Compte-Rendu - 16 conseil municipal du 9 novembre 2016

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Compte-Rendu - 16 conseil municipal du 9 novembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 conseil municipal du 9 novembre 2016)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Trégrom, séance du 9 novembre 2016

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2016 à 18 HEURES 30

ORDRE DU JOUR :

1) Avis sur le projet de statuts de la nouvelle agglomération « Lannion-Trégor Communauté » issue de la fusion de LTC, CCHT et CCPL.

2) Composition du conseil communautaire de la nouvelle agglomération.

3) Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 4) Contrat de prestations CHENIL SERVICE.

5) Subvention église de Trémel (DM).

6) Indemnités des élus.

7) Contrat CAE.

8) Subvention Amicale Laïque.

9) Renouvellement ligne de trésorerie.

10) Indemnités du Receveur.

11) Droit de préemption au Louars parcelle C 306.

12) Questions diverses.

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2016

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 7+ 2 procurations

Date de la convocation : 2 novembre 2016

L’an deux mille seize le neuf novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE HENAFF Jean-Christophe, LE BOULANGER Danielle, GARLANTÉZEC Hervé et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : MM. CADIOU Erwan et MORVAN Jérôme.

Absente : Mme LE PENNEC Angélique.

Secrétaire de séance : Mme LE BOULANGER Danielle.

Le compte rendu du conseil municipal du 30 août 2016 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour : Rénovation de la Chapelle de Christ, achat d’un souffleur à feuilles.

Les élus approuvent, à l’unanimité le rajout de ces points à l’ordre du jour.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Avis sur le projet de statuts de la nouvelle agglomération « Lannion-Trégor Communauté » issue de la fusion au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux

Par arrêté en date du 12 septembre 2016, le Préfet des Côtes d'Armor a prononcé la

fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor

et de la Presqu'Ile de Lézardrieux au 1er janvier 2017.

Cet arrêté a précisé les compétences de la nouvelle communauté d'agglomération « Lannion

Trégor Communauté » :

- Elle exerce les compétences obligatoires propres aux communautés d'agglomérations sur

l'intégralité du périmètre.

- Elle exerce la somme des compétences optionnelles et facultatives des anciennes

communautés dans le périmètre de ces dernières. La nouvelle communauté dispose ensuite

d'un délai d'un an pour harmoniser les compétences optionnelles afin de les exercer de la

même manière sur l'intégralité du périmètre, et d'un délai de deux ans pour les compétences

facultatives.

Les réunions du comité de pilotage fusion ont permis de mener une réflexion en amont sur les

compétences à exercer au niveau de la nouvelle communauté. Ainsi, afin d'harmoniser

certaines compétences dès l'entrée en vigueur de la fusion, il est proposé d'adopter le projet

de statuts ci-joint qui modifie les compétences de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier

2017. En cas d'avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié

de la population totale des communes - ou inversement -, la modification des statuts sera

actée par arrêté préfectoral.

1) Le projet soumis reprend, au titre des compétences obligatoires, celles devant

obligatoirement être exercées par toute communauté d'agglomération. Il intègre ainsi les

nouveaux transferts prévus par la loi NOTRe au 1er janvier 2017, à savoir :

- Développement économique. La notion d'intérêt communautaire est supprimée, à l'exception

de la politique locale du commerce d'intérêt communautaire.

- Promotion du tourisme – dont la création d'offices du tourisme. L'office de tourisme de

Perros-Guirec, unique office communal du territoire, est transféré à l'agglomération. Les trois

communautés exercent déjà la compétence sur le reste du territoire.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Deux communes

sont concernées par ce transfert : Lannion et Perros-Guirec.

- Collecte et traitement des déchets. Cette compétence était déjà exercée au titre des

compétences optionnelles par les trois communautés.

A noter également que l'identité de périmètre entre le Syndicat Mixte du SCOT et Lannion-

Trégor Communauté engendre la dissolution automatique de ce syndicat au 1er janvier 2017.

2) Les compétences optionnelles (Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire,

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, Équipements et servicesTrégrom, séance du 9 novembre 2016

sportifs et culturels d'intérêt communautaire, Maisons des Services Au Public) seront exercées

sur l'intégralité du territoire à partir du 1er janvier 2017. En effet, la convergence des

compétences optionnelles des trois communautés n'a pas rendu nécessaire l'utilisation du

délai d'un an octroyé pour l'harmonisation. Pour les compétences d'intérêt communautaire, la

nouvelle communauté dispose d'un délai de 2 ans pour définir l'intérêt communautaire. D'ici

là, l'intérêt communautaire défini par les trois communautés continue de s'appliquer.

3) Concernant les compétences facultatives, elles peuvent être exercées dans le cadre des

anciens périmètres durant un délai de 2 ans. Ainsi, la compétence « assainissement collectif »

est exercée uniquement sur le périmètre actuel de Lannion-Trégor Communauté et sur la

Communauté de communes du Haut-Trégor. Les autres compétences facultatives sont

exercées sur l'ensemble du nouveau périmètre.

Le projet reprend l'intégralité des compétences facultatives exercées par les 3 communautés,

aucune restitution aux communes n'étant prévue.

La compétence « action sociale en direction des personnes âgées et en direction de la petite

enfance et de l'enfance jeunesse » est limitée aux équipements cités dans le projet de statuts.

Ces équipements sont les équipements actuellement gérés par les 3 communautés auxquels

s'ajoutent les Relais Parents Assistants Maternels basés à Lannion, à Louannec et Plestin-

les-Grèves. Ce transfert entraîne ainsi la dissolution du Syndicat de la petite enfance de

Louannec et du Syndicat de la petite enfance de Plestin-les-Grèves.

Le « financement du contingent d'incendie et de secours » actuellement limité à la

communauté d'agglomération sera exercé sur l'intégralité du territoire.

VU L'arrêté du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'Ile de Lézardrieux ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT les réunions du comité de pilotage fusion relatives au projet de fusion de Lannion- Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

CONSIDERANT que ce projet de statut a été présenté en assemblée plénière réunissant les conseils communautaires des trois communautés amenées à fusionner et les maires des communes composant ces communautés le 16 juin 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE les compétences de la nouvelle communauté d'agglomération « Lannion-Trégor Communauté » issue de la fusion au 1er janvier 2017 de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'Ile de Lézardrieux.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Projet de statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2017 :

compétences de la communauté d'agglomération

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

I-1 – Le développement économique et touristique

I-1-1 Développement économique

Elaboration d’une politique globale et harmonieuse de développement économique visant,

d’une part, à équilibrer les activités sur la totalité du territoire de la communauté, et, d’autre

part, à diversifier la nature de ces activités.

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, portuaire, ou aéroportuaire.

Les interventions de nature économique de la communauté comprennent notamment :

– L’extension et la création de zone par acquisition foncière et aménagement de terrains.

– La construction, la rénovation, la location, la gestion et la vente de bâtiments à usage

économique, industriel, et artisanal.

– Les aides aux entreprises, autorisées par la loi, et dans le respect des orientations du

Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation

(SRDEII).

– La réalisation et la gestion de tout équipement ou infrastructure nécessaire au

développement économique

– Le soutien à l’agriculture, à la pêche et aux cultures marines.

- La participation, le soutien et le renforcement des moyens d’animation, de

communication et de promotion économiques du territoire communautaire.

I-1-2 Politique locale du commerce

Elaboration d’une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire.

I-1-3 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

L’accueil, l’information, la promotion, l’animation touristique et la commercialisation de

prestations de services ou de produits touristiques, en cohérence avec les politiques

départementales et régionales et en s’appuyant sur la destination « Côte de granit rose – Baie

de Morlaix » ainsi que sur les Offices de Tourisme Communautaires structurés sous forme

d’EPIC.

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique.

Les aides financières en matière de développement touristique.

L'aménagement et le développement touristique en lien avec les Offices de Tourisme

communautaires dont :

•€€€€€€€ soutien aux activités et projets contribuant par leur contenu et/ou leur dimension à

l’animation et la promotion touristique du territoire

•€€€€€€€ développement du tourisme dans tous les pôles touristiques de la communauté

d’agglomération pour aboutir à un développement équilibré et harmonieux du tourisme sur

l’ensemble du territoire communautaire.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

I-2 – Aménagement de l’espace communautaire

Elaboration, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et des schémas de

secteur

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code. Organisation et fonctionnement

d’un service de transport souple à la demande.

I-3 – Equilibre social de l’habitat

Définition et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat.

Politique du logement : programmation, construction, rénovation et gestion de logements (dont

les logements sociaux) d’intérêt communautaire.

Actions et aides financières en faveur du logement d’intérêt communautaire dont le logement

social et celui des personnes défavorisées (contributions aux fonds de solidarité et de

garantie, …)

Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’amélioration, de l’adaptation de l’habitat et de

l’accession à la propriété.

Accompagnement d’opérations immobilières d’intérêt communautaire par fonds de concours

ou maîtrise d’ouvrage de la communauté.

Constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d’équilibre social de l’habitat.

I-4 – Aires d’accueil des gens du voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

I-5 – Politique de la ville dans la communauté

En matière de dispositifs contractuels de développement urbain, pour les nouveaux contrats

de ville:

– élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations des contrats de ville,

– animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d’insertion économique et sociale,

– dispositifs locaux, de prévention de la délinquance,

– mise en œuvre des programmes d'actions définis dans les contrats de ville.

I-6 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Elimination et valorisation des déchets inertes provenant des déchèteries.

Actions de prévention visant à favoriser l’amélioration de la collecte et de l’élimination des

déchets de toutes catégories.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

II-1 – Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Schéma des voies structurantes.

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Création ou aménagement parcs stationnement d’intérêt communautaire.

II-2 – Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

II-2-1 Qualité de l’eau y compris protection de la ressource

Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la prolifération des algues

vertes.

Mise en œuvre d’actions de reconquête de la qualité de l’eau (y compris eaux de baignade et

estuariennes) et des milieux aquatiques (hors production d’eau potable), dont les actions de

restauration et d’entretien des cours d’eau et des zones humides.

Elaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

II-2-2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Elaboration et mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial.

Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies renouvelables :

filière bois/énergie, éolien, photo-voltaïque, autres énergies.

Actions visant à la réduction des consommations d’énergies (y compris pour les communes).

Construction et gestion de chaufferies centrales ainsi que création et gestion de réseaux de

distribution de chaleur d’intérêt communautaire.

II-2-3 Espaces naturels

Assistance aux communes pour la protection, l’aménagement et la mise en valeur des

espaces naturels sensibles ou remarquables : coordination, ingénierie.

Protection des sites naturels sensibles ou remarquables d’intérêt communautaire par des

acquisitions, des opérations de restauration et d’aménagement, des actions de gestion et de

valorisation.

Connaissance, préservation et mise en œuvre opérationnelle de programmes et d’actions en

faveur de la biodiversité.

Préservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt européen relevant des directives

« Habitats, faune, flore » et « Oiseaux ». Contribution en assurant les missions d’opérateur

et/ou de gestion pour les sites NATURA 2000.

Balisage, entretien manuel et petits aménagements sur les itinéraires de randonnée d’intérêt

communautaire. Elaboration d’un schéma communautaire des sentiers de randonnée.

II-2-4 Actions de sensibilisation de protection à l’environnement

Actions de sensibilisation et éducation à la protection de l’environnement, aux économies

d’eau, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables et au patrimoine local.

Soutien logistique ou financier aux syndicats intercommunaux et associations contribuant à la

mise en œuvre de cette compétence.

II-2-5 Construction, aménagement, entretien et gestion de tout site et équipement

d’intérêt communautaire

II-2-6 Lutte contre les pollutions de toute nature notamment lutte contre la pollution de

l’air et les nuisances sonoresTrégrom, séance du 9 novembre 2016

II-3 – Equipements et services sportifs et culturels d’intérêt communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements et services culturels et

sportifs d’intérêt communautaire (en termes d’investissement et de fonctionnement) dont

l’enseignement de la musique.

Soutien aux associations, actions, manifestations et évènements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire.

II-4 – Maison des services au public

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

au public y afférentes.

III – LES COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

III-1 – Dans les périmètres de Lannion-Trégor Communauté et de la Communauté de

communes du Haut Trégor avant la fusion du 1er janvier 2017

La communauté d’agglomération exercera, conformément aux dispositions de l’article L.5211-

41-3 du CGCT, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans à compter de la fusion, dans le cadre

des périmètres correspondant respectivement à la communauté d’agglomération « Lannion-

Trégor Communauté » et de la communauté de communes du Haut Trégor avant la fusion du

1er janvier 2017, la compétence facultative :

Assainissement collectif des eaux usées

III-2 –Dans le périmètre de l’ensemble de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier

2017

III-2-1 Enseignement supérieur, recherche et formation

Le soutien à la réalisation des équipements de recherche et d’enseignement supérieur,

notamment ceux inscrits au contrat de projets.

Toute action visant au développement et à l’accompagnement des programmes de formation

et de recherche nécessaires à l’équilibre durable du bassin d’emploi.

Sont considérées d’enseignement supérieur toutes les formations post-bac ou équivalent.

III-2-2 Aménagement numérique du territoire

Toute intervention relative à l’aménagement numérique du territoire qui inclut :

- la mise en œuvre des actions définies à l’article L.1425-1 du CGCT en matière de

réseaux et services locaux de communication électronique,

- la participation à l’élaboration et à la modification des schémas visés à l’article L.1425-2

du CGCT,

- la mise en œuvre de toutes actions ayant pour but de favoriser l’accès de tous aux

moyens de communications électroniques, de développer les services d’administration

électronique.

III-2-3 L’action sociale en direction des personnes âgéesTrégrom, séance du 9 novembre 2016

Gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD du Gavel » - 13

rue Abbé Le luyer à Trébeurden.

Organisation et gestion du service de portage de repas à domicile basé à Cavan et à

Pleudaniel.

III-2-4 L’action sociale en direction de la petite enfance et de l’enfance jeunesse

a) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Plouaret :

La gestion de l’équipement et des services du pôle comprenant un multi-accueil, un accueil de

loisirs sans hébergement, les animations jeunesse, le point information jeunesse et la mise en

œuvre des actions et programmes relevant de ces services.

b) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Cavan :

La gestion de l’équipement et des services du pôle comprenant un accueil de loisirs sans

hébergement, les animations jeunesse et la mise en œuvre des actions et programmes

relevant de ces services.

Soutien aux structures d’accueil de la petite enfance prenant en charge des enfants du

territoire communautaire.

Organisation des transports desservant les activités « jeunesse » mises en place par la

communauté.

c) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Pleudaniel et ses annexes:

La gestion des équipements et des services du pôle comprenant la Maison de la petite enfance

à Pleudaniel et les services éducatifs et de loisirs intercommunaux au bénéfice des enfants et

des jeunes pendant le temps non scolaire (Accueil de loisirs sans hébergement, opération

CAP ARMOR…).

Soutien à des associations locales dont les activités et projets auront été définis comme

relevant de la politique d’appui de la communauté.

d) Le Pôle « Petite enfance, enfance-jeunesse » basé à Tréguier et ses annexes:

La gestion des équipements et des services du pôle comprenant le multi-accueil pour les 0 –

4 ans et l’accueil de loisirs.

Organisation et financement d’actions collectives en faveur de l’enfance et de la jeunesse

pendant le temps non scolaire : activités après l’école, animations adolescents, opérations

Centre d’Activité Permanent (CAP), espaces jeux, à l’exclusion des temps méridiens et des

garderies périscolaires.

e) Les « Relais Parents Assistants Maternels »

Création, animation et gestion de Relais Parents Assistants Maternels.

III-2-5 Mutualisation de moyens et de personnels

Mutualisation des moyens humains et matériels avec les communes membres et mise à

disposition de services conformément aux dispositions prévues au CGCT.

Possibilité de réaliser des travaux de voirie pour le compte de collectivités et de leurs

groupements.

III-2-6 Coopération décentralisée

Actions de coopération décentralisée menées dans le champ d’intervention de laTrégrom, séance du 9 novembre 2016

communauté, en partenariat avec des collectivités locales étrangères ou en soutien à des

associations menant des actions directes avec ces dernières.

III-2-7 Equipements ferroviaires

Aménagement ou participation à l’aménagement des abords des gares.

III-2-8 Maisons de santé

La construction, la rénovation, la location, la gestion et la vente d’équipements (Cavan,

Pleumeur-Gautier et Le Vieux Marché) à vocation de santé publique.

III-2-9 Financement du contingent d’incendie et de secours

III-2-10 Assainissement non collectif des eaux usées

Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

III-2-11 Construction et entretien de la caserne de gendarmerie de Lézardrieux : travaux

d’entretien hors logements

III-2-12 Balisage de la rivière de Tréguier

III-2-13 Entretien de la « grande cale » de Pors Hir (Plougrescant) et de la cale du port

de La Roche Jaune (Plouguiel)

Composition du conseil communautaire de la nouvelle agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la presqu’île de Lézardrieux au 1er janvier 2017

Par arrêté en date du 12 septembre 2016, le Préfet des Côtes d'Armor a prononcé la

fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor

et de la Presqu'Ile de Lézardrieux.

Les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de

publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe

délibérant. Cette composition doit être validée par les deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-

ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus

des deux tiers de la population de celles-ci. A défaut, la répartition de droit commun est arrêtée

par le préfet.

L'article L. 5211-6-1 du CGCT précise les critères pour la composition du conseil

communautaire. Le nombre et la répartition des sièges sont fixés soit :

• Selon la répartition de droit commun

Le nombre de sièges est défini en trois étapes :Trégrom, séance du 9 novembre 2016

a) Un nombre de sièges est attribué selon la strate démographique de la communauté et

réparti entre les communes à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne : 48

sièges.

b) Les communes n'ayant obtenu aucun siège à la proportionnelle obtiennent ensuite chacune

un siège, appelé « siège de droit » : 36 sièges.

c) Lorsque les sièges de droit représentent plus de 30 % du nombre de sièges prévus selon

la strate démographique, un volant supplémentaire de 10 % est obligatoirement réparti à la

proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les communes : 8 sièges.

Le conseil communautaire est composé de 92 conseillers titulaires et 48 conseillers

suppléants selon la répartition de droit commun annexée à la présente délibération.

• Selon un accord local

La conclusion d'un accord local permet de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges qui

auraient été attribués selon les a) et b) ci-dessus sous-réserve du respect de certains critères.

Cependant, la configuration territoriale de certaines communautés, notamment lorsqu'elles comptent un grand nombre de communes peu peuplées, rend parfois impossible la présentation d’une répartition des sièges conforme car aucun scénario ne permet de respecter concomitamment les cinq critères requis.

Dans le cadre de la nouvelle agglomération, les seules possibilités d'accord local porteraient le nombre de sièges à 84 et entraîneraient ainsi une diminution du nombre de sièges par rapport à la répartition de droit commun.

VU l'arrêté du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communauté de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'Ile de Lézardrieux,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la présentation de la répartition des sièges en comité de pilotage fusion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE La répartition de droit commun des sièges du conseil communautaire de la nouvelle agglomération issue de la fusion.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Répartition de droit commun des sièges du conseil communautaire de la nouvelle agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'Ile de Lézardrieux

Commune Population municipale 01/01/2016 Nombre de conseillers après fusion

Lannion

Perros-Guirec

Pleumeur-Bodou

Plestin-les-Grèves

Trébeurden

Ploubezre

Louannec

Penvenan

Ploumilliau

Tréguier

Pleubian

Trégastel

Plouaret

Plouguiel

Rospez

Ploulec'h

Lézardrieux

Cavan

Plounévez-Moëdec

Trédrez-Locquémeau

Saint-Quay-Perros

Trélévern

Trévou-Tréguignec

Le Vieux-Marché

Minihy-Tréguier

Plougrescant

Pommerit-Jaudy

Pleumeur-Gautier

Tonquédec

Prat

19627

7 312

3 983

3 640

3 627

3 608

3 022

2 609

2 496

2 489

2 447

2 425

2 164

1 792

1 742

1 671

1 612

1 468

1 443

1 432

1 364

1 360

1 355

1 317

1 275

1 252

1 235

1 227

1 178

1 149

16

6

3

3

2

2

2

2

2

2

2

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Langoat

Trédarzec

Pluzunet

La Roche-Derrien

Kermaria-Sulard

Pleudaniel

Loguivy-Plougras

Camlez

Caouënnec-Lanvézéac

Plounérin

Lanvellec

Plufur

Lanmérin

Coatréven

Saint-Michel-en-Grève

Lanmodez

Trémel

Plougras

Trégrom

Quemperven

Trézény

Kerbors

Troguéry

Coatascorn

Berhet

Plouzélambre

Mantallot

Hengoat

Tréduder

Pouldouran

1 140

1 111

1 015

1 006

994

925

917

882

853

735

572

554

547

481

461

444

437

422

402

395

367

314

286

245

243

227

223

214

198

165

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité de service public d’eau potable pour l’année 2015 établi par les services du Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable et précise que ce rapport est disponible en mairie pour toutes personnes désirant le consulter.

Ce rapport ne faisant pas l’objet de remarques particulières, l’assemblée délibérante à l’unanimité approuve ce rapport sur le prix et la qualité de service public d’eau potable pour l’année 2015.

Adhésion au contrat de prestations de Chenil Service

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du contrat liant notre commune à la SA CHENIL SERVICE pour la capture des chiens et chats errants.

Le service fonctionne du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 9heures 30 à 12 heures 30 (en dehors des jours fériés).

La prestation annuelle est de 338,92 € HT.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE de reconduire le contrat annuel avec la SACPA - Chenil Service pour un montant de 338,92 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat liant notre commune à la SACPA - Chenil Service.

Subvention église de Trémel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2016 décidant du versement à la commune de Trémel d’une subvention de 406€ inscrite au compte 6745 « subvention exceptionnelle ».

Or il s’avère que l’imputation budgétaire retenue pour cette subvention est le c/2041412 « subvention d’équipement versée aux communes ».

Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité de verser à la commune de Trémel une subvention de 406€ à l’article 2041412 qui sera approvisionné suite à la Décision Modificative suivante apportée au Budget Primitif 2016 :

SECTION D’INVESTISSEMENT en DÉPENSES

- Article 2135 opération 129 rénovation mairie - 406€

- Article 2041412 opération 112 subvention versée commune + 406€Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Don des élus à la commune au titre du 2ème semestre 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 30 août 2016 décidant du versement par les élus d’une partie de leurs indemnités au titre du second semestre 2016.

Or il s’avère que depuis une nouvelle cotisation « la DIF des élus » a été instaurée.

Cette cotisation salariale au taux de 1% est due à compter du 1er janvier 2016 et diminue donc d’autant les indemnités perçues par les élus.

Après délibération le conseil municipal décide donc de modifier la colonne « Don versé à la commune » pour tenir compte de ce nouveau prélèvement.

Tableau récapitulant le versement des dons au second semestre 2016

Nom, PRÉNOM DON VERSÉ à la

COMMUNE

Avant la DIF

MONTANT

COTISATION

DIF année 2016

DON VERSÉ à la

COMMUNE

M. LE BRAS Jean-François 409,74€ 77,78€ 331,96€

M.RICHARD Nicolas 430,20€ 30,18€ 400,02€

M. ROBACHE Didier 717,00€ 30,18€ 686,82€

Mme LE PENNEC Angélique 717,00€ 30,18€ 686,82€

Recrutement d’un agent dans le cadre des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter un agent dans le cadre des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour une durée de 12 mois pouvant être renouvelée dans la limite de 24 mois.

La durée hebdomadaire de travail de cet agent sera de 20 heures et rémunéré au SMIC.

La date d’embauche serait le 15 novembre 2016 et il serait chargé de travaux d’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux.

Après délibération le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et les documents se rapportant à cette embauche.

Subvention à l’Amicale Laïque

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal à l’unanimité décide de verser une subvention de 155,00 € à l’Amicale Laïque.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un courriel du Crédit Agricole en date du 4 novembre 2016 nous signale que notre ligne de trésorerie d’un montant de 100 000€ arrive à échéance au 10 janvier 2017, et qu’il y a lieu de la renouveler.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à renouveler pour un an du 10 janvier 2017 au 10 janvier 2018 la ligne de trésorerie pour un montant de 100 000€ auprès de la Caisse du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0* + marge de 1,50%

+

Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligne

(Payable en une fois à la signature du contrat)

*Index Euribor 3 mois moyenné du mois d’octobre 2016 = -0.309%, soit un taux de 1.191%

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat annuel auprès du Crédit Agricole.

Indemnités de conseil allouées aux comptables du Trésor au titre de l’année 2016

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des demandes de :

- Monsieur Jean-Philippe VION comptable du trésor au titre des mois de janvier et février 2016 soit les 60 premiers jours de l’année 2016 pour le versement de l’indemnité de conseil.

- Monsieur Denis BAUDET comptable du trésor à compter du 1er mars 2016 pour le versement de l’indemnité annuelle de conseil et confection budgétaire,

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder à Monsieur Jean-Philippe VION l’indemnité de conseil pour les 60 premiers jours de l’année 2016 au taux de 100% soit après déduction des cotisations sociales : 51€85.

DECIDE d’accorder à Monsieur Denis BAUDET l’indemnité de conseil à compter du 1er mars 2016 au taux de 100% et l’indemnité de confection du budget soit après déduction des cotisations sociales : 300€80.

Droit de préemption au « Louars »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Maîtres WATTEBLED, ALLANO, FERCOQ-LE GUEN Notaires à Plouaret en date du 20 octobre 2016 concernant un droit de préemptionTrégrom, séance du 9 novembre 2016

pour la parcelle cadastrée section C n° 306 sise au lieu-dit « Louars », propriété de Monsieur et Madame LE BRAS François et située dans la zone de préemption Natura 2000.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de renoncer à user de son droit de préemption pour la parcelle cadastrée section C n° 306 sise au lieu-dit « Louars ».

Rénovation de la Chapelle de Christ

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’état de la chapelle de Christ se dégrade et qu’il a sollicité auprès de Monsieur Gilbert PETIBON architecte DPLG à Plestin les Grèves une proposition d’honoraires pour une étude préalable comprenant les représentations graphiques et le diagnostic de l’état actuel de l’édifice.

Le devis d’honoraires s’élève à 4 225€ HT soit : 5 070€ TTC.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE le devis présenté par Monsieur Gilbert PETIBON,

SOLLICITE auprès de la DRAC, de l’ARSSAT et de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de Trégrom des aides financières pour financer cette dépense,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Achat d’un souffleur à feuilles

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il y aurait lieu de faire l’acquisition d’un souffleur à feuilles pour les services techniques.

Après délibération et examen de plusieurs devis le conseil municipal à l’unanimité décide de l’achat d’un souffleur à feuilles de la marque ECHO Type PB 580 au prix de 495€ TTC, chez RENNES MOTOCULTURE à Plouisy.

Cet achat se fera à l’article 2188 opération 59 « Acquisition de matériel ».

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Avis sur le projet de statuts de la nouvelle agglomération « Lannion-Trégor Communauté » issue de la fusion de LTC, CCHT et CCPL.

2) Composition du conseil communautaire de la nouvelle agglomération.

3) Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 4) Contrat de prestations CHENIL SERVICE.

5) Subvention église de Trémel (DM).

6) Indemnités des élus.

7) Contrat CAE.

8) Subvention Amicale Laïque.Trégrom, séance du 9 novembre 2016

9) Renouvellement ligne de trésorerie.

10) Indemnités du Receveur.

11) Droit de préemption au Louars parcelle C 306.

12) Rénovation de la Chapelle de Christ.

13) Achat d’un souffleur à feuilles.

14) Questions diverses.

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

absente

LE HENAFF Jean-Christophe, GARLANTÉZEC Hervé,

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

Absent ayant donné procuration

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,

Absent ayant donné procuration