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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Libertés publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-185
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP /
32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de
signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable
de Mirande (6 pages) Page 3
2 DDFIP
32-2024-11-05-00005
DDFiP32- Décision portant délégation de
signature de la comptable, responsable du
Service de Gestion Comptable de Mirande
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté : | FINANCES P UBLIQUES . Egalité* ‘ ° ° ° Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SGC DE MIRANDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Espace des Clarisses
DU GERS | : 4 place de la Halle
2, Place JEAN DAVID CS 2001
: 32007 AUCH CEDEX | | 32300 MIRANDE CEDEX :
Décision portant délégation de signature
| LA COMPTABLE, RESPONSABLE :
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MIRANDE
‘Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Claire GALLARDO, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Mirande, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 O00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes SE poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 4 Es... | Le REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité . ‘ . 4 | Fraternité
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Cécile BARBE Contrôleur 1ère classe des 12 mois et 6 000 € Finances publiques
François TELOT Contrôleur 2ème classe des 12 mois et 6 000 € ft Finances publiques .
Séverine KHABBAL Agent administratif principal 1ère| 12 mois et 6 000 € classe des Finances publiques
Lionel LARAN : Agent administratif principal 12 mois et 6 000 € 2ème classe des Finances
publiques
Article 3
Délégation permanente est donnée à Claire GALLARDO inspectrice adjointe, en cas d'absence de la responsable du service de gestion comptable de Mirande, pour tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 05 novembre 2024
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
A Mirande, le 5 novembre 2024
La comptable, responsable
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 5 ES | | RÉPUBLIQUE | : ‘ | FRANÇAISE | | Liberté ‘ —— |
Frs a \ | | FINANCES PUBLIQUES
: DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean .
DAVID
32010 AUCH CEDEX
DELEGATIONS SPECIALES
Signatures et paraphes
Mme Claire GALLARDO
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
CN De signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur une somme supérieure à 20 000 €.
+ De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
° De signer tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 6 | Signatures et paraphes
CR Mme Cécile BARBE
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
Ne « De signer les décisions relatives aux demandes de délai de
qe paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montant inférieur ou égal à 6 000 € | |
+. De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice EL
M. François TELOT
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
° De signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montant
inférieur ou égal à 6 000 €
+ De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice
Mme Séverine KHABBAL
& Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montant
inférieur ou égal à 6 000 €
+ De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice
sat Lo M. Lionel LARAN
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montant
inférieur ou égal à 6 000 €
° De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 7 _ Vous trouverez, ci-dessus, en Maur de leur nom, un spécimen de la signature et du | paraphe
. de chacun de mes mandataires.
. A Mirande le 05/11/2024
La. responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande
DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 8 DDFIP - 32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mirande 9