unknown - Communauté de communes - Warndt - 11092025 PV detaille 84 1

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unknown - Communauté de communes - Warndt - 11092025 PV detaille 84 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Warndt - 11092025 PV detaille 84 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, CC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025

Le Conseil Communautaire de la CC du WARNDT, dûment convoqué le 04/09/2025 par M. le Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul DASTILLUNG, Président.

Présents: Jean-Paul DASTILLUNG, Gabrielle FREY, Jean-Luc WOZNIAK, Eric HELWING, Carole PIETTE, Salvatore FIORETTO, Rachel BEN HAMOU, François GATTI, Chantal KEDINGER, Etienne BENOIST, Khouria CAMI, Edmond BETTINGER, Cindy BERTRAND, Jérôme LICHNER, Valentin BECK, Patricia HARTER, Pierrot MORITZ, Yves TONNELIER, Marc NADLER, Pierre THIL Absent(s) Représenté(s): Vincente FISCH représenté(e) par Chantal KEDINGER, Amin ABOU-DAHAB représenté(e) par Khouria CAMI, Joëlle BOROWSKI représenté(e) par Jean-Luc WOZNIAK, Nicolas WEBER représenté(e) par Edmond BETTINGER, Sébastien QUENTIN représenté(e) par Cindy BERTRAND, Estelle DECHOUX-DOYEN représenté(e) par Jérôme LICHNER, Fabien CLAISER représenté(e) par Pierrot MORITZ, Roland CLESSIENNE représenté(e) par Yves TONNELIER Absent(s): Béatrice ZAFFUTO, Gérard BENDER, Corinne BRANCHE-ARQUER, Christine DIESCHOUK, Francis WEBER (suppléant)

Monsieur Pierre THIL est désigné secrétaire de séance.

M. Le Président ouvre la séance à 18:30

ORDRE DU JOUR

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 26 juin 2025......2

2COMMISSIONS - Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n° 26062025-D-4 du 26 juin 2025 portant sur la désignation des représentants de la CCW à l'Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle...................................................................2

3AFFAIRES GENERALES - Adoption du CRAC 2024 d'Enedis et EDF...........................................3

4FINANCES - Admission en non-valeur - Budget Principal........................................................4

5FINANCES - Admission en non-valeur - Budget Assainissement..............................................4

6FINANCES - Convention de mise à jour des plans du Syndicat Intercommunal des Eaux de Varsberg et Ham-Sous-Varsberg - SIEVHV...............................................................................5

7FINANCES - Subvention 2025 à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Creutzwald.....................6

8FINANCES - Renouvellement de la carte achat public avec la Caisse d’Epargne.......................6

9RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs.............................................7

10MARCHES - Réhabilitation du Stade Nautique - Lots 4 et 13..................................................7

11MARCHES - Renouvellement de deux vis d’Archimède et réhabilitation complète du poste de relevage de la rue du cimetière à Creutzwald...........................................................................8

12MARCHES - Prestation de service pour la location, la maintenance et le transport des bennes de la déchèterie intercommunale du Warndt............................................................................9

13MARCHES - Marché pour la vérification et la maintenance des organes de sécurité incendie. 9

14ENVIRONNEMENT - Refacturation des frais de traitement des déchets du marché et de la collecte des cartons des commerçants à la ville de Creutzwald...............................................11

15ASSAINISSEMENT - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif 2024....................................................................12

16MÉDIATHÈQUE - Médiathèque: vente de documents...........................................................12

17STADE NAUTIQUE - Convention de mise à disposition de lignes d'eau par la CCDUF............13

18STADE NAUTIQUE - Convention de mise à disposition de lignes d'eau par la CCHPB............13

19POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2025...............14

20POLITIQUE DE LA VILLE - ASBH - subvention 2025 pour le chantier d'insertion de la CCW : aménagement et entretien de la vallée de la Bisten................................................................15

21POLITIQUE DE LA VILLE - Convention de mise à disposition de locaux à l'ASBH..................15

22POLITIQUE DE LA VILLE - Actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

familiales sur le bassin Houiller, Moselle Est, Centre et Sud - CMSEA ESPOIR - Subvention 2025 .............................................................................................................................................. 16

23TRANSFRONTALIER - Avenant à la convention relative au fonctionnement et au financement de la MOSA............................................................................................................................16

24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt Park - Cession de terrain - Extension parking Hôtel Communautaire et d'entreprises......................................................................18

25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société M2E. .18

26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession de terrain Parc d'Activités Sud - CTMI...............19

27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisition parcelles parc d'activités sud - Pistes cyclables - SCI Cilly...............................................................................................................................21

28DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisitions parcelles Parc d'activités sud - Pistes cyclables - Société Lidl...........................................................................................................21

29DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications................................................22

1ADOPTION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL - Adoption du Procès-Verbal du 26 juin 2025

Délibération : 11092025_D_1

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 établi et transmis aux conseillers communautaires,

Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le procès-verbal joint à la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2COMMISSIONS - Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n° 26062025-D-4 du 26 juin 2025 portant sur la désignation des représentants de la CCW à l'Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle

Délibération : 11092025_D_2

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n° 20062025-D-4 désignant les représentants de la CCW à l’Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle, il convient de prendre une délibération rectificative afin d’ajouter le nom de M. Valentin BECK qui a été désigné comme représentant suppléant, et rendre la délibération conforme au vote des conseillers communautaires.

Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074 relative à la modification d’une délibération du conseil municipal,

Considérant qu’une erreur matériel a été constatée a postériori sur la délibération n° 26062025-D-4 de la séance du conseil communautaire du 26 juin 2025, dans la désignation des représentants suppléants à l’Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle,

Considérant que l’erreur matérielle relevée dans la désignation des représentants suppléants à l’Office de Tourisme Saint-Avold Coeur de Moselle, constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil communautaire peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,

Considérant qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme,

Il est proposé au conseil communautaire de procéder à la rectification de ladite délibération en modifiant la phrase suivante :

- remplacer « et Mme Joëlle BOROWSKI comme suppléante » par « et Mme Joëlle BOROWSKI et M. Valentin BECK comme suppléants ».

Les autres éléments de la délibération restent inchangés.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

3AFFAIRES GENERALES - Adoption du CRAC 2024 d'Enedis et EDF

Délibération : 11092025_D_3

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

Par convention, la Communauté de Communes du Warndt a concédé à Enedis et EDF, le service public de la distribution de l’énergie électrique sur son territoire, restreint aux communes de Bisten-En-Lorraine, Guerting, Ham-Sous-Varsberg et Varsberg.

Enedis est chargé du développement et l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, et EDF de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

En vue de satisfaire à leurs obligations, Enedis et EDF ont élaboré un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) pour l’année 2024.

Celui-ci souligne un engagement fort de ces entités dans la transition énergétique, la qualité de service, l’innovation et le soutien aux collectivités et clients, tout en assurant un développement durable du réseau électrique.

Présence d'Enedis sur notre territoire

Le réseau public de distribution d’électricité en 2024 :

- 2 536 points de livraison ;

- 35 km de réseau Moyenne Tension (HTA) et 37 km de réseau Basse Tension (BT) ; - 88 installations de production photovoltaïque (+ 19 installations par rapport à 2023) ; La durée moyenne de coupure pour le territoire est de 210 minutes (toutes causes confondues), ce qui est 2,5 fois supérieur à la durée moyenne nationale de 83 minutes. Cette durée moyenne particulièrement longue s’explique par le fait que la plupart des interruptions (5 sur 7) n’ont pas été liées à des pannes techniques inhérentes au réseau mais à des incidents provoqués par des travaux d’élagage et des chutes d’arbres qui exigent un déblaiement du site avant réparation. - Investissements d'Enedis sur la concession : 82 k€ dont 57 k€ pour le raccordement des utilisateurs (consommateurs et producteurs) et 25 k€ pour l’amélioration du patrimoine (performance et modernisation du réseau, exigences environnementales et contraintes extérieures).

Présence d'EDF sur notre territoire

La concession compte 1 411 clients Tarif Bleu dont 1 355 clients Tarif Bleu résidentiel (particuliers) et 56 clients Tarif Bleu non résidentiel (professionnels et collectivités). A noter qu’il y a eu 57 souscriptions et 107 résiliations pour le Tarif Bleu résidentiel.

Il y a eu 42 réclamations clients en 2024 contre 44 en 2023. EDF met notamment en œuvre le chèque énergie. 85 clients de la concession ont en bénéficié.

La synthèse du CRAC est jointe en annexe à la présente.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Il est proposé aux Conseillers Communautaires de prendre acte de ces informations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

4FINANCES - Admission en non-valeur - Budget Principal

Délibération : 11092025_D_4

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Avold nous informe que malgré ses démarches, il ne peut procéder au recouvrement d’une somme globale de 132,57 € au titre des produits irrécouvrables, représentant des impayés de titres émis sur le budget principal.

Les motifs irrécouvrables tiennent à des liquidations judiciaires, à des redevables ayant quitté la communauté de communes du Warndt et dont la trace n’a pu être retrouvée, à des redevables ayant fait l’objet d’un procès-verbal de carence et enfin à l’effacement des dettes après surendettement.

L’exercice au cours duquel les titres ont été mis en recouvrement est l’année 2021

Il est précisé que ces admissions en non-valeur n’interrompent en rien la poursuite des procédures de recouvrement dans l’hypothèse où les redevables venaient à meilleure fortune.

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la prise en charge des produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 132,57 euros,

- D’IMPUTER les dépenses sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2025 au compte 6541 (admission en non-valeur) pour un montant de 132,57 euros,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 du budget principal et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

5FINANCES - Admission en non-valeur - Budget Assainissement

Délibération : 11092025_D_5

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Avold nous informe que malgré ses démarches, il ne peut procéder au recouvrement d’une somme globale de 9.503,31 € au titre des produits irrécouvrables (admission en non-valeur) représentant des impayés de titres émis sur le budget annexe assainissement.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Les motifs irrécouvrables tiennent à des liquidations judiciaires, à des redevables ayant quitté la communauté de communes du Warndt et dont la trace n’a pu être retrouvée, à des redevables ayant fait l’objet d’un procès-verbal de carence et enfin à l’effacement des dettes après surendettement.

Les exercices au cours desquels les titres ont été mis en recouvrement s’échelonnent de 2018 à 2023.

Il est précisé que les admissions en non-valeur n’interrompent en rien la poursuite des procédures de recouvrement dans l’hypothèse où les redevables venaient à meilleure fortune.

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER la prise en charge des produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 9.503,31 euros,

- D’IMPUTER les dépenses sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2025 au compte 6541 (admission en non-valeur) pour un montant de 9.503,31 euros,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe assainissement et d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

6FINANCES - Convention de mise à jour des plans du Syndicat Intercommunal des Eaux de Varsberg et Ham-Sous-Varsberg - SIEVHV

Délibération : 11092025_D_6

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Vu l’article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains de transport et de distribution,

Considérant que la Syndicat Intercommunal des Eaux de Varsberg et Ham-sous-Varsberg doit passer au 1er janvier 2026 la classe de précision de localisation de son réseau en A, c’est-à-dire de 40 à 50 cm près dans les trois dimensions,

Considérant que la Communauté de Communes du Warndt compte parmi ses agents un géomètre en charge du levé du réseau d’assainissement, avec tout le matériel GPS nécessaire,

Considérant que pour répondre à la même classe de précision, la Ville de Creutzwald a acquis un géoradar capable de mesurer la profondeur de pose de son réseau d’eau potable,

Vu le projet de convention de mise à jour du plan d’eau potable du SIEVHV fixant les modalités techniques et financières annexé à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le Président à signer la convention de mise à jour du plan d’eau potable du SIEVHV, - D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à l’exécution et la facturation de la prestation.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

7FINANCES - Subvention 2025 à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Creutzwald

Délibération : 11092025_D_7

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Creutzwald sollicite le versement d’une subvention de fonctionnement

pour l’année 2025 d’un montant de 3.121,24 euros.

Cette contribution permet de couvrir les cotisations des membres de l’Amicale, à savoir 89 membres dont

24 JSP.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Creutzwald d’un

montant de 3.121,24 euros au titre de l’année 2025,

- DE M’AUTORISER à prendre toute décision relative à l’application de la présente délibération,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

8FINANCES - Renouvellement de la carte achat public avec la Caisse d’Epargne

Délibération : 11092025_D_8

Service : Finance

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La CCW bénéficie d’un carte achat public dont le contrat avec la Caisse d’Épargne arrive à échéance le 15

octobre 2025.

Il s’agit d’une carte bancaire dont les dépenses sont réglées a postériori sur présentation d’une facture par la Caisse d’Épargne permettant d’effectuer des achats lorsque le règlement par mandat administratif n’est pas possible.

En effet, certains établissements avec lesquels nous travaillons n’acceptent pas le règlement par mandat administratif alors même que les prix proposés sont intéressants pour nos services.

Les achats effectuées par cette carte bancaire sont strictement contrôlés et font l’objet d’un bon de

commande de régularisation de façon systématique avec présentation des pièces justificatives. Compte tenu de l’intérêt de cette carte achat public, il est proposé de la renouveler.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER l’utilisation de l’outil de commande de solution de paiement des fournisseurs et de contracter à cet effet, auprès de la Caisse d’Épargne, la solution carte achat public à compter de la date

de conclusion du contrat et pour une durée de 36 mois,

- D’APPROUVER le projet de contrat proposé par la Caisse d’Épargne annexé à la présente délibération

ainsi que les conditions énoncées notamment la cotisation forfaitaire de 25 € par mois et une commission sur flux de 0,70 % par transaction,

- DE FIXER le plafond annuel des dépenses globales à 20.000 euros,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat à intervenir ainsi que tout autre document relatif à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

9RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs

Délibération : 11092025_D_9

Service : RH

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Cette modification concerne la nomination d’un agent lauréat de l’examen professionnel de Rédacteur Principal de 2ème classe et qui a bénéficié d’une promotion interne en 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs à compter du 1 er octobre 2025 comme suit :

- DE CRÉER :

1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème),

- DE SUPPRIMER :

1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème),

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toute décision concernant l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

10MARCHES - Réhabilitation du Stade Nautique - Lots 4 et 13

Délibération : 11092025_D_10

Service : Achats/marchés

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de marché de réhabilitation du Stade Nautique de Creutzwald,

Vu la procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 11 juin 2025, publié au BOAMP,

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 26 juin 2025 à 12 h 00,

Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés Publics réunie le 11 juillet 2025,

Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 concernant la délégation de pouvoir de confier le marché à :

LOT 4 : Menuiseries métalliques :

- BRAYER ALBERT de HOUDEMONT pour un montant de 83 000 € HT ;

LOT 13 : Serrurerie :

- BRAYER ALBERT de HOUDEMONT pour un montant de 45 380 € HT ;

Monsieur le Président tenait à en informer le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

11MARCHES - Renouvellement de deux vis d’Archimède et réhabilitation complète du poste de relevage de la rue du cimetière à Creutzwald

Délibération : 11092025_D_11

Service : Achats/marchés

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de marché de renouvellement de deux vis d’Archimède et réhabilitation complète du poste de relevage de la rue du cimetière à Creutzwald,

Vu la déclaration sans suite au motif d’infructuosité de la précédente consultation du 30 avril 2025,

Vu la procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique,

Vu l’appel public à la concurrence en date du 30 avril 2025 publié au BOAMP,

Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 11 juin 2025 à 10 h 00,

Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés Publics réunie le 25 juin 2025,

Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :

Groupement solidaire SADE CGTH / NGE GC pour sa variante d’un montant de 591 784 € HT.

Monsieur le Président tenait à en informer le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

12MARCHES - Prestation de service pour la location, la maintenance et le transport des bennes de la déchèterie intercommunale du Warndt

Délibération : 11092025_D_12

Service : Achats/marchés

Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Commande Publique ;

Vu le projet de marché de service pour la location, la maintenance et le transport des bennes de la déchèterie intercommunale du Warndt,

Vu la procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 11 avril 2025, publié au JOUE et au BOAMP,

Vu la date limite pour la remise des offres fixée au 12 mai 2025 à 12h00,

Vu la présentation de l’analyse des offres et le classement des candidats résultant de l’application des critères de jugement fixés par le Règlement de Consultation,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’offres réunie le 11 juillet 2025,

Monsieur le Président a décidé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 concernant la délégation de pouvoir, de confier le marché à :

L’entreprises SAS VTB de LONGEVILLE LES SAINT AVOLD pour un montant de 721 364 € HT ;

Monsieur le Président tenait à vous en informer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

13MARCHES - Marché pour la vérification et la maintenance des organes de sécurité incendie

Délibération : 11092025_D_13

Service : Achats/marchés

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Le marché pour la vérification et la maintenance des organes de sécurité incendie arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Dans ce cadre, le Président a décidé, conformément à la délégation du 10 avril 2025, de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald, qui aura pour objet la passation d’un marché d’une durée d'un an, renouvelable tacitement 3 fois, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le coordonnateur du groupement sera la Ville de Creutzwald.

Il est chargé de procéder à une consultation en procédure adaptée, à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du dossier de consultation.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché au titulaire et à chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne et s'assure de sa bonne exécution.

Les frais matériels de fonctionnement du groupement seront pris en charge par les membres du groupement au prorata de la part de marché des membres du groupement.

Acte de cette communication est donné à M. le Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

14ENVIRONNEMENT - Refacturation des frais de traitement des déchets du marché et de la collecte des cartons des commerçants à la ville de Creutzwald

Délibération : 11092025_D_14

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Pierre THIL, Vice-Président CCW :

En 2024, la Communauté de Communes du Warndt a supporté les frais de collecte et de traitement des déchets du marché hebdomadaire et des manifestations de la ville de Creutzwald (hors personnel) qui s’établissent comme suit :

- 80,66 tonnes de déchets ont été collectées.

Selon la matrice des coûts 2024, le coût unitaire TTC aidé applicable aux déchets des collectivités est de 268,96 € par tonne, soit un montant total de 21 694,96 € pour l’année 2024.

En 2024, la Communauté de Communes du Warndt a supporté les frais de collecte (hors personnel) et de conditionnement des déchets « cartons » de la collecte hebdomadaire de la ville de Creutzwald qui s’établissent comme suit :

- 40,8 tonnes de déchets cartons ont été collectées.

Selon la matrice des coûts 2024, le coût unitaire TTC aidé applicable aux déchets carton collectés en porte-à-porte est de 32,18 € par tonne, soit un montant total de 1 313,00 € pour l’année 2024.

Il est précisé que les frais afférents au personnel (chauffeurs et agents de collecte) ont été intégrés dans la refacturation spécifique du personnel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,

Vu les échanges intervenus entre les services de la CCW et de la Ville de Creutzwald concernant la gestion des déchets produits dans le cadre du marché hebdomadaire et par les commerces du centre- ville,

Considérant que la collecte de ces déchets est réalisée à l’aide de matériel appartenant à la Communauté de Communes du Warndt,

Considérant que ces déchets, bien qu'assimilés à des déchets ménagers, génèrent un coût spécifique de traitement pour la collectivité,

Considérant la nécessité, dans un souci d’équité et de bonne gestion budgétaire, de procéder à la refacturation à la Ville de Creutzwald des frais de traitement correspondants,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser la facturation à la ville de Creutzwald des montants suivants : o 21 694,96€ au titre des déchets du marché hebdomadaire, o 1 313,00€ au titre des déchets cartons issus de la collecte hebdomadaire du centre-ville,

- D’autoriser M. Le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte ou contrat afférent à la présente décision.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Mme Gabrielle FREY souhaite savoir si les cartons collectés sont valorisés.

M. le Président répond que c’est effectivement le cas et précise que le prix de 1 313 € refacturé à la ville de Creutzwald tient compte des recettes de revente des matériaux et des soutiens CITEO.

15ASSAINISSEMENT - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics d'Assainissement Collectif et Non Collectif 2024

Délibération : 11092025_D_15

Service : ST

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif, Vu l’article D.2224-7 du CGCT qui dispose que, suite à leur adoption, ces rapports et leur délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’Eau a retardé l’ouverture du SISPEA pour compléter les données 2024,

Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, il est proposé au conseil communautaire :

1. D’adopter les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2024.

2. De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. 3. De mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. 4. De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Yves TONNELIER présente une synthèse des redevances des agences de l’eau. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, vise à équilibrer les contributions financières pour moins peser sur les ménages et valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse. Elle introduit des taux de redevance de prélèvement et modifie les modalités de calcul des redevances de performance. Les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » sont supprimées, tandis que trois nouvelles redevances sont créées : consommation d’eau potable, performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du plan Eau pour renforcer le signal-prix associé à la raréfaction de l’eau et améliorer les rendements épuratoires.

16MÉDIATHÈQUE - Médiathèque: vente de documents

Délibération : 11092025_D_16

Service : médiathèque

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Il est demandé au Conseil Communautaire de valider une vente de romans, documentaires, et bandes dessinées jeunesse.

Cette vente aurait lieu du 4 au 29 novembre 2025, dans les locaux de la médiathèque.

Le prix de vente est proposé à un euro l'unité, comme pour les dernières ventes.

Cette opération a pour but de désengorger les réserves de la médiathèque. Les documents non vendus partiront à la déchetterie.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser cette vente.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Mme Gabrielle FREY demande s’il pourrait être envisageable de déposer des livres dans les boites à livres plutôt que de les apporter à la déchetterie.

M. le Président répond que cette proposition pourra être examinée.

M. Jean-Luc WOZNIAK fait savoir que le Lion’s Club avait déjà fait don de livres par le passé. Cette initiative avait entraîné une accumulation importante d’ouvrages; se pose alors la question de la gestion de ce surplus de livres. De plus, le bureau de Mme Grunhertz s’était d’ailleurs retrouvé très encombré.

17STADE NAUTIQUE - Convention de mise à disposition de lignes d'eau par la CCDUF

Délibération : 11092025_D_17

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Compte tenu de la fermeture du Stade nautique pour travaux, le club de plongée de Creutzwald ne pourra pas poursuivre ses activités à Creutzwald.

Un accord a été trouvé avec la Communauté de communes du District Urbain de Faulquemont pour que les membres du club de plongée puissent utiliser la piscine de Faulquemont pendant la durée des travaux.

Un Convention entre la CC du DUF, le club de plongée et la CC du Warndt a été signée pour formaliser la mise à disposition de lignes d’eau au club. Vous trouverez cette convention en pièce jointe.

Le Président tenait à en informer les membres du Conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

18STADE NAUTIQUE - Convention de mise à disposition de lignes d'eau par la CCHPB

Délibération : 11092025_D_18

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Yves TONNELIER, Vice-Président CCW :

Compte tenu de la fermeture du Stade nautique pour travaux, les élèves des écoles du territoire de la Communauté de communes du Warndt ne pourront plus bénéficier de l’enseignement de la natation au Stade nautique lors de l’année scolaire en cours.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Un accord a été trouvé avec la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois pour qu’une partie des scolaires, prioritairement les élèves de CM1 et CM2, puissent se rendre à la piscine de Boulay pour bénéficier d’un enseignement à la natation pendant la durée des travaux. Pour information, un accord similaire a été trouvé avec la Communauté de communes de Freyming-Merlebach pour une autre partie des élèves.

Une Convention entre la CC de la Houve et du Pays Boulageois et la CC du Warndt a été signée pour formaliser la mise à disposition de lignes d’eau aux écoles de notre territoire. Vous trouverez cette convention en pièce jointe.

Le Président tenait à en informer les membres du Conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

M. le Président souligne l’effort fourni par la CCFM et la CCHPB, cette dernière ayant même renoncer à faire venir des écoles de la périphérie de Metz pour pouvoir accueillir des élèves de la CCW.

M. Yves TONNELIER rappelle également l’engagement de la CCDUF qui accueille le club de plongée de Creutzwald dans sa piscine.

19POLITIQUE DE LA VILLE - Appel à cotisation Mission Locale Moselle Centre 2025

Délibération : 11092025_D_19

Service : poliville

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

La Mission Locale, association de droit privé, assure une mission de service public en apportant un appui personnalisé aux jeunes dans le domaine de la recherche d’emploi et ce afin de favoriser l’insertion professionnelle des 16/25 ans. Il s’agit de les inscrire dans une démarche de recherche d’emploi, de contrats en alternance ou de formation. La participation des collectivités et EPCI est fixée à 1.40 € par habitant. Le montant de la cotisation 2025 de la Communauté de communes du Warndt s’élève donc à 24

316,60 €.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le paiement de la cotisation de 24 316,60 € pour l’année 2025.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ fait part d’un bilan d’activités pour l’année 2024 en ce qui concernant la CCW :

- il y a eu 7,5 journées de permanences/semaine

- 493 jeunes en suivi

- 306 jeunes accueillis

- 93 nouveaux inscrits

- 14 648 contacts dont 2 817 entretiens et 8 972 propositions - 257 jeunes entrés en emploi dont 15 en alternance

- 33 jeunes entrés en formation

- 2 jeunes en contrat de bénévolat

- 292 394 € d’allocations PACEA (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) CEJ (Contrat d’engagement jeune)

- 10 153 € d’aides FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes)

Il indique que depuis 2022, la participation est de 1,40 €/habitant, et celle-ci augmentera en 2026 et sera de 1,50 €/habitant.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

20POLITIQUE DE LA VILLE - ASBH - subvention 2025 pour le chantier d'insertion de la CCW : aménagement et entretien de la vallée de la Bisten.

Délibération : 11092025_D_20

Service : poliville

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

L’ASBH, à travers le chantier d’insertion, intervient régulièrement sur le territoire de la Communauté de Communes du Warndt.

Afin de mener à bien ses travaux d’aménagement et d’entretien de la Vallée de la Bisten, l’ASBH sollicite des aides publiques auprès de l’État, du Département, de la CCW et de la Ville de Creutzwald.

Le montant sollicité auprès de la CCW au titre de l’année 2025 est de 56 000 €.

Il est proposé au Conseil d’accorder le versement d’une subvention de 54 500 € à l’ASBH au titre de l’exercice 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention fixant les modalités d’intervention.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Jean-Luc WOZNIAK rappelle que les augmentations accordées à l’ASBH suivent le rythme de l’inflation. Une augmentation de la contribution avait de ce fait été accordée en 2024.

21POLITIQUE DE LA VILLE - Convention de mise à disposition de locaux à l'ASBH

Délibération : 11092025_D_21

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

La Communauté de Communes du Warndt met en œuvre sur son territoire un chantier d’insertion porté par l’ASBH, permettant la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté.

Le chantier d’insertion étant basé à l’atelier technique communal de Guerting, une convention tripartite a

été signée le 1er avril 2023, entre la commune de Guerting, l’ASBH et la CC du Warndt pour définir les conditions de mise à disposition de l’atelier municipal à l’ASBH. Cette mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Une participation mensuelle doit toutefois être acquittée pour les dépenses liées

aux consommables (eau, électricité, chauffage) et, conformément à l’article 13.2 de la convention, le forfait est révisable annuellement.

Jusqu’à ce jour, aucune révision du tarif n’a été appliquée. Toutefois, le prix de l’énergie, de l’eau et des consommables mis à disposition croissant, la commune de Guerting souhaite que le forfait mensuel passe

de 275 à 300 €, avec effet au 1er octobre 2025.

L’ASBH étant tenue au paiement de cette dépense, la Communauté de Communes du Warndt, qui

contribue déjà au fonctionnement du chantier d’insertion, n’est pas impactée financièrement par la

modification du forfait.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

En application des délibérations du Conseil Communautaire du 4 juin 2020 et du 10 avril 2025, le Président, dans le cadre de ses délégations, signera la convention modifiée de mise à disposition des

locaux.

Le Président tenait à en informer le conseil communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

22POLITIQUE DE LA VILLE - Actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et familiales sur le bassin Houiller, Moselle Est, Centre et Sud - CMSEA ESPOIR - Subvention 2025

Délibération : 11092025_D_22

Service : poliville

Rapporteur :Monsieur Jean-Luc WOZNIAK, Vice-Président de la CCW :

Vu la signature du Contrat de Ville,

Vu la demande de subvention présentée par le CMSEA-ESPOIR pour le financement de l’action en faveur des femmes victimes de violences conjugales et familiales,

Considérant la nécessité d’accompagner les femmes victimes de violences intrafamiliales,

L’action développée par le CMSEA-ESPOIR propose une réponse sociale et territoriale d’accompagnement et de prévention à la fois collective et individuelle et se décline selon les axes suivants : - lieu d’accueil, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation : soutien aux victimes et aux aidants, - soutien psychologique et prise en charge des psycho-traumatismes, - approche dite « transversale et coopérative » (mise en réseau des partenaires et renforcement des compétences des acteurs de terrain),

- animations collectives en direction du grand public.

Cet accompagnement est proposé dans les locaux du CMSEA à Forbach ou le cas échéant dans les CMS ou CCAS des communes du territoire.

Le plan de financement de l’action pour l’année 2025 est présenté à hauteur de 154 096€. Il est proposé que la Communauté de Communes du Warndt participe à ce financement à la même hauteur que l’année précédente, soit 1900 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser l’engagement et la liquidation de la dépense de 1 900 €. - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et contrats et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE

23TRANSFRONTALIER - Avenant à la convention relative au fonctionnement et au financement de la MOSA

Délibération : 11092025_D_23

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Pierrot MORITZ, Vice-Président CCW :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

La MOSA (Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne ou Maison de l'Allemagne) est le fruit de la collaboration des EPCI du Val de Roselle (Communauté d'agglomération de Forbach Porte de France, Communauté de Communes du Warndt, Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, Communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie, Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences) et du Département de la Moselle.

Pour rappel :

Guichet unique, la MOSA (Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne) a ouvert ses portes le 9 juillet 2015 et s’adresse aux frontaliers de Moselle-Est ainsi qu’à ceux qui souhaitent le devenir.

La MOSA, passerelle entre la Moselle et la Sarre propose :

• une réponse de proximité à ceux qui vivent « le frontalier » au quotidien : actifs comme retraités comprenant notamment un traitement individuel des demandes des travailleurs frontaliers liées aux prestations sociales existant sur le versant allemand, par l’intermédiaire de rendez-vous personnalisés avec les partenaires sarrois ou lors des permanences

• un observatoire des évolutions socio-économiques et vecteur d’anticipation dans les politiques de prise en charge des problématiques propres aux travailleurs frontaliers.

Ses domaines de renseignements portent notamment sur :

- le marché du travail en Allemagne (offres d’emplois, droit du travail, etc..) - le statut du frontalier (retraites, pensions, allocations familiales, assurance-chômage, fiscalité, etc); - les possibilités d’études, de formations et de stages (procédures de reconnaissance des diplômes, apprentissage de la langue du voisin, double cursus..)

- l’offre touristique, culturelle et de loisirs en Sarre et en Moselle Est (documentation disponible sur place)

La MOSA est implantée Place Robert Schuman à FORBACH.

Lors du Conseil Communautaire du 05 novembre 2015, le mode de financement et de fonctionnement de la MOSA a été approuvé. Un premier avenant avait été signé le 20 juillet 2016 en vue de modifier les conditions de financement de la MOSA par le Département. Un second avenant actant la participation de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences a été signé en janvier 2020.

L’objet de ce troisième avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante. La Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois (CCHPB) souhaite adhérer à la Maison Ouverte des Services pour l’Allemagne.

Les coûts générés par le fonctionnement de la MOSA sont assumés collectivement par l’ensemble des EPCI signataires selon les modalités de répartition définies par la convention du 07 décembre 2015. La base de calcul comprend l’ensemble des frais liés au fonctionnement de la structure (loyer, fluides, assurances, frais de personnel, matériel de bureau et fournitures,…).Le volume annuel de dépenses est réparti entre tous les partenaires à concurrence des usagers ayant fréquenté la MOSA et issus des territoires concernés. Pour les usagers extérieurs au territoire des EPCI signataires, les coûts sont supportés par l’ensemble des EPCI.

La CCHPB déclare avoir pris connaissance de la convention et de son avenant, et accepte l’ensemble de ses stipulations.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- valider l’adhésion de la CCHPB à la MOSA.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Pierrot MORITZ fait part de quelques informations pour l’année 2024 : - en 2024, il y a eu 5 494 usagers en tout

- 226 usagers issus du territoire de la CCW représentant 5 860,98 € pour la CCW - 782 usagers issus des autres territoires non partenaires (dont le coût est réparti entre les partenaires) représentants 20 280,02 € soit 4 056 pour chacun des 5 partenaires - pour la CCW, le coût de participation est de 5 860,98 auxquels s’ajoutent les 4 056 €, soit un total de

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

9 916,98 €

- concernant les usagers des autres territoires, il y en a eu 155 issus de la CCHPB. Elle aurait donc payé 4 019,70 € pour les usagers issus de son territoire pour l’année 2024 - du fait d’un nouveau partenaire (CCHPB), les coûts des usagers externes aux territoires des partenaires sont amortis sur un partenaire supplémentaire soit 2 710 € (au lieu de 4 056 € sans le CCHPB). La diminution pour la CCW serait donc de 1 345,95 € pour la simulation de 2024.

24DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt Park - Cession de terrain - Extension parking Hôtel Communautaire et d'entreprises

Délibération : 11092025_D_24

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Suite à la construction de l’Hôtel Communautaire et d’entreprises du Warndt, la Communauté de Communes du Warndt a réalisé des travaux d’extension du parking existant ajoutant 36 places supplémentaires au parking actuel.

La Communauté de Communes du Warndt souhaite procéder à l’achat de deux parcelles d’une surface de 1255 m² suite aux travaux réalisés (Parcelles section 15 n° 552 et 555).

L’acquisition de cette parcelle se fera au prix d’un (1) euro symbolique.

Les travaux ont été réalisés dans le respect des documents d’urbanisme applicables dans la ZAC (PLU, Cahier des charges de cession de terrain/CCCT). Un visa architectural et un visa hydraulique ont également été produits dans le cadre de cette extension.

La convention liant le concessionnaire de la ZAC du Warndt ParK, la SODEVAM, à la Communauté de Communes du Warndt veut que chaque cession de terrain soit avalisée par le concédant.

Il est ainsi demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer le document d’accord du concédant permettant la cession du dit terrain à la Communauté de Communes du Warndt ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

25DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAC du Warndt ParK - Cession de terrain - Société M2E

Délibération : 11092025_D_25

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

Par délibération en date du jeudi 5 septembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Warndt a validé la cession d’une parcelle d’environ 3 200 m² à la société M2E, en vue de la réalisation d’un projet industriel.

Pour mémoire, la société M2E prévoit la construction d’un bâtiment d’une surface de 1 375 m² au sol, comprenant un hall industriel de 800 m² et un espace de bureaux et locaux sociaux de 600 m². L’entreprise intervient dans le secteur de l’industrie, plus particulièrement dans les domaines du montage d’équipements électriques et de la mécanique industrielle.

Comme pour toute opération de cession foncière, une date limite au-delà de laquelle l’option d’achat devient caduque avait été fixée. Dans ce cas, la date d’échéance initiale avait été arrêtée au 1er septembre 2025.

Le permis de construire pour ce projet a été délivré le 15 juillet 2025. Conformément aux

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

pratiques habituelles, la cession du terrain intervient après la délivrance du permis et l’expiration du délai de recours des tiers.

Afin de permettre la réalisation effective du projet, il est nécessaire de prolonger la durée de validité de l’accord de cession. Par ailleurs, la surface de la parcelle concernée a été réévaluée à 3 590 m² environ.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de :

- valider la prolongation de la date limite d’exercice de l’option d’achat au 31 décembre 2025 , pour la société M2E ou toute autre entité amenée à la représenter lors de la signature de l’acte de vente.

- valider la contenance de la parcelle d’une surface de 3590 m² environ.

- confirmer le maintien des conditions particulières prévues, lesquelles seront reprises telles que mentionnées dans la précédente délibération (ci-joint annexée) dans l’acte de vente.

- autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

26DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Cession de terrain Parc d'Activités Sud - CTMI

Délibération : 11092025_D_26

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

La société CTMI a fait l’acquisition d’une parcelle de 7982 m² sur la ZAC du Parc d’activité sud suite à la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020. Deux bâtiments qui accueillent les sociétés CTMI, LM emploi et Ermewa ont été construits pour une surface totale de plancher de 2870 m².

La société CTMI souhaite acquérir une nouvelle parcelle de 7135 m² (section 27 n°253) sur le parc d’activités sud situé à Creutzwald et construire un bâtiment de 1900 m² environ (dont 600 m² de bureaux et locaux sociaux) afin d’y développer ses activités. Une extension d’une surface de 1300 m² est prévue dans un second temps. Le nombre d’emplois relatif à ce nouveau projet serait de 20 personnes environ. Pour rappel la société CTMI emploie 60 salariés actuellement.

Le terrain objet de la vente à la société CTMI se trouve à côté du centre de transfert du SYDEME, rue de Saint Malo dans l’emprise de la ZAC du Parc d’Activités Sud.

Le terrain envisagé sera vendu au prix de 5.34 € le m² HT.

Les conditions particulières sont les suivantes :

A titre de conditions essentielles et déterminantes, sans le respect desquelles la vente n’aurait pas lieu, il est en outre convenu entre les parties :

Les charges de branchement de toutes les utilités (eau, assainissement, gaz, électricité, etc.) seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Les frais d’arpentages, les frais d’actes et plus généralement tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Il est expressément convenu que :

L’acquéreur doit :

- Déposer dans un délai de six mois à compter du jour de la signature de l’acte de vente la demande de permis de construire

- Avoir terminé les travaux de construction et présenter un certificat de conformité dans un délai de deux ans à dater de la délivrance du permis de construire de sorte que les installations fonctionnent à partir

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

de ce moment. De toute façon le terrain doit être aménagé dans un délai de trois ans à compter de la signature de l’acte de vente.

Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente le terrain à lui présentement vendu, avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l’avance, avisé la Communauté de Communes du Warndt. La Communauté de Communes du Warndt pourra à ce moment exiger, soit que le terrain lui soit rétrocédé, soit qu’il soit vendu à un tiers agréé par elle ou désigné par elle et dans les conditions qu’elle fixera.

Tout morcellement, de même que toute vente, qu’elle qu’en soit la cause du terrain cédé, sont interdits, même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Warndt. Aucune location du terrain cédé ne pourra être consentie, tant qu’il n’aura pas reçu l’affectation prévue.

L’acquéreur devra obtenir l’approbation des services techniques de la Communauté de Communes du Warndt pour tous travaux d’imperméabilisation du terrain vendu. En respect des engagements ci-dessus ainsi que du délai convenu, la Communauté de Communes du Warndt pourra à son choix, mettre en œuvre l’une des deux procédures ci-après :

1- Rétrocession à la Communauté de Communes du Warndt -mandat irrévocable L’acquéreur constitue comme mandataire irrévocable le Président de la Communauté de Communes du Warndt pour convenir amiablement et contradictoirement la rétrocession des terrains objet de la présente vente et fixer l’indemnité de rétrocession comme suit.

L’acquéreur évincé recevra en retour les trois quart de son prix d’acquisition, le quart restant acquis à la Communauté de Communes du Warndt à titre d’indemnité. Les frais de procédure de la rétrocession seront à la charge du rétrocédant. Les frais exposés par l’acquéreur pour l’acquisition elle-même ne seront en aucun cas remboursés.

Si aucun permis de construire n’a été demandé, une simple attestation émanant de l’administration compétente sera suffisante. Le mandataire pourra signer les actes correspondants, faire toutes requêtes et sera valablement déchargé des fonds par leur dépôt à la Caisse de dépôt Consignations au nom de l’acquéreur défaillant.

2 - Résolution de plein droit de l’acte de vente sans indemnité ni restitution du prix-conditions résolutoires.

Pour le cas d’inexécution d’une ou plusieurs des conditions qui sont toutes de rigueur, la présente vente pourra être résolue de plein droit, à première demande de la Communauté de Communes du Warndt, laquelle ne sera tenue de convention expresse, à aucune restitution de prix, lequel lui restera acquis à titre de dommages et intérêts.

En cas de non intervention de l’acquéreur, la résolution sera prononcée par le Tribunal compétent sans qu’un délai supplémentaire puisse être accordé.

Le choix de l’une ou l’autre des sanctions citées ci-dessus est laissé à l’appréciation de la Communauté de Communes du Warndt sans qu’il soit besoin de fournir d’explications ou de justifications.

Garanties

A la garantie des engagements pris, les parties consentent et requièrent l’inscription au livre foncier, à charge des immeubles acquis :

- d’un droit à la résolution de la vente au profit de la Communauté de Communes du Warndt ; - d’une restriction au droit à disposer découlant du mandat irrévocable au profit de la Communauté de Communes du Warndt.

La radiation de ces charges pourra intervenir d’office après écoulement d’un délai de dix ans à compter de leur inscription au livre foncier ou avant ce délai sur présentation du certificat de conformité. Il est entendu que les frais découlant de la radiation restent à la charge de l’acquéreur.

Cession de rang

La Communauté de Communes du Warndt consent d’ores et déjà à ce que le droit à résolution et la restriction de droit à disposer qui seront inscrits au livre foncier en vertu des présentes, soient primés par toute inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie des sommes fournies par toute banque ou établissement de crédit en vue du financement de l’acquisition du terrain de la construction du ou des bâtiments et à l’achat des biens d’équipement.

L’option d’achat est caduque si elle n’est pas exercée avant le 30/06/2026.

Si une société tierce devait contracter pour le compte du demandeur, une clause d’engagement de réaliser devra être incluse dans l’acte.

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de donner son accord à une cession à cette entreprise ou toute autre société amenée à représenter les porteurs de projet à l’acte de vente aux conditions énumérées ci-dessus.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

27DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisition parcelles parc d'activités sud - Pistes cyclables - SCI Cilly

Délibération : 11092025_D_27

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

Dans une démarche de poursuite de ses actions en faveur du tourisme durable et de la mobilité, la CCW a mis en place un plan d’action en faveur des modes de déplacement doux, qui visent notamment l’usage du vélo sur le territoire communautaire. La première phase consiste à créer des pistes cyclables et voies partagées qui couvriront environ 17 kilomètres.

Les travaux relatifs à la première tranche ont démarré. Il est cependant nécessaire à la collectivité d’acquérir certaines emprises dans le cadre du projet.

La SCI Cilly est propriétaire d’une parcelle située 2, rue de Saint Etienne au Parc d’activités sud à Creutzwald (section 25 numéro 272).

Afin de permettre à la collectivité la réalisation d’une piste cyclable d’une largeur réglementaire, il serait nécessaire d’acquérir une emprise non construite d’une surface de 61 m² environ située le long de la rue de Valence. Un plan détaillant la surface approximative à acquérir est annexé à la présente délibération.

Cette cession serait proposée par le propriétaire à l’euro (1) symbolique.

Une promesse de vente à déjà été validée et signée par le gérant de la SCI.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire de :

- valider l’achat d’environ 61 m² de la parcelle cadastrée section 25 n° 272 et située au Parc d’activités sud à Creutzwald.

- de valider le prix d’acquisition à un (1) euro symbolique.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’acquisition et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

28DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Acquisitions parcelles Parc d'activités sud - Pistes cyclables - Société Lidl

Délibération : 11092025_D_28

Service : Dev éco

Rapporteur :Monsieur Edmond BETTINGER, Vice-Président CCW :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

Dans une démarche de poursuite de ses actions en faveur du tourisme durable et de la mobilité, la CCW a mis en place un plan d’action en faveur des modes de déplacement doux, qui visent notamment l’usage du vélo sur le territoire communautaire. La première phase consiste à créer des pistes cyclables et voies partagées qui couvriront environ 17 kilomètres.

Les travaux relatifs à la première tranche ont démarré. Il est cependant nécessaire à la collectivité d’acquérir certaines emprises dans le cadre du projet.

La société LIDL est propriétaire d’une parcelle située 4, rue de Grenoble au Parc d’activités sud à Creutzwald (section 29 numéro 144).

Afin de permettre à la collectivité la réalisation d’une piste cyclable d’une largeur réglementaire, il serait nécessaire d’acquérir une emprise non construite d’une surface de 81 m² environ située le long de la rue de Valence. Un plan détaillant la surface approximative à acquérir est annexé à la présente délibération.

Cette cession serait proposée par le propriétaire à l’euro (1) symbolique.

Une autorisation de démarrage des travaux a été signée par les représentants de la société LIDL en date du 5 mai 2025.

Un projet d’acte est joint à la présente délibération.

Dans le cadre de ces cessions de terrains, la société LIDL intègre aux actes de ventes, des conditions particulières et ce notamment en ce qui concerne les restrictions quant aux utilisations futures des parcelles. LIDL intégre également des servitudes de non-concurrence inscrites au livre foncier. Il est notamment stipulé que : « Cette servitude a pour conséquence d’interdire, sur l’ensemble de l’assiette du fonds servant, toute exploitation d’une activité de :

- supermarché à dominante alimentaire

- et/ou commerce de vente d’équipement de maisons

par le propriétaire actuel et par tous propriétaires successifs, cette interdiction s’imposant tant au propriétaire du terrain qu’à tout occupant quel qu’en soit le titre.

Cette prohibition, expressément acceptée par le propriétaire du fonds servant à titre de servitude perpétuelle, constitue la seule restriction qu’auront à supporter les droits de propriété et de jouissance des propriétaires successifs du terrain. En conséquence, ces derniers conservent la faculté d’utiliser l’assiette de ce terrain pour toute autre activité que celle prohibée.

En cas d’infraction à ladite servitude de non concurrence, il est expressément convenu entre les parties que le propriétaire du fonds servant sera de plein droit redevable au propriétaire du fonds dominant d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euro par jour de contravention, ce dernier se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction. »

Il est ainsi proposé au conseil communautaire de :

- valider le rachat d’environ 81 m² de la parcelle cadastrée section 29 n° 144 et située au Parc d’activités sud à Creutzwald à la société LIDL.

- de valider le prix d’acquisition à un (1) euro symbolique.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de vente ainsi que l’acte d’acquisition et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ

29DIVERS ET COMMUNICATIONS - Divers et Communications

Délibération :

Service : DG

Rapporteur :Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG, Président :

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

M. le Président fait part au conseil communautaire de diverses informations.

- Après consultations auprès de plusieurs établissements bancaires, la CCW contractera un emprunt de 2,2 millions d’euros auprès de la Banque des Territoires pour financer les travaux du Stade Nautique

- Le lancement des travaux de la phase 3,1 du Warndt Park est prévu au niveau du grand parking existant au fond de la rue Albert Einstein au sud de la ZAC pour un coût prévisionnel de 600 k€ HT

- La Médiathèque fêtera ses 15 ans le 21 septembre prochain de 10 h à 17 h. Tout au long de la journée, diverses animations seront proposées dans la Médiathèque : lectures, ateliers de maquillage, quiz intergénérationnel

- La 11ème édition d’Itinéraire Plasturgie aura lieu le 7 octobre 2025 à la salle Baltus Le Lorrain. Cette journée sera dédiée à la science, à l’industrie, à la formation et à la recherche dans le domaine de la plasturgie

- La 3ème édition du salon CEM57 aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 de 9 h à 17 h à la salle l’Agora de St- Avold

- M. le Président transmet les remerciements de M. Marc FERRACCI, Ministre Chargé de l’Industrie et de l’Energie, pour l’accueil qui lui a été réservé lors de son déplacement en Moselle le 14 avril dernier à l’occasion de la visite de la centrale à charbon de Saint-Avold ainsi que du Groupement des travaux industriels et artisanaux

- M. Edmond BETTINGER annonce que la commune de Ham-sous-Varsberg a remporté le titre de plus beau village de Moselle 2025. Il remercie toutes les personnes ayant participé au vote

- M. Pierre THIL présente la nouvelle application du SYDEME intitulée «CAVAOU ». Elle a pour objectif de réduire les erreurs de tri, améliorer la valorisation des déchets et accompagner les citoyens dans des gestes plus simples et responsables. Elle est considérée comme le « yuka » des déchets. Il suffit de photographier un déchet pour obtenir immédiatement la consigne de tri adaptée à sa commune

- Enfin, M. le Président annonce que la date du prochain conseil communautaire est fixée au 6 novembre.

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En l'absence d'autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 20 H 30

Le Président, Le ou la secrétaire de séance,

Jean-Paul DASTILLUNG Pierre THIL

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALDCC du WARNDT CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 septembre 2025

WOZNIAK Jean-Luc

FREY Gabrielle

HELWING Eric

FISCH Vincente

DASTILLUNG Jean-Paul

PIETTE Carole

FIORETTO Salvatore

BEN HAMOU Rachel

GATTI François

KEDINGER Chantal

ABOU-DAHAB Amin

BOROWSKI Joëlle

BENOIST Etienne

CAMI Khouria

ZAFFUTO Béatrice

BENDER Gérard

BETTINGER Edmond

BRANCHE-ARQUER Corinne

WEBER Nicolas

BERTRAND Cindy

LICHNER Jéröme

DIESCHOUK Christine

QUENTIN Sébastien

DECHOUX-DOYEN Estelle

BECK Valentin

HARTER Patricia

MORITZ Pierrot

CLAISER Fabien

NADLER Marc

TONNELIER Yves

CLESSIENNE Roland

THIL Pierre

WEBER Francis (suppléant M. THIL)

CC du WARNDT 1 Allée Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD