Compte-Rendu - 42 conseil municipal du 16 novembre 2021

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Compte-Rendu - 42 conseil municipal du 16 novembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 42 conseil municipal du 16 novembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Présents : MM. LE BRAS Jean-François – Maire de TREGROM, LE BOULANGER Danielle, GARLANTEZEC Hervé, LEFRANC Pascal, ROBACHE Martine, MONARD Jean-Yves, SIEBRECHT Marie-Ange, MATTHIEU Marie-Hélène, SAUBAUX Cédric, CADIOU Erwan, formant la majorité des membres en exercice. A été nommé secrétaire de séance : Mr CADIOU Erwan

Sommaire

1) Rapport de la Commission d’évaluation des charges transférées

- Attributions transférées de droit commun

- Attributions du régime dérogatoire

2) Avis d’enquête publique installation d’un parc éolien sur les communes de Plounérin et Plounevez Moedec

3) Contrat groupement énergie « WIKIPOWER »

4) Vente d’un délaissé communal

5) Signature acte de vente maison Le Fichant

6) Commerce : ouverture et création d’une régie de recettes

7) Commerce : vote du budget primitif

8) Commerce : décision modificative

9) Modification du tableau des effectifs

10) Renouvellement contrat CUI

11) Décision modificative

12) Renouvellement d’une ligne de trésorerie

1- RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

- Attribution transférée de droit commun

Considérant le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021, Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

• Approuve le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur : • L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug»,

• L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie Et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

- Attributions du régime dérogatoire

Considérant le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021, Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

- Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

- Le financement de la ligne Macareux

- La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Approuve le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TREGROM

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 20212

2- AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION D’UN PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE PLOUNERIN ET PLOUNEVEZ MOEDEC

Monsieur le Maire informe expose à l’assemblée qu’une enquête publique concernant l’exploitation d’un parc éolien par la SAS Parc Eolien de Beg Ar C’Hra domiciliée 23 Rue d’Anjou, 75008 PARIS a été réalisée du 25 septembre au 10 novembre 2021 inclus.

Ce parc est constitué de 4 aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur les communes de Plounevez Moedec et de Plounerin.

Après délibération, (5 pour et 5 contre), le conseil municipal émet un avis favorable

3- CONTRAT GROUPEMENT D’ENERGIE « WIKIPOWER »

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 26 mai dernier, une présentation du groupement d’énergie proposée par la société WIKIPOWER avait été faite. Au regard des différents éléments, il est proposé d’adhérer au groupement d’achat d’électricité verte proposé par la société SAS WIKIPOWER de Dijon. Cette adhésion est à destination des particuliers habitants de Trégrom, des commerçants, et professions libérales du territoire communal.

Une convention définira les obligations de WIKIPOWER et de la collectivité qui a un rôle de communication et de promotion de ce groupement d’achat.

WIKIPOWER organise l’appel d’offres, la négociation auprès des fournisseurs, la réalisation d’un site internet, la mise à disposition d’un service clientèle, l’organisation des séances d’informations, etc… Aucune cotisation d’adhésion n’est due au prestataire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion au groupement d’achat organisé par la SAS WIKIPOWER de Dijon - Approuve la convention d’accompagnement pour l’organisation d’un achat groupé d’électricité verte pour la commune de TREGROM

- Autorise Mr le Maire à signer la convention et tout document en rapport avec ce dossier

4- VENTE D’UN DELAISSE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

- Mr JULOU René, propriétaire des parcelles cadastrées section A 313, 314, 316, 317, 332, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 355, 357

- Et Mme LE GOFF Joanne et Mr BILLOT Benjamin, acquéreurs de la propriété de Mr JULOU au PETIT LAUNAY, parcelles A 338, une partie des parcelles A339 et 316 sollicitent l’acquisition du délaissé communal inséré entre ses parcelles

-

- .3

Monsieur le Maire précise qu’un cabinet de géomètres délimitera ce délaissé pour que la commune puisse le déclarer de la voirie communale.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’accepter le déclassement et la cession de ce délaissé communal au prix de 1€ le m², les frais de géomètre et de notaire étant supportés par les acquéreurs sous condition qu’un accord devra être trouvé concernant le droit de passage à la parcelle A318 propriété de la Carotte Sauvage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

5- SIGNATURE ACTE DE VENTE MAISON LE FICHANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par :

- Délibération de 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition, afin d’y faire un logement locatif, de la maison de Mme ANGLAIS Régine située dans le bourg de TREGROM. - Délibération du 07 avril 2021 acceptant l’offre de prêt du Crédit Agricole, inscrivant les dépenses au budget et autorisant la demande de fonds de concours.

Le compromis de vente ainsi que l’acte de vente devant être signés dans les prochaines semaines, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Mr HERVE Garlantezec (2ème adjoint) à signer tous les documents afférents à cette acquisition.

6- COMMERCE : OUVERTURE DU COMMERCE ET CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Vu la fermeture du commerce de la commune de TREGROM en novembre 2019. Considérant que compte tenu des candidatures infructueuses ou inadaptées reçues par la commune pour la reprise de ce commerce, et ne permettant pas son ouverture dans un avenir proche ;

Considérant le développement de TREGROM, de part la création d’un lotissement communal, un parc locatif communal qui s’accroit annuellement, le maintien de son école qui voit son nombre d’enfants augmenter, l’augmentation constante de la population ; Il s’avère important et essentiel de maintenir un commerce de proximité en milieu rural.

Considérant que l’accès aux produits de premières nécessités doit être garanti aux personnes âgées ou celles ne disposant pas de véhicules,

Considérant que la fourniture de pains et de produits alimentaires de première nécessité répond à un intérêt public local avéré,

Le conseil municipal, décide à la majorité (9 pour et 1 abstention)

- D’autoriser l’ouverture du bar-épicerie à gestion communale

- D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la réouverture de ce commerce - D’autoriser la demande d’immatriculation au répertoire SIRENE

D’autre part, afin d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci, et de permettre le suivi des opérations de vente et d’assurer la gestion de la TVA, dans le cadre de ces ventes,

Le conseil municipal décide à la majorité

- De créer un budget annexe assujetti à la TVA et de le nommer « Commerce Communal » De donner délégation à Monsieur le Maire pour créer une régie de recettes

7- COMMERCE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil Municipal décide à la majorité (9 pour et 1 abstention) d’approuver le budget primitif 2021 « Commerce Communale »

- Section de fonctionnement : 10 000 €

- Section d’investissement : 0 €4

8- COMMERCE : DECISION MODIFICATIVE 5

Afin de permettre le fonctionnement du commerce communal, le Conseil Municipal décide à la majorité (9 pour et 1 abstention) d’adopter le budget primitif suivant :

Budget Principal Commerce Communal - Nomenclature M4

Dépenses :

Chapitre 012 :

- 6215 : 2 500 €

Chapitre 011 :

- 607 : 3 000 €

- 6061 : 100 €

- 6068 : 4 000 €

- 627 : 400 €

Recettes :

Chapitre 77 :

- 774 : 10 000 €

9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin d’assurer le fonctionnement du commerce communal, il est nécessaire de créer un poste de contractuel. Le conseil Municipal décide à la majorité (9 pour et 1 abstention) de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Effectifs Emplois permanents Emplois contractuels de droits publics et privés

(emplois aidés)

Temps de travail

1 Rédacteur territorial Temps complet

1 Adjoint technique territorial

Principal de 2ème classe

Temps non complet

3 Adjoint technique territorial Temps complet

3 Adjoint technique territorial 2 Temps complets 1 Temps non

complet

10- RENOUVELLEMENT CONTRAT CUI

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat d’un agent dans le cadre du Parcours Emploi Compétences par un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour une durée de 11 mois. En effet, en raison de la crise sanitaire COVID 19, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d’insertion, contrat initial inclus. Ce contrat avait été validé et signé suite à la délibération du 26 mai 2021 prise pour une durée de 6 mois à compter du 1er juin 2021. La durée hebdomadaire de travail de cet agent sera de 35 heures et rémunéré au SMIC et il serait chargé de : - travaux d’entretien de la voirie, des espaces verts,

- travaux sur les bâtiments communaux,

- entretien et relevés d’assainissement

La date de prolongation de ce contrat prend effet le 1ER décembre 2021 pour une durée de 11 mois. Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et les documents se rapportant à cette embauche.5

11- DECISION MODIFICATIVE N°6

FONCTIONNEMENT

- Compte 60628 : chapitre 011 : -2000 € - Compte 623 : chapitre 011 : 2000 €

INVESTISSEMENT

OPERATION 101 : Bibliothèque OPERATION 137 : Voirie 2021 - Compte 2183 : -500 € - Compte 231 : +500 €

OPERATION 101 : Bibliothèque OPERATION 105 : Informatique Mairie - Compte 2183 : - 1000 € - Compte 2183 : +1000 €

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité valide la Décision Modificative N°6 et la modification du BP comme indiqué ci-dessus

12- RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un courrier du Crédit Agricole en date du 26 octobre 2021 nous signale que notre ligne de trésorerie d’un montant de 100 000€ arrive à échéance le 15 décembre 2021, et qu’il y a lieu de la renouveler.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à renouveler pour un an de décembre 2021 à décembre 2022 la ligne de trésorerie pour un montant de 100 000€ auprès de la Caisse du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 * + marge de 1,10%

+

Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligne

(Payable en une fois à la signature du contrat)

Pas de commission de non utilisation

*Index Euribor 3 mois moyenné du mois d’octobre 2021 = -0.55 %, soit un taux de 0.55 %

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat annuel auprès du Crédit Agricole.

13- TRAVAUX SALLE DES FETES – MODIFICATION DEVIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors du conseil municipal du 26 mai 2021, il avait été retenu l’entreprise TREMEL pour l’installation de bacs acier à la salle des fêtes. Lors du diagnostic amiante réalisé par ECODIAG 22, il a été diagnostiqué que la toiture n’était pas amiantée. De ce fait, le retrait des bacs aciers ne peut être réalisé par l’entreprise de désamiantage LRD comme prévu initialement.

Compte tenu de l’urgence de trouver une entreprise qui puisse réaliser au plus vite la prestation, au regard du calendrier des travaux, Mr le Maire propose d’accepter la proposition de l’entreprise TREMEL de Belle Isle en Terre pour un montant de 21 946. 62 € soit 18 288.85 € HT.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’accepter cette proposition6

Emargements

LE BRAS Jean-François LE BOULANGER Danielle

GARLANTEZEC Hervé LEFRANC Pascal

ROBACHE Martine MONARD Jean-Yves

SIEBRECHT Marie-Ange MATTHIEU Marie-Hélène

SAUBAUX Cédric CADIOU Erwan

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