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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2020 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Rapport sur les
orientations
budgétaires
2021
Conseil d’Agglomération
du lundi 14 décembre 2020 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................ 3
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ....................................... 5
1.1. Le contexte économique contraint par la crise covid-19 .......................................................... 5
1.2. Le contexte financier des collectivités locales ......................................................................... 6
1.3. Le contexte local ......................................................................................................................... 8
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 (PRINCIPALES DISPOSITIONS) 10
2.1. Le plan de relance de 100 milliards d’euros............................................................................. 10
2.2. La diminution des impôts de production ................................................................................ 10
2.3. Suppression de la TH sur les résidences principales (THRP) : acte 2 ................................. 11
2.4. Les dotations de l’Etat et les indicateurs de péréquation ...................................................... 11
2.5. Diverses mesures fiscales ......................................................................................................... 12
3. LE BUDGET PRINCIPAL ................................................................................ 14
3.1. Les recettes de fonctionnement ............................................................................................... 15
3.2. Des dépenses de fonctionnement maitrisées malgré la crise ................................................ 22
3.3. Les orientations en matière d’investissement ......................................................................... 24
3.4. Les grands équilibres ................................................................................................................ 27
4. LES BUDGETS ANNEXES .............................................................................. 29
4.1. Le budget Assainissement : ...................................................................................................... 29
4.2. Les budgets Eau potable : ........................................................................................................ 30
4.3. Le budget Transports et déplacements : ................................................................................. 33
4.4. Le budget zones d’activités économiques (ZAE) :................................................................. 35
4.5. Le budget Energies renouvelables (panneaux photovoltaïques) : ........................................ 35
5. LA GESTION DE LA DETTE......................................................................... 36
5.1. L’évolution de la dette : ............................................................................................................ 36
5.2. Les caractéristiques de la dette : .............................................................................................. 38
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ........................................... 40
6.1. La structure et l’évolution des effectifs : .................................................................................. 40
6.2. L’évolution de la masse salariale :............................................................................................ 41
6.3. Régime indemnitaire, RIFSEEP, avantages en nature : ........................................................ 41
6.4. Durée effective du temps de travail : ....................................................................................... 41 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 3
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. Depuis la loi Notre du 7 août 2015, l’information est renforcée puisque le rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été de nouveau renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoyant que ce rapport doit aussi présenter les objectifs concernant:
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- L’évolution du besoin annuel de financement.
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur
budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce rapport se place d’une part dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale inédite qui s’inscrit dans la durée et d’autre part dans une refonte de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation et la diminution des impôts de production.
La crise sanitaire a fragilisé la santé financière des collectivités et plus particulièrement les intercommunalités dont les recettes dépendent beaucoup des impôts économiques. La Communauté
d’Agglomération du Niortais va perdre entre 6 et 8 millions d’euros de recettes entre 2020 et 2022 par rapport à une situation projetée avant la crise.
Côté dépenses, notre collectivité poursuit la montée en charge de ses compétences, l’impact des coûts d’exploitation de ses équipements et la prise en compte de nouvelles charges liées aux mesures sanitaires et
au soutien des entreprises.
Pour soutenir l’économie, dès le printemps 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais a mis en œuvre un plan de soutien aux entreprises en difficultés par le biais :
- de subventions qui ont bénéficié à 228 entreprises pour un total de 944 500€,
- de prêts à taux zéro (fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE, commerçants, services, artisans et association) en abondement de 250 000€ au fonds de prêt régional qui ont bénéficié à 19 entreprises pour un total de 241 466€,
- et d’allégements fiscaux (dégrèvement des 2/3 de la CFE 2020 pour les entreprises des secteurs les plus impactés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel) qui ont bénéficié au moins à 412 entreprises du territoire pour un coût minimum global de 334 698€ dont 162 451€ à la charge de Niort Agglo.
Au total, la Communauté d’Agglomération du Niortais a directement consacré 1,329M€ pour la mise en place de ces dispositifs. Elle a également maintenu son programme d’investissement pour maintenir l’activité sur le territoire. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 4
Dans le même temps, la refonte de la fiscalité locale affaiblit l’autonomie financière des collectivités et neutralise la dynamique fiscale annuelle bénéficiant aux collectivités locales.
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera remplacée par une fraction de TVA nationale sans responsabilité de taux pour les élus locaux et sans lien avec le développement du territoire.
Pour le bloc communal, la diminution des impôts dits de production (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sera compensée par l’Etat sans prendre en compte d’effet de taux.
Une mesure concerne également la taxe électricité avec une uniformisation des tarifs au niveau national échelonnée de 2021 à 2024.
Ce débat d’orientation budgétaire intervient dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique majeure et après un mandat durant lequel la Communauté d’Agglomération du Niortais a renforcé ses
compétences (culture, sports, tourisme) et a élargi son périmètre d’action (l’ensemble des zones d’activités économiques du territoire, les compétences eau, Gemapi, voiries d’intérêt intercommunal et la contribution au budget du SDIS79).
Il s’inscrit aussi conformément aux orientations de son Projet de territoire et au Schéma de Cohérence
Territorial (Scot) adopté en janvier dernier.
Sur ce mandat, malgré le resserrement, pour partie conjoncturelle, de son autofinancement, Niort Agglo compte poursuivre ses ambitions en soutenant une économie locale fragilisée par la crise, en renforçant les mesures de solidarités sociales et territoriales (habitat, politique de la ville, contrat local de santé, soutien aux investissements des communes…), en préparant l’avenir par le développement de l’offre universitaire et en favorisant un développement durable du territoire.
Ce budget devra préparer la capacité de résistance de la solidité financière de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour préparer l’avenir face aux inquiétudes et aux incertitudes de son environnement et face aux réalités des modifications de son modèle économique. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 5
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Les élus locaux seront amenés à prendre des décisions dans un environnement économique et financier fortement marqué par la crise sanitaire dont les effets pourraient perdurer jusqu’en 2023.
1.1. Le contexte économique contraint par la crise covid-19
Une crise économique mondiale sans précédent en temps de paix
La crise sanitaire a provoqué un choc de croissance inédit. La Banque mondiale anticipe une baisse de - 5,2% du PIB mondial en 2020 dont -8% dans la zone euro.
En France, avec le nouveau confinement, le Gouvernement a revu son déficit de croissance de - 10% à -11% du PIB en 20201.
Le climat économique et financier reste incertain pour l’avenir. Les négociations sur le Brexit, les élections américaines et les reconfinements inquiètent les marchés financiers. Dans ce contexte, la banque centrale européenne maintient sa politique monétaire volontariste et alimente en liquidités les marchés financiers.
Une économie française fragilisée dans un climat d’incertitudes pour 2021
Pour 2021, le Gouvernement français a révisé sa prévision de croissance avec les nouvelles contraintes sanitaires attendues au prochain semestre, +6% du PIB au lieu de +8% initialement.
Cette trajectoire était d’ailleurs jugée optimiste et volontariste de la part du Haut Conseil des finances publiques.
Sur l’ensemble de l’année 2021, dans l’attente de vaccin ou de traitement efficaces, les comportements des consommateurs resteraient prudents et l’activité de certains secteurs liés aux loisirs resterait pénalisée.
La consommation des ménages serait en fort recul en 2020 (-8%) mais resterait soutenue par un revenu agrégé « relativement » préservé des effets de la crise. Ainsi la consommation des ménages pourrait rebondir
de +6,2% en 2021.
L’actualité récente montre que l’épidémie de covid-19 devrait s’inscrire dans la durée avec de possibles reconfinement partiel ou total jusqu’au printemps 2021. Il n’est pas exclu que les prévisions de croissance gouvernementales soient en conséquence revues de nouveau à la baisse.
Après avoir déjà diminué en 2019, l’inflation diminuerait en 2020, en lien notamment avec la baisse passée des prix du pétrole. Pour 2021, l’inflation augmenterait mais resterait contenue à +0,6%, sous hypothèse d’une stabilité des prix du pétrole.
Selon une note de l’INSEE du 6 octobre 2020, le taux de chômage pourrait grimper à 9,7% de la population active en fin d’année 2020 (8,1% fin 2019). Cette hausse est la conséquence des suppressions d’emplois dans certains secteurs d’activités (transport de voyageurs, aéronautique, hébergement- restauration, activités culturelles et sportives).
1 Par rapport au PLF 2021 présenté fin septembre, le Gouvernement devrait relever d’un point le déficit de croissance 2020
avec le reconfinement de novembre. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 6
Dans ce contexte, les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et sanitaire
liée à l’épidémie de COVID 19, à la fois sous l’effet de la dégradation de l’économie et des mesures de soutien d’ampleur (subventions, baisses d’impôts).
Les dettes publiques ont augmenté entre 15 et 30 points de PIB selon les pays et les déficits publics seront dégradés durablement. L’endettement public français devrait atteindre 120% du PIB en 2020
(Allemagne 75% et Italie 160%). Le Gouvernement français prévoit un déficit public de -11,3% du PIB en 2020 et -6,7% du PIB en 2021.
1.2. Le contexte financier des collectivités locales1
Fin 2019, des marges de manœuvres de nouveau retrouvées
La bonne situation financière des collectivités locales en 2019 s’est confirmée avec une progression de
l’épargne brute de +8,3% entre 2019 et 2018 et +13,9% pour l’épargne nette. Les résultats financiers 2019 illustrent la capacité des collectivités à amortir le choc des différentes réformes survenues ces dernières années : baisse des DGF, suppression progressive de la taxe d’habitation, pacte de Cahors (contrat avec l’Etat sur l’évolution des dépenses de fonctionnement).
S’agissant de l’investissement, la fin du mandat enregistre une évolution de +13,4% en 2019 et une stabilité de l’encours à la dette (+0,2% entre 2019 et 2018).
La crise sanitaire remet en cause cette bonne santé financière et fait entrer les collectivités dans un contexte de fragilisation. Les disparités sont aussi accentuées, la crise ne touche pas uniformément tous les secteurs de l’économie et donc tous les territoires.
1 Note de conjoncture de la banque postale (septembre 2020)
2019 2020 2021
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 426 2 223 2 408
Taux de croissance France (en % PIB) +1,5% -11,0% +6,0%
Taux de croissance Zone Euro (en % PIB) +1,3% -7,9% +6,3%
Taux de croissance Etats Unis (en % PIB) +2,2% -5,2% +3,0%
Taux d'inflation France (hors tabac) +0,9% +0,2% +0,6%
Taux d'inflation Zone Euro +1,2% +0,3% +0,9%
Déficit des ad° publiques (% PIB) -3,0% -11,3% -6,7%
Dette publique (% PIB) 98,10% 119,80% 116,20%
Taux de prélèvements obligatoires (% PIB) 43,80% 44,50% 43,50%
Part des dépenses publiques (% PIB) 53,70% 62,50% 58,30%
PLF 2021 - Principaux agrégats économiques 2019-2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 7
2020, une année de fragilisation
Globalement, pour 2020, les dépenses de fonctionnement du bloc communal devraient augmenter de +1,6% (communes : +1,1% et intercos : +3%) principalement en raison des dépenses liées à la crise
sanitaire (masques, entretien des bâtiments et des voiries, subventions en soutien à l’économie, heures supplémentaires).
Les intérêts de la dette poursuivraient leur recul (communes : -8,5% et intercos : -1,1%).
Les recettes de fonctionnement 2020 diminueraient pour les communes de -0,6% (réduction de -10,2% des
recettes d’équipements et de services) mais augmenteraient pour les EPCI de +0,8% portées par des recettes fiscales peu impactées en 2020 (CVAE : +3%, TEOM : +2%) hors versement mobilité souvent perçu par des Syndicats de transports.
L’épargne brute serait en baisse à la fois pour les communes (-10,3%) et pour les intercos (-12,7%).
S’agissant des dépenses d’investissement, conformément au cycle électoral, elles avaient fortement augmenté en 2019 (+13,3% pour les communes et +20,6% pour les intercos). En 2020, elles devraient reculer de -13,7% pour les communes et de -7,4% pour les intercos en raison du décalage du calendrier électoral et de la contraction des marges de manœuvre financières.
L’encours de dette des communes serait en recul de -1,6% en 2020, à contrario des intercommunalités en progression de +1,1%.
2021, une entrée dans l’inconnu
Globalement, l’année 2021 sera marquée par une grande incertitude.
Premièrement, les effets de la crise sanitaire sur l’économie et leurs impacts sur les dépenses sociales et sanitaires risquent de perdurer.
Deuxièmement, les réformes fiscales (suppression de la TH, réduction des impôts de production) pourraient modifier durablement les stratégies financières (TFB unique impôt pivot pour le bloc communal, dépendance vis-à-vis de la conjoncture nationale avec la TVA).
Troisièmement, la refonte de la péréquation rendue nécessaire par les réformes fiscales ne pourra être acceptée qu’avec des règles compréhensibles et justifiables.
Enfin, l’adéquation entre le redressement des comptes publics accentué par la crise, les sollicitations de
l’Etat vers un engagement fort des collectivités dans le plan de relance et la nécessaire transition écologique. C’est le défi qui sera posé aux élus locaux et à l’Etat dans ce nouveau mandat. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 8
1.3. Le contexte local
Une convergence constatée dans l’évolution de l’autofinancement1 de la Communauté d’Agglomération du Niortais et des communes membres
Localement, les communes de l’agglomération ont plutôt bien résisté aux différentes réformes et notamment à la baisse de la DGF entre 2014 et 2017 même si des disparités individuelles peuvent exister.
Globalement, les comptes des communes de la CAN sur la durée du mandat montrent une certaine stabilité de l’autofinancement. La dynamique des dépenses de fonctionnement est égale à celle des recettes (+0,4% en moyenne annuelle).
Dans le même temps, la CAN constate une érosion de son autofinancement avec une évolution des recettes
de fonctionnement inférieure à celle des dépenses (+1,8% contre +2,1%).
Côté dépenses, la CAN a élargi ses champs d’intervention et a aussi subi la dynamique des dépenses sur
ses compétences (culture, sports, tourisme, urbanisme).
Concernant les recettes, la dynamique fiscale a compensée la forte diminution de la DGF intercommunale (-17M€ en cumulé entre 2014 et 2019).
1 Autofinancements issus des comptes nationaux de la DGFIP
COMMUNES (budget principal) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 p moy/an
Recettes réelles de fonctionnement 141,766 146,379 140,237 143,156 142,618 144,184 +0,4%
Dépenses réelles de fonctionnement 121,136 124,041 121,365 123,301 122,657 123,264 +0,4%
Autofinancement brut 20,630 22,338 18,872 19,855 19,961 20,919 +0,7%
Remb. du capital de la dette 9,917 8,712 8,337 9,101 10,020 10,148 +0,8%
Autofinancement net 10,713 13,627 10,535 10,755 9,941 10,772 +1,5% Taux d'autofinancement net communes 7,56% 9,31% 7,51% 7,51% 6,97% 7,47%
Niort Agglo* 2014 2015 2016 2017 2018 2019 p moy/an
Recettes réelles de fonctionnement 88,012 89,355 88,788 90,770 91,747 95,942 +1,8%
Dépenses réelles de fonctionnement 72,404 72,357 72,550 75,563 76,417 80,115 +2,1%
Autofinancement brut 15,608 16,998 16,238 15,207 15,329 15,827 +0,4%
Remb. du capital de la dette 2,608 2,369 2,027 2,193 2,432 2,713 +1,4%
Autofinancement net 13,000 14,629 14,211 13,014 12,897 13,114 +0,4% Taux d'autofinancement net CAN 14,77% 16,37% 16,01% 14,34% 14,06% 13,67% * (budgets consolidés budget principal, déchets, immobiliers d'entreprises, activités à la tva) Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 9
Avec la crise sanitaire et économique, la tendance observée pour la Communauté d’Agglomération pourrait
s’accentuer avec un effet ciseau à double lame :
– Une évolution dégradée des recettes avec les effets de la crise sanitaire sur la fiscalité intercommunale fortement dépendante de la conjoncture économique au moins jusqu’en 2023 et des marges de manœuvre fiscale limitée avec la suppression de la taxe d’habitation remplacée par une TVA indexée à
la conjoncture économique nationale.
– Une dynamique des dépenses sous l’effet de l’approfondissement des compétences et de la dynamique naturelle des besoins de services publics accentués par la crise.
Pour les communes, la récupération de la part départementale de TFB bénéficiant de l’indexation sur
l’inflation pourrait amortir le choc de la crise.
Une économie deux sévrienne qui résiste dans la crise
La crise sanitaire a fortement impacté l’économie dans les Deux-Sèvres. Selon la dernière note de conjoncture de la CCI, le chiffre d’affaires des entreprises deux sévriennes a chuté de - 18% au 2ème trimestre 2020 et les investissements se sont effondrés de -20% par rapport au 1er trimestre.
Le déconfinement a permis un redémarrage progressif de l’économie mais les incertitudes sur la situation sanitaire pèsent sur le moral des chefs d’entreprises et les pertes de chiffre d’affaires ne se rattraperont pas.
Pour l’Agglomération, les effets de la crise sont encore difficilement mesurables et il faudra attendre l’année
2021 pour apprécier les impacts notamment sur les radiations d’établissements et l’emploi salarié.
Notre territoire comptabilise 6 102 établissements au 30 juin 20201, soit +552 par rapport au 30 juin 2019.
Cette croissance a profité d’une conjoncture économique nationale favorable avant la crise covid.
Toutefois, les premières tendances constatées depuis le confinement laissent apparaitre un léger tassement
du solde entre créations et radiations d’établissements (solde : 33 en moyenne entre janvier et mars ; 27 entre avril et septembre hors août considéré comme atypique).
Sur le marché de l’emploi, l’Agglomération comptabilise 9 047 demandeurs d’emplois (+2,9% par rapport au 2ème trimestre 2019) avec une progression plus forte pour la catégorie A2 (+15 ,3%) soit +721 demandeurs d’emplois supplémentaires dont +368 sur le 2ème trimestre 2020 (confinement et crise économique). Les autres catégories B et C ont vu leur nombre diminué durant la même période.
Fin juin 2020, le taux de chômage sur notre territoire est de 5,4% l’un des plus bas de la région Nouvelle Aquitaine (7,2%).
Notre territoire dispose d’un nombre d’emploi salarié en augmentation de +1,5% entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2019, soit +676 emplois supplémentaires mais avant la crise covid.
L’emploi salarié profite principalement au secteur tertiaire (84% sur le niortais contre 82% au Grand Poitiers, 77% CA la Rochelle et 70% CA Angoulême).
1 Note de conjoncture de Niort Agglo de septembre 2020.
2 Demandeurs d’emplois tenus de recherche un emploi n’ayant exercé aucune activité dans le mois. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 10
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 (PRINCIPALES DISPOSITIONS)
Les dispositions présentées sont celles concernant les collectivités locales et actuellement en discussion au Parlement.
Le Gouvernement a présenté, lundi 28 septembre 2020 le PLF 2021 marqué par le plan de relance de l’économie dont la baisse des impôts de production et l’acte 2 de la suppression de la THRP.
Le PLF 2021 est aussi adossé à une 4ème loi de finances rectificative 2020 adoptée le 24 novembre et
destinée à compenser le nouveau confinement (chômage partiel, compensations fiscales, soutien au sport et à la culture, primes précarité, mesures sanitaires urgentes…) avec une enveloppe de 20Md€. Le PLFR 4 prévoit des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité aux collectivités locales organisatrices des transports les plus impactées, pour un montant de 0,750Md€.
Toutefois, les conditions d’éligibilité ne sont pas encore connues et il n’est pas certain que Niort Agglo en bénéficie.
2.1. Le plan de relance de 100 milliards d’euros
Le plan de relance de 100 Md€ sur trois ans financé en partie par l’Union Européenne (40Md€), repose sur trois priorités, la compétitivité des entreprises et de l’innovation (35Md€), la cohésion sociale et territoriale (35Md€) et la transition écologique (30Md€).
Dans les 100Md€ du plan de relance figurent la diminution de 10Md€ des impôts de production et des mesures exceptionnelles comme notamment :
– Le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales 2020 des collectivités dont pourraient bénéficier 2 500 communes et une centaine d’EPCI au lieu des 12 000 collectivités
annoncées initialement. (Une incertitude existe sur la reconduction du dispositif en 2021). – Des avances sur les recettes fiscales et les dotations pour les collectivités les plus en difficultés. – La création d’un fonds de solidarité pour les entreprises, coordonné avec les Régions et ouvert à toutes les collectivités.
2.2. La diminution des impôts de production
Le projet de loi de finances instaure une réduction de 10 Md€ de la fiscalité économique locale à partir du 1er janvier 2021 afin de réduire les taxes qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises indépendamment de leurs résultats et donc à redresser la compétitivité et à favoriser les relocalisations.
La suppression de la part régionale de CVAE :
Le Gouvernement veut ainsi supprimer la CVAE des régions pour 7,25 Md€ et la remplacer par une fraction de TVA nationale. La CVAE est un impôt payé surtout par les grandes entreprises1. Le taux de CVAE passe donc de 1,5% à 0,75%.
Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) est abaissé de 3% à 2% de la
valeur ajoutée pour éviter que les gains obtenus par les entreprises ne soient annulés. Ces mesures ne devraient pas avoir d’effets significatifs pour Niort Agglo.
1 L’assujettissement à la CVAE concerne toutes les entreprises ayant plus de 500 000€ de chiffre d’affaires mais seules celles ayant un CA annuel > à 50M€
paient entièrement le taux de 1,5% de leur valeur ajoutée. Les autres entreprises bénéficient d’une prise en charge de l’Etat dégressive en fonction du CA. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 11
La réduction de la CFE et de la TFB pour les établissements industriels :
Le PLF 2021 prévoit de diviser par deux les valeurs locatives des établissements industriels à partir de 2021,
pour favoriser le maintien et l’implantation de nouvelles activités industrielles : réduction -1,75 Md€ de CFE et -1,54 Md€ de TFB.
Le Gouvernement promet une compensation à l’euro près qui évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement mais ne compensera pas les éventuelles augmentations de taux.
En conséquence, la CAN et les communes perdront leur pouvoir de taux sur une partie de leurs bases fiscales de TFB et de CFE (environ 10% de base fiscale CFE et en moyenne 3%1 de base fiscale TFB pour
les communes et la CAN).
2.3. Suppression de la TH sur les résidences principales (THRP) : acte 2
La THRP devient un impôt national récupéré par l’Etat en 2021. Elle n’est plus payée que par les 20% des ménages les moins modestes. Pour ces derniers contribuables, l’Etat maintient l’exonération progressive par tiers de 2021 à 2023. En 2021, ils verront leur THRP diminuée de -30%.
En compensation, les communes bénéficieront du taux de foncier bâti de leur Département qui eux-mêmes seront compensés par de la TVA.
Les intercommunalités percevront aussi une fraction de TVA nationale indexée sur la conjoncture économique nationale.
En 2020, la crise économique va réduire fortement le montant de la TVA perçu par l’Etat. En conséquence, pour 2021, Niort Agglo percevra le montant de TVA garanti égal au montant de la THRP 2020 compensations fiscales comprises, donc sans aucune dynamique.
A compter de 2022, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2021 pour supprimer l’effet
rebond de l’économie entre 2021 et 2020 sur la dynamique de TVA versée aux collectivités. Ainsi, la fraction de TVA évoluera en fonction de la dynamique nationale entre l’année n et n-1 dès 2022.
2.4. Les dotations de l’Etat et les indicateurs de péréquation
Avec la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a suspendu le pacte de croissance des dépenses de
fonctionnement qui limitait leur évolution à +1,2% par an (contrat de Cahors avec 322 collectivités signataires).
Les dotations de l’Etat
Le Gouvernement ne baissera pas les concours financiers de l’Etat aux collectivités. la DGF sera stable en 2021, avec 18,3Md€ pour le bloc communal et 8,5Md€ pour les départements, soit 26,8Md€ au total.
Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de +0,090Md€.
1 Pourcentage variable par commune en fonction du poids des établissements industriels sur leur territoire. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et de la dotation politique de la
ville seront reconduits au niveau de 2020.
L’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sera d’1Md€ en 2021 comme en 2020 après l’augmentation de +0,430Md€ adoptée lors de la 3ème LFR 2020.
Les projets éligibles à la DSIL concernent la transition écologique (rénovation énergétique des bâtiments, mobilités innovantes et douces, réhabilitation de friches industrielles, aménagements d’espaces publics), la résilience sanitaire (maisons de santés, mises aux normes d’équipements sanitaires ou travaux sur réseaux
d’assainissement), la préservation du patrimoine public historique et culturel et les projets éligibles à la DETR.
Le FCTVA progressera de +0,550Md€ (augmentation des investissements locaux fin de mandat).
Neutralisation des indicateurs financiers de péréquation utilisés dans le calcul des dotations
La suppression de la taxe d’habitation et la réforme des valeurs locatives des locaux industriels modifient
le calcul des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation. Pour l’éviter, il est prévu une neutralisation des effets induits pour les communes qui rentrera en vigueur pour les
dotations 2022.
Une incertitude demeure pour la dotation d’intercommunalité. Les services de l’Etat ont précisé que les garanties actuelles sont suffisantes pour neutraliser les effets. Pour certains spécialistes, des variations non négligeables seront possibles.
2.5. Diverses mesures fiscales
Transfert à la DGFIP des taxes d’urbanismes
La gestion de la taxe d’aménagement passe de la DDT à la DGFIP (2022/2023). Le versement pour sous- densité (VSD) est supprimé compte tenu de son inefficacité à atteindre ses objectifs en matière de lutte
contre l’étalement urbain.
Par ailleurs, le PLF 2021 assouplit les critères permettant aux communes de majorer (jusqu'à 20%) le taux de la taxe d'aménagement dans certains secteurs par délibération motivée de la collectivité.
Uniformatisation des tarifs communaux sur la taxe d’électricité
Afin d’adapter le droit français aux directives européennes d’harmonisation des tarifs, et de faciliter leur recouvrement, le PLF prévoit une uniformisation progressive des tarifs sur quatre années.
De 2021 à 2022, les collectivités ne pourront plus délibérer sur les tarifs (coefficients multiplicateurs) les plus bas.
Pour l’année 2023, les communes recevront une quote-part nationale équivalente au produit de la taxe sur l’électricité de 2022, augmenté de l’inflation. Il n’y aura plus de coefficient multiplicateur fixé localement.
A compter de 2024, la recette dépendra de l’évolution de la consommation d’électricité sur le territoire entre N-3 et N-2. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Automatisation progressive du FCTVA
Maintes fois annoncée et reportée, elle sera mise en place sur 3 ans : en 2021 pour les collectivités en régime
de versement l’année même comme la CAN, en 2022 pour celles en n+1 et en 2023 pour les celles en n+2.
Exonération de CVAE et de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement
Il existe actuellement une exonération de CET (CFE + CVAE) applicable pour la première année de création ou d’extension d’établissement.
En vue de favoriser les investissements fonciers des entreprises, le PLF 2021 offre la possibilité aux EPCI de prolonger cette exonération pour une durée de 3 ans supplémentaires par délibération (avant le 1er
octobre pour l’année suivante).
Les pertes de recettes induites par cette disposition facultative ne seront pas compensées par l’Etat.
Hausse de la TGAP initiée par la loi de finances 2019
Conformément à la loi de finances 2019, les tarifs de la TGAP vont progresser annuellement entre 2021 et 2025. Le budget 2021 de l’Etat prévoit des recettes en hausse de +20% par rapport à 2020, soit +186M€ pour s’établir à 901M€ en 2021. Les tarifs progresseront chaque année jusqu’en 2025. La charge supportée
par les collectivités augmentera consécutivement.
Parallèlement, le taux de la TVA pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation
matière passera de 10 à 5,5 % à compter de 2021 et pour les collectivités qui mettent en place la TEOM incitative, les frais de gestion perçus par l'État seront diminués de 8 % à 3 % pendant cinq ans. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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3. LE BUDGET PRINCIPAL
Les hypothèses de préparation budgétaire sont proposées dans un contexte inédit avec une crise sanitaire
inscrite dans la durée et dont les effets sur l’économie demeurent incertains. La refonte de la fiscalité locale rajoute au climat d’incertitudes avec des inquiétudes sur la pérennité des compensations de l’Etat et sur la réduction de l’autonomie financière des collectivités.
L’évolution des recettes de fonctionnement de la Communauté d’Agglomération du Niortais devrait diminuer en 2021 et les perspectives sur les années suivantes ne sont pas optimistes avec la poursuite de la crise sanitaire et économique dont les effets sur les recettes fiscales peuvent perdurer jusqu’en 2023.
Les intercommunalités seront particulièrement impactées par la crise en raison du poids des impôts économiques dans leurs recettes de fiscalité. Des effets négatifs sont déjà constatés en 2020 sur les recettes de versement mobilités et sont attendues pour les années suivantes sur la CVAE, la CFE et la TASCOM.
Ces quatre impositions représentent 55% des recettes fiscales de la CAN en 2020. Avec la TVA en 2021 en remplacement de la taxe d’habitation, la dépendance vis-à-vis de la conjoncture sera encore plus forte.
La taxe foncière sur les propriétés bâties devient le pivot de la stratégie fiscale des communes et des intercommunalités dès 2021. Le taux de la CAN est faible (0,055%).
Les communes devraient être mieux préservées par la crise sur leurs recettes fiscales avec une taxe foncière élargie à la part départementale à compter de 2021 et essentiellement assise sur les ménages.
Concernant les dépenses, comme toutes les intercommunalités, Niort Agglo enregistre la dynamique inhérente aux transferts de compétences (complexe sportif de la Venise verte, urbanisme, contribution SDIS), se cumulant avec l’évolution de ses compétences antérieures.
La contraction des recettes intercommunales affectées par la crise covid et la croissance des dépenses qui suit l’évolution des compétences et qui sont liées à la mise en œuvre de nouveaux équipements (culture,
sport, tourisme) produisent un effet de ciseau qui dégrade l’autofinancement de la Communauté d‘Agglomération du Niortais.
Ce contexte sera discuté entre notre collectivité et ses communes membres dans la préparation du pacte financier et fiscal à adopter avant le 31 décembre 2021.
Côté investissement, la Communauté d’Agglomération du Niortais maintient un niveau élevé participant à préparer l’avenir et à soutenir l’économie locale, 42M€ en 2021 pour le budget principal (détail partie 3.3).
Pour financer sa politique d’investissement, notre collectivité emprunte 15M€ dès 2020 et projette d’emprunter autant en 2021. L’annuité liée à l’emprunt de 2020, pèsera sur l’autofinancement à hauteur d’environ 0,630M€ par an.
A ces emprunts, s’ajoutera le financement de la zone d’activité économique de Terre de sports, pour un coût global de 11M€ et dont les remboursements d’emprunt seront calés aux ventes de terrains. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Ce contexte va réduire les marges de manœuvre de la Communauté d’Agglomération du Niortais, subissant
un effet ciseau sur la section de fonctionnement et une capacité d’endettement qui trouvera très vite ses limites.
Nous ne devons pas subir cette situation. Notre collectivité devra redéfinir son organisation, à repenser son mode de fonctionnement, à innover dans le déploiement de ses ressources. Elle devra se développer
dans un contexte de ressources sans dynamique assurée. Elle devra se déployer en maintenant un autofinancement suffisant au financement des investissements indispensables à notre territoire.
Par ailleurs et de façon formelle, deux évolutions significatives viendront modifier sa présentation en 2021 :
- le changement de cadre budgétaire en passant à la nomenclature M57 qui vise à clarifier et rendre
plus lisible l’action publique,
- la suppression des budgets annexes « immobiliers » et « Activités assujetties à la TVA » dont les
activités restent assujetties à la TVA et qui sont désormais intégrés au budget principal.
3.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes courantes de fonctionnement du budget principal (93,729M€) sont présentées en diminution de -1,285M€ par rapport au budget primitif (BP) 2020 et -0,898M€ par rapport au
compte administratif 2020 anticipé.
En prenant en compte les dernières notifications des services de l’Etat, cette évolution s’explique par l’impact de la crise économique sur les recettes fiscales (-0,743M€) et par la diminution des dotations extérieures (-1,018M€). Quant aux recettes d’exploitation, elles progressent en 2021 par rapport au réalisé
prévisionnel 2020 (+0,863M€) en raison d’une année 2020 exceptionnellement marquée par la fermeture de nos équipements ouverts au public durant les périodes de confinement.
Pour faire face aux impacts de la crise économique sur nos recettes, la provision adoptée en 2015
pour pallier les incertitudes sur les recettes de CVAE, sera reprise pour moitié (0,750M€) dans le budget 2021. Une autre provision constituée en 2017 en prévention du coût de traitement des déchets verts sera aussi reprise sur 2021 pour un montant de 0,925M€.
Ces deux opérations sont permises par les anticipations réalisées dans les budgets précédents et auront pour effet de soutenir l’autofinancement pour permettre à la CAN de maintenir son plan d’investissement au service de ses habitants et de ses forces vives. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Avec ces reprises de provisions, les recettes totales de fonctionnement (95,909M€) sont présentées
en augmentation de +0,266M€ par rapport au budget primitif (BP) 2020 et +0,791M€ par rapport au compte administratif 2020 anticipé.
3.1.1. Une diminution de la fiscalité directe locale dans un contexte très incertain
Les propositions de recettes fiscales 2021 sont estimées à partir des paramètres suivants :
Une stabilité des taux de fiscalité
Des impacts de la crise économique caractérisés par :
– Un effet base limité (+1% pour les taxes ménages, 0% pour la CFE)
– Aucune dynamique sur la TVA après la suppression de la THRP
– Une contraction de la CVAE (estimée à -6%) et de la TLPE (estimée à -11%)
Stabilité des taux de fiscalité en 2021
Aucune évolution de taux n’a été adoptée par le Conseil d’Agglomération depuis 2014.
Impôts ménages Taux 2020 Taux projetés 2021
Taxe d’habitation 10,57% 10,57%
Taxe foncière sur le bâti 0,055% 0,055%
Taxe foncière sur le non bâti 3,88% 3,88%
TEOM (taux moyen des 3 zones) 11,50 % 11,50%
CFE 26,26% 26,26%
Le taux de la taxe d’habitation applicable pour les collectivités sur les résidences secondaires et certains locaux professionnels à compter de 2021 restera figé jusqu’en 2023.
OB/BP OB/CAp
Fiscalité directe locale dont comp. fiscales 66,791 68,382 68,111 67,368 -1,5% -1,1%
Dotations et FPIC 18,236 17,282 18,216 17,198 -0,5% -5,6%
Recettes tarifaires et remb. de prestations 9,350 9,350 8,300 9,163 -2,0% +10,4%
Sous total recettes courantes 94,377 95,014 94,627 93,729 -1,4% -0,9%
Reprises sur provisions 0,075 0,100 0,000 1,675 +1575,0%
Autres recettes* 0,999 0,529 0,491 0,505 -4,5% +2,9%
Recettes réelles de fonctionnement 95,451 95,643 95,118 95,909 +0,3% +0,8%
* Le montant 2019 ne comprend pas la régularisation comptable pour la reprise de la ZAE Batipolis (3,049M€)
BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€
CA 2020
prev OB 2021
Evol en % CA 2019 BP 2020 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Bases fiscales : hypothèses d’évolution pour 2021
L’évolution du produit fiscal sera donc limitée à la seule progression des bases d’imposition, anticipée pour 2021 à +1% répartie entre :
- La revalorisation réglementaire des valeurs locatives correspond à l'indice des prix à la consommation harmonisé prévu en novembre n-1 (+0,5%). Pour les locaux professionnels, elle correspond à l’évolution de leurs loyers (0%). Elle concerne les taxes foncières, la TEOM et la CFE.
- L’évolution physique des bases correspond à l’accroissement prévisionnel des bases taxables lié aux adjonctions ou modifications de constructions. Le budget 2021 est élaboré avec une hypothèse de croissance physique moyenne des bases de + 0,5% pour la TH sur les résidences secondaires, les taxes
foncières, la TEOM et de 0% pour la CFE.
Le produit de fiscalité directe locale attendu pour 2021
A partir des hypothèses avancées, les recettes 2021 s’établissent à 67,368M€, soit -1,014M€ par rapport au BP 2020 et -0,743M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2020.
Ce recul des recettes fiscales provient essentiellement :
- D’un effet base limité sur les taxes ménages et la TEOM (faible inflation) et sur la CFE (crise économique) (+0,160M€)
- D’un effet crise économique sur la CVAE (-0,863M€) et sur la TLPE (-0,088M€)
* Le tableau ci-dessus prend en compte en 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (y compris les allocations compensatrices et rôles supplémentaires liés) remplacée par une fraction de TVA et le maintien la même année de la TH sur les résidences secondaires.
OB/BP OB/CAp
Taxe d'habitation (TH)* 17,983 18,400 18,251 0,760
Allocations compensatrices THRP + rop sup THRP* 1,049 1,030 1,089
TVA* 18,580
Taxe des ordures ménagères (TEOM) 16,030 16,400 16,334 16,510 +0,7% +1,1%
Taxes foncières y compris additionnelle sur le non bâti 0,350 0,355 0,352 0,360 +1,4% +2,3%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 12,834 13,100 13,024 13,000 -0,8% -0,2%
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 13,332 14,200 14,373 13,510 -4,9% -6,0%
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2,340 2,200 2,194 2,200 +0,0% +0,3%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 1,133 1,140 1,145 1,160 +1,8% +1,3%
Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) 0,513 1,000 0,820 0,732 -26,8% -10,7% Taxe de séjour 0,330 0,320 0,280 0,300 -6,3% +7,1% Redevances stationnement des GDV 0,092 0,075 0,075 0,080 +6,7% +6,7% Autres compensations fiscales et rôles supplémentaires 0,805 0,162 0,174 0,176 +8,6% +1,1%
Total Fiscalité directe locale 66,791 68,382 68,111 67,368 -1,5% -1,1%
Evolution en valeur +1,591 -0,271 -0,743
Evolution en % +2,4% -0,4% -1,1%
Evol en %
-0,5% +0,0%
CA 2020
prev OB 2021 Recettes fiscales en millions d'€ CA 2019 BP 2020 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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La CVAE, un impôt à l’évolution incertaine :
Les propositions budgétaires 2021 prévoient une diminution de la CVAE de -6% par rapport au montant perçu en 2020.
Ce scénario demeure toutefois prudent afin de tenir compte :
– de la volatilité habituelle de la CVAE,
– des incertitudes liées aux impacts de la crise économique sur notre territoire.
Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, hors contexte de crise, l’évolution de la CVAE est volatile. Selon les services de l’Etat, le secteur des finances et des assurances est très impacté par des règles particulières de provisions et de reprises de provisions techniques et par des placements sur les marchés financiers influençant le calcul de la valeur ajoutée spécifique à ce secteur. Nationalement, les variations du produit de CVAE vont dans le même sens, mais pour notre territoire, elles peuvent être
amplifiées.
Les répercussions de la crise économique sur la valeur ajoutée des entreprises sont encore incertaines. Les services de la DGFIP ont transmis les premières tendances qui confirment la projection prévue. Etant donné les modalités de versement de la CVAE par acomptes provisionnels, il est probable que des
répercussions de la crise se constatent également dans le produit fiscal de 2022, voire 2023 si de nouveaux confinements sont envisagés en 2021.
Les autres impositions économiques :
– La CFE devrait diminuer en 2021 en raison des possibles arrêts d’activités constatés en 2020 et de l’impact en 2021 du dégrèvement des 2/3 de CFE 2020 pour les entreprises les plus exposées (délibération en juillet 2020). A noter que les baisses de chiffre d’affaires en 2020 devraient avoir
des répercussions sur les bases minimum de CFE en 2022.
– Pour la TASCOM, il n’y a pas d’évolution du taux.
– Le montant prévu de TLPE pour 2021 en diminution de -0,088M€ repose sur la facturation du service fait en 2020 et par conséquent prend en compte une diminution des emplacements publicitaires. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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3.1.2. Une diminution continue de la DGF et une recette FPIC sous garantie :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF de la CAN se compose d’une dotation de compensation évoluant chaque année suivant un écrêtement et une dotation d’intercommunalité évoluant en fonction du potentiel fiscal (PFi)1, du coefficient d’intégration fiscal (CIF)2, du revenu par habitant (nouveauté LFI 2019)3 et des valeurs de point. Le niveau d’écrêtement et les valeurs de point sont fixés par le Comité des finances locales au 1er trimestre de chaque année.
Bien que l’enveloppe nationale de la DGF reste stable par rapport à 2020, le montant affecté à la CAN
diminue inéluctablement chaque année sous l’effet des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe figée des concours financiers de l’Etat.
Tenant compte des informations disponibles, les orientations budgétaires 2021 prévoient un écrêtement de -2,3% de la dotation de compensation (baisse constante entre 2% et 3% chaque année) et une stabilité
de la dotation d’intercommunalité.
Ainsi, il est attendu une diminution globale de la DGF de -0,278M€ par rapport à 2020.
Une recette du FPIC au niveau de la garantie :
Le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est comptabilisé en M14
comme une recette de fiscalité. L’enveloppe nationale sera maintenue en 2021 à 1 milliard d’€. L’ensemble intercommunal du Niortais perçoit le FPIC depuis 2013 et contribue au FPIC depuis 2016.
Le prélèvement comme le reversement se calcule au niveau de l’ensemble intercommunal et les paramètres de calcul sont comparés aux moyennes nationales. Le prélèvement dépend du potentiel financier agrégé et du niveau de revenus.
Le reversement prend en compte l’effort fiscal et l’éligibilité dépend d’un classement au regard d’un indicateur synthétique composé du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé et de l’effort fiscal. En 2020, l’ensemble intercommunal du Niortais était classé 739ème sur 745 éligibles.
1 Le potentiel fiscal mesure le produit fiscal si on applique les taux moyens nationaux sur les bases fiscales de la CAN (TH, taxes foncières et CFE) n-1. Il prend
aussi en compte les autres recettes de fiscalité (CVAE, IFER, TASCOM,…) et la dotation de compensation. C’est un indicateur de richesse fiscale. 2 Le CIF mesure le rapport entre les produits fiscaux de la CAN n-1 diminués de l’attribution de compensation n-2 et les produits fiscaux de l’ensemble du territoire
(communes + CAN) n-1.
3 Revenu imposable n-3
13,870 13,568 13,305 12,935 12,665 12,374 12,100 12,148 11,870
5,553 4,447
3,108 2,682 2,485 2,488 2,500 2,481 2,480
19,423 18,015
16,413 15,617 15,150 14,862 14,600 14,629
14,350
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 OB 2021
Evolution de la DGF en M€
Dotation de compensation Dotation d'intercommunalité DGF Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 20
Pour autant, l’éligibilité reste incertaine sur 2021 et dépendante des évolutions d’indicateurs nationaux, le
budget 2021 retient l’hypothèse de la garantie du FPIC, à savoir 50% de la recette antérieure. Il est donc proposé 0,620M€ de recettes pour 2021.
Côté contributeur, il est prévu une enveloppe de 0,250M€ pour 2021 après 0,169M€ versés en 2020.
3.1.3. Les recettes d’exploitation :
Le projet de budget 2021 s’oriente vers un montant de 9,163M€ en hausse de +0,864M€ par rapport au réalisé anticipé 2020 et en diminution de -0,187M€ par rapport au BP 2020.
Les recettes tarifaires
Les orientations budgétaires 2021 prévoient un retour au niveau de 2019 des recettes d’équipement culturels et sportifs et une hausse de la redevance spéciale par rapport à l’année 2020 marquée par la crise.
Les recettes d’équipements (culture, sports et pépinière d’entreprises)
La fermeture des équipements durant les confinements et une fréquentation limitée hors confinement pourraient faire perdre à la CAN environ -0,700M€ de recettes en 2020.
A ce montant, s’ajoute l’exonération par la CAN sur les deux mois de confinement, des loyers payés par les locataires de la pépinière d’entreprises (-0,100M€).
0,759
0,893
1,224
1,124 1,167 1,158
0,580
1,232
0,620
0,087 0,144
0,165 0,150 0,200 0,169
0,250
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 p OB 2021
Evolution du FPIC en M€ (part CAN)
Reversement Contribution
OB/BP OB/CAp
Recettes tarifaires (équipements et déchets) 3,947 3,787 2,720 3,648 -3,6% +34,1%
Remboursements de prestations de services 5,340 5,491 5,287 5,433 -1,1% +2,8%
Diverses recettes 0,063 0,073 0,293 0,082 +12,4% -72,2%
Total 9,350 9,350 8,300 9,163 -2,0% +10,4%
Recettes tarifaires et remboursements de
prestations en M€ CA 2019 BP 2020 CA 2020 p
Evol en % OB 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 21
Pour 2021, il n’est pas proposé d’augmentation de tarif.
Les orientations budgétaires prévoient un retour au niveau des recettes 2019 sans préjuger de nouvelles fermetures d’équipements en 2021. Les recettes tiennent compte de l’ouverture de la piscine Pré Leroy dans le courant de l’année 2021.
Les recettes issues des déchets collectés hors TEOM
Concernant les déchets, la perte d’activité sur l’économie locale en 2020 devrait se répercuter sur la redevance spéciale (estimée à -0,200M€ par rapport à 2019).
S’agissant de la valorisation des déchets, la chute des cours mondiaux et la fermeture du marché chinois devraient faire perdre à la CAN environ - 0,300M€ en 2020 par rapport à 2019.
Pour 2021, il est attendu un retour au niveau de 2019 du montant de la redevance spéciale (0,920M€). Concernant la valorisation des déchets, le contexte devrait être identique à 2020, les recettes devraient donc
se stabiliser à 0,450M€.
Les remboursements de prestations
Ils comprennent principalement les remboursements par la ville de Niort des mutualisations de services (information, communication externe et garage) et les remboursements des budgets annexes
assainissement, eau et transports pour contribution aux frais généraux.
Les impacts de crise sur nos recettes de fiscalité et tarifaires, la stabilité des taux de fiscalité, le resserrement des dotations de l’Etat et les marges réduites sur les autres recettes obligent à
repenser nos dépenses de fonctionnement pour maintenir notre capacité d’autofinancement et conduire notre programme d’investissement. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 22
3.2. Des dépenses de fonctionnement maitrisées malgré la crise
Les orientations budgétaires 2021 présentent des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal (84,104M€) en augmentation de +0,887M€ par rapport au budget primitif 2020 et +2,487M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2020.
*Dans la rubrique « autres dépenses » réalisées en 2020, figure le fonds de soutien aux entreprises durant la crise covid pour 1M€ adopté par le
Conseil d’Agglomération en juillet dernier.
3.2.1. Les charges à caractère général :
En raison de la crise sanitaire, l’année 2020 a été marquée par des dépenses prévues non réalisées (festival
d’Agglo, Niort numéric, …) ou partiellement réalisées (économie d’énergies et d’entretien avec la fermeture des équipements, transport de déchets vers les centres de tri et d’enfouissement,…). Des dépenses nouvelles ont aussi impacté le budget 2020 (achats de masques pour la population et d’équipements
barrières).
Les orientations budgétaires 2021 de 19,270M€ sont en diminution de -0,764 M€ par rapport au budget primitif 2020 et en augmentation de +1,370M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2020.
Les principales variations par rapport au compte administratif anticipé 2020 résultent :
- Des dépenses contraintes : Taxe générale sur les activités polluantes (+0,400M€), l’enfouissement de gravats entreposés au centre Vallon d’Arty (+0,200M€).
- Du développement de nouvelles filières : filière numérique, enseignement supérieur (+0,120M€).
- De l’ouverture programmée de nouveaux équipements (nouvelle piscine PréLeroy et nouvelle
médiathèque) (+0,200M€).
- Des animations rétablies en 2021 (Niort numéric, Festival d’Agglo, défi inter entreprise, salon de l’étudiant,…) (+0,600M€).
- Des dépenses qui s’ajusteront en fonction de l’évolution de la crise sanitaire : énergies des bâtiments (+0,400M€), achats de masques, gel et équipements barrières (-0,800M€).
OB/BP ON/CAp
Charges à caractère général 18,728 20,034 17,900 19,270 -3,8% +7,7%
Dépenses de personnel 27,953 29,235 28,800 30,446 +4,1% +5,7%
Autres dépenses de gestion courante 3,965 8,007 8,000 8,258 +3,1% +3,2%
Reversements de fiscalité 28,400 24,769 24,782 24,843 +0,3% +0,2%
Charges d'intérêts d'emprunt 1,054 1,140 1,108 1,250 +9,6% +12,8%
Sous total dépenses courantes 80,100 83,185 80,590 84,067 +1,1% +4,3%
Autres dépenses* 0,025 0,032 1,027 0,037 +15,6% -96,4%
Dépenses réelles de fonctionnement 80,125 83,217 81,617 84,104 +1,1% +3,0%
BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 23
3.2.2. Les dépenses de personnel :
Les orientations budgétaires prévoient un montant 2021 de 30,446M€ en augmentation de +1,211M€ par rapport au budget primitif 2020 et de +1,646M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2020 en raison
principalement :
- Des contraintes réglementaires (GVT) (+0,300M€).
- De l’effet année pleine des mouvements de personnel intervenus en 2020 :
Remplacements et recrutements repoussés souvent en raison de la crise sanitaire (+0,412M€)
Transfert de personnel du complexe sportif de la Venise Verte (+0,337M€)
- Du renforcement des services sur nos compétences avec les recrutements suivants : deux directeurs
généraux adjoints, un conseiller en gestion, deux conseillers info énergies, un rédacteur d’actes administratifs, un technicien de voirie et 8 agents supplémentaires pour les piscines (+0,547M€).
Une description de la structure et de l’évolution des effectifs figure au point 6.
3.2.3. Les autres dépenses de gestion courante :
Ces dépenses comprennent principalement les subventions aux associations, le contingent SDIS et le soutien à l’enseignement supérieur.
Les orientations budgétaires 2021 prévoient un montant de 8,258M€ en hausse de +0,251M€ par rapport au budget primitif 2020 et de +0,258M€ par rapport à l’atterrissage 2020.
Les principales augmentations résultent :
- D’un renforcement du soutien en faveur de l’enseignement supérieur (+0,070M€),
- De l’augmentation de la contribution au SDIS (+0,035M€),
- De nouvelles animations en faveur de l’innovation et du numérique1 (+0,100M€).
3.2.4. Les reversements de fiscalité :
Ce poste de dépenses important soit 24,843M€ représente 30% des dépenses réelles de fonctionnement. Il évolue en fonction des transferts de compétences entre les communes et la Communauté d’Agglomération du niortais. Il est composé principalement de :
- L’attribution de compensation provisoire 2021 équivalente au montant 2020 (20,062M€).
- Le montant du FNGIR reste stable 4,131M€ en 2021.
- Le reversement de la taxe de séjour pour 0,300M€ à l’EPIC du tourisme
- La contribution au FPIC pour 0,250M€.
3.2.5. La charge de la dette :
Le montant des frais financiers (1,250M€ proposés dans les OB 2021) augmente en 2021 de +0,142M€ avec la prise en compte des nouveaux emprunts contractés en 2020.
Le détail sur l’évolution et la structure de la dette est présenté au point 5.
1 Objectifs Issus du SDEC 2018 et de l’étude Niort Tech 3 avec le cabinet Attitudes Urbaines : Création de dispositifs favorisant l'innovation, animation
de l'accélérateur Opération Dragon, parcours de création Technopole Niort Agglo, Ateliers Innovation, Start-Up Week-end, ... Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 24
3.3. Les orientations en matière d’investissement
Les orientations budgétaires 2021 prévoient des dépenses d’équipement d’un montant de 41,743M€ TTC.
Le recours à l’emprunt présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
3.3.1. Un niveau d’investissement soutenu malgré la crise :
Dans un contexte de crise économique majeure et de faible croissance depuis plusieurs années, la CAN intervient massivement sur le territoire en accompagnant les politiques communales par un pacte de
subventions aux communes, en modernisant ses équipements (nouvelle piscine PréLeroy, nouvelle Médiathèque), en développant l’attractivité économique du territoire (aménagement des zones d’activités économiques ) sans oublier un plan local pour l’habitat ambitieux et l’entretien courant des équipements.
Pour le seul budget principal, en 2019, la Communauté d’Agglomération du niortais a investi en dépenses d’équipement, 233 € par habitant (135 € en moyenne nationale dans les communautés d’agglomération).
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 37,339 56,663 30,000 41,743 -26,3% +39,1%
Remboursement du capital de la dette 3,367 3,473 3,563 3,932 +13,2% +10,4%
Autres dépenses 1,265 1,126 1,126 0,985 -12,5% -12,5%
Total dépenses réelles d'investissement 41,971 61,262 34,689 46,660 -23,8% +34,5%
Subv. d'invest. - op/mandat 3,413 5,713 4,586 6,366 +11,4% +38,8%
Remboursement d'avances de trésorerie 2,120 0,847 1,523 0,962 +13,6% -36,8%
FCTVA 1,574 5,400 2,500 3,500 -35,2% +40,0%
Autofinancement 15,326 12,426 13,501 11,805 -5,0% -12,6%
Emprunts 7,000 35,750 15,000 23,035 -35,6% +53,6%
Autres recettes 1,371 1,126 1,125 0,992 -11,9% -11,8%
Total recettes réelles d'investissement 30,804 61,262 38,235 46,660 -23,8% +22,0%
Variation du fonds de roulement -11,167 +0,000 +3,546 +0,000
Fonds de roulement de clôture 6,390 6,390 9,936 9,936
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019
CA 2020
prev OB 2021 BP 2020
Evol en %
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 P
13,995 16,347
22,673 24,549
37,339
30,000 Millions
€ Evolution des dépenses d'équipement Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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3.3.2. Les principaux projets d’investissements :
Politiques Orientations budgétaires 2021 : Principaux projets d'investissement du budget principal OB 2021 en M€ ttc
Rehabilitation Médiathèque Pierre Moinot 5,545
Opération annexe Réhab Moinot (Placette, verrière) 0,684
Achats matériels propres aux activités culturelles 0,507
Création Séchoir 3,0 et conception réalisation d'une scénographie 0,109
Rehabilitation de la piscine Pre-Leroy 10,361 Construction d'un complexe sportif 1,000 Travaux de voiries des ZAE déjà commercialisées 1,350
Avances remb pour la viabilisation des terrains de ZAE (montant HT) 0,550
Prise de participation au capital de la SEMIE 1,000
Niort Tech 2 0,350
Aides à l'implantation d'entreprises 0,300
Subvention CMA Chambre et métiers d'artisanat 0,125 Plan local pour l'habitat 2016-2021 4,503
Déploiement de la fibre (subv au SMO Deux Sèvres numérique) 1,616
Programme d'appui communautaire aux territoires en faveur des communes 1,390
Aménagement pôle gare Niort-Atlantique 0,635
Renouvellement de matériels (véhicules, bennes, bacs,…) 1,776
Contrôle d'accès aux déchetteries 0,800
Décheterie de Souché 0,500
Mises aux normes et travaux d'entretien des décheteries 0,778
Centre multiactivités du Vallon d'Arty 0,450
Gros entretien - Matériels et équipements 1,405
Aménagement de réseaux 0,435
Bassins d'orage 0,310
Système d'information et infrastructure informatique 2,431
Gros entretien des équipements dt vidéoprotection et travaux d'économie d'énergie 0,321
Achat de matériels, véhicules et mobiliers 0,237
41,743 Total
Déchets ménagers
Assainissement
(Eaux pluviales)
Culture
Sports
Développement
économique
Aménagement
durable du
territoire
Ressources
Divers projets… dont des études sur Niort Tech 3, acquistions de réserves
foncières,élaboration de documents d'urbanisme, entretien patrimoine historique,
achats d'œuvres d'art, …
2,275 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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3.3.3. Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
La CAN a adopté depuis quelques années des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permettant de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Elles engagent la collectivité
sur la période fixée.
Ce dispositif permet d’une part, de faciliter l’arbitrage des élus en les éclairant sur la visibilité pluriannuelle
des crédits affectés à la réalisation d’un projet et d’autre part, de limiter la mobilisation prématurée des crédits et favoriser ainsi un meilleur taux d’exécution.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées,
acquises ou réalisées par la C.A.N.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
A ce jour, 6 projets font l’objet d’une autorisation de programme :
1. La réhabilitation du Conservatoire Auguste Tolbècque 2017-2020 (4,8M€ ttc). L’échéancier des paiements devrait aboutir fin 2020 à un total de 4,767M€.
2. Le plan local pour l’habitat 2016-2021 (24,5M€ ttc) avec un lissage des paiements jusqu’en 2024.
3. Le Programme d’appui communautaire au territoire sur la période d’engagement 2017-2018 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023 (6M€).
4. Le Programme d’appui communautaire au territoire sur la période d’engagement 2018-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023 (6M€).
5. La réhabilitation de la médiathèque Pierre Moinot 2017-2021 (13M€ ttc)
6. La réhabilitation de la piscine de PréLeroy 2017-2021 (20M€ ttc)
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le fondement des délibérations adoptées par les précédents Conseils d’Agglomération (les montants peuvent donc différer des orientations budgétaires) :
Libellé des opérations (montants en millions d'euros) Montant de l'AP 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Conservatoire Auguste Tolbècque 4,800 0,261 0,758 3,418 0,331
Programme local de l'habitat 2016-2021 24,500 0,148 1,979 2,622 4,413 2,925 5,573 3,850 2,040 0,950
Médiathèque Moinot 13,000 0,216 0,823 2,648 5,455 3,859
Piscine Pré-Leroy 20,000 0,205 1,200 2,335 8,000 8,260
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°1 (2017-2020) 6,000 1,104 1,051 1,761 1,430 0,350 0,300 0,003
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°2 (2018-2020) 6,000 0,653 0,970 2,100 1,040 0,100 1,136
Total des engagements pluriannuels 74,300 0,148 3,765 7,107 15,545 20,241 19,082 4,250 3,179 0,950
Echéanciers des paiements et crédits prévisionnels (délibérations adoptées par les Conseils d'Agglomération) Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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3.3.4. Le financement de l’investissement :
Les dépenses d’investissement 2021 (hors remboursement du capital de la dette) de 41,743M€ seront financées par :
Le montant des emprunts sera corrigé lors du budget supplémentaire avec la reprise des résultats antérieurs.
3.4. Les grands équilibres
Compte tenu du changement de périmètre du budget 2021 avec l’intégration des activités des budgets
Immobiliers d’entreprises et Activités TVA, il a été fusionné au budget principal sur la période antérieure ces mêmes budgets pour assurer la comparabilité.
Les autofinancements présentés dans ces tableaux ne sont pas retraités des écritures exceptionnelles1.
3.4.1. La chaine de l’autofinancement :
La maitrise des dépenses de fonctionnement et la stratégie d’optimisation des recettes ont pour objectif le
maintien d’un niveau d’autofinancement permettant de financer un effort d’investissement soutenu.
L’autofinancement brut représente l’excédent de recettes réelles sur les dépenses réelles de fonctionnement, disponible pour financer les investissements y compris et en priorité le remboursement du capital de la dette.
1 Provisions, travaux en régie, cessions
Subv. Reçues
6,366M€
13,6%
FCTVA
3,500M€
7,5%
Autofinancement
net
11,805M€
25,3%
Emprunts
23,035M€
49,4%
Rec diverses
1,954M€
4,2% Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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Au vu de l’évolution des recettes et des dépenses présentées auparavant, le tableau ci-dessous présente
l’évolution de l’autofinancement.
La tendance baissière de l’autofinancement résulte de l’effet ciseau à double lame :
- des dépenses croissantes avec la montée en puissance de la CAN.
- des recettes décroissantes (hors reprises de provisions) consécutives à la crise sanitaire et économique et à la réforme fiscale.
3.4.2. L’endettement :
Afin de mesurer le besoin de financement 2021 (voir partie 5 sur la gestion de la dette), l’hypothèse d’un
recours à l’emprunt pour un montant de 15M€ est retenue en attendant l’appréciation des résultats 2020.
Fin 2021, le stock de dette par habitant pourrait atteindre 466€/hab (452€/hab : moyenne nationale 2019).
Ces paramètres pris en compte, la capacité de désendettement (stock de dette/autofinancement brut) anticipée fin 2021 devrait se situer à 4,9 années (4,6 années : moyenne nationale 2019).
Ces ratios sont très sensibles à l’évolution asymétrique du niveau d’investissement et de l’autofinancement.
Montants en millions d'euros CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 OB 2021 Niort Agglo Moy nat Agglos*
Recettes de gestion 90,534 92,237 95,399 ** 95,612 95,097 95,898 758 € 708 €
- Dépenses de gestion 75,651 75,292 79,061 82,067 80,509 82,854 628 € 598 €
= AUTOFINANCEMENT DE GESTION 14 883 16 945 16 338 13 545 14 588 13 044 130 € 110 €
- Intérêts dette 1,060 1,052 1,012 1,119 1,087 1,239
= AUTOFINANCEMENT BRUT 13 823 15 893 15 326 12 426 13 501 11 805 122 € 98 €
- Capital dette 2,295 2,539 2,823 3,192 3,282 3,644
= AUTOFINANCEMENT NET 11 528 13 354 12 503 9 234 10 219 8 161 96 € 57 €
Taux d'autofinancement net 12,7% 14,5% 13,1% 9,7% 10,7% 8,5% 12,8% 8,0% * Agglos de 100 000 à 300 000 hab
** Non compris la régularisation comptable pour la reprise de la ZAE Batipolis (3,049M€)
2019 en €/hab
Montants en millions d'euros CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 OB 2021 Niort Agglo Moy nat Agglos*
Stock de dette (3) 32,119 29,697 33,994 33,994 45,814 58,107 278 € 452 €
Autofinancement brut (4) 13,823 15,893 15,326 12,426 13,501 11,805 122 € 98 €
Capacité de désend. en nb d'années = (3)/(4) 2,3 1,9 2,2 2,7 3,4 4,9 2,2 ans 4,6 ans * Agglos de 100 000 à 300 000 hab
2019 en €/hab Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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4. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la CAN gère 6 budgets annexes dont 5 services publics industriels et
commerciaux (Assainissement, Régie service des eaux du vivier, Eau potable DSP (ex SIEDEP), Transports, Energies renouvelables) et 1 service public administratif (Zones d’activités économiques).
4.1. Le budget Assainissement :
Les orientations budgétaires présentent un budget assainissement 2021 stable par rapport à l’atterrissage 2020.
Comme l’année passée, il n’est pas proposé d’augmentation des tarifs pour 2021.
L’augmentation de l’autofinancement présentée dans les OB 2021 résulte, d’une part, de l’augmentation du produit de la redevance du fait de nouveaux abonnés et une estimation des volumes en diminution et, d’autre part, d’une stabilité des dépenses de fonctionnement (reconduction des contrôles obligatoires liés à
la situation sanitaire, diminution des charges d’intérêts d’emprunt).
La progression de l’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2021 prévu à hauteur de 7,204M€ auquel s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2020.
Ce plan d’investissement comprend principalement :
– Entretien et renouvellement de réseaux pour les communes de Niort, de Mauzé sur le Mignon, de
Chauray, de Coulon et Magné (4,830M€).
– Travaux STEP de Coulon (1,180M€) et de Mauzé (1,130M€)
– Achats matériels, véhicules (0,454M€)
– Diagnostic réseau (0,180M€)
OB/BP ON/CAp
Redevances assainissement 11,360 11,230 11,500 11,760 +4,7% +2,3%
Autres recettes d'exploitation* 2,139 1,877 1,849 1,724 -8,2% -6,8%
Sous total recettes courantes 13,499 13,107 13,349 13,484 +2,9% +1,0%
Autres recettes 0,681 0,617 0,686 0,689 +11,7% +0,4%
Total recettes réelles de fonct. 14,180 13,724 14,035 14,173 +3,3% +1,0%
Charges à caractère général 3,034 3,047 3,204 3,164 +3,8% -1,2%
Dépenses de personnel 2,776 2,918 2,846 2,972 +1,9% +4,4%
Autres charges de gestion courante 0,216 0,218 0,125 0,170 -22,0% +36,0%
Charges d'intérêts d'emprunt 1,594 1,527 1,515 1,437 -5,9% -5,1%
Sous total dépenses courantes 7,620 7,710 7,690 7,743 +0,4% +0,7%
Autres dépenses 0,877 0,571 0,669 0,552 -3,3% -17,5%
Total dépenses réelles de fonct. 8,497 8,281 8,359 8,295 +0,2% -0,8%
Autofinancement 5,683 5,443 5,676 5,878 +8,0% +3,6% * Red modernisation des réseaux, contribution eaux pluviales, red assainissement non collectif, travaux de branchements
Evol en % CA 2019 BP 2020 CA 2020
prev OB 2021
ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 30
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 5,878M€ et par un recours
à l’emprunt de 2,324M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats 2020.
4.2. Les budgets Eau potable :
Depuis le 1er janvier 2020, Niort Agglo a élargi ses compétences à l’ensemble du cycle de l’eau sur son territoire. Le Syndicat des eaux du Vivier (SEV) et le Syndicat intercommunal d’études, de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance (SIEPDEP) en délégation de service public avec la SAUR, ont rejoint Niort Agglo.
Deux budgets annexes distincts ont été créés pour comptabiliser les dépenses et les recettes de chacune des deux entités.
4.2.1. Service des eaux du Vivier (SEV) :
Les orientations budgétaires présentent un budget eau 2021 stable par rapport à l’atterrissage 2020.
Les tarifs de l’eau n’augmenteront pas en 2021.
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 7,901 5,326 4,339 7,204 +35,3% +66,0%
Remboursement du capital de la dette 2,634 2,570 2,570 2,610 +1,6% +1,6%
Opérations neutres de dette 2,013 1,760 1,760 1,830 +4,0% +4,0%
Total dépenses réelles d'invest. 12,548 9,656 8,669 11,644 +20,6% +34,3%
Subv d'investissement 1,254 0,402 1,805 0,472 +17,4% -73,9%
FCTVA 1,854 0,837 1,770 1,140 +36,2% -35,6%
Autofinancement 5,683 5,443 5,676 5,878 +8,0% +3,6%
Emprunts 1,214 2,324 +91,4%
Opérations neutres de dette 2,013 1,760 1,760 1,830 +4,0% +4,0%
Total recettes réelles d'invest. 10,804 9,656 11,011 11,644 +20,6% +5,7%
Variation du fonds de roulement -1,744 +0,000 +2,342 +0,000
Fonds de roulement de clôture 1,192 1,192 3,534 3,534
CA 2020
prev OB 2021
Evol en % ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ BP 2020 CA 2019 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 31
La diminution de l’autofinancement en 2021 résulte d’une part des recettes de ventes d’eau stables par
rapport à une année 2020 particulière et d’autre part du renouvellement des charbons actifs pour la filtration de l’eau (opération non réalisée en 2020).
L’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2021 prévu à hauteur de 5,079M€ auquel s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2020.
Ce plan d’investissement comprend principalement :
– Renouvellement de réseaux (1,730M€)
– Des travaux sur château d’eau (1,375M€).
– Achats matériels, renouvellement de compteurs (0,425M€)
– Etudes de sol, puits (0,400M€)
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 2,089M€ et par un recours à l’emprunt de 4,090M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
OB/BP ON/CAp
Ventes d'eau aux abonnés 6,670 6,710 6,710 6,700 -0,1% -0,1%
Autres recettes d'exploitation* 3,672 3,634 3,053 3,635 +0,0% +19,1%
Sous total recettes courantes 10,342 10,344 9,763 10,335 -0,1% +5,9%
Autres recettes 0,556 0,370 0,390 0,126 -65,9% -67,7%
Total recettes réelles de fonct. 10,898 10,714 10,153 10,461 -2,4% +3,0%
Charges à caractère général 2,370 2,484 2,412 2,482 -0,1% +2,9%
Dépenses de personnel 2,897 3,004 2,905 2,952 -1,7% +1,6%
Autres charges de gestion courante 0,357 0,335 0,300 0,250 -25,4% -16,7%
Charges d'intérêts d'emprunt 0,457 0,450 0,442 0,450 +0,0% +1,8%
Sous total dépenses courantes 6,081 6,273 6,059 6,134 -2,2% +1,2%
Autres dépenses** 1,953 2,150 1,963 2,238 +4,1% +14,0%
Total dépenses réelles de fonct. 8,034 8,423 8,022 8,372 -0,6% +4,4%
Autofinancement 2,864 2,291 2,131 2,089 -8,8% -2,0% * Redevance pollution domestique, Redevance modernisation des réseaux, Location de compteurs ** Reversements redevance Agence de l'eau (pollution et modernisation des réseaux)
Evol en % SERVICE DES EAUX DU VIVIER -
FONCTIONNEMENT CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 4,500 4,173 3,646 5,079 +21,7% +39,3%
Remboursement du capital de la dette 1,126 1,100 1,055 1,150 +4,5% +9,0%
Autres dépenses 0,047 -100,0%
Total dépenses réelles d'invest. 5,626 5,320 4,701 6,229 +17,1% +32,5%
Subv d'investissement 0,453 0,429 0,399 0,050 -88,3% -87,5%
Autofinancement 2,864 2,291 2,131 2,089 -8,8% -2,0%
Emprunts 2,000 2,600 2,000 4,090 +57,3% +104,5%
Autres recettes 0,001 -100,0%
Total recettes réelles d'invest. 5,317 5,320 4,531 6,229 +17,1% +37,5%
Variation du fonds de roulement -0,309 +0,000 -0,170 +0,000
Fonds de roulement de clôture 1,461 1,461 1,291 1,291
SERVICE DES EAUX DU VIVIER -
INVESTISSEMENT CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 32
4.2.2. Service des eaux Vallée de la Courance (SEVC) :
Ce budget rassemble les dépenses et les recettes de l’ex Syndicat intercommunal d’études, de production et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance. Les activités font l’objet d’une délégation de
service public auprès de la SAUR.
Les orientations budgétaires présentent un budget eau 2021 stable par rapport à l’atterrissage 2020.
Les tarifs de l’eau n’augmenteront pas en 2021.
La progression de l’autofinancement en 2021 résulte d’une part d’une stabilité des recettes de ventes d’eau
stables par rapport à une année 2020 et d’autre part de la non reconduction de dépenses d’études comptabilisées en 2020.
L’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2021 prévu à hauteur de 1,177M€ auquel s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2020.
Ce plan d’investissement comprend principalement du renouvellement de réseaux pour 1,112M€.
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 0,839M€ et par un recours à l’emprunt de 0,545M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
OB/BP ON/CAp
Ventes d'eau aux abonnés 0,932 1,030 1,030 1,030 +0,0% +0,0%
Autres recettes d'exploitation 0,154 0,037 0,035 0,043 +16,2% +22,9%
Sous total recettes courantes 1,086 1,067 1,065 1,073 +0,6% +0,8%
Autres recettes 0,149 0,134 0,134 0,140 +4,5% +4,5%
Total recettes réelles de fonct. 1,235 1,201 1,199 1,213 +1,0% +1,2%
Charges à caractère général 0,347 0,433 0,430 0,361 -16,6% -16,0%
Dépenses de personnel 0,203 0,217 0,210 0,217 +0,0% +3,3%
Autres charges de gestion courante 0,007 0,001 0,001 0,001 +0,0% +0,0%
Charges d'intérêts d'emprunt 0,053 0,050 0,050 0,039 -22,0% -22,0%
Sous total dépenses courantes 0,610 0,701 0,691 0,618 -11,8% -10,6%
Autres dépenses** 0,000 0,064 0,015 0,040 -37,5% +166,7%
Total dépenses réelles de fonct. 0,610 0,765 0,706 0,658 -14,0% -6,8%
Autofinancement 0,625 0,436 0,493 0,555 +27,3% +12,6% * Redevance pollution domestique, Redevance modernisation des réseaux, Location de compteurs
** Reversements redevance Agence de l'eau (pollution et modernisation des réseaux)
Evol en % SERVICE DES EAUX VALLEE DE LA
COURANCE- FONCTIONNEMENT CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 0,658 0,709 0,620 1,177 +66,0% +89,8%
Remboursement du capital de la dette 0,212 0,236 0,236 0,117 -50,4% -50,4%
Autres dépenses 0,071 -100,0%
Total dépenses réelles d'invest. 0,870 1,016 0,856 1,294 +27,4% +51,2%
Subv d'investissement 0,130 0,058 0,063 -100,0% -100,0%
Autofinancement 0,625 0,436 0,493 0,555 +27,3% +12,6%
Emprunts 0,406 0,545 +34,2%
Autres recettes 0,108 0,116 0,104 0,194 +67,2% +86,5%
Total recettes réelles d'invest. 0,863 1,016 0,660 1,294 +27,4% +96,1%
Variation du fonds de roulement -0,007 +0,000 -0,196 +0,000
Fonds de roulement de clôture 1,035 1,035 0,839 0,839
SERVICE DES EAUX VALLEE DE LA
COURANCE - INVESTISSEMENT CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 33
4.3. Le budget Transports et déplacements :
Les orientations budgétaires présentent un budget transport 2021 en hausse par rapport à l’atterrissage
2020.
Ce budget est financé par le versement mobilité dont l’évolution est soutenue par la dynamique de
l’économie locale. En 2020, avec la crise économique, il est attendu une diminution estimée à -0,800M€ du versement mobilité par rapport à 2019.
Le projet de budget 2021 maintient un taux de versement mobilité identique à 2020 (1,05%) et prévoit une augmentation prudente des bases fiscales de +2,5%. Toutefois, les prévisions seront réajustées si nécessaire en fonction de la situation sanitaire.
La mise en place de la gratuité des transports est effective depuis septembre 2017. Aucune subvention du
budget principal ne finance le budget transport.
La CAN perçoit 1,522M€ de participation du Conseil régional dans le cadre de convention d’affrètement.
Le projet de budget prévoit des dépenses réelles de fonctionnement en hausse de +0,132M€ par rapport à
2020 compte tenu d’une offre de transport renforcée et d’une application covoiturage pour 0,080M€. La contribution au délégataire de service public est prévue pour 2021 à hauteur de 15,080M€ dont 1,950M€ de compensations tarifaires (14,244M€ en 2020 dont 1,976M€ de compensations tarifaires).
A noter aussi que le transfert du transport scolaire de la région vers la CAN, effectif à compter de septembre 2020, se retrouve budgétairement dans la diminution des autres charges de gestion courante en année pleine 2021.
La progression de l’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2020 prévu à hauteur de 3,426M€ auxquels s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2020.
OB/BP ON/CAp
Versement mobilité 16,784 16,500 16,000 16,400 -0,6% +2,5%
Autres dotations et participations 1,639 1,639 1,639 1,639 +0,0% +0,0%
Sous total recettes courantes 18,423 18,139 17,639 18,039 -0,6% +2,3%
Autres recettes 0,982 0,603 0,434 0,720 +19,4% +65,9%
Total recettes réelles de fonct. 19,405 18,742 18,073 18,759 +0,1% +3,8%
Charges à caractère général 14,844 15,002 15,175 15,977 +6,5% +5,3%
Dépenses de personnel 0,335 0,341 0,352 0,357 +4,7% +1,4%
Autres charges de gestion courante 1,432 1,028 1,328 0,840 -18,3% -36,7%
Sous total dépenses courantes 16,611 16,371 16,855 17,174 +4,9% +1,9%
Autres dépenses 0,030 0,011 0,148 0,011 +0,0% -92,6%
Total dépenses réelles de fonct. 16,641 16,382 17,003 17,185 +4,9% +1,1%
Autofinancement 2,764 2,360 1,070 1,574 -33,3% +47,1%
Evol en % TRANSPORTS - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 34
Ce plan d’investissement comprend principalement :
– Acquisition de 4 bus GNV (1,400M€) et un système radio (0,120M€),
– Nouveau dépôt de bus et station gaz : concours et maitrise d’œuvre (0,510M€). – Aménagement des quais de bus : 0,300M€.
– Aires multimodales : acquisition de nouveaux terrains (0,282M€) et travaux d’aménagement
(0,225M€).
– Mobilité douce : Acquisitions de vélos électriques et de box de vélos (0,355M€), études pré
opérationnelles pour des pistes cyclables (0,040M€)
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 2,024M€ et par un recours à l’emprunt de 1,392M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
Ce budget ne dispose d’aucun stock de dette.
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 1,211 3,432 1,762 3,426 -0,2% +94,4%
Total dépenses réelles d'invest. 1,211 3,432 1,762 3,426 -0,2% +94,4%
Subv d'investissement 0,225 0,475 0,086 -100,0% -100,0%
FCTVA/TVA 0,226 0,082 0,082 0,010 -87,8% -87,8%
Autofinancement 2,764 2,360 1,070 2,024 -14,2% +89,2%
Emprunts 0,515 1,392 +170,3%
Total recettes réelles d'invest. 3,215 3,432 1,238 3,426 -0,2% +176,7%
Variation du fonds de roulement +2,004 +0,000 -0,524 +0,000
Fonds de roulement de clôture 7,031 7,031 6,507 6,507
Evol en % TRANSPORTS - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 BP 2020
CA 2020
prev OB 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 35
4.4. Le budget zones d’activités économiques (ZAE) :
Fin 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de 45 hectares de terrains aménagés à commercialiser et 100 hectares de terrains restent à viabiliser.
Le programme d’aménagement pour 2021 est prévu à hauteur de 0,725M€ de viabilisation de terrains destinés à la vente auprès d’entreprises désireuses de s’installer ou de se déplacer sur notre territoire. A
cette enveloppe, s’ajoute une première échéance d’intérêt pour 0,128M€ liée à l’emprunt sur la zone de Terre de sports.
En 2020, la CAN a repris dans son patrimoine la zone de Terre de sports (20 hectares dont 11 à commercialiser) financée par un emprunt de 11M€1. Les cessions de terrains viendront diminuer le
remboursement à terme du capital.
En 2021, la CAN investira sur les zones d’activités économiques suivantes :
- Mauzé sur le Mignon (0,200M€), Terre de sports (0,175M€), La zone de Prahecq (0,090M€)
- Luc les carreaux 2 (0,060M€), Les Rochereaux (0,080M€), Trévins (0,070M€)
Sont inscrites au budget, les ventes certaines de terrain à hauteur de 0,668M€ concernant principalement la
zone de Trévins (0,259M€), la zone des Chéracles (0,139M€), la zone Batipolis (0,112M€), la zone des Pierailleuses (0,070M€), la zone des Sablonnières (0,050M€) et la zone de Beauvoir (0,039M€).
4.5. Le budget Energies renouvelables (panneaux photovoltaïques) :
L’activité de revente d’électricité à un tiers est considérée dans l’état actuel de la réglementation, comme une activité lucrative et doit en conséquence être gérée à minima sous la forme d’une régie à autonomie financière. Ce budget est donc soumis à la nomenclature M4, assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés
et à la base minimum de CFE. Il rassemble actuellement les trois ensembles photovoltaïques déjà déployés (les ateliers relais de la commune d’Echiré, la station d’épuration de Frontenay Rohan Rohan et le siège social de la CAN).
Ce budget s’autofinance par la vente d’électricité à hauteur de 0,041M€. Les dépenses de fonctionnement concernent des opérations de maintenance pour 0,010M€ et un remboursement de frais généraux au budget
principal pour 0,010M€.
Le budget d’investissement de 0,030M€ comprend une provision pour avaries, un achat de petit matériel et un remboursement d’avance de trésorerie au budget principal.
1 Emprunts de 5 M€ (amortissement in fine à taux fixe de 0,52% sur 5 ans) et de 6 M€ (amortissement constant à taux fixe de 0,42%
sur 10 ans). Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 36
5. LA GESTION DE LA DETTE
Cette partie est consacrée à l’évolution du stock d’emprunt, ainsi qu’aux caractéristiques de la dette.
5.1. L’évolution de la dette :
Evolution du stock de dette par budget :
A partir des orientations budgétaires choisies pour 2021, le stock de dette évolue comme suit.
Pour financer les projets d’investissement, il est tenu compte d’un recours à l’emprunt en 2020 de 26M€ (15M€ sur le budget principal et 11M€ sur le budget ZAE) et d’une enveloppe de 15M€ pour l’année 2021
sur le budget principal.
Projection de l’encours de dette tous budgets confondus :
A partir des projections d’emprunt de 28M€ en 2020 et de 15M€ en 2021, le profil d’extinction de la dette consolidée suit cette évolution :
Montant au 31 décembre n 2016 2017 2018 2019 CA prév 2020 OB 2021
Budget principal 32,752 32,119 29,697 33,994 45,814 58,107
Budget assainissement 42,296 41,214 43,837 41,202 38,724 36,124
Budget immobilier d'entreprises 1,209 1,096 0,979 0,859 0,736 0,000
Budget ZAE 0 0 0 0 11,000 11,000
Budget eau SEV 0 0 0 0 14,132 12,997
Budget eau SEVC 0 0 0 0 1,273 1,156
Total stock de dette en M€ 76,257 74,429 74,513 76,055 111,678 119,383
Dette en € par habitant 623 € 602 € 599 € 610 € 899 € 962 € Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 37
Evolution du besoin annuel de financement
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de -2,6Md€ chaque année sur la période 2018-2022 (soit -13Md€ au total).
L’article 13 de cette même loi oblige donc les collectivités à présenter l’évolution du besoin annuel de financement calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
L’évolution du besoin annuel de financement tous budgets confondus tient compte d’un recours à l’emprunt en 2020 de 28 M€ et en 2021 de 15M€.
Capacité de désendettement :
La soutenabilité de la dette s’apprécie à l’aune de la capacité de désendettement qui représente le nombre
d’années nécessaire pour rembourser le stock de dette en y consacrant toute son épargne brute.
Besoin de financement en M€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA prév 2020 OB 2021
Budget principal net 2,734 -2,422 4,298 11,819 11,557
Budget assainissement -1,471 2,623 -2,634 -2,478 -2,600
Budget immobilier d'entreprises -0,114 -0,117 -0,120 -0,123 0,000
Budget ZAE -2,978 0,000 0,000 11,000 0,000
Budget eau SEV 0,945 -1,135
Budget eau SEVC -0,230 -0,117
Tous budgets confondus -1,828 0,084 1,544 20,932 7,705
Capacité de désendettement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA prév 2020 OB 2021
Budget principal 2,4 1,9 2,3 3,2 4,9
Budget assainissement 9,0 8,3 7,3 7,1 6,1
Budget immobilier d'entreprises 3,9 3,5 2,8 1,8
Budget eau SEV 6,6 6,2
Budget eau SEVC 1,6 2,1
Budget ZAE * *
Tous budgets confondus** 3,6 3,2 3,2 4,7 5,4
* Les caractéristiques comptables du budget annexe ZAE ne permettent pas de calculer un autofinancement brut.
**Le stock de dette du budget ZAE restant à rembourser est pris en compte dans le total budgets confondus Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 38
5.2. Les caractéristiques de la dette :
Taux moyen et durée de vie moyenne :
Le taux moyen de la dette passe de 3,99% en 2015 à 3,24% en 2020. La durée moyenne résiduelle1 de la dette consolidée reste en dessous de 10 ans. Ces paramètres ne tiennent pas compte des nouveaux emprunts à souscrire en 2021.
*Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors indemnités et hors provisions / (Encours au 1er
janvier + Encours au 31 décembre) / 2
Stock de dette par type de taux :
La part de taux fixe passe de 82,11% à 87,88%. Cette augmentation de la part fixe provient d’une part de la politique de désensibilisation menée par la Communauté d’Agglomération et d’autre part de la faiblesse des taux favorisant les mobilisations à taux fixe.
Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
Répartition de la dette par préteur :
La CAN dispose d’un stock de dette (tous budgets confondus) au 31/12/2020 plutôt diversifié avec 11 prêteurs.
1 Le rapport entre le capital restant dû au 1er janvier de l’année et le remboursement en capital de cette même année, exprime le nombre d’années qu’il faudrait à la
CAN pour rembourser la totalité de ses emprunts actuels, en y consacrant la même somme chaque année. Un ratio supérieur à 15 ans est le signe d’une dette très jeune et donc de marges de manœuvre plus réduites.
Situation au 31 décembre n 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'emprunts 83 85 86 84 116
Taux moyen* 3,90% 3,84% 3,68% 3,54% 3,24%
Durée de vie moyenne 9,2 ans 8,8 ans 8,8 ans 8,6 ans 8,8 ans
Typologie des taux du stock de dette 31/12/2020
Fixe 87,88%
Variable 6,21%
Structuré simple 5,91% Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 39
La gestion du risque :
Selon la grille Gissler, l’Agglomération du niortais détient un stock de dette classifié à risque faible.
- Le risque de structure : classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Echelle de la structure d’un prêt : Taux fixe, variable, structuré simple ou complexe (effet multiplicateur).
- Le risque sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 6 (risque élevé) concerne les marchés interbancaires ou encore des indices hors ou dans la zone euro. Ex : Euribor, CMS GBP, LIBOR
Les garanties d’emprunt :
La CAN garantit entièrement 105 contrats de prêt concernant 3 domaines d’action : - La construction et la réhabilitation de logements sociaux
- La construction de la résidence universitaire
- La plateforme Niort terminal
Les garanties accordées par la CAN se répartissent comme suit selon les opérateurs :
Les prises de capital :
BUDGET PRINCIPAL
6 Dette
5
4
2
3
1
A B C D E F
94,5% 5,5%
Bénéficiaires Capital initial (M€)
Capital
mobilisé (M€)
au 31/12/20
Capital restant
dû (M€) au
31/12/2020
3F IAA 5,339 5,339 5,197
2,700 2,724 2,378
4,873 4,899 2,432
DSH 23,846 19,526 18,579
SOLIHA 0,110 0,041 0,041
SMO Niort terminal 5,600 5,600 4,060
Total général 42,468 38,130 32,687
SEMIE
Objet de la garantie
Logements sociaux
Résidence universitaire
Logements sociaux
Logements sociaux
Logements sociaux
Niort terminal
Budgets Organismes Objets Capital détenu
Deux-Sèvres Aménagement Société d’économie mixte locale de gestion des grands projets de l’étude à la commercialisation (Batipolis, Niort-Terminal…) en lieu et place de la collectivité. 75 000 €
Elan coopératif niortais En cours de liquidation 2 000 €
SAEML Niort Terminal promotion Société créée pour assurer la promotion et la commercialisation du projet Niort Terminal 2 359 900 €
SEMIE Société d'économie mixte en charge d'opérations d'aménagement, de constructions d'immeubles à vocation d'habitation ou d'activités économiques 354 000 €
SCIC La conciergerie
Société coopérative d'intérêt collectif permettant de regrouper, au sein d'un tiers-lieux sur la
commune d'équilibre d'Echiré, à la fois des services au public et des services marchands
essentiels à la population et aux entreprises locales
5 000 €
SPL Unitri
Société ayant pour objet la réalisation de prestations liées au service public de
traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction,
l’exploitation, le financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service.
126 558 €
SEMTAN En cours de dissolution 150 000 €
SO-SPACE Société d’économie mixte de gestion des parkings niortais 1 525 €
Eau potable SEV 7 480 €
Eau potable SEVC 1 540 €
Société spécialisée dans le secteur d'activité du captage, du traitement et de la distribution
d'eau.
Principal
Transports
SPL de la Touche-Poupard Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Direction des Finances et Fiscalité 40
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Cette partie est consacrée à la structure des effectifs, l’évolution de la masse salariale ainsi qu’aux éléments de la rémunération et la durée effective du temps de travail.
6.1. La structure et l’évolution des effectifs :
L’évolution des effectifs suit l’élargissement des compétences, les processus de mutualisation et le renforcement des missions.
Les chiffres des effectifs pour les années 2017 et 2018 ont varié par rapport au chiffrage des précédents ROB en raison d’une refonte informatique des statuts dans le logiciel de suivi par la direction des ressources humaines.
L’évolution des effectifs entre 2019 et 2020 tient compte principalement de la prise de compétence eau au
1er janvier 2020 avec le transfert de 65 agents des syndicats à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
En 2021, les effectifs de la CAN progressent avec les recrutements de 8 agents affectés aux piscines, de 2 DGA, de 2 agents pour le service info énergie, d’un conseiller en gestion, d’un rédacteur d’actes administratifs et d’un technicien de voirie.
Répartition hommes/femmes :
Répartition titulaires/non titulaires :
Répartition par catégorie :
Nombre d'agents 2017 2018 2019 2020 prév. OB 2021 Part en % (moy)
Hommes 384 400 392 438 445 59%
Femmes 261 277 279 300 308 41%
Nombre d'agents 645 677 671 738 753
Evol en % +5,0% -0,9% +10,0% +2,0%
Nombre d'agents 2017 2018 2019 2020 prév. OB 2021 Part en % (moy)
Titulaires 590 626 619 686 700 92%
Non titulaires 55 51 52 52 53 8%
Nombre d'agents 645 677 671 738 753
Nombre d'agents 2017 2018 2019 2020 prév. OB 2021 Part en % (moy)
Catégorie A 111 135 136 146 150 20%
Catégorie B 164 173 174 183 194 26%
Catégorie C 370 369 361 409 409 54%
Nombre d'agents 645 677 671 738 753 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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6.2. L’évolution de la masse salariale :
Comme présenté précédemment, l’élargissement des compétences, le renforcement de nos missions ainsi que les nouvelles mesures statutaires constituent les principales raisons de l’évolution des dépenses. On constate une croissance plus marquée des dépenses de personnel en 2020 compte tenu des transferts de personnel des services eau et du complexe sportif de la Venise verte.
6.3. Régime indemnitaire, RIFSEEP, avantages en nature :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 complété par le décret 2020-182 du 27/02/2020 instituait pour les fonctionnaires de l’État un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime est en vigueur actuellement pour la
plupart des fonctionnaires. Ils s’organisent autour de groupes de fonctions déclinés suivant les catégories statutaires A, B et C. Il prend appui sur les organigrammes hiérarchiques et fonctionnels, en analysant les postes et leur correspondance en niveaux de grades.
Ce travail en collaboration avec la Ville de Niort constitue le fondement d’une nouvelle démarche sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, l’engagement professionnel et la manière de servir.
6.4. Durée effective du temps de travail :
Les services de la CAN fonctionnent sur la base annuelle de 1 596 heures.
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et se décomposent en trois scénarios adaptés aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers et de permanence du service public selon les services publics dispensés.
Semaine à 35 heures sur 5 jours de travail soit 7h par jour
Semaine à 38 heures sur 5 jours de travail soit 7h 36 par jour
Semaine à 40 heures sur 5 jours de travail soit 8h par jour
La réflexion autour du temps de travail est engagée avec les partenaires sociaux afin de moderniser le service public tout en assurant une parfaite maîtrise des dépenses de personnel. Le nombre d'agents soumis au système de pointage est aujourd'hui de 679 agents. Une généralisation des outils de contrôle automatisé du temps de travail a été déployée et va se poursuivre en 2021 sur l’ensemble des sites de la CAN.
Répartition de la masse salariale - tous budgets
- montants en M€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020p OB 2021
Traitement de base brut* 15,582 16,081 17,222 19,925 21,413
Régime indemnitaire 3,894 4,273 4,752 5,033 5,106
Nouvelle bonification indiciaire 0,152 0,147 0,182 0,196 0,199
Heures supplémentaires 0,092 0,107 0,101 0,135 0,140
Cotisations patronales 8,075 8,330 8,743 9,922 10,086 Total Dépenses brutes 27,795 28,938 31,000 35,211 36,944 Evol en % +1,7% +4,1% +7,1% +13,6% +4,9%
Remboursement mutualisation 0,735 0,966 1,867 2,031 1,987
Autres remb des dépenses de personnel 0,347 0,161 0,312 0,228 0,163
Recettes 1,082 1,127 2,179 2,259 2,150
Total dépenses nettes 26,713 27,811 28,821 32,952 34,794 Evol en % +0,7% +4,1% +3,6% +14,3% +5,6%
* dont cotisations salariales 4,025 4,379 4,703 5,349 5,811 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
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