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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Libertés publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-187
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP /
32-2021-12-01-00006 - Délégation de signature en tant que DGFIP (2 pages) Page 3
32-2021-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick
LAINTANG, conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 6
32-2021-12-01-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick
LAITANG Administrateur des finances publiques (2 pages) Page 9
2 DDFIP
32-2021-12-01-00006
Délégation de signature en tant que DGFIP
DDFIP - 32-2021-12-01-00006 - Délégation de signature en tant que DGFIP 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Décision de délégation de signature
au Directeur Adjoint des Finances Publique du Gers
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 déc 2015 fixant au 1° juin
2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ, dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Patrick LAITANG , Administrateur des finances
publiques, Directeur Adjoint des Finances Publiques du Gers, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- - La présente décision prend effet le 01 Décembre 2021
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
DDFIP - 32-2021-12-01-00006 - Délégation de signature en tant que DGFIP 4 Directeur Départeméntal des FinangeS Publiques; à FD Loue
È
DDFIP - 32-2021-12-01-00006 - Délégation de signature en tant que DGFIP 5 DDFIP
32-2021-12-01-00004
Délégation de signature est donnée à M. Patrick
LAINTANG, conciliateur fiscal départemental
DDFIP - 32-2021-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAINTANG, conciliateur fiscal départemental 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu la décision du 01/12/2021 désignant M. Patrick LAITANG, conciliateur fiscal départemental.
Décide :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAITANG, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L.247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 24710 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
__ à es
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2021-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAINTANG, conciliateur fiscal départemental 7 Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs.
A AUCH , Le 1° décembre 2021
Directeur Départefhental des Finances.Publiques,
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Jean-Claude HERNANDEZ & Long Administrateur Général des Finanéés Püblic es “4
DDFIP - 32-2021-12-01-00004 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAINTANG, conciliateur fiscal départemental 8 DDFIP
32-2021-12-01-00005
Délégation de signature est donnée à M. Patrick
LAITANG Administrateur des finances publiques
DDFIP - 32-2021-12-01-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAITANG Administrateur des finances publiques 9 = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du Gers,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est accordée à :
-M. Patrick LAITANG, Administrateur des finances publiques, en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis.
Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Gers.
A AUCH, Le 1°’ décembre
Directeur Dé
Jean-Claude HERNABEZ..À Me # Administrateur Général des Finantes Publiques,
si à Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2021-12-01-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAITANG Administrateur des finances publiques 10 DDFIP - 32-2021-12-01-00005 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick LAITANG Administrateur des finances publiques 11