Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA special BE puits forages AUZOUER VILLEDOMER

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 02 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 11 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 11 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA special BE puits forages AUZOUER VILLEDOMER Document publié le Jeudi 16 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 16 RAA special BE puits forages AUZOUER VILLEDOMER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-08007

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-08-16-002 - Bureau de l'environnement Prolongation interdiction utilisation eau

puits et forages AUZOUER EN TOURAINE VILLEDOMER (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-08-16-002

Bureau de l'environnement Prolongation interdiction

utilisation eau puits et forages AUZOUER EN

TOURAINE VILLEDOMER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-002 - Bureau de l'environnement Prolongation interdiction utilisation eau puits et forages AUZOUER EN TOURAINE VILLEDOMER 3Préfecture d’Indre-et-Loire

Arrêté

Portant prolongation de l’interdiction d’utiliser l’eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d’AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER, La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1- 3ème alinéa, L 2224-9 et R 2224-22 et suivants,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, L 214-2 - 2ème alinéa et R 214-5,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2009 prescrivant à la société SYNTHRON des études complémentaires relatives à la qualité des eaux souterraines et aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, et notamment son article 2,

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2011 prescrivant à la société SYNTHRON la réalisation d'études et travaux complémentaires nécessaires à la rédaction d'une interprétation de l'état des milieux actualisée, encadrés par un tiers- expert,

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer,

VU l’Interprétation de l’État des Milieux -diagnostic de sol- version 3 – en novembre 2015,

VU la mise à jour de l’Évaluation des Risques Sanitaires – version avril 2016, VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 28 avril 2015 sur l’Évaluation des Risques Sanitaires (version octobre 2014)

VU l’avis conjoint DREAL/ARS sur l’Évaluation des Risques Sanitaires de SYNTHRON – version avril 2016,

CONSIDERANT les conclusions de l’Évaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON (version novembre 2008) indiquant que l'ingestion des plantes arrosées avec l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de la Brenne peut présenter un risque sanitaire de par la présence de composés chimiques,

CONSIDERANT l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 2 décembre 2015 sur l’Interprétation de l’État des Milieux (version novembre 2015),

CONSIDERANT l’avis conjoint de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et de l’Agence Régionale de Santé sur l’Évaluation des Risques Sanitaires (version avril 2016),

CONSIDERANT que les analyses effectuées sur les cultures potagères mises en place sur le site de SYNTHRON et arrosées avec l’eau de la Brenne, mettent en évidence la présence anormale de métaux, sans que leur origine ne soit encore identifiée, CONSIDERANT l'absence d’élément nouveau de nature à justifier la levée de l’interdiction,

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, A R R E T E :

ARTICLE 1 : restrictions d'utilisation

L'interdiction de l'utilisation de l'eau des puits et forages domestiques au sens de l'article R 214-5 susvisé, situés à l'intérieur du périmètre délimité dans la carte annexée au présent arrêté, sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER, aux fins

- de consommation humaine,

- d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine

est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.

Cette interdiction ne s’applique pas au réseau public de distribution d’eau.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-002 - Bureau de l'environnement Prolongation interdiction utilisation eau puits et forages AUZOUER EN TOURAINE VILLEDOMER 4ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les autorités sanitaires

La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la surveillance des autorités sanitaires.

ARTICLE 3 : contrôles dans les puits proches de l’entreprise

Des analyses doivent être réalisées par l’entreprise SYNTHRON dans les puits les plus proches de l’entreprise, dont le puits de La Roche.

ARTICLE 4 : information de la population

Il est demandé aux maires des deux communes concernées, en relation avec les services de l'État, d'informer la population par tous les moyens adéquats sur la pollution des eaux souterraines et sur les recommandations des usages de l'eau. Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Mme le Maire de VILLEDOMER et M. le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et adressé, pour information et affichage, à M. le Maire de CHATEAU RENAULT.

Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, le Secrétaire général de la préfecture Jacques LUCBÉREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-002 - Bureau de l'environnement Prolongation interdiction utilisation eau puits et forages AUZOUER EN TOURAINE VILLEDOMER 5