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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 11 21 pv
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 11 21 pv)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PORTES
SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022 À ISSIGEAC
En exercice 40
Présents 34
Pouvoirs 02
Votants 36
Délégués des communes :
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 21 NOVEMBRE à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Maison
des Associations d’Issigeac sous la
présidence de
M. Jérôme BETAILLE
Date de convocation : 14 Novembre 2022
-M. François LEMAIRE Excusé
Pouvoir à M. LOUREC
-Mme Myriam LESCURE
-M. Gilles BERGOUGNOUX
-Mme Annie LANDAT + 1 Pouvoir
-M. Xavier THEVENET
-M. Maurice BARDET
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE
-M. Jean-Paul ROUSSELY -Mme Stéphanie MOLLE -M. Bernard TRIFFE
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Jérôme BETAILLE
-Mme Mayia BISCAY Excusée
Pouvoir à Mme LANDAT
-M. Jérôme LOUREC + 1 pouvoir
-Mme Mélanie KLEIBER Excusée -M. Gérard MARTIN -M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE
-Mme Lucie GRELON Excusée
-M. Jean-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS
-M. Sébastien DELMARES
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE
FONROQUE ISSIGEAC MONMADALES
-M. Serge TABOURET Excusé
-M. Jean-Marie FRICOT
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT -M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC -Mme Christine CHAPOTARD -M. Thierry GROSSOLEIL Excusé -M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-Moise LABONNE
ST-CAPRAISE D'EYMET
-M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE
-Vianney D'HAUTEFEUILLE
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D'ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
-M. Claudine LACOTTE
ST-PERDOUX STE-RADEGONDE SERRES ET MONTGUYARD -M. Lucien POMEDIO -M. Michel COASSIN -M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance 20H00-20H30 : Signature « officielle » de la convention de mise en œuvre du Comité
Local Installation et Transmission (CLIT) avec la Chambre d'Agriculture de la Dordogne.
ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 17 octobre 2022
1-Modification de la composition du Conseil d'administration de la SEMIPER -Prise de participation au sein d’une SAS foncière
2-Choix entreprise pour la réalisation des travaux d'extension de la ZAE du Carrousel à Eymet
3-Autorisation signature avenant n°1 lot n°1 VRD/Gros œuvre pour les travaux sur
sanitaires de l’école primaire d'Eymet
4-Attribution d’une indemnité d’imprévision au titulaire du marché d'entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR suite à la flambée des prix
5-Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition du groupe médical d'Issigeac
6-Autorisation de remboursement des frais à la commune d'Issigeac, suite à prise de compétence médicale.
7-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget principal.
8-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget annexe du SPANC.
9-Effacements de dettes périscolaires pour 45.10 €
10-Présentation Décision Modificative n°3-2022 du budget principal
11-Présentation Décision Modificative n°2-2022 du budget annexe du SPANC
12-Présentation du Rapport Prix Qualité Service 2021 du SPANC
13-Autorisation de signature d’une convention d'assistance technique à maitrise d'ouvrage avec l'ATD pour étude de transfert de la compétence assainissement collectif à compter du 01/01/2026
14-Autorisation de signature des contrats d'assurances statutaires du personnel pour l’année 2023
15-Autorisation de signature de l'accord cadre de mise à disposition du chef de projet
ORT
16-Questions diverses
1-Modification de la composition du Conseil d'administration de la SEMIPER - Prise de participation au sein d’une SAS foncière
1-Le président explique qu'il s'agit de la modification de la composition du conseil
d'administration après l'augmentation du capital pour tenir compte des niveaux de participations des actionnaires.
Le Conseil Départemental avait 9 sièges au sein des collectivités territoriales et leurs groupements, il est proposé de répartir ces 9 sièges en : 7 pour le CD 24 (qui détient
56.67 % du capital) et 2 pour une assemblée spéciale des collectivités minoritaires (qui détient 10.57 % du capital).
Il faudra modifier à cet effet l’article 17 des statuts existants.
Il convient d'approuver la modification du conseil d'administration et la modification correspondante des statuts.
2 2-Prise de participation de la SEMIPER au sein d’une SAS foncière à constituer pour
contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville, participer aux programmes PVD et monter des opérations d'immobilier d'entreprises.
A ce sujet, le président rappelle qu'un local sis sur la commune d'Eymet boulevard
National est fléché dans le programme, les autres communes du territoire, consultées,
n'ont pas fait remonter de projets.
Les fonds propres de cette SAS seraient de 3 000 000 d'euros répartis entre la
SEMIPER, la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole, Arkéa banque, la CCI de la Dordogne
et la CMA de Dordogne.
La SEMIPER participerait à hauteur de 1 600 000 €.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le projet de prise de participation de la
SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer.
M. LEGAL demande quelle est la finalité de cette SAS par rapport à l'EPF ?
Le président répond que pour l'EPF, il y a une convention tripartite entre la commune, l'EPCI et l'EPF qui peut se rendre acquéreur en lieu et place des collectivités, mais qui au bout de 3 ans, restitue l'opération à la collectivité.
Pour la SAS foncière, elle se porte acquéreur, monte et gère le projet dans son entièreté
(investissement, fonctionnement, loyers etc). Il n’y a aucun frais pour la collectivité, cette opération fait l'objet d'une pré-étude, présentée à plusieurs instances, et doit être considérée comme rentable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (1 abstention), décide :
D’APPROUVER le projet de modification de la composition du conseil d'administration
de la SEMIPER
D’APPROUVER le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS
foncière à constituer.
D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente décision et, notamment, la notifier à la SEMIPER en vue de
la mise en œuvre de sa participation au capital de la SAS à constituer.
2-Choix entreprise pour la réalisation des travaux d'extension de la ZAE du
Carrousel à Eymet
Pour mémoire, l'estimation administrative du maitre d'œuvre était de 416 305.60 € HT en solution de base avec une option n°1 éclairage public de 15 000 € HT et une option n°2
mobilier de 5 000 € HT
Après remise des plis prévue le 31 octobre 2022, trois offres ont été reçues.
-SAS ETR en solution de base
-EUROVIA AQUITAINE qui présente une offre de base et une variante.
3 Travaux d'extension de la Ouverture des plis € HT ZAE du Carrousel Eymet Base Option 1 Option 2 Délais
Estimation administrative | 416 305.60 15 000.00 5 000.00
BASE ETR 378 301.80 | 21 900.00 5 438.00 | 16 semaines __ | EUROVIA 355 296.16] 21 474.24 4 842.75 9 semaines
E | EUROVIA 299 880.71] 21 474.24 4 842.75 9 semaines
Compte tenu des critères fixés dans l'appel à concurrence :
-Capacité technique 50 %,
-Prix 40 points %,
-Délais d'exécution 10 %),
EUROVIA AQUITAINE se classe en 1 et SAS ETR en 2, options incluses, pour l'offre de base et des compléments d'informations sont demandées à EUROVIA
AQUITAINE quant à la proposition de variante admise au CCAP.
Suite à cette première analyse après ouverture des plis, une phase de négociation a été menée sur le critère prix et délai et la Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le 15 novembre 2022 pour examen de l'analyse après négociation.
Travaux d'extension de la ZAE Ouverture des plis après négociation
du Carrousel Eymet €HT
Base Option 1 | Option 2 Délais
Estimation administrative 416 305.60 | 15 000.00 5 000.00
BASE ETR rabais 1% |376801.72| 21 900.00! 5 438.00 | 16 semaines
BASE EUROVIA rabais |‘ 2104476 | 9 semaines
2
EUROVIA rabais | 294
2% Ë
9 semaines
L'entreprise EUROVIA AQUITAINE a fourni une note technique en réponse aux questions concernant la proposition de variante.
La CAO ne s’est pas estimée compétente pour l'analyse technique de cette note, et l'a soumise au technicien voirie de la CCPSP.
Le président a également sollicité en interne l'avis des services du conseil départemental avec en appui la transmission d'une analyse complète des sols.
La conclusion est que cette variante est techniquement réalisable, sans contraintes particulières, il conviendrait éventuellement de veiller aux conditions climatiques (pas trop d'humidité) et prévoir une couche plus épaisse (10 centimètres au lieu de 8) entre la structure traitée et la couche de roulement.
M. BERGOUGNOUX se demande si la différence entre le délai d'exécution (16 et 9
semaines) ne justifierait pas l'écart de prix. Au regard de la pondération des critères, après analyse du maitre d'œuvre, il est proposé de :
-Retenir l'entreprise EUROVIA AQUITAINE pour la variante proposée au prix de
293 883.10 € HT et l'option n°1 éclairage public au prix de 21 044.76 € HT.
L'option n°2 « mobilier » ne sera pas levée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :
-retient l’entreprise EUROVIA AQUITAINE-Agence de Bergerac-BP 628-24100 BERGERAC
-retient la proposition de variante et l'option n°1 éclairage public pour un montant de 293 883.10 € HT et 21 044.76 € HT ce qui porte l'ensemble du marché à 314 927.86 €
HT
-autorise le président à signer le marché et tout autre document utile à ce dossier.
3-Autorisation signature avenant n°1 lot n°1 VRD/Gros œuvre pour les travaux sur
sanitaires de l’école primaire d'Eymet
Le présent avenant a pour objet la modification du marché initial, par l'ajustement des
prestations de fondations et plancher bas, suite au résultat des études de sol et de
structure. Un devis d’un montant de 1 680.83 € HT est présenté par l'entreprise BAZZOLI. L'assemblée est sollicitée pour autorisation de signature de cet avenant :
Tva 20 % TTC
Marché de base 22 651.27 €HT 4 530.25 € 27 181.52 € Avenant N°1 1 680.83 € HT 336.17 € 2 017.00 € Nouveau marché 24 332.10 € HT 4 866.42 € 29 198.52 €
Proposition adoptée à l'unanimité.
M. FRICOT vice-président, informe l'assemblée que les travaux ont démarré ce jour pour une durée prévisionnelle de 4 mois. Durant cette période de travaux, des sanitaires
mobiles seront loués.
Le président pose la question sur la nécessité de prévoir ces études en amont des marchés.
4-Attribution d’une indemnité d’imprévision au titulaire du marché d'entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR suite à la flambée des prix
Le GIASC titulaire du marché d'entretien des sentiers de randonnées 2021-2022-2023, dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, Gasoil Non Routier (GNR) et autres consommables, fait valoir une demande d'indemnisation pour la théorie de l’imprévision qui permet d’indemniser le cocontractant au titre des charges extracontractuelles qui entrainent un bouleversement de l'équilibre du marché.
Il joint à sa demande un tableau récapitulatif établissant un surcoût total de 4 351 € HT
(2 891 € pour le G.N.R. et 1 460 € pour les autres dépenses).
5 Le président propose le même principe que pour l’entreprise de faucardage
« Lamaçonne », à savoir une indemnisation à hauteur de 50 % du montant HT des
dépenses de G.N.R. soit 1 445.50 €
Le conseil communautaire émet un avis favorable à la majorité (1 abstention).
Mme LACOTTE fait état de mobilier à remplacer. Pour ces signalements, merci de faire
suivre à la CCPSP auprès de Mme Fossez ou M. Szwed qui feront le relais auprès du
GIASC.
5-Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition du groupe médical d’Issigeac
Dans le cadre de l'extension de la compétence médicale au groupe médical d'Issigeac, il convient d’autoriser le président à signer un procès-verbal de mise à disposition
bâtimentaire et transfert d'emprunt, la commune d’Issigeac étant propriétaire du local. Ce PV signé, le contrat d'emprunt en cours sera transféré à la CCPSP et cette dernière
pourra intervenir pour la réhabilitation des locaux.
Adopté à l'unanimité.
6-Autorisation de remboursement des frais à la commune d’Issigeac, suite à prise de compétence médicale.
Suite à la modification statutaire actée par arrêté préfectoral en date du 15/04/2022 pour la prise en charge du centre médical d'Issigeac, il est proposé de rembourser 1 844.34 € à la commune d'Issigeac qui en a assuré les frais de fonctionnement (dépenses et recettes) du 15/04/2022 au 31/10/2022. MSA Services prend le relais à compter du
01/11/2022.
Il a également été validé en commission médicale que la CCPSP rembourse à la
commune d'’Issigeac le salaire de l'agent qui fait l'entretien du local, jusqu'au 31/12/2022, terme du contrat avec l'agent (remboursement inclus dans l’état des frais).
Avis favorable à l'unanimité
7-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget principal.
La trésorerie a transmis un état des créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Le président propose de provisionner la somme de 816 €. Avis favorable à l'unanimité.
8-Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers sur le budget annexe du SPANC.
La trésorerie a transmis un état des créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Le président propose de provisionner la somme de 52 €. Avis favorable à l'unanimité.
6 9-Effacements de dettes périscolaires pour 45.10 €
Sur décision de la commission de surendettement de la Banque de France, il est
proposé un effacement de dette pour un montant de 45.10 €. Adopté à l'unanimité.
10-Présentation Décision Modificative n°3-2022 du budget principal
Section de fonctionnement
Article et libellé Augmentation] Diminution [Augmentation] Diminution
des dépenses |des dépenses] des recettes | des recettes
6218 autres personnels ext missions CDG 3 000,00
6336 cotisations CNFPT et CDG 1210,00
64111 rémunération titulaires CNRACL 26 155,00
64112 nbi 625,00
64118 indemnités IAT titulaires 432,00
64131 rémunération non titulaires 16 006,00
64168 rémunération contrats aidés 2639,00
64138 indemnités IAT non titulaires 1819,00
6451 cotisations URSSAF 14 080,00
6453 cotisations caisses de retraite 4555,00
64731 Allocation Retour Emploi 3034,00
64116 indemnité licenciement 5273,00
64114 prime inflation titulaires 2300,00
64134 prime inflation non titulaires 900,00
64164 primes inflation contrats aidés 400,00
739223 fpic 23 226,00
66111 intérêts emprunts M de S Issigeac + 3847,00
CCPSP
62875 remboursement frais à mairie 1845,00
Issigeac pour centre médical
6748 autres subvention except FONDS 10 000,00
RIBERACOIS
60621 combustibles 10 000,00
022 DÉPENSES IMPREVUES 91 476,00
023 virement à l’investissement 12 582
117 702,00] 117 702,00
TOTAL GENERAL 0€
Section d'investissement
Article et libellé Augmentatio| Diminution|Augmentatio| Diminution
n des des n des des recettes
dépenses dépenses recettes
1641 Capital emprunts M de S Issigeac 13 070
et CCPSP
021 virement de la section de fonct 12 582
21721-110 Plantation école Faux 210
2181-110 Vitrine murale école 169
Singleyrac
2183-106 matériel informatique reliquat 306 2184-110 mobilier école 6 570
2188-110 Autres immo écoles dont plan 55 172
de rel cantine
2315-116 ouvrages d'arts reliquat 334
2313-110 sur "provision" op écoles 74 383
21312-110 bâtiments scolaire 18 461
Participation du CIAS cellule de 6047 refroidissement
Total 93 652 75 023 18 629
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 18 629 18 629
TOTAL GENERAL fonctionnement- 18 629 18 629
investissement
Le conseil communautaire valide à l'unanimité ces mouvements de crédits.
11-Présentation Décision Modificative n°2-2022 du budget annexe du SPANC
Virements de crédits proposés :
Art 6410 rémunération du personnel 900.00
Art 6450 charges sociales 1600.00
Art 647 autres charges 92.00
Art 6817 dépréciations créance 39.00
2 631.00
Art 6155 entretien et réparations - 2631.00
Avis favorable à l'unanimité.
12-Présentation du Rapport Prix Qualité Service 2021 du SPANC
Le rapport présenté par M. TRIFFE, vice-président, est validé à l'unanimité (vérifier le
nombre d'installations sur la commune de Fonroque).
13-Autorisation de signature d’une convention d’assistance technique à maitrise d'ouvrage avec l’ATD pour étude de transfert de la compétence assainissement collectif à compter du 01/01/2026
L'ATD propose une convention « actualisée » suite à la première étude réalisée en 2019. Le coût de la mission est de 9 800 € TTC contre 13 200 € en 2019. Le calendrier
prévisionnel de la mission débuterait en janvier 2024. Il convient d'autoriser le président à signer la convention afin de se positionner auprès de l’'ATD, compte-tenu de ce transfert
obligatoire et des délais de mise en œuvre d'environ 2 ans.
Le conseil communautaire, à la majorité (1 abstention), autorise le président à signer la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'ATD.
14-Autorisation de signature des contrats d'assurances statutaires du personnel
pour l’année 2023
Les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
8 Pour l’année 2023 le taux de cotisation de la CNP pour les agents CNRACL est de 6.21 % et le taux pour les agents IRCANTEC de 1.65 % avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
Il convient d'autoriser le président à signer les contrats pour l'année 2023 avec CNP Assurances. Avis favorable à l'unanimité.
15-Autorisation de signature de l’accord cadre de mise à disposition du chef de projet ORT
Suite à la poursuite des missions PVD dans le cadre de l'ORT, il convient de définir les modalités de mise à disposition du chef de projet nommé sur cet emploi dans une convention cadre entre les communes d'Eymet, d'Issigeac et la CCPSP.
Jusqu'au 31 décembre 2022 le reste à charge, déduction faite de la subvention notifiée de 45 000 €, sera réparti à part égale entre les deux communes.
A compter du 1°’ janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, le reste à charge annuel sera réparti à part égale entre les 2 communes et la CCPSP, déduction faite de la subvention de 45000 € ou 55000 € si un volet habitat est levé (intervention supplémentaire de l'ANAH).
La fiche de poste est commune, le chef de projet pourra intervenir sur l'ensemble du territoire pour les communes si elles ont des projets fléchés dans la convention PVD/ORT.
Le conseil communautaire autorise à la majorité (1 abstention) le président à signer la convention.
16-Questions diverses
-Le 5 décembre : visite de Monsieur le Préfet sur le territoire
-Vente Akoustisud, signature du sous-seing le 7 décembre
-Service instructeur et CAB : faire également remonter pour information les délibérations d'adhésion au service de la CAB auprès de la CCPSP
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures.
Le Président
Jérôme BETAILLE
La secrétaire de séance,
Françoise DUBOIS
ss