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Déliberation - 0124 delib6
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 0124 delib6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Blaye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour : 23
Conte : 0
Abstenüon : 0
Mairie de Btaye (33390)
L'an deux milte vingt-quatre te 30 ianüer, Ie Conseil Municipal de [a Commune de Btaye étant assemblé en session oldinaile, satle du conseil municipal, après convocation légale en date du 23 janüer 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Matre de Btaye.
Etalent présents :
M. BALDES. Maûe.
Mme SARRAUTE. M, BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme GRANGEON. M. CASTEIS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOJOSSO. Mme BAUDERE. M. EYMAS, M WINTERSHEIM, Mme SENTIER, M' MOINET, Mme SANCHEZ, M JOUBE. Conseillers Municipaux
Etaient excusés et représentés Par pouvoin
Mme MERCHADOU à M. CASTETS, Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme HOLGADO à M CARREAU. M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusés:
M. ELIAS, Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG, M. CARDOSO
conformément à l'articte L - 2'12'l-15 du code Générat des cottectiütés Territonales, M DURANT est élu secrétaire de séance. et cecr à l'unantmité des membres présents.
Conseitlers en exercice : z/
Conseilters présents : 19
Conseillers votants : 23
6 - CoNvellrtoN RETATIVE AU PARTAGE DEs DoNNÉEs AvEc L^ CAlssE o'ALLoclttoNs FII',TILM.US DE [A GIRONDE - AI'TORISATION DU MARE À SIGNER
Le Conseil Municipal délibère à l'unanlmité
Le Maire, en début d'année scotaire doit recensel l'ensemble des enfants âgés de 3 à 16 ans soumis à I'obtigation scolaire sur son tenitoire (articte L.131-6 du Code de t'Education).
La toi n.2021-1109 du 24 août 2021 confortant te respect des principes de [a Répubtique a modifié re Code de l'Education, notamment pour renforcer les dispositions liées à ta scotarisation.
Le code de l'Education prévoit désormais en son articte L.131-5-2 ta création d'une instance départementate chargée de [a prévention de l'évitement scotaire, co-présidée par te Préfet et ta Directrice Académique des sewices de ['Education Nationate.
Cette instance a pour objet la coordination des sewices de t'Etat' des coltectivités locates et des organismes sociaux chargés du versement des plestations famitiales.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modatités seton tesquettes [a caisse d,Altocations Familiales de ta Gironde (cAF) partage avec [a coltectivité les données à caractère personnel de ses atlocatailes en vue de détecter les enf ants non-scolarisés et non-instruits.
It est demandé au consell municlpal d'autorlser Monsieur [e Maire à signer: o [a convention avec [a Caisse d'Atlocations Familiates de [a Gironde ainsi que tous les actes afférents à cette opéraüon.
.'.e-alfy"n
ÙURANT
La commission n'1 (Educaüon-restauration/ Affaires Mititaires/ Service Poputaüon) s'est réunie [e 22 janvier 2024 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance. les jours, mois et an susdits :
La présente déltbération peuf falre Iobiet dun recours pour excès de polrvorr devant le Tribunal Adminlstratrf de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publcatron et de sa écepnon pat le rcpésentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture le 05lO2l24
ldentifiant de télétransmission : 033-
2330058500014-20240130-72106-CC-1-1
l.f-
r)E
Pour le Maire empêché,
Madame Béatrice SARRAUTE