Arrêté - ART2026 025 CRM rue du Moustier intsallation dune grue pour la construction dun ensemble immobilier 13.03

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Arrêté - ART2026 025 CRM rue du Moustier intsallation dune grue pour la construction dun ensemble immobilier 13.03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ART2026 025 CRM rue du Moustier intsallation dune grue pour la construction dun ensemble immobilier 13.03)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, ARRÊTÉ

TEMPORAIRE PORTANT PERMISSION DE

STATIONNER

RUE DU MOUSTIER

ART2026_025

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Pénal ;

VU la délibération DEL2018_002 en date du 25 juin 2018 portant approbation du règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie publique communale ;

CONSIDÉRANT la demande du 15 janvier 2025 présentée par la société C.R.M. rue de Cocherel à Evreux (27000) dans le cadre de l'installation d’une grue pour la construction d'un ensemble immobilier situé rue du Moustier à Nogent-sur-Oise ;

CONSIDÉRANT l’état des lieux réalisé.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du 13 mars 2026 et pour une durée de neuf (9) mois , la société C.R.M. est autorisée à installer une grue pour la construction d’un ensemble immobilier situé au N ° 40 rue du Moustier à Nogent-sur-Oise dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 : Avant le début du montage, la société C.R.M. devra communiquer aux Services Techniques de Nogent-sur-Oise une copie du contrat d’assurance de responsabilité civile(accident et dommage) pour l’utilisation des grues.

ARTICLE 3 : La société C.R.M. veillera à la sécurité des ouvriers sur le chantier. Le survol et le surplomb par les charges de la voirie publique, des espaces piétonniers, des propriétés publiques ou privées hors emprise de la zone autorisée de chantier est formellement interdit. Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier, la grue mise en mode girouette doit être libre de charge.

ARTICLE 4 : La société C.R.M. devra se conformer aux règles d’emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, l’implantation, le montage, les vérifications, le fonctionnement, l’utilisation ainsi que le démontage des engins de levage.

ARTICLE 5 : La société C.R.M. se chargera de la signalisation lumineuse réglementaire des engins utilisés de jour comme de nuit pour assurer la sécurité publique de jour comme de nuit et veillera à ne pas faire obstacle à la libre circulation des usagers.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la Commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers.

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.frARTICLE 7 : L’autorisation qui est par nature précaire et révocable pourra, en tout état de cause, être retirée en cas de non respect des prescriptions relatives à l’occupation du Domaine public ou pour tout motif d’intérêt général sans que cela ne puisse donner droit à indemnité au profit de son bénéficiaire. Dans un tel cas, la remise en état des lieux devra être réalisée sous 1 mois à compter de la notification de la décision à l’occupant.

ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux dispositions du règlement de voirie communal. Tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être constaté et réprimé. Plus globalement, toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise ainsi que Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature1#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).