Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 9 novembre 2015

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Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 9 novembre 2015 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 9 novembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Jeunesse, Trégrom, séance du 9 novembre 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2015 à 20 HEURES 00

ORDRE DU JOUR :

1) Déclaration d’Intention d’Aliéner au « Petit – Convenant ».

2) Demande d’Admission en non-valeur.

3) Instauration d’une Taxe de séjour communale.

4) Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

5) Lannion Trégor Communauté Rapport d’activité 2014.

6) Transfert de la Compétence « enseignement de la musique ».

7) Transfert de la Compétence « abattoir ».

8) Transfert de la Compétence « maison de la pêche à Trédrez-Locquémeau ». 9) Avis sur le Schéma de mutualisation de Lannion Trégor Communauté.

10) Fonds de Concours en Investissement (FCI) pour l’année 2015.

11) Heures de présence au bureau de vote les dimanches 6 et 13 décembre 2015. 12) Achat d’un ordinateur pour l’école.

13) Taxe d’Aménagement.

14) Présentation et visite de la bibliothèque par les bénévoles.

15) Questions diverses.

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 10

Date de la convocation : 2 novembre 2015

L’an deux mille quinze le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE BOULANGER Danielle, LE BARBIER Philippe, LE PENNEC Angélique, GARLANTÉZEC Hervé, MORVAN Jérôme, CADIOU Erwan et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. LE HENAFF Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : Mme LE PENNEC Angélique.

Le compte rendu du conseil municipal du 6 octobre 2015 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter deux points à l’ordre du jour : Fourniture et pose de prises de courant au bourg, Diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics.

Les élus approuvent, à l’unanimité le rajout de ces points à l’ordre du jour.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Déclaration d’Intention d’Aliéner au « Petit-Convenant »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor en date du 2 octobre 2015 concernant une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles cadastrées section A n° 475, 476, 477 et 478 sises au lieu-dit « Le Petit- Convenant », propriété de Monsieur et Madame Gildas LE TROADEC et situées dans la zone de préemption Natura 2000.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de renoncer à user de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées section A n° 475, 476, 477 et 478 sises au lieu-dit « Le Petit- Convenant ». Néanmoins l’attention des acquéreurs doit être attirée sur la forte valeur écologique de ces parcelles.

Demande d’admission en non-valeur

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier de Monsieur le Trésorier de Plouaret pour admettre en non-valeur des bordereaux de situation concernant divers impayés liés à l’école et à l’assainissement.

Devant l’impossibilité de recouvrer ces dettes le conseil municipal,

DECIDE d’admettre en non-valeur les dettes suivantes :

FRAVAL Mickaël / BARDOT Gwénaëlle 601€31.

Après délibération le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat de 601€31 au compte 6541 Créances irrécouvrables.

Instauration d’une Taxe de séjour communale

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que dès 2011 la Communauté de communes de Beg Ar C’hra avait instauré une taxe de séjour communautaire alors que sur le territoire de LTA seules les communes étaient habilitées à la percevoir.

Suite à la fusion de Lannion Trégor Agglomération et de la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra, LTC ne peut maintenir ce régime de perception différencié sur cette partie du territoire communautaire. Par conséquent notre commune est tenue de délibérer afin d’instaurer une taxe de séjour communale, en respectant les mêmes modalités d’application que celles précisées dans la délibération communautaire du 17 juin 2014.

Après délibération le conseil municipal sauf Monsieur Hervé GARLANTÉZEC :

DECIDE l’instauration de la taxe de séjour comme suit :Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Les tarifs de la taxe de séjour instituée au réel, sont établis pour chaque nature et catégorie d’hébergement par personne et par nuitée par la collectivité dans la limite d’un barème précisé à l’article L. 2333-30 du CGCT :

Types et catégorie d’hébergement Tarifs en € par nuitée et par personne

Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme et tous les autres

établissements de 4 à 5 étoiles 0.65€

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme et tous les

autres établissements de 3 étoiles 0.50€

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourismes villages

de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de

2 étoiles

0.50€

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages

de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de 1 étoile 0.50€

Hôtels de tourisme classés et tous les autres établissements sans étoiles

0.40€

Exonérations obligatoires

Les enfants de moins de 18 ans

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés par la commune

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un

montant de 6.00 € le m². (exemple : 240€ pour 40 m²)

La période de recouvrement est fixée du 1er janvier au 31 décembre à compter du 1er janvier 2016.

Le reversement du produit de la taxe s’applique à tous les hébergements touristiques marchands, qu’ils soit classés/labellisés ou non. Les hôteliers, logeurs, propriétaires ont l’obligation de percevoir la taxe et d’en verser le montant au receveur municipal. Ce versement sera accompagné d’une copie du registre du logeur et d’une déclaration indiquant le montant total de taxe perçue.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que Gaëlle LEROI, de l’office de tourisme communautaire et responsable du pôle touristique de Plouaret, reste l’interlocutrice privilégiée sur ce dossier. Elle se propose d’être un relais d’information auprès des hébergeurs de la commune afin de leur repréciser notamment les nouvelles modalités de facturation définies.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et annexes nécessaires à la mise en application de la présente délibération.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor en date du 13 octobre 2015 concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor.

Ce projet prévoit la fusion de Lannion-Trégor Communauté, la CC du Haut-Trégor et la CC de la Presqu’île de Lézardrieux, ce territoire fusionné regrouperait 60 communes, avec une population de 100 057 habitants, ce qui en ferait la seconde communauté d’agglomération et le deuxième EPCI le plus peuplé du département.

Après délibération le conseil municipal se dit favorable à cette fusion sous réserve de l’accord des territoires concernés.

Lannion Trégor Communauté Rapport d’activité 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport d’activité 2014 de Lannion Trégor Communauté est disponible en mairie.

Approbation du transfert de la compétence « Enseignement de la musique » CLECT du 03/09/2015

VU les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment le transfert de la compétence de l’enseignement de la musique ;

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Il est proposé de mettre en place une attribution de compensation reprenant le coût annuel de L’Ecole de Musique du Trégor pour les trois communes adhérentes (Lannion, Perros-Guirec et Saint-Quay- Perros).

Cette attribution de compensation serait mutualisée avec les autres communes du fait du déploiement de l’enseignement musical à l’échelle de l’ensemble du territoire, toutes les communes bénéficieraient ainsi de ce service.

De plus, cette compétence serait graduée en fonction de la proximité des communes par rapport à Lannion et à Perros-Guirec, communes où sont localisées les salles d’enseignement.

Cette graduation varierait de 1€/ habitant pour les communes les plus éloignées et 2€/habitant pour les communes les plus proches.

A noter que les communes de l’ex Communauté de Communes du centre Trégor « cotisent déjà à hauteur de 3€/ habitant pour la compétence enseignement de la musique.

Pour les communes finançant une association, il serait retenu le montant le plus élevé, soit au nombre d’habitants, soit au montant des aides attribuées à l’association (aides financières, revalorisation des loyers pour locaux adaptés…).

Lannion-Trégor Communauté prendrait en charge les dépenses supplémentaires, en particulier les interventions des dumistes, dans la limite de 10h par classe de CE2, Cm1, Cm2 par an, ou d’un montant équivalent pour des interventions hors temps scolaire.

Dans un premier temps, il s’agirait de mettre en place une attribution de compensation provisoire pour l’année 2015. L’attribution de compensation définitive ne serait validée qu’au 31 décembre 2016.

Une clause de revoyure au bout de trois serait instaurée.

La mise en œuvre de la méthode préconisée par la CLECT engendre les attributions de compensation suivantes :Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

ACCEPTER les modalités financières du transfert de compétence « Enseignement de la musique » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

ACCEPTER le principe d’une clause de revoyure au bout de trois ans.

AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transfert de compétence - AC mutualisées (hors Centre Trégor)Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Approbation du transfert de la compétence « Abattoir » CLECT du 03/09/2015

VU les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment le transfert de la compétence « Abattoir » ;

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

La logique d’équilibre du budget M42 « Abattoir » par des recettes propres implique un transfert sans attribution de compensation pour la ville de Lannion.

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

ACCEPTER les modalités financières du transfert de compétence « Abattoir » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

PRECISER que ce transfert sera réalisé sans mise en place d’une attribution de compensation.

AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Approbation du transfert de la compétence « Maison de la pêche » CLECT du 03/09/2015

VU les articles L5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie en séance du 3 septembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015 qui approuve notamment le transfert de la compétence « Maison de la Pêche » de Trédrez-Locquémeau ;

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT précitée dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Les recettes générées par l’activité couvrant les charges courantes, le transfert est envisagé sans attribution de compensation pour la commune de Trédrez-Locquémeau.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL DECLARE :

ACCEPTER les modalités financières du transfert de compétence « Maison de la Pêche » suivant l’avis de la CLECT en date du 3 septembre 2015 tel que présenté en annexe.

PRECISER que ce transfert sera réalisé sans mise en place d’une attribution de compensation.

AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Avis sur le Schéma de mutualisation de Lannion Trégor Communauté

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 16 décembre 2010, qui stipule que le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux un rapport relatif aux mutualisations de services entre les EPCI et leurs communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire et a pour but d’inscrire la collectivité dans une démarche de rationalisation des moyens, de simplification et de maîtrise de l’évolution des effectifs du bloc local, il apparaît comme une opportunité pour mieux répartir les ressources humaines et matérielles et optimiser l’action publique locale. Il constitue un document d’orientation, sur la durée du mandat, qui n’a pas de portée prescriptive. Ce qui signifie que peuvent ne pas être mises en œuvre des actions qui y figureraient, et être menées des mutualisations qui en seraient absentes.

La Loi NOTRE prévoit que ce document soit transmis pour avis aux conseils municipaux au plus tard le 01/10/2015 et qu’il soit approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015. En conséquence, la procédure d’adoption du schéma prévoit que ce dernier soit transmis pour avis aux conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Dans le cas présent, il est demandé aux conseils municipaux de se prononcer avant fin novembre 2015 afin que le conseil communautaire puisse se prononcer lors de sa séance du 15/12/2015. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Vu le projet de schéma de mutualisation tel que présenté comprend 5 parties :

I- Le préambule

II- Une présentation rapide du territoire et de la démarche précisant à la fois les différents

acteurs ou instances chargés pour les uns de proposer des pistes, au regard notamment des

restitutions de questionnaires et des synthèses des réunions territoriales et pour les autres de

valider de façon régulière les pistes évoquées. Cette première partie restitue également le

calendrier des rencontres de septembre 2014 à septembre 2015 ainsi que les différentes

thématiques proposées à la réflexion.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

III- Une deuxième partie fait état du diagnostic territorial listant les mutualisations

descendantes et horizontales existantes sur le territoire, diagnostic qui démontre l’existence

ancienne de mutualisations plus ou moins formalisées sur le territoire.

IV- Une troisième partie consacrée aux objectifs, aux principes ainsi qu’aux perspectives de

mutualisation sur la période 2015/2020.

Les objectifs se déclinent ainsi :

 Construire un projet de territoire cohérent. Il s’agit de rechercher une plus grande

convergence dans l’action publique locale et de diversifier l’offre de service sur le

territoire.

 Optimiser les ressources et les charges en dégageant des marges de manœuvre, en

redéployant les moyens, afin de garantir un service public de qualité sur la totalité du

territoire,

 Partager l’expertise et l’ingénierie pour un service public de proximité adaptable aux

besoins des habitants. (optimiser la gestion interne et éviter les doublons)

Les principes partagés :

 Une mutualisation à la carte sur la base du volontariat et de l’engagement dans le

respect des spécificités de chaque commune.

 Une mutualisation accompagnée de mécanismes financiers qui permettront

d’obtenir un impact favorable sur le CIF, déterminant le niveau de la DGF de la

communauté et donc sur la redistribution des gains DGF aux communes.

 Une mutualisation « déconcentrée » organisée par pôles opérationnels de proximité.

Ces unités constitueront des lieux d’organisation proches des habitants et des

communes et permettront la mise en œuvre d’une déconcentration des services de

l’agglomération. 5 Pôles sont ainsi proposés : LANNION, PLOUARET, PLESTIN,

CÔTE DE GRANIT et CAVAN.

Quant aux perspectives 2015-2020, ont été distinguées :

Les collaborations mises en place dès 2015, à savoir :

Le service commun relatif à l’instruction des autorisations droit des sols Le service mutualisé Eau-assainissement avec la Ville de LANNION Les services mutualisés des bassins versants et du SAGE baie de Lannion Le bureau d’étude mutualisé SPIC-LTC

Des orientations 2016-2020

La création de pôles territoriaux opérationnels autour des services suivants :

- La Voirie

- Les bâtiments

- Les espaces verts et espaces naturels

- L’atelier mécaniqueTrégrom, séance du 9 novembre 2015

Dans les domaines suivants :

- Le personnel

- Le matériel

- Les contrats et groupements de commandes

Pour permettre le bon fonctionnement et assurer un service de proximité, il sera

nécessaire d'assurer une mission transversale d'ingénierie au service des pôles dans

les domaines suivants :

- La commande publique

- L’urbanisme

- Les études

Dans le domaine administratif et services supports, ont été repérés : - La recherche de financements des politiques contractuelles

- L’informatique

- L’assistance juridique

- La prévention-sécurité

Enfin concernant les domaines de l’enfance-jeunesse et de la petite enfance ainsi que

dans le domaine des personnes âgées, le sujet a été abordé par une mutualisation de

moyens mais aussi dans le cadre de potentiel d’un transfert de compétences.

Le travail doit continuer et s’approfondir au sein des instances pour mener à bien ces projets

dans un calendrier défini. Pour cela, il pourra être fait appel à un cabinet spécialisé.

V- Les modalités de pilotage et de suivi.

La mise en place des actions du schéma de mutualisation sera pilotée par les instances politiques (Conseil communautaire, Bureau exécutif, Bureau communautaire) qui s’appuieront sur le travail et les propositions du groupe technique et des groupes de travail thématiques. Par ailleurs, des échanges entre les communes et la communauté seront à développer ; les représentants syndicaux seront associés aux différentes étapes de mise en œuvre notamment au travers du Comité technique.

Des indicateurs devront être mis en place pour s’assurer de l’efficacité et l’efficience des projets.

Après délibération le CONSEIL MUNICIPAL :

ÉMET : un avis favorable sur le projet de rapport du schéma de mutualisation.

Fonds de Concours en Investissement (FCI) pour l’année 2015

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier de Lannion Trégor Communauté nous annonçant la mise en place du Fonds de Concours en Investissement pour l’année 2015. A ce titre uneTrégrom, séance du 9 novembre 2015

subvention de 8 811€ peut être accordée à notre commune afin d’aider le financement d’un ou de plusieurs projets d’investissement 2015.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité sollicite une subvention auprès de Lannion Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de Concours en Investissement pour les six projets d’investissement suivants :

Programme de Voirie 2015 34 493€01 Achat de logiciels pour la mairie 1 832€80 Achat d’un ordinateur pour la mairie 1 369€00 Achat d’un nettoyeur Haute Pression 2 083€33 Achat de mobilier pour l’école 1 207€73 Achat d’un ordinateur pour l’école 332€50

TOTAL HT :

41 318€37

Sachant que le taux d’aide du Fonds de Concours en Investissement n’excédera pas 60%.

Heures de présence au bureau de vote les dimanches 6 et 13 décembre 2015

8H00- 10H00 : Mme EVEN Martine, M. MORVAN Jérôme, M. LE HÉNAFF Jean-Christophe

10h00-12h00 : M. LE BRAS Jean-François, M. GARLANTÉZEC Hervé, Mme LE PENNEC Angélique

12H00-14H00 : M. LE BRAS Jean-François, M. LE BARBIER Philippe, M. RICHARD Nicolas

14H00-16H00 : Mme LE BOULANGER Danielle, Mme CONGARD Gwénaëlle, M. ROBACHE Didier

16H00-18H00 : Mme EVEN Martine, M. CADIOU Erwan, Mme SCOLAN Armelle

Achat d’un ordinateur pour l’école

Monsieur Nicolas RICHARD Premier Adjoint chargé des affaires scolaires informe l’assemblée que l’ordinateur de l’école doit être remplacé et fait part du devis de l’entreprise Skill Informatique à LANNION pour un montant Hors Taxe de 332€50.

Après délibération le conseil municipal décide de l’achat d’un ordinateur pour l’école au prix de 332€50 HT chez Skill Informatique à LANNION et décide pour le financement de la Décision Modificative suivante :

En dépenses d’investissement :

- Compte 2184-110 Mobilier pour l’école - 500€ - Compte 2183-110 Matériel informatique pour l’école + 500€Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Taxe d’Aménagement

Suite à renseignements pris auprès de Madame Claudine LE PAGE de la DDTM à Saint-Brieuc notre commune soumise au RNU n’a à prendre de délibération que si elle souhaite instaurer la taxe d’aménagement, de même si nous n’instaurons pas la taxe nous n’avons pas non plus à délibérer pour exonérer les abris de jardin ou autres exonérations facultatives.

Présentation et visite de la bibliothèque par les bénévoles

Mesdames Hélène FLOCH et Céline BATAILLE ont présenté et fait visiter aux élus la bibliothèque. La commune accorde chaque année un budget de 400 € à la bibliothèque pour l’achat de livres.

Fourniture et pose de 13 prises de courant au Bourg

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir une étude pour la fourniture et la pose de 13 prises de courant au Bourg afin de sécuriser la pose des guirlandes.

Après délibération le conseil municipal :

APPROUVE le projet d’éclairage public « Fourniture et pose de 13 prises de courant » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 170€ HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

DECIDE d’inscrire en investissement au compte 204158 la somme de 1 302€ qui doit être amortie.

DECIDE pour le financement de la Décision Modificative suivante :

En dépenses d’investissement :

- Compte 204158 - 115 Subvention d’équipement versée au SDE + 1 500€ - Compte 202 - 58 PLU réalisation de doc. d’urbanisme - 1 500€Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics établi par l’association SOLIHA Côtes d’Armor de Plérin. Le récapitulatif des travaux estimés s’élève à 25 235€ dont beaucoup seront effectués en régie.

Question diverse

Un panneau sens interdit sauf riverains sera installé allée des troènes.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Déclaration d’Intention d’Aliéner au « Petit – Convenant ».

2) Demande d’Admission en non-valeur.

3) Instauration d’une Taxe de séjour communale.

4) Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

5) Lannion Trégor Communauté Rapport d’activité 2014.

6) Transfert de la Compétence « enseignement de la musique ».

7) Transfert de la Compétence « abattoir ».

8) Transfert de la Compétence « maison de la pêche à Trédrez-Locquémeau ». 9) Avis sur le Schéma de mutualisation de Lannion Trégor Communauté.

10) Fonds de Concours en Investissement (FCI) pour l’année 2015.

11) Heures de présence au bureau de vote les dimanches 6 et 13 décembre 2015. 12) Achat d’un ordinateur pour l’école.

13) Taxe d’Aménagement.

14) Présentation et visite de la bibliothèque par les bénévoles.

15) Fourniture et pose de 13 prises de courant au Bourg.

16) Diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics.

17) Questions diverses.Trégrom, séance du 9 novembre 2015

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE BARBIER Philippe, LE HENAFF Jean-Christophe,

Absent

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,

GARLANTEZEC Hervé,