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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Libertés publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-170
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-10-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 3 = Préfecture du Gers
PREFET Service du Secrétariat Général Commun Départemental DU GERS Bureau Accueil et Relation avec les
Usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ::
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décrèt du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le
poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Edwige
DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions des services de la -préfecture du Gers ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 4 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les
autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
Signature prévue à l’article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions
respectives, par :
* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la
réglementation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de
bureau.
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des
migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour,
asile/éloignement, aides au retour et à la réinsertion, naturalisation.
* M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du service des relations
avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- Mme Isabelle AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Elodie ESPARROS, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef
du service des relations avec les collectivités locales, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des
finances locales et des dotations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par
Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale.
* M. Frédéric GUERTENER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du droit
de l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
signature prévue à l’article 2 ci-dessus est exercée par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des
migrations et de l'intégration.
* Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du service des migrations et de l'intégration.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 5 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer :
= les récépissés de déclaration et de modification d'association,
“ les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les
élections politiques ou professionnelles,
= les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée à
M. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrations
et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Dominique SANCHEZ, adjointe à la cheffe du
service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour, asile/éloignement, aides au
retour et à la réinsertion, naturalisation, à l'effet de signer :
les titres de séjour,
les documents de circulation pour mineurs étrangers,
les titres de voyage pour réfugiés,
les décisions d'irrecevabilité,
tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l’État, responsable du pôle juridique et documentaire à l'effet de signer tout document relatif au recensement des provisions pour litiges dans le cadre des travaux d'inventaire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°32-2021-09-17-00006 du 17 septembre 2021, portant délégation
de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit ce dernier entrer en vigueur.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’ État.
Auch, le 25 OCT. 2021
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-10-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité 6