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Arrêté - Préfecture - Gironde - SELARL APMD 20241016
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - SELARL APMD 20241016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Liberté
F
.
7
.
Égalité
Direction Régionale de l'Environnement,
sinus
|
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure en application de l’article L171-8 du Code de l'environnement de la
société
SELARL PHILAE de respecter les prescriptions de l’article R.512-39-1 du Code de
l'Environnement dans l'établissement dont elle a la responsabilité en qualité de liquidateur
judiciaire sis dans la commune de Naujac-sur-Mer
Le Préfet de la Gironde,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
son
titre
1°’
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.512-39-1. relatif à
la
mise
en
sécurité
des
installations classées
soumises
à
autorisation,
et
son
titre
VII
du
livre
[°
relatif
aux
contrôles
et
sanctions, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L.514-5 et R.511-9
;
VU
l'arrêté préfectoral du 22 mai 1979 portant autorisation de l'installation classée exploitée par la
société Flamand Saint-lsidore à Naujac-sur-Mer
;
VU
le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 mai 1992 désignant Me Françoise Lonné
en qualité de
mandataire judiciaire
;
VU le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 30 juin 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la société Flamand Saint-lsidore ; VU les arrêtés
préfectoraux du
9
juin 1993 ; 17 septembre 1997 et 19 décembre 2003
prescrivant la
remise en état du site en application de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 ; VU
le
jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Bordeaux
du
3
décembre
2003
désignant,
en
remplacement
de
Me
Françoise
Lonné,
la
SELARL
Malmezat-Prat,
aujourd’hui
dénommée
SELARL
Philae, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Flamand Saint-Isidore ; VU le procès verbal de l'inspection des installations classées du 13 mars 2002 ; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
faisant
suite
à
l'inspection
réalisée
le
19 juin
2024,
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
du
29
août
2024
conformément
aux
articles
L171-6
et
L.514-5 du Code de l’environnement ; VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
R.512-75-1
du
Code
de
l'Environnement susvisé
porté à
la
connaissance de
l'exploitant par courriel
en date du 29 août 2024 ;
|
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 13 septembre 2024
;
CONSIDÉRANT que le procès verbal du 13 mars 2002 mentionne des points non réalisés de l'arrêté
:
du 17 septembre 1997 ; CONSIDÉRANT qu'aucun autre procès verbal n'a été établi sur ce sujet à cette date par l'inspection des installations classées ; Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
de
procès
verbal
de
récolement
confirmant
la
réalisation
des
travaux prescrits au sens de l'article R512-39-3, le site n'est pas considéré comme remis en état ; CONSIDÉRANT que, jusqu'au constat de la
remise en état, conformément à
l’article R512-39-1
du
Code
de
l'Environnement,
il
demeure
de
la
responsabilité
de
l'exploitant
de
placer
le
site
de
l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 de ce même Code ; CONSIDÉRANT que l'inspection du 19 juin 2024 a montré que la mise en sécurité du site au titre du Code de l'Environnement n'était pas assurée, compte-tenu
notamment de
l'absence de limitation
de
l'accès
au
site,
d'un
risque
d'incendie
lié
à
la
présence
de
combustible
dans
les
installations
abandonnées, et de l'impossibilité de vérifier l'évacuation des anciens transformateurs ; CONSIDÉRANT que le
maintien
en
l'état de cet établissement présente
un
risque d'accident, et
potentiellement de pollution, ayant des effets néfastes sur la santé humaine ou l'environnement ; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement,
de
:
mettre en demeure la société
SELARL PHILAE de respecter les dispositions de l'article R.512-39-1 du
Code de l'Environnement susvisé afin d'assurer la
protection des intérêts visés à
l'article
L. 511-1
du
Code de l'Environnement ; SUR PROPOSITION de
Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture du département dela
Gironde.
|
ARRÊTE
Article 1.
Champ de la mise en demeure
La
société SELARL
PHILAE dont
le siège social
est 23
rue
Margaux, 33000
Bordeaux, agissant ès
qualité
de
liquidateur
judiciaire
de
la
société
Flamand
Saint-lsidore,
ci-après
dénommé
« l'exploitant »,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
aux
échéances
mentionnées
ci-dessous,
les
prescriptions suivantes du Code de l'Environnement dans l'établissement Flamand Saint-lsidore sis
à
Naujac-sur-Mer :
+
le
paragraphe
Il
de
l'article
R.512-3941
portant
sur
la
mise
en
sécurité
d’une
installation
classée
dont
l'activité
a
cessé,
telle
que
définie
à
l'article
R.
512-7541
du
code
de
l'environnement,
et
en
particulier
: l'évacuation
des
produits
dangereux
et
la
gestion
des
déchets
présents,
les
interdictions
ou
limitations
d'accès,
et
la
suppression
des
risques
. d'incendie et d'explosion ; sous un délai de 6 mois.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2.
Constat du respect de la mise en demeure
L'exploitant informera l'inspection du respect de la mise en demeure, et transmettra les éventuels éléments
probants
justifiant
la mise en conformité.
L'exploitant se rendra disponible pour accompagner l'inspecteur des installations classées pour une visite de l'établissement, sous 15 jours à compter de la demande de l'inspection. L'exploitant s'assurera que l'accès au local des anciens transformateurs soit matériellement possible lors.
de
la visite de l'établissement.
|
Article 3.
Inobservation de la mise en demeure
En
cas
d'inobservation
de
la
mise en
demeure
au-delà
des
échéances
mentionnées à
l'article 1
du
présent arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
Code de
l'environnement
pourront être appliquées. Article 4
Délais et voies de recours
Conformément
à
l'article
L171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est soumise
à
un contentieux de pleine juridiction. Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
par
l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr". Article 5.
Information des tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. Article 6
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société SELARL PHILAE Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de
Naujac sur Mer,
- Monsieur le sous-Préfet de Lesparre Médoc, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
1 6
OCT.
2024
Le Préfet
Aurore
Le BOANEC