fait partie des quelques 100 ELD qui restent encore en France.
M. Etienne BENOIST demande si les 188 luminaires à led sont destinés en supplément ou en remplacement des lampes à sodium.
M. Le Président lui répond qu’ils sont en remplacement des lampes à sodium.
M. Etienne BENOIST souhaite savoir ce qu’il est fait des lampes à sodium qui fonctionnement à l’heure actuelle.
M. le Président dit qu’il est peut-être possible de les ramener en déchetterie, car nous avons des subventionnements pour les DEEE, les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
M. Etienne BENOIST se demande si ça vaut la peine de les changer car ces lampes à sodium peuvent encore fonctionner un certain nombre d’années.
M. le Président répond que la durée de vie de ces lampes à sodium est un peu limitée. Ensuite, la consommation exorbitante de ces lampes fait qu’en faisant un petit investissement pour les remplacer en led, on peut avoir un retour sur investissement au bout de 5-6-7 ans en fonction de l’économie d’énergie faite. Par contre, au-delà de ces années, le sodium continue à consommer dix fois plus que la led. Sauf que la led vous pouvez la faire varier en intensité, et là ça devient très intéressant. On sait également que la lampe à led a une durée de vie largement supérieure à la lampe à sodium. Au bout de 5 ans, nous aurons déjà amorti notre investissement et fait des économies.
M. Pierre THIL rajoute que la garantie est de 5 ans sur les lampes à led.
M. Yves TONNELIER fait savoir qu’à Guerting, tout l’éclairage public a été changé. Les 140 points lumineux étaient au sodium et ont été remplacés par des leds. Financièrement, il y a une diminution de 50 % du coût de la consommation de l’éclairage. Ensuite il y a une variation, donc une réduction de 30 %, sur l’éclairage même de 22 h à 5h du matin et un retour d’investissement sur 2 ans et demi.
Concernant ce changement en leds, M. Marc NADLER demande pourquoi la CCW n’a pas fait appel à la SEBL dans le cadre du contrat de concession.
M. le Président dit que dans le cadre de ce contrat de concession, la CCW souhaitait l’arrêter fin 2022 puisqu’il arrive au bout puisque les parcelles sont quasiment toutes commercialisées ou réservées. Donc actuellement, nous sommes en phase de négociation avec la SEBL pour terminer la concession. Il n’y a pas de raison de leur laisser cette concession et ainsi nous devrions au moins être à zéro au niveau de la concession. Notre programme de changement de leds s’étale sur l’année prochaine. Là nous démarrons simplement la transformation des armoires qui permettent de commander les éclairages en y mettant des horloges, et cette opération se fera encore sur 2022. Par contre, l’opération de changement de leds se fera sans doute en 2023. Cela aurait compliqué la tâche si nous avions mis cela dans le contrat de concession.
M. Roland CLESSIENNE fait remarquer le coté écologique de cette opération car la lampe à led réduit la pollution lumineuse nocturne. Il rajoute que le papillon de nuit est totalement perturbé par ces lampes à sodium.
M. Le Président dit que la pollution lumineuse est importante et surtout la conception des luminaires. Il y avait beaucoup de luminaires qui éclairaient le ciel car à l’époque c’était un éclairage indirect car moins violent, moins fatigant. Aujourd’hui,nous avons un système d’éclairage utile, qui éclaire là ou il y a des besoin de lumière. Il y a même des conceptions de lampadaires qui vont au-delà de ce qu’on fait en remplacement de leds. Ce qui serait intéressant c’est de rajouter sur les lampadaires des panneaux solaires et des capteurs qui permettent d’allumer ces lampadaires au moment où on en a besoin, en fonction du temps, de la lune. Cela permettrait, à l’aide d’un logiciel, d’économiser encore de l’énergie.
M. Jean-Luc WOZNIAK rajoute que la loi sur l’orientation des lampadaires a déjà été votée. Nous sommes sur l’éclairage oblique vers le bas et non plus vers le haut ou l’arrière du bâtiment en centre ville. Sur Creutzwald il y a 2 800 points lumineux et 68 horloges à mettre en place, cela a un coût.
M. le Président termine en disant que sur le parc d’activités sud, il y a moins de points lumineux, à savoir 188, et 10 horloges.
11ENVIRONNEMENT - Modification de la régie de recettes du service environnement
Délibération : 20102022_D_11
Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :
Suite à une augmentation des tarifs d’achat, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir modifier les tarifs de vente de la régie de recettes du service Environnement, à partir du 1er novembre 2022, de la façon suivante :
- Bacs roulants 240L à 42,00€TTC,
- Bacs roulants 770L à 152,00€TTC,
- Poubelles bi’sacs à 45,00€TTC.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
Les détails de la régie sont les suivants :
- Cette régie fonctionne toute l’année ;
- Les recettes encaissées se font par chèque ou en espèces au siège de la Communauté de Communes du Warndt ou en ligne par carte bancaire ;
- Un fond de caisse de 450€ est constitué et a été remis au régisseur ; - Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200€. Dès que le montant maximal de l’encaisse est atteint, le régisseur devra déposer la somme à la Trésorerie ou à la Banque Postale.
Pour rappel, les différents tarifs de la régie sont les suivants : - Passage supplémentaire déchèterie particulier : 5,00€ TTC/passage (dans la limite de 52 passages par an) ;
- Passage déchèterie professionnel : 25,00€ TTC/passage (dans la limite de 3m3 par passage) ; - Professionnel extérieur à la CCW ou aux communes de Diesen et Porcelette : 30,00€TTC/m3. - Bac roulant 240L : 42,00€ TTC ;
- Bac roulant 120L : 35,00€ TTC ;
- Bac roulant 770L : 152,00€TTC ;
- Sydem’pass : 5,00€ TTC ;
- Poubelle bi’sacs : 45,00€ TTC ;
- Support de seaux : 6,00€ TTC ;
- Pédales : 1,00€ TTC ;
Il est demandé au conseil communautaire de modifier la régie qui fonctionnera aux conditions détaillées ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
12URBANISME - Adoption des Conditions Générales d’Utilisation du guichet unique de l’urbanisme
Délibération : 20102022_D_12
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Vu l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN 1, qui prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […]. »
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme,
La Communauté de Communes du Warndt a dû, après la mise en place d’un service de guichet unique
d’urbanisme en ligne, formuler les conditions générales d’utilisation de ce service. Ces Conditions Générales présentées en pièce jointe vont permettre d’encadrer l’utilisation du Guichet Unique Urbanisme ainsi que d’exposer les droits et obligations des utilisateurs de ce guichet.
Les Conseillers Communautaires sont priés de bien vouloir adopter les Conditions Générales d’Utilisations
du Guichet Unique Urbanisme.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
13RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
Délibération : 20102022_D_13
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
Pour le bon fonctionnement des services, il est proposé au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
Création :
- 1 poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
14POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2022
Délibération : 20102022_D_14
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
La Mission Locale, association de droit privé, assure une mission de service public en apportant un appui personnalisé aux jeunes dans le domaine de la recherche d’emploi et ce afin de favoriser l’insertion professionnelle des 16/25 ans. Il s’agit de les inscrire dans une démarche de recherche d’emploi, de contrats en alternance ou de formation. La participation des collectivités et EPCI est fixée à 1.36 € par
habitant. Le montant de la cotisation 2022 de la Communauté de communes du Warndt s’élève donc à 25 404,80€.
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le paiement de la cotisation de 25 404,80 € pour l’année 2022.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
15POLITIQUE DE LA VILLE - Avenant aux conventions d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - bailleurs sociaux - prorogation jusqu'au 31 décembre 2023
Délibération : 20102022_D_15
Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votée le 21 février 2014,
Vu la signature du contrat de ville le 2 juillet 2015 ;
Vu qu’à ce contrat, sont annexées plusieurs conventions dont celle portant sur l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bailleurs sociaux présents dans les quartiers
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
politique de la ville (QPV) ;
Vu que MOSELIS et VIVEST, anciennement Néolia ont ainsi signé avec la Ville et l’État, le 03 février 2016, des conventions les engageant en ce sens, et qu’un premier avenant avait été pris le 17 août 2017 afin de prolonger leur durée - initialement prévue jusqu’en 2018 - jusqu’en 2020 ;
Vu la loi des finances de 2022 actant une nouvelle prorogation des Contrats de Ville jusqu’en 2023 ;
Considérant que cet abattement est consenti en contrepartie d’un programme d’actions ciblées, mis en œuvre par les bailleurs, dont l’objectif est d’assurer aux habitants des quartiers un environnement de vie qualitatif ;
Ces actions sont diverses : mise en place et entretien de vidéoprotection dans les communs, action ponctuelle pour l’enlèvement des encombrants, soutien aux actions associatives (...),
Considérant qu’il est devenu à nouveau nécessaire d’établir un avenant aux conventions TFPB afin de leur permettre de rester cohérentes avec le contrat de ville ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver les avenants à intervenir,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants prolongeant les conventions TFPB Moselis et VIVEST jusqu’en2023,
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Jean-Luc WOZNIAK apporte quelques informations. Concernant le bilan 2021, pour Vivest sur la cité Maroc cela représente 66 906 € et pour Moselis 26 100 € qui se répartissent comme suit : pour le Breckelberg 13 600 € et pour Fatima 12 500 €.
16POLITIQUE DE LA VILLE - Convention Territoriale Globale - Autorisation de signature
Délibération : 20102022_D_16
Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 263-1, L 223-1 et L 227-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Considérant que la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal et qu’elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse ;
Considérant que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une démarche d’intervention globale ;
La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt en lien avec les interventions communales en matière d’enfance- jeunesse. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées en matière d’enfance et de jeunesse, étant entendu que les communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence.
La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales.
Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.
Par ailleurs, une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2025.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que ses avenants ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
M. Pierrot MORITZ précise qu’auparavant c’était une convention ville et que maintenant c’est une convention intercommunale. Elle devrait être mise en place fin 2022. Le but de cette convention est de trouver des actions en commun par rapport à la CAF.
M. le Président dit que la CAF a trouvé le moyen de faire travailler des personnes pour faire des études et de dire qu’elle ne va plus payer le périscolaire sauf à faire adhérer toutes les communautés de communes à cette nouvelle forme de contractualisation.
M. Yves TONNELIER rajoute qu’il y a un côté positif pour le territoire qui est important pour la CCW et les petites communes ont un rôle à jouer.
M. Jean-Luc WOZNIAK précise que le contrat jeunesse n’intervient pas dans les cinq communes de la CCW.
17STADE NAUTIQUE - Modification des horaires d'ouverture du Stade Nautique
Délibération : 20102022_D_17
Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :
Au niveau du Stade nautique, un double constat amène à proposer une réduction des horaires d’ouverture au public.
Il convient tout d’abord de trouver une compensation financière à l’augmentation du coût du chauffage urbain utilisé au Stade nautique. ENES nous a en effet informés que, pour les 12 mois à compter du 1 er octobre 2022, la facture passerait de 50 000 € à 75 000 € puis à 89 000 € l’année suivante.
Divers tests sont encore en cours pour voir les économies que les baisses de la température de l’eau et
de l’air ambiant permettraient de faire. Ces tests concernent également des interruptions partielles des Centrales de Traitement de l’Air et du traitement de l’eau. Les économies envisagées dans ces domaines sont toutefois faibles. Pour exemple, une diminution de 2 degrés de la température de l’air et de l’eau
représenterait une réduction des coûts au niveau du chauffage de l’ordre de 8% soit environ 6 200 € par an. Il est donc nécessaire de trouver d’autres sources d’économie.
Au-delà de la maîtrise des dépenses énergétiques, une réflexion quant à une diminution des coûts liés au
personnel a été menée. Il s’agirait essentiellement de diminuer l'amplitude de travail des MNS et des
agents d’entretien pour minimiser au maximum l'emploi de personnels extérieurs.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
En effet, entre 2019 et 2020, on constate une augmentation de 10% des coûts liés à l’emploi de ces
personnels extérieurs (42 024 € contre 38 477 €) alors que le Stade nautique a été fermé une centaine
de jours et que d’autres périodes ont fait l’objet de restrictions d’ouverture ou de jauge. Entre 2019 et 2021, on constate une augmentation de 58% des coûts liés à l’emploi des personnels
extérieurs (60 895 € contre 38 477 €) alors que l’amplitude des horaires d’ouverture a été réduite de 5 heures par semaine en période scolaire par rapport à 2019.
La tendance à l’accroissement des coûts pour la rémunération de personnels extérieurs se confirme en
2022.
Ces augmentations s’expliquent principalement par le remplacement de personnel en ASA et d’agents absents pour congés maladie. Il faut noter que la situation en matière de personnel ne devrait pas se
modifier en fin d’année 2022 et en 2023. Plutôt que de continuer à faire appel à du personnel extérieur,
aux exigences croissantes compte tenu du manque chronique de MNS, il parait préférable de réduire les créneaux d’ouverture au public du Stade nautique, la quantité de créneaux consacrés aux scolaires étant
maintenue.
Les modifications suivantes sont donc proposées :
*Fermeture les lundis toute l'année, la journée de fonctionnement du lundi étant différée au mardi.
Le Stade nautique est ainsi fermé 1.5 jours consécutifs :
-Cela permet une réduction des coûts énergétiques (pas de public, pas d'associations, pas de scolaires).
-Cela permet de répondre à la réglementation des 35 heures de coupure hebdomadaire pour les agents
(dans les faits le SN est fermé du dimanche midi en période scolaire au mardi 08h soit une coupure de 44 heures).
*Fermeture du créneau 16h à 20 du jeudi.
-Cela permet de réduire l'amplitude de travail des MNS.
-Ce créneau a par ailleurs été choisi car on ne compte que peu d’entrées public (30 à 40 en moyenne) de 16h à 20h le jour-là.
*Fermeture des créneaux de 19h à 20h en semaine qui statistiquement ne représentaient que de 5 à 10 personnes (Public) en FMI (Fréquentation Maximale Instantanée).
*Fermeture au public le samedi matin mais ouverture et animation des bébés nageurs de 10h à 12h. Ce créneau le week-end et le matin est plus propice que les soirs pour les bébés, surtout en période
d'hiver.
-L'eau doit être chauffée à 32°C pour les bébés nageurs mais les recettes de cette activité sont supérieures au coût engendré par la chauffe plus importante du bassin et celle-ci profitera également au public le samedi après-midi.
-Fermeture du créneau de 17h à 18h qui ne comprenait également que de 5 à 10 personnes en FMI.
-Maintien donc des créneaux du samedi après-midi et du dimanche matin qui sont très prisés par le public (entre 150 et 180 entrées sur chaque créneau).
La chauffe sur ces créneaux ainsi que la fermeture de la piscine de Saint-Avold les week-ends apporteront certainement un plus en termes de fréquentation.
Les clubs voient leurs plages d’utilisation du Stade nautique modifiées mais pas réduites (Ils ont la soirée
du lundi en moins mais toutes les lignes d’eau à disposition pour le club à partir de 19h le reste de la semaine et plus de lignes d’eau le samedi matin).
Les créneaux d’ouverture au public pendant les petites vacances sont les mêmes que pendant la période scolaire (avec une fermeture le lundi et le jeudi et l’arrêt du fonctionnement à 19h les autres jours de la
semaine) et un créneau supplémentaire est ouvert au public le mercredi de 10h à 12h pour permettre entre autre aux centres aérés de venir.
Pendant les grandes vacances, il est également proposé de fermer le lundi et le jeudi et d’ouvrir les autres jours de 12h à 19h sauf le mercredi où l’ouverture se ferait à 10h (En 2022, la piscine était
ouverte tous les jours de 10 à 20h sauf le mardi où l’ouverture se faisait à 12h pour assurer le nettoyage
hebdomadaire le matin). Il est aussi proposé de ne pas faire fonctionner le bar sauf à trouver un
prestataire externe pour le gérer.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
Le modèle présenté permettrait de faire fonctionner le Stade nautique avec 5,5 MNS au lieu de 7 actuellement. Seul le renfort de 1 MNS/BNSSA pour permettre entre autre l’ouverture du bassin extérieur
et de deux emplois saisonniers pour l’entretien serait nécessaire pendant les deux mois d’été.
Dans le modèle proposé le coût pour le personnel extérieur serait alors de 16 500 € par an soit une
économie d’environ 22 000 € par rapport à l’année 2019.
Au niveau du personnel propre à la CC du Warndt, une économie de 41 000 € par an est attendue compte
tenu des souhaits de réduction de temps de travail et de la fin d’une indemnisation accordée jusque-là
dans le cadre d’une disponibilité pour maladie.
Les économies ainsi faites permettraient de compenser la hausse des coûts de l’énergie prévue pour les deux années à venir.
D’autres économies pourraient être faites, par exemple en réinstaurant l’accompagnement des scolaires par les parents. Des démarches sont entreprises actuellement auprès du rectorat pour pouvoir remettre
cette mesure en place.
Il est donc proposé au conseil communautaire de valider les nouveaux horaires d’ouverture du Stade
nautique, ceux-ci devant entrer en vigueur à partir du 7 novembre 2022.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. François GATTI dit qu’il a été interpelé cette semaine par les directeurs d’écoles primaires de Creutzwald. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient de deux maîtres nageurs par séance scolaire. Il semblerait que dans cette nouvelle refonte, ils ne bénéficieraient plus que d’un seul et unique maître nageur. Il demande quelle réponse il peut leur apporter.
M. Yves TONNELIER explique que la CCW a fait une demande auprès du Rectorat pour pouvoir maintenir toutes ces séances de piscine. A ce jour, les choses sont en cours. Le Rectorat est en train de voir si nous pouvons lancer l’agrément des accompagnants à partir du 1er janvier ou un peu plus tard. C’est la seule réponse qu’a obtenu la CCW à ce jour. Il y a d’autres paramètres à mettre en avant avec l’Éducation Nationale, remettre en avant l’agrément au niveau du suivi par les parents.
M. Pierrot MORITZ fait savoir qu’à Varsberg, lors d’une réunion scolaire, il avait été demandé de mettre une personne en plus « maman » au bord du bassin, au lieu de deux c’est trois pour compenser le maître nageur manquant. Le problème est qu’il faut être formé pour cela. C’est la difficulté que nous allons rencontrer, ne pas avoir le nombre nécessaire de mamans pour assurer la surveillance et continuer ainsi à envoyer les enfants à la piscine.
M. François GATTI dit qu’il est convaincu que d’ici le 1er janvier, il va être compliqué de trouver des mamans formées durant ce laps de temps si court. Sur Creutzwald, il y a 8 écoles primaires, cela représente beaucoup d’élèves à transporter. La ville met à disposition le bus scolaire et cela va poser un réel problème de fonds. Tout cela va à l’encontre du savoir nager de toute notre jeunesse. Il se dit que la scolarité risque d’en pâtir.
M. Jean-Luc WOZNIAK rajoute que cette politique de formation des parents avait déjà été abordée il y a quelques années. Cette politique de formation devait être à la charge des communes, et il y avait également le professeur au bord du bassin. Tout le monde s’est ensuite retiré et a laissé le problème aux maîtres nageurs. Le laps de temps pour former est effectivement très court et il va falloir trouver des volontaires. Au vu de la responsabilité qui incombera aux parents surveillants, beaucoup de parents vont hésiter à être volontaires.
M. Yves TONNELIER est tout à fait d’accord avec ce qui est dit. A l’instant T, il y a une obligation et elle concerne les finances du Stade Nautique. C’est un chantier qui amènera beaucoup d’autres réflexions. Dans la situation actuelle, c’est un effort de solidarité qui est demandé. Dans le projet actuel, il ne pense pas que les enfants vont être pénalisés. Par contre, au niveau de sa commune et peut-être les communes avoisinantes, il estime qu’au niveau des déplacements scolaires, les parents doivent s’impliquer et ils pourront être une bouée de secours pour les communes.
En ce qui concerne la convention avec le CREPS de Nancy, M. Etienne BENOIST demande où en est la formation d’un stagiaire au BPJEPS et si cette personne ne pourrait pas assurer la surveillance à la place d’un parent pendant les heures scolaires.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
M. Yves TONNELIER répond que le problème est que cette personne sera présente par intermittence car le reste du temps elle doit être au CREPS, en formation sur Nancy. Donc il sera difficile de compter sur cette personne.
M. Jean-Luc WOZNIAK dit qu’il n’est pas contre toutes ces propositions mais il rappelle toute la difficulté à trouver des parents qui seront volontaires pour cette surveillance.
M. François GATTI fait remarquer que dans tous les clubs, il y a ce problème de désengagement parental et qu’il en sera de même dans ce cas au niveau scolaire.
M. Marc NADLER demande si le stade nautique est bien chauffé par le réseau de chaleur et si ce réseau de chaleur n’amortit pas toutes les hausses actuelles. Il est surpris que le fait de faire de la cogénération de chaleur n’amortisse pas le coût de l’énergie.
M. le Président dit qu’il l’est également mais lorsque la cogénération ne fonctionne pas, ça passe au gaz. On a fait le plus grand parc français de solaires thermiques qui chauffe la piscine, ce gain là on devrait le retrouver mais malheureusement ce n’est pas le cas.
M. Jean-Luc WOZNIAK dit qu’au niveau du chauffage urbain, on signe généralement des contrats qui sont pluriannuels et très souvent progressifs. Le Président évoquait le recours au gaz lorsque les turbines tournent en hiver, ces derniers temps il y a un peu de soleil, le solaire thermique ne peut pas prendre le relai. En juillet – août, des conditions d’ensoleillement ont fait que la production d’eau chaude par le solaire thermique couvrait tous les besoins de la commune. En octobre, novembre, décembre, cela devient un peu plus compliqué. Lorsqu’on fait le mixe énergétique, on sait qu’il y a du solaire thermique aux mois d’été, ensuite il y a le recours au gaz, les turbines, et on espère dans un futur proche un recours à la biomasse qui permettrait de produire de l’eau chaude et de maintenir les coûts assez bas. Il fait savoir que les coûts du chauffage urbain à Creutzwald sont relativement bas et qu’il y a eu des suspicions de la Chambre Régionale des Comptes à l’époque sur le prix anormalement bas qui se pratiquait à Creutzwald, aux alentours 50 € alors que la moyenne nationale était de 75 €. Il y a des contrats qui se font en fonction de l’utilisation et du volume de l’utilisation. Mais le chauffage urbain est aussi lié à l’environnement et pour le moment on peut dire que pour les gens de Creutzwald, que ce soit pour le chauffage urbain ou pour l’électricité, les particuliers qui sont aux contrats au tarif réglementé de vente avec le bouclier énergétique, s’en sortent mieux qu’ailleurs au moins jusqu’en 2023 car nos contrats sont à échéance en 2023, ensuite nous serons à nouveau sur le marché. A l’époque le prix était de 92 € alors qu’aujourd’hui lorsque vous achetez, c’est de l’ordre de 500-600-700 € du méga. C’est le problème des entreprises qui sont aujourd’hui en renouvellement de contrat et qui signent pour un an. Aujourd’hui le chauffage urbain est un atout pour les établissements scolaires, pour le gymnase du Breckelberg, pour le Stade Nautique, ça limite la dépense. Si on était en environnement réel, ce serait peut-être un peu plus conséquent.
M. le Président rajoute que le Département, dans certains collèges, ne va pas sur les réseaux de chaleur car le prix du réseau de chaleur est plus cher que les autres énergies. On constate que nous sommes en augmentation, de 50 000 € à 75 000 € et jusqu’à 89 000 € prévus pour l’année 2023. Concernant les horaires d’ouverture du Stade Nautique, il y avait deux priorités. La première est de conserver les cours pour les scolaires. La seconde est que les clubs continuent de fonctionner. Quant à la participation des parents, il dit que cela se pratique dans d’autres communautés de communes, et il faudra que ce soit également ainsi pour la CCW. Il faudra sûrement être plus virulent avec l’Inspection Académique, le conseiller pédagogique, pour y arriver. Il a été dit aussi que les maires devaient s’en occuper mais ils ne peuvent pas tout faire et ils n’ont pas le poids qu’a le conseiller pédagogique. Il y a un effort important à faire de la part de l’Éducation Nationale, des conseillers pédagogiques pour que nous ayons des bénévoles. Donc ces horaires ont été établis en fonction de ces deux priorités. Bien sûr, la troisième priorité concerne les économies que nous sommes obligés de faire car le coût financier est important. La seule façon de faire des économies, c’est de réduire le coût du personnel.
18DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Avance de trésorerie - Avenant n°3 - SODEVAM
Délibération : 20102022_D_18
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
La Communauté de Communes du Warndt a confié l’aménagement et l’équipement de l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK à la SODEVAM par concession d’aménagement en date du 21 mai 2012.
Une avance de trésorerie de 3 000 000 € a été faite à la SODEVAM pour permettre de financer les premières tranches de travaux sur la ZAC du Warndt ParK. Cette avance de trésorerie implique un remboursement à la collectivité des sommes avancées.
Une convention d’avance de trésorerie a été signée entre la SODEVAM et la CCW le 21 mai 2012. Un avenant à cette convention a été signé en date du 18 novembre 2019. En effet, en raison du décalage de certains travaux les besoins en financement de l’opération ont été modifiés et certains versements ont été réalisés plus tard. Les modalités de remboursement à la CCW ont également été revues. Un second avenant à cette convention a été signé en date du 24 septembre 2020, actant un échelonnement des remboursements à la collectivité permettant conserver une trésorerie positive dans l’opération d’aménagement. 1 million d’euros devait alors être remboursé à la collectivité entre 2023 et 2026.
Pour permettre à la Communauté de Communes du Warndt de récupérer plus rapidement ce dernier million d’euros restant à rembourser, il est nécessaire de recourir à un emprunt bancaire. La Communauté de Communes du Warndt devra apporter une garantie d’emprunt au prêt contracté par la SODEVAM pour l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK. Les modalités de cette garantie d’emprunt seront également soumises au vote du conseil communautaire de la CCW lors de la séance du conseil communautaire du 20 octobre 2022.
Un troisième avenant permettant le remboursement du million d’euros restant en 2022 est ainsi proposé et joint à la présente délibération.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie de la ZAC du Warndt ParK ainsi que tout document relatif à la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
19DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Avance de trésorerie - Garantie d'emprunt
Délibération : 20102022_D_19
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
La Communauté de Communes du Warndt a confié l’aménagement et l’équipement de l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK à la SODEVAM par concession d’aménagement en date du 21 mai 2012.
Une convention d’avance de trésorerie a été signée entre la SODEVAM et la CCW le 21 mai 2012. Cette convention permet le versement sous forme d’avances remboursables de 3 000 000 € à la SODEVAM pour permettre le financement des premières tranches de travaux. Des avenants ont été signés actant les modalités de remboursement des avances concédées par la CCW. Un avenant n°3 a été soumis à l’approbation du conseil communautaire lors de cette même séance du 20 octobre 2022 permettant un remboursement anticipé d’1 million d’euros au bénéfice de la Communauté de Communes du Warndt. Ce remboursement est toutefois conditionné à l’obtention d’un prêt bancaire.
Une garantie d’emprunt est ainsi demandée à la CCW pour permettre à la SODEVAM de contracter un prêt bancaire dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK. Les conditions de cette garantie d’emprunt sont détaillées ci-dessous :
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 1 000 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci- après « le Bénéficiaire ») et acceptée par SODEVAM (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de la ZAC Warndt Parc, pour laquelle La Communauté de Communes du Warndt (ci-après
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
« le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
Ci-après les caractéristiques du contrat :
Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 4 ans
Objet du contrat de prêt : Financement de la ZAC du Warndt Parc Tranche obligatoire à taux fixe du 27/12/2022 au 15/01/2027 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 000 000,00 EUR
Versement des fonds : au plus tard le 27/12/2022
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,86 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : linéaire constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle. Préavis : 50 jours calendaires
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 %
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le
Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la garantie d’emprunt permettant à la SODEVAM de contracter un prêt dans le cadre du financement de l’opération d’aménagement de la ZAC du Warndt ParK pour ainsi permettre le remboursement anticipé de l’avance de trésorerie concédée par la CCW.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
20DIVERS ET COMMUNICATIONS - DIVERS ET COMMUNICATIONS
Délibération :
Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :
M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.
Il indique qu’un calendrier concernant le changement des jours de collecte des ordures ménagères est déposé sur la table, pour information. Un calendrier complet sera distribué sur l’ensemble des habitations. Il demande aux conseillers communautaires de faire de la communication quant à ces changements qui seront mis en place à partir du 14 novembre prochain, surtout au niveau du changement de jour de collecte pour certains et indiquer que le ramassage se fera du lundi au jeudi. Mme Gabrielle FREY demande si, comme cela est noté, il ne faut effectivement pas empiler les pots de yaourts par exemple.
M. Pierre THIL le lui confirme car c’est un problème de machines puisque le tri est fait automatiquement.
M. le Président fait part de certaines avancées données par Mme Elisabeth Borne, la première ministre, suite aux intercommunalités de France lors du congrès à Bordeaux : - suite à la suppression de la CVAE, les années de référence prises en compte pour la compensation seront 2021-2022 et2023
- la DGF qui devrait être augmentée devrait concerner 95 % et plus seulement 75 % des collectivités. Il y a un effort qui est fait d’augmentation du volume de la DGF qui sera maintenue ou augmentée suite au
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
problème de l’énergie. La DSR et DSU, notamment pour Creutzwald, sera même augmentée.
M. le Président informe de la parution d’un décret le 13 octobre 2022 qui fixe les conditions pour les EPCI, d’obtenir cette augmentation de la DGF. Il faut notamment que la capacité d’autofinancement soit inférieure à 22 % des dépenses réelles de fonctionnement et encore d’autres critères.
Il fait savoir qu’il a fait un courrier à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Boulay-Forbach concernant Creutzwald Injections, lui demandant, par Préfet interposé, que soit prise en compte la revitalisation du territoire surtout après la fermeture de TMD Friction.
Il indique que la CCW est toujours en contentieux avec Christini qui a construit l’hôtel communautaire. Nous avons produit un deuxième mémoire en défense car ils veulent encore de l’argent alors qu’ils n’ont pas fini les travaux, que nous avons dû faire appel à d’autres entreprises pour terminer les travaux et qu’il y a encore des malfaçons qui n’ont pas été reprises. Une copie du courrier leur sera transmise.
Il signifie qu’un exemplaire des Echos du Warndt a été remis sur table et que les conseillers communautaires les ont également reçus à domicile.
Concernant le FTTH, il annonce un taux de 53 % et que celui-ci augmente très doucement.
Concernant la sobriété foncière, il fait savoir que le Préfet nous a écrit pour nous indiquer que la sobriété foncière va être le prochain sujet puisque nous allons être très limités avec la loi ZAN (zéro artificialisation nette) et que cela va être très handicapant, déjà 50 % dans les années qui viennent et en 2050 ce sera 0 artificialisation nette. Ce sera très compliqué pour le développement économique et celui des communes.
Enfin, M. le Président donne la date du prochain conseil qui est fixée au jeudi 15 décembre 2022.
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 octobre 2022
En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 25.
WOZNIAK Jean-Luc
FREY Gabrielle
HELWING Eric
FISCH Vincente
DASTILLUNG Jean-Paul
PIETTE Carole
FIORETTO Salvatore
BEN HAMOU Rachel
GATTI François
KEDINGER Chantal
DE SANTIS Stéphane
BOROWSKI Joëlle
BENOIST Etienne
CARBONI Danièle
ZAFFUTO Béatrice
BENDER Gérard
BETTINGER Edmond
BRANCHE-ARQUER Corinne
WEBER Nicolas
BERTRAND Cindy
LICHNER Jéröme
SPOREN Marie Christine
QUENTIN Sébastien
DECHOUX-DOYEN Estelle
BECK Valentin
HARTER Patricia
MORITZ Pierrot
CLAISER Fabien
NADLER Marc
TONNELIER Yves
CLESSIENNE Roland
THIL Pierre
WEBER Francis (suppléant M. THIL)
CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD