Procès Verbal - pv du 5 fev 2026 0

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Procès Verbal - pv du 5 fev 2026 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rolleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 5 fev 2026 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le 5 février à 19h12, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Pascal LEPRETTRE.

76133

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames ATHANASE, BIERRE, FUSEAU, MICHAUX, PICARD

27/01/2026 Messieurs LEPRETTRE, FERET, HAMEL, PALFRAY, ROUSSEAUX.

DATE D'AFFICHAGE : Absents excusés :

IDEM Monsieur Guillaume LECROQ

Monsieur Christopher DURAND

Monsieur D. LAMOURETTE.

Mme ENGRAND

M. HAMEL a donné pouvoir à P. LEPRETTRE

NOMBRE DE CONSEILLERS : Secrétaire : Mme Esther ATHANASE

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 11

Le procès- verbal de la séance du 15 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité

1.1

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Rénovation vestiaire de football – attribution marché - lot n°5

P. LEPRETTRE explique qu’une consultation en marché à procédure adaptée, a été lancée pour la sélection d’entreprises qui seront chargées de la rénovation des vestiaires de football en mars 2025 et le lot 5 – menuiseries intérieures - cloisons – doublages, a été attribué à l’entreprise DUCLOS. Cette entreprise est actuellement en liquidation judiciaire, et il convient de relancer une consultation pour ce lot. Trois offres ont été reçues et après analyse l’offre de BP Agencement pour un montant de 50 798,68 € HT est la plus avantageuse au regard des critères énoncés au règlement de la consultation. Concernant le suivi de chantier certains points sont à revoir comme la hauteur des portes qui actuellement pose problème avec la chappe.

Le Conseil Municipal DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer et à signer les marchés suivants :

- Lot 5 – Menuiserie intérieures – cloisons – doublages – société BP AGENCEMENT pour un montant de 50 798,68 € HT ;

4.1

ADMINISTRATION GENERALECdg76- Adhésion à la convention de participation SANTE- Contrat-groupe « Mutuelle Santé »

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 Janvier 2026,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827- 8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - RenforcéeLe contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de M. Le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Le Maire.

- d’autoriser Le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012– article 6411, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

4.2

ADMINISTRATION GENERALE

Plan Communal de Sauvegarde - Modification

P. LEPRETTRE explique que suite à la tempête Goretti, la commune a souhaité déclencher son plan communal de sauvegarde. Par sa délibération du 15 Décembre 2016, et lamodification du 5 décembre 2024, la Commune de Rolleville a validé son plan communal de sauvegarde. Cependant pour une parfaite exploitation, il est nécessaire de procéder à plusieurs ajustements notamment la mise à jour des coordonnées des personnes âgées ainsi que des agents et une fiche pour l’utilisation du photocopieur et du matériel à disposition. Un stockage plus précis semble nécessaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter les modifications apportées au plan communal de sauvegarde de Rolleville.

4.3

ADMINISTRATION GENERALE

Acquisition parcelle A1163 rue de la Gare

P. LEPRETTRE explique que lors de la construction du groupe scolaire, la parcelle A 1163 d’une contenance de 326 m² est restée propriété de la SNCF Gares et Connexions. Le Cabinet AHMES, géomètre expert a établi le 28 janvier 2025 le procès-verbal de délimitation du domaine public ferroviaire. En date du 22/11/2024, l’avis des domaines a proposé le prix de 12 000€ hors taxes, hors droit d’enregistrement et hors frais d’acquisition à la charge de la Commune. De plus, les propriétaires souhaitent qu’une clôture de protection des voies soit posée, hors cette voie est aujourd’hui inutilisée. Après plusieurs échanges, seul le prix de vente à 12 000€ est maintenu et la pose de clôture n’est plus obligatoire. La régularisation de cette emprise foncière, nécessite la rédaction d’un acte notarié qui sera transmis et publié au service de la publicité foncière. Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire

- à signer l'acte notarié en l'Etude de Maitre Lutun – Le Magnent et toutes pièces s'y rapportant, concernant l’acquisition de la parcelle A1163 d’une contenance de 326 m² rue de la Gare, moyennant la somme de 12 000 €. - à intégrer ce bien au domaine public communal pour un usage du public.

5.1

ADMINISTRATION GENERALE

CU - Finances – Fiscalité – Attribution de compensation – Gestion des déchets- Révision libre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2026 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;VU la délibération du Conseil Communautaire n°20250453 du 18 décembre 2025 communiquant le montant prévisionnel 2026 de l’attribution de compensation aux communes et actant la révision libre des attributions de certaines communes ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 25 avril 2025 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Rolleville délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider pour 2026, à compter du 1er janvier 2026, la modification de l’attribution de compensation 2026 afférente à la compétence gestion des déchets de Rolleville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC de

fonctionnement

négatives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

2025

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information,

reversement sur

4ans)

Modification des

AC pour 2026

(1/4)

Montant

provisoire 2026

de l'AC de

fonctionnement

Rolleville 73 724,47 € 54 004,00 € 13 501,00 € 60 223,47 €

Imputation budgétaire

Exercice 2026

Budget principal

Sous-fonction :

Nature 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement

Dépense totale : 60 223,47 €7.1

QUESTIONS DIVERSES

Point finance

P. LEPRETTRE explique que prochainement la commune votera son budget. Les investissements ne seront pas conséquents puisque depuis quelques années nous essayons de provisionner pour financer le projet Abbé Maze. Des questions seront à se poser concernant les portages EPF Normandie. Les modalités ont changé et des intérêts de 1% par an seront à la charge de la commune en cas de dépassement de portage. Une étude financière de la commune sera demandée auprès de rural consult.

Y. PALFRAY demande pourquoi ne pas placer notre excédent afin de faire fructifier les économies de la commune.

P. LEPRETTRE prend note de cette remarque et le nécessaire sera fait par les services pour voir la faisabilité.

La séance est levée à 20h00.