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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 12 GEM PAPI Verdon ANNEXE Convention PAA Participation PAPI 1 LS OK
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 12 GEM PAPI Verdon ANNEXE Convention PAA Participation PAPI 1 LS OK)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
provence
alpesErs
U REÇUENPREFECTURE !
le 17/12/2024
tion ve E- Mecom
73 _C0-004-2000674537-20241211-12 11122024
Convention financière réglant la
participation de PAA au Programme
d’Actions pour la Prévention des
Inondations sur le Verdon (PAPI Verdon)
Entre :
La communauté de d’agglomération Provence Alpes Agglomération
représentée par Mme Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente de la
communauté d’agglomération, agissant conformément à la
délibération du conseil communautaire du
…................................................................................... ci-après désignée la
communauté d’agglomération,
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon
représenté par M. Bernard CLAP, président, agissant conformément
à la délibération du bureau du ……………………………………………………….…………, ci-
après désigné l’EPAGE, provence EPAGE VU RECUEN PREFECTURE ! VER # Fe No emnienus ic ass ac/ 2024 ation agréée € - ecom
73 _CO0-004-2000674357-20241211-12 _ 11122024
Convention financière réglant la participation financière de PAA au PAPI Verdon
P A G E 2/5
Exposé des motifs
L’EPAGE Verdon s’est lancé dans la démarche de PAPI Verdon avec une déclaration
d’intention en mars 2022. La première phase de Programme d’Etudes Préalable a fait l’objet
d’un dépôt de dossier en octobre 2023 pour instruction par l’Etat. Les études préalables se
dérouleront donc à partir de 2024 sur un programme prévisionnel s’étendant sur 5 ans
jusqu’en 2028.
La démarche PAPI Verdon s’appuie d’abord sur une volonté de structurer la politique sur le
volet « Prévention des Inondations » de la compétence GEMAPI. La compétence étant
nouvelle et l’EPAGE Verdon n’ayant pas d’antériorité dans le domaine, il était nécessaire de
bâtir une stratégie d’action sur le risque inondation pour donner des lignes directrices à ce
volet. Le PAPI Verdon permet également de fédérer les acteurs issus de différents horizons
(services urbanisme, protection de l’environnement, porteurs de projets…) autour du risque
inondation et d’avoir une gestion intégrée de la problématique.
Le PAPI Verdon permet enfin de répondre en partie au problème du financement de la
compétence GEMAPI sur son volet risque qui peut peser lourd pour les intercommunalités.
Dans le cas particulier d’un contexte montagneux, rural et peu peuplé, les enjeux en matière
d’inondation et de risque torrentiel sont importants et le produit de la taxe GEMAPI, même
à son plafond, demeure faible.
Le préfet coordinateur de bassin a désigné par courrier en date du 20 mai 2022 le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence comme préfet pilote de la démarche. Le service risques de la
Direction Départementale des Alpes-de-Haute-Provence est le service coordinateur de la
démarche pour l’Etat.
Le programme d’Etudes Préalables (PEP) est séparé en 8 axes :
L’axe 0 : Animation du PAPI
L’axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque inondation
L’axe 2 : Surveillance et prévision des crues
L’axe 3 : Alerte et Gestion de crise
L’axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme
L’axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
L’axe 6 : Ralentissement et gestion des écoulements
L’axe 7 : Gestion des ouvrages de protection contre les inondations
A l’échelle du bassin versant du Verdon, deux intercommunalités sont concernées de façon
plus prégnante par la problématique inondation : la communauté de communes Alpes
Provence Verdon et la Durance Luberon Verdon Agglomération. Ces deux
intercommunalités sont les principales bénéficiaires des actions du PEP. Elles se partagent
donc l’essentiel des dépenses (hors financements extérieurs) du programme d’Etudes
Préalables au PAPI Verdon. Cependant quelques actions des axes 1 à 5 sont portées à l’échelle
du bassin versant dans sa globalité par l’EPAGE (pose de repères de crue, sensibilisation des
scolaires sur le risque inondation, communication auprès de différents publics, travail sur les
plans communaux de sauvegarde, diagnostic de réduction de la vulnérabilité face aux crues
pour les bâtiments…). Il est donc proposé aux 5 intercommunalités moins concernées par la
mise en œuvre du PEP, une participation forfaitaire à hauteur de 1 000 € par an. C’est l’objet
de la présente convention que de régler les modalités partenariales. Bpesens Ai rpace U RECUEN PREFECTURE 1! . Ni ic 21: a2c/2024
73_CO-004-200067437-20241211-12_11122024
Convention financière réglant la participation financière de PAA au PAPI Verdon
P A G E 3/5
Il est donc convenu ce qui suit
1. Objet de la convention
L’objet de cette convention est de formaliser l’action de suivi et mise en œuvre du
Programme d’Etudes Préalables du PAPI Verdon par l’EPAGE Verdon sur le territoire de PAA,
et d’en permettre la participation financière par la communauté d’agglomération.
L’action de l’EPAGE Verdon se concrétise par :
Le portage de la démarche PAPI dans sa première phase, celle du Programme
d’Etudes Préalables :
o Etre l’interlocuteur de l’Etat pour le PAPI Verdon ;
o Assurer le suivi, notamment financier du programme ;
o Faire les bilans de la démarche ;
Le pilotage des actions programmées en maitrise d’ouvrage EPAGE :
o Demandes de subvention ;
o Passation des contrats de commande publique ;
o Suivi des prestations ;
o Réalisations éventuelles en interne ;
o Concertation autour de l’action ;
o Bilan de l’action ;
Le suivi des actions programmées en maitrise d’ouvrage autre.
Au cours de la mise en œuvre de ce programme d’action, la PAA pourra être concernée par
des actions diverses de pose de repères de crue, sensibilisation des scolaires sur le risque
inondation, communication auprès de différents publics, travail sur les plans communaux de
sauvegarde, diagnostic de réduction de la vulnérabilité face aux crues pour les bâtiments…
Cette convention doit donc régler les modalités de partenariats entre l’EPAGE et la PAA pour
la mise en œuvre du PEP du PAPI Verdon.
2. Territoire d’application
Le territoire concerné est l’intersection entre le territoire de la communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération et celui du bassin versant du Verdon. Les communes
concernées sont les suivantes : Sainte-Croix-du-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs
(pour partie).
3. Aspects financiers
La communauté d’agglomération verse une participation financière forfaitaire à hauteur de
1 000 € annuellement pour la mise en œuvre des actions du PAPI Verdon sur son territoire.
Cette participation est fixée pour la durée de la mise en œuvre du Programme d’Etudes
Préalables au PAPI Verdon. De manière prévisionnelle, cette période s’étend de 2024 à 2028
(inclus). Un avenant à la convention serait signé si cette période devait changer. VERDON Biesmns Ai rpace U RECU ENPREFECTURE Î | : Ness ic 21: a2c/2024
73_CO-004-200067437-20241211-12_11122024
Convention financière réglant la participation financière de PAA au PAPI Verdon
P A G E 4/5
Cette participation forfaitaire de PAA sera appelée annuellement par l’EPAGE Verdon en
début d’année.
4.Durée de la convention et résiliation
La présente convention devient exécutoire dès la signature de l’ensemble des membres.
Elle reste en vigueur pendant les cinq années du programme d’action, prévu pour se
terminer fin 2028.
La convention pourra être dénoncée :
d’un commun accord entre les parties pour un motif justifié par l’intérêt général ;
en outre, en cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la
convention, l’une ou l’autre des parties à la convention pourra demander au juge de
prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle-ci, après mise en demeure restée
infructueuse pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels recours en
responsabilité susceptible d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue
de l’indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.
5. Révisions et modifications
La présente convention est établie d’un commun accord entre les parties. Toute révision ou
modification de cette convention se fera par avenant suite à une demande de l’une ou l’autre
des parties.
6. Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un commun accord des deux
parties, qui donnera lieu à un avenant réglant les conditions de cette résiliation.
7. Contestations
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute
voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application
de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Marseille. Président du syndicat mixte de gestion Présidente de la communauté d'agglomération du Parc naturel régional du Verdon Provence Alpes Agglomération
provence EPACE ; RECU EN PREFECTURE 00 VERDON QIpeseag y'iie9t iv 17: a2
L Application agréée E-legalte com n
73 C0-004-200067457-20241211-12 11122024
Convention financière réglant la participation financière de PAA au PAPI Verdon
P A G E 5/5
Fait en deux exemplaires,
À ……………………………….,
Le …………………….. 2024
Bernard CLAP, Patricia GRANET-BRUNELLO,