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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 02 21 pv)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CC PORTES SUD PERIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 FEVRIER 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 21 Février à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la
Maison des Associations d’Issigeac sous
la présidence de
M. Jérôme BETAILLE
En exercice 40 Date de convocation : 15 Février 2022 Présents 34
Pouvoirs 02
Votants 36
Délégués des communes :
BARDOU
-M. Jean-Paul ROUSSELY
BOISSE
-Mme Stéphanie MOLLE
CONNE DE LABARDE
-M. Bernard TRIFFE
EYMET
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY
-M. Jérôme LOUREC + 1 pouvoir
-Mme Mélanie KLEIBER Excusée
-M. François LEMAIRE Excusé
pouvoir à M. LOUREC
-Mme Myriam LESCURE
-M. Gilles BERGOUGNOUX
-Mme Annie LANDAT Excusée
pouvoir à M. BETAILLE
-M. Xavier THEVENET Excusé
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE
FAURILLES
-M. Gérard MARTIN
FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. Jean-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M. Sébastien DELMARES Excusé
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
MONMARVES
-M. Christian BARCHIESI
MONSAGUEL
-M. Hervé DELAGE
MONTAUT
-M. Yves VEYRAC
PLAISANCE
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
RAZAC D’EYMET
-M. Daniel TOUPANCE
SADILLAC
-M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY Excusé
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-M. Moise LABONNE
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D’ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-M. Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance 2
ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 17 Janvier 2022
Invité : M. Lévêque inspecteur divisionnaire Trésorerie Bergerac Municipale et Banlieue
1-Adoption du compte de gestion 2021 du budget principal
2-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget principal 3-Affectation du résultat
4-Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe du SPANC 5-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC 6-Affectation du résultat
7-Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE
8-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe ZAE 9-Affectation du résultat
10-Autorisation de vente du bien immobilier sis Rue Sauveterre à Issigeac 11-Autorisation de signature de la convention de mission d’assistance technique avec l’ATD 12-Autorisation de lancement du marché de travaux 2022 sur voirie communautaire 13-Autorisations de signatures pour les changements d’assiettes suite à la création de la voie d’accès de l’extension de la ZAE du Carrousel à Eymet
14-Autorisation de lancement du marché de travaux pour l’extension de la ZAE du Carrousel 15-Attribution de subventions au titre de l’OPAH-RR
16-Autorisation de signature d’un contrat Parcours Emploi Compétence suite à renouvellement à compter du 1er avril 2022 pour 21/35ème
17-Reconduction du contrat de technicien SPANC/VOIRIE sur un Contrat à Durée Indéterminée à temps complet au 1er juin 2022-Loi du 26 janvier 1984 modifiée 18-Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire 19-Questions diverses
Le président demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice de ce droit à la commune de Plaisance ». Avis favorable à l’unanimité.
Le procès-verbal du 17 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
Le président accueille M. Pierre Lévêque, responsable des services de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue, et comptable public de la collectivité, et le remercie de sa présence.
1-Adoption du compte de gestion 2021 du budget principal
Après vérification, il s’avère que le compte de gestion correspond en tout point aux écritures passées dans la comptabilité et présente un résultat d’exécution budgétaire 2021 positif de 687 560.34 € :
Section d’investissement + 422 805.28 €
Section de fonctionnement + 264 755.06 €
Soit + 687 560.34 €
Compte-tenu des reports 2020, le résultat de clôture est de - 400 592.39 € en section d’investissement, + 913 857.82 € en section de fonctionnement, soit un cumul positif de + 513 265.43 €
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir adopter le compte de gestion 2021 du budget principal dressé par le receveur municipal. 3
L’assemblée déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
2-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget principal
Le président présente à l’assemblée le compte administratif 2021 dressé par lui-même, tel que résumé ci-dessous, et donne lecture des chapitres et articles principaux.
CLOTURE 2021 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou Déficit Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 823 397,67 649 102,76
Opération exercice 740 943,04 1 163 748,32 3 956 615,49 4 221 370,55
Total 1 564 340,71 1 163 748,32 3 956 615,49 4 870 473,31
Résultat de clôture 400 592,39 913 857,82 513 265,43
Reste à réaliser 1 000 273,94 461 087,37
Total Cumulé 2 564 614,65 1 624 835,69
Résultat définitif 939 778,96 913 857,82
Dépenses de fonctionnement : 3 956 615.49 €
Chapitre 011 charges à caractère général : 811 288.13 € dont :
Art 611 : 257 466.75 € contrats Transgourmet, prestation repas collège Eymet, SOLIHA.. Art 6156 : 9 351.81 € maintenance photocopieurs, ascenseurs, aires de jeux… Art 6231 : 2 699.18 € dont 1 186 € pour les publicités légales des droits de préemption et révision PLU Art 6236 : 5 794.51 € livrets voie vélo et bulletin communautaire annuel Art 62872 : 10 000 € remboursement au budget spanc pour le technicien voirie Art 62875 : 28 008.94 € remboursement aux communes de charges scolaires et participation au CLSH d’Eymet pour le plan mercredi
Chapitre 012 charges et frais de personnel : 1 087 847.81 €
Chapitre 014 atténuations de produits : 417 600 € dont, pour mémoire, le remboursement de 256 848 € de dotation Covid 2021 pour pertes de recettes estimées par l’Etat, indûment perçue.
Chapitre 65 autres charges de gestion courante : 1 514 524.12 € dont 1 262 682.88 € de contributions aux organismes de regroupement (1 057 712 pour le SMD3) et 117 400 € de subventions aux associations et autres (76 500 € pour l’Office de Tourisme). A noter qu’il s’agit de la dernière année de participation à la ligne ferroviaire Sarlat-Bergerac- Libourne pour 30 979.86 €.
Chapitre 67 charges exceptionnelles : 29 828.05 € dont, pour la dernière année, 25 000 € suite au retrait de la commune de Flaugeac.
Recettes de fonctionnement : 4 870 473.31 €
Art 002 report de fonctionnement 2021 : 649 102.76 €. Le président rappelle que ce montant tient compte de la recette de 256 848 € citée ci-dessus pour pertes de recettes Covid, indûment perçue, qui impacte ce résultat. 4
Chapitre 013 atténuations de charges : remboursements CNP sur rémunérations 90 376.88 €
Chapitre 70 produits des services : 385 859.51 €
Art 7066 et 7067 : produits repas portages, cantine et garderie scolaires : 347 011.12 €
Chapitre 73 impôts et taxes : 3 242 578.12 €
Art 73111 impôts directs locaux : 1 294 521.00 €
Art 7331 taxe enlèvement ordures ménagères : 1 062 770.00 €
Chapitre 74 dotations subventions et participations : 464 685.16 €
Art 74124 : DGF 264 962 €
Art 744 remboursement TVA dépenses de fonctionnement : 38 830.70 € Art 7488 autres attributions : OPAH 9 700 € France Services 30 000 € chef de projet PVD 22 500 €
Chapitre 77 produits exceptionnels : 16 971.38 €
Dépenses d’investissement 1 564 340.71 €
Art 001 report année N-1 823 397.67 €
Chapitre 13 et Art 1322 remboursement subvention Région tranche optionnelle salle de découpe : 2 335.26 €
Chapitre 16 remboursements échéances d’emprunts : 249 363.52 €
Chapitre 20 et Art 202 élaboration PLUI : 42 909.60 €
Chapitre 204 et Art 20421 subvention entreprises St-Aubin de Cadelech : 10 000 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 239 899.68 €
Art 21312 : équipements scolaires 38 478.12 € (Borniers Vidéo, et divers travaux Eymet/Issigeac).
Art 2183 matériel informatique dont équipements des écoles : 21 993.36 € Art 2188 autres immobilisations corporelles : 14 214.19 € vaisselles et jeux de cours.
Chapitre 23 immobilisations en cours : 180 379.98 €
Art 2313 travaux en cours moulin de Citole et écoles Razac/Eymet : 89 933.40 € Art 2315 travaux en cours ouvrages d’arts : 90 446.58 €
Chapitre 26 et Art 261 titres de participation : 1er versement part des capitaux SEM Quai Cyrano 5 000 €
Recettes d’investissement 1 163 748.32 €
Chapitre 040 amortissements : 59 866.46 €
Chapitre 10 dotations fonds divers et réserve : 636 627.53 €
Art 10222 FCTVA 136 606.75 € 5
Art 1068 couverture du besoin de financement : 500 020.78 €
Chapitre 13 subventions d’investissement : 310 298.33 €
Art 1311 : acompte 30 % plan de relance cantines 6 481.89 €
Art 1321 subventions Etat pour Citole, voie-vélo et PLUI : 64 096.92 € Art 1323 subvention du département, solde voirie 2016-2017 et salle de découpe : 139 046.84 € Art 1331 DETR équipement informatique France Service : 1 468.80 € Art 1341 DETR acomptes travaux écoles/cantine, ouvrages d’arts, Citole : 61 800.61 € Art 1388 remboursement par MSA Services du capital des emprunts de la maison de santé d’Eymet
Chapitre 16 et Art 1641 emprunt ouvrages d’arts 140 000 €
Chapitre 27 et Art 2764 créances sur des particuliers : remboursement 16 956 € du fonds de proximité COVID aux entreprises.
En conclusion, le résultat de clôture est de - 400 592.39 € et en tenant compte des restes à réaliser, le besoin de financement est de – 939 778.95 €.
L’excédent de fonctionnement est de 913 857.82 €.
Le président précise que des décisions attributives de subventions ont été notifiées à hauteur de 250 870 €, non inscrites au BP 2021 et qui figureront en recettes nouvelles sur l’exercice 2022. Dans ces recettes nouvelles, 189 451 € sont à mettre en parallèle avec des dépenses inscrites dans les restes à réaliser (opération engagée).
Le président donne la parole à M. Lévêque, inspecteur des finances, qui apporte ses commentaires :
Un déficit d’investissement n’est pas anormal, il signifie qu’il n’y a pas de surfinancement. Les recettes (subventions, emprunts) sont toutes affectées aux opérations d’équipements prévues. Le déficit d’investissement doit toujours être couvert par l’excédent de fonctionnement (capacité d’autofinancement brute dégagée en fonctionnement).
Sur cet exercice, les restes à réaliser en dépenses sont plus importants que les restes à réaliser en recettes. Cependant, comme annoncé précédemment, des recettes nouvellement notifiées viendront couvrir une partie des restes à réaliser dépenses et abonder le budget primitif 2022.
L’effet ciseaux provoqué par un tassement des recettes réelles de fonctionnement et une progression sensible des dépenses réelles de fonctionnement se traduit par un retrait de l’épargne brute à 314 000 € contre 647 000 € l’an passé. Il faut cependant rappeler que l’épargne brute importante dégagée en 2020 est la conséquence directe d’un apport de dotation compensatoire pour pertes de ressources du fait de la crise sanitaire. Ce surplus de dotation a du être reversé en 2021 puisqu’au final la CCPSP n’était pas éligible à cette dotation.
Ces 5 dernières années, la CCPSP a dégagé un excédent de fonctionnement qui se situe entre 350 000 € et 500 000 €.
Le remboursement de l’annuité en capital de la dette se maintient à un niveau relativement élevé de 249 363 € (il faut intégrer la prise en charge des emprunts des communes suite aux transferts de compétences) mais reste couvert par l’épargne brute dégagée de 314 000 €. 6
Le solde résultant de la différence entre l’épargne et le remboursement de l’annuité en capital constitue la capacité nette de financement qui doit permettre de contribuer aux projets d’investissements.
Ces derniers en 2021 demeurent modestes : 473 000 €
Pour financer ces projets, un emprunt de 140 000 € a été contracté qui est venu conforter les ressources d’investissement composées principalement de subventions (310 900 €) et de FCTVA (136 600 €).
La variation plus importante des recettes que des dépenses d’investissement est venue alimenter le fonds de roulement à hauteur de 188 000 € supplémentaires.
Le fonds de roulement net global en fin d’exercice 2021 atteint 514 095 € et s’est constitué au fur et à mesure des années précédentes.
Afin de programmer de futurs investissements, il sera nécessaire d’analyser la capacité de désendettement naturel et trouver des ressources.
Le débat est ouvert.
M. Martin pense que la CCPSP pourrait épargner pendant 2 ou 3 ans pour provisionner, sans faire aucun investissement, et ensuite réaliser les opérations sans emprunter.
M. Lévêque : ce serait une solution pour favoriser un désendettement, mais la situation n’est pas si critique.
Il n’est pas possible de figer les investissements, une collectivité a toujours des investissements à réaliser. Il faut maitriser ces projets et les lisser dans le temps avec une programmation pluriannuelle par exemple, par tranches etc…
M. Castagner fait état des emprunts relais courts termes sur 2 ans qui viennent alourdir l’état de la dette.
M. Lévêque préconise davantage de contracter des lignes de trésorerie. Ce sont les investissements réalisés et payés avant de percevoir les subventions qui affectent la trésorerie. Cette insuffisance momentanée de trésorerie peut empêcher la couverture normale des charges courantes de la collectivité. Ce serait plutôt ainsi qu’il faudrait analyser le besoin de trésorerie.
Le président fait remarquer que ce sont les organismes bancaires qui, pendant une période, ont incité fortement les collectivités à réaliser des prêts relais.
M. Henri Delage constate que l’effort est fait sur la maitrise des dépenses de fonctionnement et envisage difficilement de pouvoir les contraindre davantage. Il y a très peu de leviers, si ce n’est, éventuellement, de revoir les compétences communautaires.
Pour M. Lévêque, il ne faut réaliser que ce qu’il est possible de financer en étudiant la capacité de désendettement naturel. La seule capacité c’est l’épargne brute de la section de fonctionnement et pour l’augmenter, il y a la fiscalité.
Le président pense qu’il sera nécessaire d’étudier l’état de la dette. Une prochaine commission des finances sera programmée.
Le président quitte la salle et laisse la présidence à M. Daniel Toupance. 7
L’assemblée valide à l’unanimité le compte administratif présenté par le président.
Retour de M. Bétaille.
3-Affectation du résultat
Vu le résultat de fonctionnement de 913 857.82 €
Vu le besoin de financement de 939 778.96 €, résultant du solde négatif de 400 592.39 € et du solde négatif des restes à réaliser négatifs de 539 186.57 €, il est proposé d’affecter en réserve -RI 1068- la totalité de l’excédent de fonctionnement de 913 857.82 €. Le solde négatif de la section d’investissement de 400 592.39 € sera reporté au 001 de la section d’investissement (dépenses).
Adopté à l’unanimité.
4-Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe du SPANC
Après vérification, il s’avère que le compte de gestion correspond en tout point aux écritures passées dans la comptabilité et présente un résultat d’exécution budgétaire 2021 positif de 19 803.29 €
Section d’investissement + 31.00 €
Section de fonctionnement + 19 772.29 €
Soit + 19 803.29 €
Compte-tenu des reports 2020, le résultat de clôture est de + 1 498.00 € en section d’investissement, et + 65 765.75 € en section de fonctionnement, soit un cumul positif de + 67 263.75 €
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe du SPANC dressé par le receveur municipal.
L’assemblée déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
5-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC
Le président présente à l’assemblée le compte administratif 2021 dressé par lui-même, tel que résumé ci-dessous, et donne lecture des chapitres et articles principaux.
CLOTURE 2021 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 1 467,00 45 993,46
Opération exercice 31,00 64 078,37 83 850,66
Total 0,00 1 498,00 64 078,37 129 844,12 0,00
Résultat de clôture 1 498,00 65 765,75 67 263,75
Reste à réaliser
Total Cumulé 0,00 1 498,00 0,00
Résultat définitif 1 498,00 65 765,75 8
Il rappelle que l’adhésion à l’ATD pour le logiciel Périgéo d’environ 14 000 € est depuis cet exercice pris en charge par le budget principal.
En recettes, le budget principal reverse 10 000 € au titre de la mise à disposition du technicien pour le service voirie.
Le président quitte la salle et laisse la présidence à M. Daniel Toupance.
L’assemblée valide à l’unanimité le compte administratif présenté par le président.
Retour de M. Bétaille.
6-Affectation du résultat
Sont proposés les reports suivants, il n’y a pas de besoin de financement et d’affectation au 1068.
REPORTS BP 2022
RF 002 65 765.75
RI 001 1 498,00
Proposition adoptée à l’unanimité.
7-Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe ZAE
Après vérification, il s’avère que le compte de gestion correspond en tout point aux écritures passées dans la comptabilité et présente un résultat d’exécution budgétaire 2021 négatif de 12 785.72 €
Section d’investissement - 55 455.72 €
Section de fonctionnement + 42 670.00 €
Soit - 12 785.72 €
Compte-tenu des reports 2020, le résultat de clôture est de – 69 046.19 € en section d’investissement, et + 42 607.00 € en section de fonctionnement, soit un cumul négatif de – 26 439.19 €
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAE dressé par le receveur municipal.
L’assemblée déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
8-Présentation et vote du compte administratif 2021 du budget annexe ZAE
Le président présente le compte administratif dressé par lui-même comme résumé ci-dessous et laisse la parole à M. Lévêque pour fournir quelques explications sur cette comptabilité dite de stocks
La comptabilité de stocks fait principalement intervenir la section de fonctionnement. Pour cet exercice il y a eu :
Opérations réelles = 55 455.72 € 9
En dépenses :
-35 000 € d’achat de terrain à l’article 6015
-20 455.72 € d’achats d’études et prestation de service (drainage de ce terrain, maitrise d’œuvre, étude géotechnique)
En recettes :
-42 735 € au titre d’un premier acompte sur le FNADT.
Opérations d’ordre :
-Mandat article 7133/Titre article 3355 Annulation du stock initial de l’exercice 2020 (opérations de l’exercice 19 057.97 € avec l’achat du terrain de Singleyrac)
-Mandat article 3355/titre art 7133 Constatation du stock de fin d’année 74 513.69 € (réalisations 2020 pour 19 057.97 € + réalisations 2021 pour 55 455.72 €)
Cette valeur de solde débiteur correspond à ce jour au prix de revient de l’aménagement qui inclut l’ensemble des charges afférentes à la production du bien.
L’opération ne sera équilibrée qu’au moment de la vente. Dans l’attente de la vente des lots, la prise en charge financière de l’opération de lotissement est assurée par un emprunt ou une avance remboursable du budget principal. Si après la vente, le budget reste déficitaire, il conviendra de l’équilibrer avec le budget principal.
CLOTURE 2021 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 13 590,47 63,00
Opération exercice 74 513,69 19 057,97 74 578,83 117 248,69
Total 88 104,16 19 057,97 74 641,83 117 248,69
Résultat de clôture 69 046,19 42 606,86 26 439,33
Reste à réaliser
Total Cumulé
Résultat définitif 69 046,19 42 606,86
Le président quitte la salle et laisse la présidence à M. Daniel Toupance.
L’assemblée valide à l’unanimité le compte administratif présenté par le président.
Retour de M. Bétaille.
9-Affectation du résultat
La comptabilité de stocks (terrains ayant vocation à être vendus) fait principalement intervenir la section de fonctionnement -comptes de classe 3 (valeur du terrain), 6 (dépenses) et 7 (recettes)-tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’un report pour financer les opérations de l’exercice suivant.
Il n’y a pas lieu d’effectuer de virement de l’excédent vers la section d’investissement au compte 1068.
Sont proposés les reports suivants au BP 2022, validés à l’unanimité par l’assemblée. 10
REPORT 002 RF 42 606.86
REPORT 001 DI 69 046.19
Le président remercie M. Lévêque de sa présence ainsi que l’ensemble du personnel de la trésorerie.
10-Autorisation de vente du bien immobilier sis Rue Sauveterre à Issigeac
Le président rappelle que ce bien immobilier, sis au 21 Rue Sauveterre parcelle AB 165 de la commune d’ISSIGEAC 24560, appartenait au SIAS d’Issigeac dissous au moment de la fusion des deux EPCI d’Issigeac et d’Eymet, et a été intégré au patrimoine de la communauté de communes Portes Sud Périgord.
Ce bâtiment faisait office d’immeuble de bureaux et abritait les services annexes de la communauté de communes localisés à ISSIGEAC (service scolaire, urbanisme et ressources humaines…).
Suite à la construction de la Maison des Communes sise Chemin des Ecoliers à ISSIGEAC, ces services ont été transférés et le bâtiment est libre de toute occupation depuis 2018.
Ce local vacant à ce jour n’est pas fonctionnel ni adapté à la réception du public (étage) ; il ne peut être utilement affecté à un service public, ni rénové sans entraîner des dépenses que la communauté de communes ne pourrait supporter.
L’assemblée avait par délibération du 17 septembre 2018 n°2018-100 autorisé la vente de ce bien au prix de 142 000 €, après avis du service des Domaines en date du 19 février 2018 qui estimait la valeur vénale à 142 000 €.
En date du 16 janvier 2022, Madame Gaëlle Lomprez fait une offre d’achat écrite de 120 000 €, prenant en compte le rapport d’expertise de l’amiante et la mise en conformité électrique.
Une estimation administrative actualisée du service des domaines, en date du 31 janvier 2022, fait état d’une valeur vénale de 177 000 €.
Après avis favorable du bureau en date du 11 février, le président propose de vendre ce bien à 120 000 €, inoccupé et fermé depuis 4 ans, qui est dans un état passable, avec des prestations anciennes, ainsi que des remises aux normes et travaux à prévoir, comme indiqué ci-dessus.
L’assemblée est sollicitée pour avis et autorisation, le cas échéant, de signer l’acte notarié.
M. Castagner, Maire d’Issigeac, fait remarquer que la commune avait un moment réfléchi à un éventuel achat et renoncé faute de moyens. Il reconnait qu’il s’agit d’un bâtiment en état passable avec des travaux de mises aux normes, difficile d’accès et sans parking.
Après en avoir délibéré, l’assemblée émet à l’unanimité un avis favorable et autorise le président à signer tous documents utiles à cette vente. 11
11-Autorisation de signature de la convention de mission d’assistance technique avec l’ATD
Le président sollicite autorisation de signer une convention avec l’ATD 24 dans le cadre de la compétence voirie sur les voies classées d’intérêt communautaire, afin qu’elle réalise un diagnostic de ces voiries sur un linéaire de 237 kms.
Il propose de faire également réaliser ce diagnostic sur les voies restées en gestion communale, représentant 104 kms, afin d’avoir une vision globale de l’état d’entretien du réseau routier sur l’ensemble du territoire.
Ce qui porte le linéaire total à diagnostiquer à 341 kms.
Les 200 premiers kilomètres de voies diagnostiquées sont compris dans l’adhésion PSP.
Au-delà, le barème est de 6 € HT/km supplémentaire, ce qui fait 6 € x 141 kms = 846 € HT
Le président précise qu’il s’agit d’un état des lieux de l’existant, de la chaussée et de la structure, hors centre bourg, sur toute la largeur (sans les dépendances).
M. Veyrac ajoute qu’il est fait par « portion ».
M. Henri Delage demande s’il n’y aura pas quelques surprises si le diagnostic concerne aussi la structure.
M. Bétaille répond que pour la commune d’Eymet, il s’est avéré plutôt favorable.
L’assemblée émet à l’unanimité un avis favorable et autorise le président à signer la convention avec l’ATD 24.
12-Autorisation de lancement du marché de travaux 2022 sur voirie communautaire
Les travaux 2022 sur voirie communautaire sont estimés à 260 000 € HT et le curage des fossés à 30 000 € HT.
Considérant cette estimation administrative le président propose à l’assemblée de retenir la procédure de Marché A Procédure Adaptée avec négociation pour les travaux de voirie.
Pour le curage de fossés, estimé à moins de 40 000 € HT, trois devis seront demandés, ce qui permettra de réaliser ces travaux d’assainissement pluvial en amont.
Avis favorable à l’unanimité.
M. Henri Delage fait remarquer que le chiffrage est en nette diminution par rapport aux années précédentes.
M. Bourdil approuve, mais les enveloppes consacrées aux voies en 2019 et 2020 de plus de 400 000 € chacune ont permis une certaine remise à niveau.
Le président précise que compte tenu de la participation financière exceptionnelle des communes pour 2022, il n’y aura pas d’emprunt à faire pour cette opération.
M. Tabouret s’étonne de l’observation faite sur le compte-rendu de la commission voirie tout récemment reçu et la remarque pour les communes qui n’ont pas souhaité participer. 12
Le président informe les membres qu’il a demandé à ce que tous les comptes-rendus de commissions soient envoyés à l’ensemble des conseillers municipaux.
M. Martin dit qu’il aurait été préférable de discuter du montant de ces travaux au préalable en commission des finances.
Le président répond qu’il a toujours veillé au bon financement des opérations lors de l’élaboration des budgets et que, comme habituellement, la commission se réunira.
13-Autorisations de signatures pour les changements d’assiettes suite à la création de la voie d’accès de l’extension de la ZAE du Carrousel à Eymet
Dans le cadre du projet d’aménagement de Zone d’Activités Economiques du Carrousel à Eymet, il est nécessaire de prévoir l’élargissement de la voie d’accès cadastrée ZE 0119.
La parcelle ZE0120 appartient à la société Lou Gascoun ; cette dernière est d’accord pour céder à la communauté de communes environ 371 m2 à la condition que cette surface vienne en déduction du prix de vente du lot n°7, pour lequel elle manifeste une intention d’achat. Ce lot représente à ce jour 1 675 m2 (1 675-371 = 1 304) et jouxte l’établissement Lou Gascoun. Il s’agira d’un échange.
Le président, suite à la question de M. Veyrac, confirme que le prix de vente du lot n°7 puisque réduit en surface, sera diminué.
A ce jour, le prix du m2 oscille entre 10 et 15 €, ce qui pour les entreprises est très important. Ce ne sera pas attractif.
La Région participe financièrement à ces opérations en prenant en charge une partie du déficit de l’opération.
Concernant les parcelles ZE64 et ZE63 qui appartiennent au Conseil Départemental de la Dordogne, le changement d’assiette représente environ un total de 453 m2 (250 m2 sur la ZE 64 et 203 m2 sur la ZE63). Une cession à titre gracieux a été sollicitée.
M. Bergougnoux demande combien il y a de lots en tout.
M. Delage répond que le permis d’aménager en compte 7, dont 3 sont propriété du département.
Le président demande autorisation de faire intervenir le géomètre et le notaire pour la rédaction des actes concernant ces changements d’emprises et signer tous documents utiles (documents d’arpentages, actes notariés etc…).
Avis favorable à l’unanimité.
14-Autorisation de lancement du marché de travaux pour l’extension de la ZAE du Carrousel
Vu l’estimation administrative du maitre d’œuvre en phase Avant Projet du mois de juin 2021, pour le marché de base, d’un montant HT de 358 000 €, le président propose à l’assemblée de retenir la procédure de Marché A Procédure Adaptée avec négociation.
Adopté à l’unanimité. 13
15-Attribution de subventions au titre de l’OPAH-RR
SOLIHA a transmis tardivement trois derniers dossiers retenus pour lesquels les travaux ont été engagés par les propriétaires. L’assemblée est sollicitée pour valider les subventions prévisionnelles à attribuer, d’un montant total de 2 404.36 € pour la communauté de communes.
Nom et
Prénom
Adresse des
travaux
Type de
propriétaire Travaux
Montant
des travaux
(€ TTC)
Montant
prévisionnel
des aides
ANAH+CD24
Subvention
prévisionnelle
CCPSP
24500 EYMET PO modeste Adaptation salle de bain 5 357,39 1705 121,75
24500 RAZAC
D’EYMET
PB – travaux
lourds
Remise aux
normes
complète
logement
86 693,49 28 218 2 000,00
24560 ISSIGEAC PO très modeste Adaptation salle de bain 6 683,57 931 282,61
TOTAL SUBVENTION CCPSP 2404.36
Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable
Le président rappelle les permanences sur Issigeac et Eymet les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois concernant le nouveau dispositif pour la rénovation énergétique mis en œuvre par le Conseil Départemental de la Dordogne, SOLIHA, l’ADIL 24 et le CAUE.
16-Autorisation de signature d’un contrat Parcours Emploi Compétence suite à renouvellement à compter du 1er avril 2022 pour 21/35ème
Le conseil communautaire donne avis favorable à l’unanimité pour le renouvellement de ce contrat aidé et autorise le président à signer tous documents utiles.
17-Reconduction du contrat de technicien SPANC/VOIRIE sur un Contrat à Durée Indéterminée à temps complet au 1er juin 2022-Loi du 26 janvier 1984 modifiée
Avis favorable à l’unanimité.
18-Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire en 2022.
L’obligation de participation financière pour la protection complémentaire «prévoyance» s’impose à compter du 1er janvier 2025 et l’obligation pour la protection « santé » à compter du 1er janvier 2026.
Un débat obligatoire doit s’instaurer au sein de chaque assemblée délibérante, au plus tard 1 an après l’ordonnance 2021-175 du 17/02/2021. Cette ordonnance ne précise pas la teneur du débat. Chaque employeur est libre d’en fixer le contenu qui n’est pas soumis à vote et transmission au contrôle de légalité. 14
Un document du CDG 24 a été adressé aux membres du conseil avec un état des lieux de la communauté de communes à ce jour.
Pour information, la communauté de communes participe pour la prévoyance à hauteur de 12 € par mois au titre de contrats « labellisés », ce qui représente actuellement un budget mensuel de 190 €.
Il pourrait y avoir deux alternatives :
-Soit une participation progressive sur les prochaines années (N+1/N+2…) avant l’échéance réglementaire et l’estimation d’un budget annuel qui a l’avantage de lisser et répartir l’impact budgétaire sur plusieurs exercices. Mais nécessite de se positionner rapidement sur le type de contrat (convention ou labellisation).
-Soit aucune participation avant les échéances réglementaires de 2025 et 2026. L’impact budgétaire sera plus fort, mais la collectivité se laisse le temps de décider de la forme (contrats labellisés ou convention, portée par la collectivité ou le CDG24).
Un débat s’instaure ; le conseil communautaire prend acte de l’information et présentation faite de cette obligation qui devra s’appliquer à l’ensemble des collectivités.
Le président pense qu’il serait opportun de prendre l’attache du centre de gestion pour un contrat « collectif », au même titre par exemple que la CNP pour l’assurance statutaire du personnel.
19 : Institution d’un droit de préemption et délégation d’exercice à la commune de PLAISANCE
Exposé de Madame le Maire de Plaisance.
L’objet de ce droit de préemption est de pouvoir acquérir ces parcelles, d’une contenance totale de 6 007 m2, pour la création d’un parking communal pour la salle des fêtes, une aire de covoiturage et l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le président à faire toutes les démarches pour instituer un droit de préemption sur les parcelles précitées et déléguer l’exercice de ce droit à la commune de PLAISANCE 24560.
20-Questions diverses
M. Tonello interroge sur la démission de M. Grossoleil de sa fonction de vice-président en charge de l’urbanisme.
M. Bétaille répond que celle-ci a été effectivement acceptée par le Préfet, tel qu’indiqué dans le compte-rendu de la réunion de bureau du 11 février précédemment transmis à l’ensemble des élus.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 15
La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE