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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aviation, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis, dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER départ à 19h30 (examen du dossier 48) et a donné pouvoir à M. Jérôme DUBOST ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier 26) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER à partir de 17h30 (examen du dossier 14) ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Nourreddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT-NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Clotilde EUDIER ; Agnès FIRMIN LE BODO à partir de 19h20 (examen du dossier 48) ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Solange GAMBART ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie- Catherine GRZELCZYK ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE à partir de 17h40 (examen du dossier 15) ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ;Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU jusqu’à 19h15 (examen du dossier 69) et a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christine MOREL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Bruno PIZANT ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; membres titulaires, Bruno BOUTEILLER ; David LAURENT, Jacques TETARD, membres suppléants. Emilie MASSET, Anne-Marie VIGNAL, Pascal LACHEVRE membres titulaires, étaient excusés et non représentés. Etaient absents :
Véronique DUBOIS ; Hervé LEPILEUR ; Nathalie NAIL ;
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Cindy EVRARD a donné pouvoir à Christine MOREL ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Gérard MANIABLE a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Valérie HUON-DEMARRE excusée était représentée par Bruno BOUTEILLER ; Pierre LEMETAIS excusé était représenté par David LAURENT ; Sandrine LEMOINE excusée était représentée par Jacques TETARD. Lionel SCHLESSER, Membre suppléant, était excusé.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200462
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SERVICE PUBLIC - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3100-1 et suivants ; VU sa délibération 2019-0633 du 19 décembre 2019 par laquelle il a approuvé le principe de la gestion déléguée de l’aéroport Le Havre-Octeville et ses caractéristiques principales ;
VU sa délibération 2019-0634 du 19 décembre 2019 par laquelle il a approuvé la constitution entre la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modes de gestion et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rendu le 24 novembre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté Urbaine Caen la Mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes : Le Havre-Octeville, Caen- Carpiquet, Deauville-Normandie et Rouen Vallée de Seine ;
- que ces 4 autorités responsables desdits aéroports se sont engagées avec la Région Normandie dans une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire ;
- que cette démarche s’est traduite notamment par la création de l’association Aéroports de Normandie dans laquelle les 4 autorités se sont regroupées avec la Région ;
- que l’Aéroport Le Havre-Octeville, propriété de la Communauté Urbaine, est actuellement géré en délégation de service public (DSP) ;
- que le contrat actuel s’achève le 31 décembre 2021 à minuit ;
- que le conseil communautaire a délibéré, le 19 décembre 2019, pour se prononcer sur le principe de la gestion déléguée et ses caractéristiques principales. Il a ensuite délibéré sur la constitution entre la Communauté Urbaine Caen la Mer, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement la consultation de délégation de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
- que lesdits contrats de délégation de service public devaient permettre la gestion des 4 aéroports normands (Le Havre, Caen, Deauville et Rouen) par un même délégataire à partir du 1er janvier 2022 ;
- que la consultation devait être effectivement engagée en mars dernier, alors qu’en réponse à la crise sanitaire, des mesures de confinement ont été décidées, à grande échelle au niveau mondial, en Europe et en France ;
- que le secteur aérien en a été particulièrement touché, sans que l’on puisse avoir à ce jour de visibilité suffisante à court, moyen et long terme, notamment sur les liaisons aériennes intérieures françaises et européenne et sur les vols vacances ;
- que dans ces conditions, sans renoncer à la coopération aéroportuaire normande et afin d’obtenir des offres plus opportunes et intéressantes à l’issue de la consultation, il a été décidé d’un commun accord entre les membres de l’association Aéroports de Normandie de retarder de lancement de la consultation commune pour aboutir à une entrée en vigueur des contrats, avec l’opérateur commun sur les 4 aéroports, le 1 erjanvier 2024 au lieu du 1 er janvier 2022 ;
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit donc organiser la gestion de l’Aéroport Le Havre- Octeville entre ces deux dates ; - que pour l’Aéroport Le Havre-Octeville, il n’est plus possible d’allonger par avenant l’actuel contrat de délégation de service public qui s’achèvera le 31 décembre 2021 ;
- qu’une procédure de délégation de service publique est encadrée par le code de la commande publique et au vu des délais légaux, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit dès à présent adopter un mode de gestion qui permette la continuation et le développement de la plate-forme aéroportuaire pendant la période intermédiaire 2022-2023, soit à compter du 1er janvier 2022 ;
- que le contrat délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur et un transfert des risques au délégataire.
- que dans la gestion aéroportuaire, la technicité du projet, la gestion des personnels, la souplesse de l’exploitation et la gestion des risques sont autant d’éléments en faveur d’une délégation de service public tout en portant une attention particulière au processus de contrôle cette dernière.
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
- d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci- annexé ;
- d’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2020
Publié le 03/03/2021