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Déliberation - 20261015CM131 convention servitude ENEDIS rue Petit Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20261015CM131 convention servitude ENEDIS rue Petit Bois)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 21/10/2026 S L 6,4
ID : 045-214502841-20261016-20261015C0M131-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20261015CM131 -
L'an deux mille vingt six, le quinze octobre, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 9 octobre
2026, s’est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Monsieur DE FAVERI a donné pouvoir à Monsieur TRANNOY
Madame BOULEGROUNE a donné pouvoir à Madame BERGER
Absents ou excusés :
Madame ROBIN, Monsieur OUARAB
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en
tant que secrétaire de séance : Monsieur Claude MIGNON
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 33
20261015CM131 - PETIT BOIS - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune -— Rue
du Petit Bois
Le projet de réaménagement du Petit Bois vise à rendre le stationnement et la circulation plus
sécurisés, à créer ou recréer des espaces de pratique sportive, et à améliorer le cadre de vie par
un embellissement et des plantations. Dans le cadre de ces travaux, il est également prévu
l’'enfouissement des lignes aériennes (éclairage, télécom...), sur un linéaire d'environ 200 mètres
sur la rue du Petit Bois.
ENEDIS a confié à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES les travaux d'enfouissement de
réseaux qui auront lieu sur le domaine public mais également sur la parcelle ci-dessous
appartenant à la commune :
Référence cadastrale Superficie Adresse
BL 77 11 a 60 ca Rue du Petit Bois
ENEDIS a sollicité la mise en place d'une convention de servitude à son profit afin de pouvoir
réaliser ces travaux. Cette convention est établie pour la durée de vie de l'ouvrage telle que définie
sur le plan ci-annexé. Elle fera l'objet d'une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à verser à la
commune.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient
de son occupation et/ou de ses interventions.
Les frais d'acte notariés sont à la charge d'ENEDIS.
Ceci étant exposé,
20261015CM131 1/2 Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le 21/10/2026 S L GO
ID : 045-214502841-20261016-20261015C0M131-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2241-1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1,
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'accepter l'institution d’une servitude de passage de câbles souterrains au profit d'ENEDIS sous la parcelle cadastrée section BL n°77 appartenant à la commune,
- d'accepter le passage de câbles souterrains au profit d'ENEDIS sous la parcelle cadastrée section BL n°77,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les formalités liées à cette convention de servitude.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur wwvw.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 16 octobre 2026
Le secrétaire de séance,
se tt
aude MIGNON
20261015CM131 2/2