unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 06 20 pv

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 06 20 pv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 06 20 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUIN 2022 A ISSIGEAC

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 21 Juin à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Maison des

Associations d’Issigeac sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 14 juin 2022 Présents 34

Pouvoirs 03

Votants 37

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE Excusée

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

-Mme Mayia BISCAY Excusée

pouvoir à Mme LANDAT

-M. Jérôme LOUREC Excusé pouvoir

à M. LEMAIRE

-Mme Mélanie KLEIBER Excusée

pouvoir à M. BETAILLE

-M. François LEMAIRE + 1 pouvoir

-Mme Myriam LESCURE Excusée

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT + 1 pouvoir

-M. Xavier THEVENET

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-Moise LABONNE Absent

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-Mme Béatrice ROUSSELY

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-M. Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance2

ORDRE DU JOUR :

Adoption procès-verbal du 16 Mai 2022

1-Prise de participation au sein de la SEMIPER dans le cadre d’une augmentation de capital social, à l’occasion de la création d’une foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise 2-Création d’un pôle entrepreneurial/guichet unique du Bergeracois

3-Détermination du prix de vente des terrains de la ZAE du Carrousel à Eymet 4-Adoption règlement intérieur de la commande publique

5-Lancement des travaux à la maison de santé d’Eymet dans le cadre de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique)

6-Choix des entreprises pour les lots n°3-5-7 relancés en consultation directe pour les travaux de démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet

7-Emprunt pour les travaux d’investissements (écoles, maison de santé d’Eymet et Moulin de Citole) 8-Avenant n°2 travaux ouvrages d’arts suite à l’actualisation du marché 9-Décision modificative n°1-2022

10-Décision modificative n°1-2022 budget SPANC

11-Taxe de séjour 2023

12-Suppression de postes au 01/09/2022

13-Créations de postes au 01/09/2022

14-Autorisation de signature de convention de mise à disposition d’un agent au CIAS pour le portage de repas lors des congés de l’agent titulaire

15-Questions diverses

Le président remercie l’assemblée de bien vouloir corriger le point 12 et lire 01/07/2022 au lieu de 01/09/2022.

Le procès-verbal du 16 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

1-Prise de participation au sein de la SEMIPER dans le cadre d’une augmentation de capital social, à l’occasion de la création d’une foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise

Introduction du Président :

Suite au séminaire d’échange du 11 avril, il a été décidé que la participation financière unique et libre pourrait se situer de 1 € à 3 € par habitant, selon les capacités financières des collectivités. Le président propose de contribuer à hauteur de 1 € pour 8 550 habitants.

L’augmentation du capital de la SEMIPER est accompagnée par le Département pour 1 M€ et la Banque des Territoires 400 000 €.

Après présentation en commission économique, il est proposé de participer à hauteur de 1 € par habitant, ce qui représente 8 550.66 € soit 4 233 parts à 2.02 €.

Le projet de création d’une société foncière intervient pour lutter contre la dévitalisation du commerce de centre-ville, participer aux programmes « Actions Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » et monter des opérations d’immobilier d’entreprises. Acquisition de locaux commerciaux parfois vacants depuis plusieurs années, réhabilitation puis location à un commerçant dans des conditions viables pour les deux parties.

M. Hervé DELAGE, vice-président de la commission économie ajoute que dans le cadre de l’opération PVD, il faudra recenser l’immobilier susceptible d’être éligible.3

M. Henri DELAGE demande s’il y aura une différence de traitement des dossiers selon que la collectivité participe à 1 € ou 3 € ?

M. BETAILLE répond que non, il s’agit d’une participation libre pour favoriser l’adhésion du plus grand nombre. Les projets seront retenus selon leur opportunité et après analyse.

M. MARTIN, même s’il reconnait l’intérêt de cette foncière, votera contre. Les statuts ne sont pas transmis, ni le budget prévisionnel. Qui financera s’il y a un déficit ?

Le président rappelle que ce seront les actionnaires à hauteur du capital apporté qui combleraient un éventuel déficit. Pour le budget, c’est encore prématuré à ce stade de l’opération.

M. Henri DELAGE pense qu’il faudrait consulter les commissions PVD pour le choix des projets, au vu du recensement existant.

M. BETAILLE répond qu’il faudrait en priorité passer par la commission économie de la CCPSP, qui pourrait s’appuyer sur les travaux de PVD, et élargir sa composition.

Rappel est fait à ce sujet, tous les élus, même municipaux sont invités à se faire connaitre si intéressés, pour participer à cette commission économie.

M. CASTAGNER doute qu’avec une si faible participation de 8 550 €, le territoire soit retenu pour un projet.

M. BETAILLE répond que non, les projets ne seront pas retenus au regard de la capitalisation de la collectivité, mais au regard de leur rentabilité. Pour un capital global de 2 M€, cela représente environ 17 projets sur le département.

M. GROSSOLEIL regrette que ce soit dans le cadre de PVD et donc sur les communes d’Eymet et Issigeac, ce n’est pas pour lui un esprit communautaire et il s’abstiendra de voter.

Le président ne peut laisser dire : en tant que maire d’Eymet, il pense que la commune participe largement aux financements des projets communautaires ; il cite les travaux sur les écoles, dont celle récemment de Razac d’Eymet, sur la voirie etc..

M. LEGAL demande quel sera le rôle des actionnaires privés et souhaiterait que le conseil communautaire soit consulté pour avis lorsqu’un projet sera identifié.

Le président répond que les partenaires privés, la caisse des dépôts et la SEMIPER constitueront la foncière au sein d’une Société par Actions Simplifiées (S.A.S.).

Le CA de la SEMIPER valide les projets pour le compte de la SEMIPER, actionnaire principal de la foncière, suite à l’avis favorable du COTECH. Pour information chaque commune et intercommunalité participent au COTECH préalable à chaque opération dès lors que celle-ci la concerne avec voix consultative.

L’AG de la SAS Foncière est l’instance qui valide l’acquisition du bien sur la base des études de faisabilité réalisées, suite à l’avis favorable du COTECH.

La foncière ne supportera pas une opération déficitaire. Le comité technique s’assurera de l’équilibre financier et du niveau de rentabilité de chaque opération.4

Que ce soit vu en commission économie, puis au conseil communautaire, il ne s’y opposera pas, pourvu que ce soit un projet cohérent de territoire qui puisse bénéficier à tous.

Il rappelle que l’opération PVD se concrétise le 30/09/2022 par la signature d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et souligne le travail du chef de projet qui a mené à terme quelques dossiers de subventions et notamment celui du fonds friche pour le Palais des Evêques d’Issigeac d’un montant de 600 000 €.

Le maire d’Issigeac fait observer que l’obtention de la subvention est une chose, mais il faut que la capacité financière de la commune permette de finaliser le projet.

M. BETAILLE comprend, mais sans l’aide administrative et technique du chef de projet PVD, le dossier de demande n’aurait pas pu être monté par les services de la mairie d’Issigeac.

M. MARTIN ne comprend pas pourquoi la Banque des Territoires a été sollicité avant les collectivités pour entrer dans la SEMIPER.

M. Henri DELAGE ne comprend pas la position défavorable de certains, pour un apport de 8 500 €, il peut s’agir d’un projet de plusieurs milliers d’euros susceptible de rayonner sur l’ensemble du territoire communautaire, pour lequel ni la CCPSP, ni les communes n’auraient la capacité de financer.

M. Hervé DELAGE retient de ce débat que la commission économie devra choisir les bons critères de sélection des projets et rester le plus objectif possible pour les 25 communes.

M. CASTAGNER demande si M. BETAILLE, président de la SEMIPER, ne devrait pas quitter la salle pour le vote ?

Le président n’y voit aucune objection, il cède la présidence à M. Hervé DELAGE et quitte la salle.

Le conseil communautaire valide à la majorité (1 contre et 2 abstentions) la participation financière au capital de la SEMIPER à hauteur de 4 233 parts x 2.02 € soit 8 550.66 €.

Retour du Président.

L’assemblée désigne M. Hervé DELAGE comme représentant au sein du C.A. ou de l’assemblée spéciale de la SEMIPER.

M. Hervé DELAGE sera également représentant au sein de l’assemblée générale de la SEMIPER et M. Maurice BARDET sera suppléant.

2-Création d’un pôle entrepreneurial/guichet unique du Bergeracois

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Dordogne, envisagent de créer un Pôle Entrepreneurial qui fonctionnerait sous la forme d’un Guichet Unique et offrirait tous les services liés à l’économie du territoire.5

Vitrine du développement économique du Bergeracois, cette structure regrouperait en un même lieu un ensemble de services dédiés pour accueillir et accompagner les entreprises en développement ou en création ainsi que les différents porteurs de projets souhaitant investir sur le territoire.

Lors des différents ateliers de travail sur l’économie locale, l’accueil des porteurs de projets et des chefs d’entreprises en un lieu unique est ressorti comme un point crucial pour développer l’attractivité du territoire du Grand Bergeracois.

La création et l’installation d’entreprises mobilise de nombreux acteurs publics et privés disséminés sur le territoire. Cet éloignement entre structures est préjudiciable en matière d’efficacité pour des entrepreneurs qui ont besoin de réponses rapides et complètes pour préparer leurs projets. Ainsi, les porteurs de projets, de plus en plus nombreux, affirment être régulièrement à la recherche d’un lieu de type guichet unique pour trouver des réponses à leurs besoins.

Le pôle entrepreneurial sera en capacité à la fois de répondre aux demandes d’accompagnement financier des projets mais aussi proposera des solutions foncières ou immobilières aux entreprises, un accompagnement au recrutement et une offre en ingénierie complète.

Afin de simplifier le parcours des entrepreneurs et optimiser le service aux entreprises, la composition de ce guichet unique s’élargira progressivement à d’autres structures intervenant dans le développement économique du territoire afin de bâtir un véritable écosystème entrepreneurial.

Même si les modalités opérationnelles ne sont pas totalement arrêtées, la Délégation Générale du Grand Bergeracois affirme sa volonté de voir se créer ce guichet unique, de promouvoir ses actions et soutenir son fonctionnement.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à valider le principe de la création de ce pôle entrepreneurial à l'échelle du Grand Bergeracois.

Le président précise que dans un premier temps le guichet unique sera situé en centre-ville de Bergerac dans les locaux de la CCI, puis à Roumanières. Pour l’instant, le budget de fonctionnement n’est pas encore établi. La participation financière serait appelée par le Grand Bergeracois auprès des communautés de communes et CAB ainsi que des autres partenaires (aujourd’hui la CCI).

M. BETAILLE pense qu’il serait bénéfique pour les 4 EPCI de travailler ensemble sur cette compétence.

M. Hervé DELAGE rappelle l’intervention sur le territoire du grand bergeracois du CADET, du Cluser B…

Le guichet unique pourrait accueillir tous types de demandes (artisanats, commerces, agricultures…)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité le principe de la création de ce guichet unique.6

3-Détermination du prix de vente des terrains de la ZAE du Carrousel à Eymet

Les services de la Région Nouvelle Aquitaine sollicite l’assemblée délibérante pour fixer un prix de vente des terrains de la ZAE du Carrousel afin de soumettre le dossier en commission permanente du mois d’octobre pour déterminer sa participation financière.

Après avis de la commission économique réunie le 8 juin, le président propose de vendre ces terrains au prix de 4 € HT/M2. C’est le prix affiché sur les territoires voisins et il convient de rester attractif pour une vente plus rapide.

Un nouveau plan de financement sera proposé au conseil communautaire du mois de juillet annulant celui pris au mois de janvier 2020.

Le service concerné de la Région a fait un retour actualisé plus précis ce jour :

Pour la vente des terrains viabilisés, d’un total de 9 202 m2, il faut inscrire une recette de 37 620 € et pour la subvention prévue, elle serait de 77 093 € (la base éligible ne prend pas en compte l’achat du foncier et frais de notaire). Le déficit de l’opération serait de 98 944 €.

Le total des subventions représente environ 70 % de l’opération.

M. THEVENET demande pourquoi les lots 1 et 2 ne figurent pas dans le tableau.

Le président répond qu’ils sont en dehors du permis d’aménager, qu’il s’agit de la propriété du Conseil Départemental et que la vente est en cours au prix de 67 000 € avec M. PELISSER, qui a également manifesté un intérêt pour le lot mitoyen n°3 qui appartient au CD 24 et pour environ 800 m2 à la CCPSP.

M. THEVENET dit qu’il n’a pas été informé de la mise en vente de ce local lorsqu’il est passé voir l’agent de développement de la communauté de communes.

M. BETAILLE : l’agent de développement de la CCPSP n’était pas avisé de la mise sur le marché de ce bien qui appartient au CD 24 et de ce fait, n’a pas pu l’informer lors de sa visite.

M. PELISSER étant en recherche active de local, il a été dirigé sur ce bien par le conseiller départemental.

M. THEVENET demande comment seront « retenus » les futurs acquéreurs et qui pourra acheter (particulier ou professionnels).

M. BETAILLE répond que cela pourra être vu en commission économique et qu’il faudra prendre en compte le règlement de zone du PLU d’Eymet et attendant la finalisation du PLUI.

M. Hervé DELAGE convient que les demandes seront à étudier en commission économique, avec des critères éventuels à définir, et que la vocation économique sera prioritaire. Il précise que l’entreprise Lou Gascoun a fait valoir son intérêt d’acheter le lot 7 pour 1 304 m2, mitoyen à la société, sachant que rien n’est signé à ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité le prix de vente des lots 3-4-5-6-7 pour un total de 9 202 m2 à 4 € HT/m2.7

4-Adoption règlement intérieur de la commande publique.

Il est proposé d’adopter un règlement intérieur des marchés publics, pour lequel la commission d’appel d’offres n’a pas émis d’observations. Tous les marchés sont inférieurs au seuil des procédures formalisées et lancés sous forme de procédure adaptée. Pour cette raison, il convient de fixer un cadre de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.

5-Lancement des travaux à la maison de santé d’Eymet dans le cadre de la loi ASAP

Le président propose de lancer le marché de travaux à la maison de santé d’Eymet dans le cadre du plan de relance et de la loi n°2020-1525 dite ASAP- Accélération et Simplification de l’Action Publique- fixant un seuil dérogatoire temporaire de 100 000 € HT en deçà duquel une consultation directe peut être menée. Pour mémoire le montant estimé des travaux est de 55 000 € HT. Validé à l’unanimité.

6-Choix des entreprises pour les lots n°3-5-7 relancés en consultation directe pour les travaux de démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet

1 entreprise a répondu pour le lot 3 menuiserie (Sté APM COMTE-MAURIN) 3 entreprises ont répondu pour le lot 5 électricité (RHELEC, ROCHELEC et BALSERA) 1 entreprise a répondu pour le lot 7 peinture (FAU)

Après phase de négociation, le président propose de retenir :

Lot 3 menuiserie alu aménagement intérieur : société APM COMTE MAURIN 21 703.30 € Lot 5 électricité : ROCHELEC 6 444 €

Lot 7 peinture : FAU 2 113.02 €

Compte-tenu des marchés retenus en séance du 16 mai, le montant total des travaux est de 126 114.01 € HT (estimation administrative 124 400 € HT).

L’assemblée retient à l’unanimité les propositions ci-dessus et autorise le président à signer les devis correspondants.

7-Emprunt pour les travaux d’investissements (écoles, maison de santé d’Eymet et Moulin de Citole)

Une demande de prêt, conformément au vote du BP, d’un montant global de 292 788 € a été faite auprès de la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’investissements aux écoles, à la maison de santé d’Eymet et au moulin de Citole.

Compte-tenu du contexte financier actuel, les organismes bancaires sont dans l’impossibilité de proposer un taux fixe sur une période de 15 ans (au regard du « taux d’usure » de la BDF qui est à ce jour inférieur au taux qui serait proposé).

Pour une durée de 10 ans en trimestrialité sur un taux fixe, le Crédit Agricole ne peut pas faire de proposition actuellement au vu du contexte économique. La Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel font les propositions suivantes :8

Caisse d’Epargne : Taux 1.69 % sur 10 ans en trimestrialité. Frais de dossier/commissions 300 €

Le Crédit Mutuel propose un taux variable sur 10 ans en trimestrialité de 0.529 % et 500 € de frais de dossier et une marge en % de 0.81. Amortissement progressif EURIBOR 3 mois I.PREFIX

Le Président propose de retenir la caisse d’épargne sur un taux fixe.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire retient à l’unanimité la Caisse d’Epargne Aquitaine Charentes Poitou et autorise le président à signer le contrat.

8-Avenant n°2 travaux ouvrages d’arts suite à l’actualisation du marché

L’entreprise SOL TP a donné ce jour suite favorable à la demande de la CCPSP pour revoir la formule de calcul. Une nouvelle facture DE 1 862.33 € a été reçue le 16/06/22. Il convient de prendre un avenant au marché suite à cette actualisation.

Nouveau montant du marché

Montant HT TVA Montant TTC

Marché de base 256 233.22 € 51 246.64 € 307 479.86 € Avenant n°1 2 424.20 € 484.84 € 2 909.04 € Avenant n°2 1 551.94 € 310.39 € 1 862.33 € Nouveau marché 260 209.36 € 52 041.87 € 312 251.23 €

Le conseil communautaire prend acte de cette actualisation et autorise le président à signer l’avenant n°2.

9-Décision modificative n°1-2022

Une décision modificative n°1 est proposée au regard de cette facture à venir et de la participation au capital de la SEMIPER. L’assemblée valide à l’unanimité la proposition ci- dessous.

Section d’investissement-virements de crédits

Art 2315-op 116 ouvrages d’arts +1 863 €………..Dépenses Art 261 Titre de participation SEMIPER +8 551 €………..Dépenses 10 414 €

Art 2313-op 110 écoles - 5 207 €

Art 2313-op 109 M de Santé - 5 207 €

-10 414 €

10-Décision modificative n°1-2022 budget SPANC

Suite à une erreur de saisie informatique signalée par la trésorerie le 10 juin, sur l’excédent d’investissement reporté : 1468 € au lieu de 1498 € il convient de prévoir une décision modificative pour régulariser. Adopté à l’unanimité.

Recette d’investissement art 001 + 30 €

Dépenses d’investissement art 2183 + 30 €9

11-Taxe de séjour au 01/01/2023

Il est proposé par la commission tourisme de maintenir les tarifs 2022 sur l’ensemble du territoire Portes Sud Périgord.

Conformément aux articles L 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Catégorie d’hébergement Tarif Taxe de séjour

additionnelle

département

Total Taxe

de séjour

2023

Palaces 4.00 0.40 4.40

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles. 1.40 0.14 1.54 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles. 1.00 0.10 1.10

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. 0.95 0.09 1.04

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles.

0,65 0.06 0.71

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives.

0,50 0.05 0.55

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristique par tranche de 24 heures.

0.55 0.05 0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance.

0.20

0.02 0,22

Tout hébergement sans classement ou en attente de

classement à l’exception des hébergements de plein

air.

3% 0.30% 3.30% *

*En application avec l’article L2333-30 du CGCT, le montant de la taxe de séjour par personne et par nuitée est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 4.40cts pour la communauté de communes Portes Sud Périgord.

Les tarifs ci-dessus sont adoptés à l’unanimité pour l’année 2023.

12-Suppression de postes au 01/07/2022

Après avis favorable du comité technique en date du 25/03 il est nécessaire de supprimer des postes au 01/07/22 suite à 3 départs en retraite et 1 départ volontaire :

1-adjoint technique ppal 1ère classe 21/35è10

2-adjoint technique ppal 2ème classe 8.45/35è

3-adjoint technique 18/35è

4-adjoint d’animation ppal 2ème classe 6.22/35è

Adopté à l’unanimité.

13-Créations de postes au 01/09/2022

Il s’agit de créations de postes déjà occupés à ce jour par des agents en remplacement de personnel partis en retraite ou affectés sur d’autres fonctions.

Propositions :

- A compter du 1er septembre 2022, la création au tableau des effectifs d’emplois permanents à temps non complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

1) Un emploi d’adjoint technique pour 26/35ème à l’école maternelle d’Eymet pour assurer les fonctions d’ATSEM

2) Trois emplois d’adjoint technique principal 2ème classe pour

-22/35ème à l’école maternelle d’Eymet et l’école primaire de Fonroque pour assurer les fonctions de surveillance garderie et d’agent de restauration

-12/35ème à l’école maternelle et primaire d’Eymet pour assurer les fonctions de surveillance garderie et de surveillance pause méridienne

-21h46/35ème à l’école de Singleyrac pour assurer les fonctions de surveillance garderie et d’agent de restauration

3) Un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe pour 31h15/35ème à l’école de Razac d’Eymet pour assurer les fonctions d’accompagnatrice de bus, d’agent de restauration, d’Atsem et d’agent d’entretien.

Adopté à l’unanimité.

M. TABOURET réitère son regret de constater ces temps non complets et emplois précaires.

Le président répond qu’il s’agit d’une journée scolaire, morcelée entre deux compétences, celle de l’Education Nationale et celle de l’EPCI. Il y a aussi des agents intercommunaux qui sont sur plusieurs employeurs.

14-Autorisation de signature de convention de mise à disposition d’un agent au CIAS pour le portage de repas lors des congés de l’agent titulaire

Lors des absences pour congés de l’agent titulaire du CIAS affecté au portage de repas, un agent du service restauration de l’école primaire d’Issigeac effectue les remplacements sur un volume horaire annuel de 175 heures.

Pour régularisation administrative, il convient d’autoriser le président à signer la convention de mise à disposition pour le CIAS ; pour information, il s’agit d’une mise à disposition gracieuse.

Adopté à l’unanimité.11

15-Questions diverses

-Visite du Préfet du 5 décembre pour rencontrer les élus du territoire. -Participation financière des Familles Rurales pour l’achat de matériel itinérant sportif pour les écoles

-La vente du local Rue Sauveterre est toujours en cours, il faut prévoir un changement d’affectation avant la signature de l’acte (bureaux administratifs transformés en habitation) -Commission médicale : prévoir étude ATD pour diagnostic énergétique et accès PMR -Visite du « Porc de Plaisance » le 30 juin dans le cadre d’une intervention de la Mission Locale avec une quinzaine de demandeurs d’emplois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 15

La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE