Procès Verbal - pv du 27 juin 2024

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Procès Verbal - pv du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Rolleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 19 h10, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Pascal LEPRETTRE.

76133

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames ATHANASE, BASILLE, BIERRE, FUSEAU, MICHAUX, PICARD

11/06/2024 Messieurs LEPRETTRE, FERET, PALFRAY, ROUSSEAUX.

DATE D'AFFICHAGE : Absents excusés :

IDEM Monsieur Guillaume LECROQ

M. Christopher DURAND

M. Didier HAMEL a donné pouvoir à E.ROUSSEAUX

M. D. LAMOURETTE a donné pouvoir à G BIERRE

Mme S.ENGRAND a donné pouvoir à P. LEPRETTRE

NOMBRE DE CONSEILLERS : Secrétaire : Madame Esther ATHANASE

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 13

Le procès- verbal de la séance du 04 avril 2024 est approuvé à l'unanimité.

1.1

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

DECI – pose de citerne enterrée

P. LEPRETTRE explique que dans le cadre de son plan annuel d’investissement au titre de la défense incendie, il vous est proposé de procéder à l’installation de réserve incendie de 60m3, au 621 route des six Chemins sur la propriété de Mme GRANCHER.

E. ROUSSEAUX rajoute que 3 offres ont été déposé : Réseaux Environnement, Entreprise VASSET et la Ste Bordelaise de travaux. Après analyse des offres, la commission sécurité propose de retenir l’offre de La Société Bordelaise de Travaux pour un montant de 28 075,68 € TTC. Les travaux interviendront en octobre 2024. Les prochains projets de DECI se situeront sur le secteur de l’Ormerie.

E. BASILLE demande si une bâche serait moins couteuse ?

E ROUSSEAUX répond que oui mais ce type d’ouvrage est moins esthétique.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'offre de de La Société Bordelaise de Travaux pour la somme de 28 075,68 € TTC, et tout autre document s'y rapportant3.1

BATIMENTS – VOIRIE – TRAVAUX PULICS

Nomination allée de la Halle

P. LEPRETTRE informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieu-dit de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- de VALIDER l’Allée de la Halle, la voie desservant les services techniques, le city stade, la piste de bicross et l’aire de jeux pour enfants.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’ADOPTER cette dénomination.

4.1

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un poste d’ATSEM Principal à temps non complet

P. LEPRETTRE explique qu'il convient de réorganiser les services à compter du 1er septembre 2024. Marie LEMATTRE occupe ce poste depuis l’année dernière et afin de valoriser son concours, il convient de créer le poste d’ATSEM principal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à annuler le poste d’ATSEM de 21,79 heures hebdomadaire créer le 27/06/2023 par la délibération 32/2023, et créer un emploi d'ATSEM principal à temps non complet à 21,79 heures hebdomadaire à compter du 1er septembre 2024.

4.2

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un poste d’animateur Cantine/Garderie à temps non complet

P. LEPRETTRE explique que suite à la réorganisation des services au sein du Groupe scolaire, il convient de modifier le service de garderie et de surveillance cantine à compter du 1er septembre 2024, afin d’annualiser le poste de Vanessa ROCHARD.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d ’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à créer un emploi d'animateur Cantine/Garderie à temps non complet à 10,72 heures hebdomadaire à compter du 1er septembre 2024.4.3

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet

P. LEPRETTRE explique que l’entretien du groupe scolaire et de la Mairie nécessite une réorganisation, il y a lieu de modifier le poste d’adjoint technique à temps non complet de 25,53/35éme heures hebdomadaire occupé par Nathalie LEGRAND, au profit de 28,77/35éme heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d ’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 28,77/35éme à temps non complet à compter du 1er septembre 2024 afin d’assurer l’entretien du groupe scolaire et de la Mairie, et d’annuler la délibération du 27/06/2023 n°33/2023 créant le poste de 25,53/35eme.

4.4

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un poste d’animateur Cantine à temps non complet

P.LEPRETTRE explique que suite à la réorganisation des services au sein du Groupe scolaire, il convient de modifier le service de surveillance cantine de Sandrine SAOUT, afin de l’annualiser à compter du 1er septembre 2024.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d ’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à créer un emploi d'animateur Cantine à temps non complet à 9,32 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024.

4.5

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un poste d’adjoint technique Cantine à temps non complet

P. LEPRETTRE explique que suite à la réorganisation des services au sein du Groupe scolaire, il convient de modifier le poste de Valérie DESHARBES du service cantine à compter du 1er septembre 2024 afin de l’annualiser.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à créer un emploi d'adjoint technique afin d’assurer le service de cantine, à temps non complet, à 13,79 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024.

4.6

ADMINISTRATION GENERALE

Actualisation tarif cantine scolaire

P.LEPRETTRE explique qu’à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, il convient de modifier le prix du repas de la cantine scolaire de 4,25 € à 4,30 €.

A.FUSEAU donne les tarifs des communes avoisinantes : Manéglise 4,85€, Turretot 4,75€, Mannevillette 4,32€ et St Martin du Bec 5,10€.P. LEPRETTRE précise que lors du dernier conseil d’école, il a sensibilisé les enseignants sur la nécessité d’annulation des repas en cas de sortie scolaire, afin de ne pas facturer les parents.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif du repas de la cantine scolaire à la somme de 4,30 € à compter du 1 er septembre 2024.

4.7

ADMINISTRATION GENERALE

Modification du règlement cantine

P. LEPRETTRE explique que la commune met en place une plateforme de réservation en ligne pour la rentrée prochaine. Cet outil permettra aux familles et aux agents communaux une meilleure gestion des présences aux différents services. Afin de rappeler les règles élémentaires et d’intégrer ce nouvel outil, il convient de modifier le règlement intérieur. Un exemplaire du règlement est annexé à la délibération. Enfin, il est précisé que ce règlement sera appliqué à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter le nouveau règlement intérieur à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.

4.8

ADMINISTRATION GENERALE

Modification du règlement garderie

P. LEPRETTRE explique que la commune met en place une plateforme de réservation en ligne. Cet outil permettra aux familles et aux agents communaux une meilleure gestion des présences aux différents services. Afin de rappeler les règles élémentaires et d’intégrer ce nouvel outil, il convient de modifier le règlement intérieur. Un exemplaire du règlement est annexé à la délibération. Enfin, il est précisé que ce règlement sera appliqué à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter le nouveau règlement intérieur à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

4.9

ADMINISTRATION GENERALE

Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

P. LEPRETTRE expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 € 350 € (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € 300 € (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € 250 € (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € 200 € (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € 175 € (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € 150 € (dans la limite de 300€)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

4.10

ADMINISTRATION GENERALE

Modification régie cantine-garderie

P. LEPRETTRE précise qu’afin d'introduire les paiements en ligne, il convient de modifier la délibération du 2 juillet 2012 constituant la régie de recette de cantine - garderie.

Il vous est donc proposé la délibération suivante :

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juin 2024.

DECIDE de modifier les délibérations du 02/07/2012 de la façon suivante :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la Mairie de Rolleville pour l'encaissement des recettes de la cantine ainsi que celles de la garderie.

ARTICLE 2- Cette régie est installée à la Mairie de Rolleville

ARTICLE 3- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 Euros.

ARTICLE 4 –La régie encaisse les produits des repas, prestation de garderie et manifestations liée à la garderie (kermesse, spectacle …)

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, prélèvements automatique ou paiement en ligne.

ARTICLE 6 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésor.ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de la Commune de Rolleville, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et tous les mois.

ARTICLE 8 – Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire de la Commune de Rolleville, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 9 – Le Maire et le trésorier principal d’Harfleur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

5.1

INTERCOMMUNALITE

CAI – Tarif centre de Loisirs – Activités estivales

P. LEPRETTRE expose que, Mr POUPEL, directeur du Centre Intercommunal d’Animation (CAI), propose un séjour camping (mini camp) de 4 jours pour les enfants de 6 à 10 ans, sur le site de Manéglise. Ce séjour comporte l’hébergement, les repas et une sortie accrobranche. Le prix du séjour est 70€ pour les familles imposables, 60€ pour les familles non imposables et 80€ pour les familles de commune non membre du CAI. Une révision du fonctionnement du CAI est à envisager afin de réduire le cout pour les communes membres. Des discussions sont en cours sur ce sujet. De plus la Commune de Notre Dame du Bec souhait intégrer ce dispositif, cela serait plus judicieux lorsque la réorganisation sera opérationnelle.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appli quer cette nouvelle tarification au profit du centre d'animation intercommunal à partir du 1er juillet 2024.

5.2

INTERCOMMUNALITE

CAI – Ludisport - Planning

P. LEPRETTRE rappele la nécessité de définir un planning pour les activités du Ludisport organisées par le Centre de Loisirs Intercommunal (CAI) sur le site de Rolleville. Mr POUPEL, directeur du Centre d’Animation Intercommunal, propose pour la rentrée 2024- 2025 le planning suivant :

1er trimestre : tennis de table

2eme trimestre : jeux de société sportif – jeux en bois

3eme trimestre : athlétisme-hand-ball.

Cette activée se déroule pendant la période scolaire de 11h30 à 12h30.

Le Conseil Municipal décide d'appliquer le planning ci-dessus à partir du 1er septembre 2024

5.3

INTRCOMMUNALITE

CU – Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur de logement socialP. LEPRETTRE explique que le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur est un document d’orientations qui vise à organiser la gestion partagée des demandes de logement social et l’information des demandeurs. Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat doivent mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur.

Le plan définit les orientations pour :

- Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ;

- Assurer l’enregistrement des demandes de logement sur le territoire ;

- Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social ; - Satisfaire le droit à l’information du demandeur.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social.

Ses objectifs :

- Assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’attribution des logements sociaux pour les demandeurs et les acteurs impliqués ;

- Définir une série de critères d’appréciation de la demande et leur appliquer une pondération pour attribuer une note à chaque demande.

Les orientations contenues dans le plan, dont le système de cotation, ont été élaborées par la Communauté urbaine en association avec les communes membres, les bailleurs sociaux, les associations intervenant pour l’insertion et le logement des personnes défavorisées, les services de l’Etat, le Département de Seine-Maritime et Action Logement.

La Communauté urbaine a engagé la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur par délibération du conseil communautaire du 9 février 2023.

La Conférence intercommunale du logement, réunie en séance plénière le 19 avril 2024, a rendu un avis favorable au projet de plan partenarial.

Conformément aux dispositions de l’article R-441-2-11 du code de la construction et de l’habitation, il revient à la commune de Rolleville de donner un avis sur le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R-441-2-11 ;

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la délibération n°20230029 du 9 février 2023 du conseil communautaire engageant l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;VU l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement, réunie en séance plénière le 19 avril 2024, sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;

VU le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;

VU le courrier du vice-président de la Communauté urbaine du 24 avril 2024, demandant l’avis du conseil municipal sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;

CONSIDERANT

La nécessité d’adopter le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur ;

Après en avoir délibéré, DECIDE

- de donner un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de la Communauté urbaine.

5.4

INTERCOMMUNALITE

CU – Convention relative au volet habitat du programme d’action foncière communautaire.

P. LEPRETTRE explique que la CU et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 17 février 2020, un Programme d’Action Foncière (PAF) communautaire. Ce dispositif est un outil de politique foncière en faveur de l’habitat à l’appui du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine adopté le 16 décembre 2021, pour la période 2022-2027. L’objet de la présente convention est d’établir les engagements respectifs pour le bon déroulement des projets et du Programme d’Action Fonciére dans leur volet habitat exclusivement. Afin de contracter les engagements de chacun, il est nécessaire d’établir une convention entre la Communauté Urbaine et la Commune de Rolleville.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention relative au volet habitat du programme d’action foncière communautaire ci-jointe.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

6.1

SOCIAL

Participation de la Commune au Fonds d’Aide aux Jeunes 2024 ( F.A.J.)

P. LEPRETTRE explique que le fonds d’aide aux jeunes (F.A.J.) géré par le Département apporte son soutien à l’insertion voir à la subsistance de jeunes pour un montant de 219 223 euros en 2023. Le dispositif s’articule ainsi : le département finance le fonds et décide du montant de ce financement. Le conseil général, après avis du Conseil départemental d'insertion, détermine son règlement intérieur, où figurent notamment les conditions et les modalités d'attribution des aides. Afin de l’aider au financement du fonds, le Département dela Seine-Maritime sollicite une participation de 23 centimes par habitant soit, sur la base du dernier recensement, 277,61 € (1 207 habitants X 0,23 € = 277,61 €).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de participation de la Commune au financement du fonds d’aide aux jeunes pour un montant de 277,61 €.

7.1

QUESTIONS DIVERSES

Avancement PLUI

E. ROUSSEAUX explique que les dernières réunions ont validé les demandes des commissions. Une priorité sera donnée au terrain Lethuillier, mais nous sommes en attente d’un retour de la Communauté Urbaine sur ce sujet.

P. LEPRETTRE rajoute qu’un projet de maison partagée ne verra pas le jour sur Notre Dame du Bec. Le projet étant abouti, Mr CORNU demande s’il y a des possibilités sur Rolleville. Concernant l’Ilot Abbé Maze, une DUP sera nécessaire, et pour cela il y aura besoin d’un projet. Une demande de rendez-vous est en cours avec l’AURH, pour présenter un projet.

7.2

QUESTIONS DIVERSES

Organisation Rollympiades

P. LEPRETTRE explique que pour le moment il y a 115 personnes inscrites pour les Rollympiades, ce qui est plutôt satisfaisant pour une 1er.

La séance est levée à 20h40