Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 228 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 229 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 274 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 227 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 204 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 245 je
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 202 ta
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 243 pi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decisi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 244 pi
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 67 convention piscine departement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 67 convention piscine departement)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération
n°67/25
du
13/03/25
5.
Institution
et vie politique
5.7 Intercommunalité
5.7.6.
Autres
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le
: 07
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Thierry BAILLIET,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIMS, M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUÉRIDE,
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
de
vote
: M.
Jacques
VELGHE
à M.
Thierry DUBOSCLARD,
Mme
Marie-France
DALOT
à
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Gilles
BRUNATI
à M.
François
VALLES,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Françoise
OTT
à
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
Étaient
excusés
: Mme
Armelle
MARTIN,
Mme
Mireille
FAYARD,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 35
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 11
Nombre
de
membres
excusés
: 9
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: 3
Nombre
de
membres
votants
: 43
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
INSTALLATIONS
DE
LA
PISCINE
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
ET
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CREUSE Rapporteur
: M.
Jean-Luc
BARBAIRE
Dans
le
cadre
de
la
réouverture
de
la
piscine
du
Grand
Guéret,
une
convention
d'utilisation
est
mise
en
place
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
pour
favoriser
l'apprentissage
de
la
natation
au
sein
des
collèges
du
département,
plus
particulièrement
en
direction
des
classes
de
6ème,
comme
le
préconisent
les
programmes
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale.
Cette
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'intervention
du
Département
pour
la
prise
en
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°67/25
du
13/03/25
5.
Institution
et vie politique
5.7 Intercommunalité
5.7.6.
Autres
charge
des
séances
des
élèves
de
6ème
du
département.
Elle s'applique
ainsi
à
l'ensemble
des
piscines
de
la
Creuse.
La
présente
convention
d'utilisation
porte
sur
:
e
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
et
matériels
sportifs
seront
mis
à
la
disposition
des
collèges.
e
les droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
dans
le
cadre
des
activités
aquatiques
pratiquées
au
sein
des
collèges
du
Département
de
la
Creuse.
°
et
plus
particulièrement
concernant
l'enseignement
de
la
natation.
Le
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
prend
en
charge
financièrement
les
frais
d'utilisation
des
piscines,
à
hauteur
de
12 séances
par
élève
par
classe
de
6° des
collèges
du
département.
La
convention
est
conclue
pour
3
ans
et
pourra
faire
l'objet
d'avenants
annuels.
Une
convention
spécifique
avec
les
établissements
scolaires
est
conclue
avec
la
Communauté
d'Agglomération
pour
notamment
acter
les
périodes
et
heures
de
mise
à
disposition.
Toute
Utilisation
par
les
collèges
en
dehors
du
cadre
d'intervention
du
département
fait l'objet
d'une
tarification
directe
aux
collèges,
au
tarif
en
vigueur
voté
par
le
Conseil
Communautaire.
Sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération :
- Convention
de
mise
à
disposition
des
installations
de
la
Piscine
du
Grand
Guéret,
- Plan
piscines
du
Département.
Vu
le
règlement
d'intervention
du
Département,
Vu
l'article
L.
1311-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Sport,
notamment
les
articles
L. 322-7
à
L. 322-9,
D.322-11
à
D.
322-18,
A.
322-4
à
À.
322-41,
et
les
articles
À.
322-3-1
à
A.
322-3-3,
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
l'article
D.312-47-2,
Vu
l'arrêté
du
28-2-2022
relative
à
l'enseignement
de
la
natation
scolaire,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
par
convention,
les
conditions
de
mise
à
dispositions
des
locaux
et
matériels
sportifs
pour
l'apprentissage
de
la
natation
au
sein
des
collèges
et
les
conditions
de
prise
en
charge
financière
par
le
Département
de
la
Creuse.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
MM.
Philippe
BAYOL,
Eric
BODEAU
et
Mme
Mary-Line
GEOFFRE
ne
participant
pas
au
vote,
décident :
- _
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
des
installations
de
la
piscine
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
auprès
des
collèges
du
département,
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°67/25
du
13/03/25
5.
Institution
et vie politique
5.7 Intercommunalité
5.7.6.
Autres
Et
- _
D'auforiser
Monsieur
le
Vice-Président,
Jean-Luc
BARBAIRE,
en
charge
du
tourisme
et
des
sports
de
nature
à
signer
la
présente
convention.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 BÉNÉFICIAIRES Les
collèges
du
depar-
CL
AE
TO
CES
gestionnaires
des
équipe-
MATE RENSEIGNEMENT PÔLE
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
DIRECTION
DES
COLLÈGES,
DE
LA JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
SERVICE
SPORTS
ET LOISIRS
DE
NATURE
12 AVENUE
PIERRE
LEROUX
ke
2:12
LE
CE
LE
www.creuse.fr
USE
SERVICE
SPORTS
ET
LOISIRS
OBJET
DE
L'INTERVENTION
DEPARTEMENTALE L'intervention
vise
à
permettre
aux
élèves
de
6*"° des
collèges
du
dé-
partement
d'accéder
gratuitement
à
l'enseignement
de
la natation.
MODALITES
DE
CALCUL
Dans
le cadre
des
cours
d'Édu-
cation
Physique
et Sportive,
le
Conseil
départemental
prend
en
charge,
à raison
de
12
séquences
de
natation,
les
frais
de
location
des
bassins
et
de
déplacements
des
collégiens
entre
leur établis-
sement
scolaire
et
la piscine
(remboursement
des
frais
de
transports). Concernant
la location
des
bassins
(piscines
publiques
du
département
ou
dans
les terri-
toires
limitrophes),
deux
tarifs
sont
applicables
:
+ 80
€ pour
les
bassins
compor-
tant au
maximum
4 lignes
d'eau,
+110
€
pour
les
bassins
compor-
tant
plus
de
4 lignes
d'eau.
PRÉSENTATION
DU
DOSSIER En
début
d'année
scolaire,
les
collèges
communiquent
au
Conseil
départemental
l'organi-
sation
prévisionnelle
des
cours
d'Éducation
Physique
et Sportive
consacrés
à l'enseignement
à
la natation
des
classes
de
6ème:
piscine
fréquentée,
répartition
des
élèves
par groupe
ou
classe,
dates
des
séances.
Pour
le versement
de
l’aide
au
transport,
les collèges
trans-
mettent
au
Conseil
départemen-
tal un
courrier
de
demande
de
DE
NATURE
remboursement
accompagné
des
factures
acquittées.
Pour
la prise
en
charge
des
frais
de
location
de
bassin,
les
moda-
lités d'accès
des
élèves
des
col-
lèges
font
l'objet d'une
convention
entre
le Conseil
départemental
et
les collectivités
gestionnaires.
Ces
dernières
transmettent
au
Conseil
départemental
un
état
détaillé
des
séquences
réalisées
mentionnant
le tarif
de
location
des
bassins,
accompagné
du
titre
exécutoire
correspondant.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
INSTALLATIONS
DE
LA
PISCINE
DU
GRAND
GUERET
Entre
les
soussignés
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Jean-Luc
BARBAIRE,
agissant
en
tant
que
gestionnaire
de
la
piscine
du
Grand
Guéret
et
désignée
sous
le
terme
« gestionnaire
de
l'équipement
»,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
d'une
part,
et Le
Conseil
Départemental
de
la
Creuse,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Valérie
SIMONET,
agissant
en
application
de
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
en
date
du
;
d'autre
part,
Préambule : Le
Conseil
Départemental
souhaite
favoriser
l'apprentissage
de
la
natation
au
sein
des
collèges
du
Département,
plus
particulièrement
en
direction
des
classes
de
6ème
comme
le
préconise
les
programmes
du
Ministère
de
l'Education
Nationale.
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir,
dans
le
cadre
des
activités
physiques
et
sportives
pratiquées
au
sein
des
collèges
du
Département
de
la
Creuse
et
plus
particulièrement
concernant
l'enseignement
de
la
natation,
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
et
matériels
sportifs
seront
mis
à
la
disposition
des
collèges,
et
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Conformément
aux
dispositions
de
loi
du
1é
juillet
1984
modifiée,
de
l'article
L.
1311-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'article
L.
214-4
du
Code
de
l'Education,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: ÉQUIPEMENTS
ET
INSTALLATIONS
MIS
A
DISPOSITION
La
collectivité
gestionnaire
de
la
piscine
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
collèges
creusois,
les
bassins,
les
plages,
les
annexes
(vestiaires,
douches,
sanitaires),
le
tout
en
état
de
complet
fonctionnement.
Article
2
: UTILISATION
La
période
d'utilisation
couvre
le
seul
temps
scolaire,
elle
est
définie
en
concertation
entre
le
gestionnaire
de
l'équipement
et
les
collèges.
S'agissant
du
collège,
les
classes
de
6e
seront
prioritaires
concernant
les
disponibilités
des
créneaux
horaires,
pour
12
séquences
par
classe.
Lorsque
l'équipement
n'est
pas
utilisable
du
fait
du
gestionnaire,
où
non
utilisé
par
l'établissement,
chacune
des
parties
doit
en
être
informée
au
préalable.
Dans
ces
deux
cas,
les
plages
horaires
ne
sont
pas
facturées.
Le
gestionnaire
de
l'équipement,
s'il
le
souhaite,
pourra
élaborer
une
convention
d'utilisation
avec
l'établissement
précisant
notamment
les
dates
et
horaires
des
séances. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Aticle
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
Le
Conseil
Départemental
finance,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2009-2010,
les
frais
d'utilisation
des
piscines
à
hauteur
de
12
séquences
par
classe
de
6
des
collèges
du
département. Au-delà
de
12
séquences
pour
les
6e
et
pour
tout
autre
niveau
de
classes,
les
frais
engendrés
ne
seront
pas
pris
en
charge
par
le
Conseil
Départemental.
La
tarification
votée
par
le
gestionnaire
de
l'équipement
s'appliquera.
La
participation
départementale
est
fixée
comme
suit :
—
80
€ de
l'heure
pour
les
bassins
comportant
au
maximum
4 lignes
d'eau,
—-
110
€ de
l'heure
pour
les
bassins
comportant
plus
de
4 lignes
d'eau.
Les
factures
sont
adressées
par
le
gestionnaire
de
l'équipement
aux
collèges,
selon
le
planning
et
le
tarif
convenu.
Après
attestation
de
« service
fait »
par
les
collèges
respectifs,
elles
seront
transmises
au
Conseil
Départemental
pour
paiement.
Le
règlement
des
factures
s'effectuera
par
le
Conseil
Départemental
à
terme
échu,
par
virement
administratif.
Article
4 : RESPONSABILITÉ
Le
gestionnaire
assure
les
responsabilités
qui
lui
incombent,
et
notamment
le
maintien
de
l'équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
L'établissement
scolaire
s'engage
à
respecter
le
règlement
intérieur
et
le
Plan
d'Organisation
de
la
Surveillance
et
des
Secours
(POSS)
de
la
piscine.
La
surveillance
des
bassins
est
assurée
par
Un
MNS
ou
un
BNSSA
de
l'équipement
durant
les
séances.
Article 5 : DURÉE - RÉSILIATION La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
convention
pourra
être
résiliée,
par
l'une
ou
l'autre
partie,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
mois,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6
: AVENANT
En
cas
de
modification
des
termes
de
la
convention,
cette
dernière
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant.
FAIT
A
GUERET,
le
LA
PRESIDENTE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
LE
VICE-PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
LA
CREUSE,
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
Valérie
SIMONET
Jean-Luc
BARBAIRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Le 6:
…—— ee
il ti jh HEEL il hate
AS , v | , ÿ V Ï È
isrà
28! KQ f
Sp a /' 8 LH
3 1 À ! 4H Ï
BE
Y
A ——
snsrimmmmmm tm mmmmmmmm mm =
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 AUeLUREQ np INaUEJU) jueWeBEUQUUE |
Ans UONEOHIPOU SUNNY : SION
xneesng
SOJIBNSOA
Hen22y
LNH 94
6/8/S ,N UEld
1343N9 30 2NI9Si9 V7 30 S3YNLONULS
S3Q LN3W39UO1N3E 13 NOILVHVdIH
AINDUNUUOT)
Jelans) PUDIS)
0[6vy,1
LT
dn —
ak:
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Hi ES HE
——— e
jueuingq np ineHgjui
JU8UIOBEURUUE,] 1NS UONESIHIPOU eUNANY : JON E ES FE E Hi
senbiuy3e} xne207
10$S-SNn0S
6/ S.N 89%ld
Lines
13431N9 30 3NI9SId v1 30 S3HNLONYLS
S3Q 1N3N39YOAN3E 13 NOILVHVd3H
aNoUNUUO) 4
JOI8Nc) PUDIS)
0(56v/1
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-67_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025