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Déliberation - 20260626CM075 videoprotection servitude ancrage Residence de lOrleanais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260626CM075 videoprotection servitude ancrage Residence de lOrleanais)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260626CM075 -
L'an deux mille vingt six, le vingt six juin, à 19h00, le Conseil municipal, convoqué le 19 juin 2026, s'est légalement réuni, à la salle de l'Envolée, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur DE FAVERI a donné pouvoir à Madame BERGER
Madame DA MOTA a donné pouvoir à Madame MONTASSIER
Madame BURY-DAGOT a donné pouvoir à Monsieur MERCIER Monsieur OUARAB a donné pouvoir à Monsieur LAUTHIER
Absents ou excusés :
Madame ROBIN
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Cathy MONTASSIER
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 34
20260626CM075 - Vidéoprotection - Servitude d'ancrage avec les Résidences de l'Orléanais
Afin de lutter contre l'insécurité, la ville a développé un dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la protection d'un certain nombre de points dans la ville, par des caméras reliées au Centre de Supervision Urbaine situé dans les locaux de la mairie.
La ville de Saint-Jean de Braye bénéficie d’une autorisation préfectorale pour la mise en œuvre de son système de vidéoprotection, dont le renouvellement a été décidé par arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2024.
Il nécessite la mise en place de caméras qui, pour certaines, seront implantées sur des façades d'immeubles ainsi que des propriétés privées.
L'immeuble sis 54 à 60 allée Jean Rostand appartenant aux Résidences de l'Orléanais et donnant
sur la place de la Commune est inclus dans le périmètre de vidéoprotection de la ville. Suite à un certain nombre de troubles à la tranquillité publique constatés aux abords de l'immeuble, la commune a sollicité son propriétaire afin d'obtenir son accord pour la pose et l'entretien d'une caméra sur une des façades.
Une convention d'ancrage doit être conclue afin de régulariser les conditions de pose et d'entretien du dispositif.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection de la commune de
Saint-Jean de Braye en date du 1°’ octobre 2024,
20260626CM075 1/2 Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'ancrage avec les Résidences de l'Orléanais pour la pose d’un dispositif de vidéoprotection à l'angle de la place de la Commune et de l'allée le Corbusier.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 29 juin 2026
Le Maire, / La secrétaire de séance,
re
Cathy MONTASSIER
édric GOURIN
20260626CM075 2/2