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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0197 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0197)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(117207) / vendredi 27 juin 2025 à 14:42 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

25-B-0197

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

REQUALIFICATION DES COUREES - COUR VANDENABELLE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, notamment le II de son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;

Vu la délibération n° 14 C 0542 du Conseil en date du 10 octobre 2014 portant délibération-cadre relative au dispositif renouvelé du traitement des courées dans le cadre du programme local de l'habitat ;

I. Exposé des motifs

Depuis 2014, les travaux de requalification des courées (travaux d'assainissement et de requalification des sols) sont réalisés sous maitrise d'ouvrage de la Métropole européenne de Lille (MEL) par conventionnement avec les communes concernées.

C'est dans le cadre de ce dispositif que la commune de Lille a sollicité la MEL pour réaliser les travaux de requalification de la cour Vandenabelle située à Lille, comportant :

 la réalisation des équipements nécessaires en matière d'assainissement, pris en charge à 100 % par la MEL ;

 les travaux relatifs au traitement des espaces collectifs de la cour ou à son environnement proche, pris en charge à 80 % par la MEL, permettant ainsi de traiter l'opération dans une véritable démarche de qualité urbaine durable.

Compte tenu de l'imbrication des champs de compétences, il est nécessaire de désigner un maitre d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux. Il est ainsi proposé de transférer la maitrise d'ouvrage de la commune de Lille à la MEL, qui prend en charge la part la plus importante des travaux.(117207) / vendredi 27 juin 2025 à 14:42 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Les travaux relevant de la compétence communale sont ceux relatifs à l'éclairage public et aux espaces verts, les travaux relevant des compétences de la MEL sont l'assainissement et la requalification des sols.

Le montant des travaux est estimé à 102 720 € TTC (85 600 € HT), réparti de la façon suivante :

 62 100 € TTC (51 750 € HT) en assainissement ;

 40 620 € TTC (33 850 € HT) en requalification.

Les travaux d'assainissement seront financés sur le budget annexe Assainissement de la MEL, les travaux de requalification sont pris en charge à 80 % par la MEL (soit 32 496 € TTC) dans la limite des crédits votés et à hauteur de 20 % par la commune (soit 8 124 € TTC).

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec la commune de Lille ;

2) D'imputer les dépenses d'un montant de 40 620 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

3) D'imputer les dépenses d'un montant de 62 100 € TTC aux crédits à inscrire au budget annexe Assainissement en section investissement dans la limite des dotations versées par le Conseil de la métropole ;

4) D'imputer les recettes d'un montant de 8 124 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ