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Procès Verbal - cms 11 05
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Séchilienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 11 05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mil dix-huit, et le 5 novembre à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire.
Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Claude, FIAT Gilles, MATHIEU
Christian l’Ile, MINGONE Bernard, DAVID Jean Claude, PUEL Cyril, SANNA Laurent,
Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine, GAGNOR Catherine,
MATHIEU Mylène, PERRON Véronique
Absents excusés : LAZZAROTTO Laurent,
Ont donné procuration :
Madame RAMBAUD Violette a été élue Secrétaire.
Convocation du Conseil Municipal en date du 30/10/2018
Délibération n° 1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion précédente.
Délibération n° 2
VENTE CAMION RENAULT 456BGJ38
Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,
de VENDRE le camion de la Commune, immatriculé 456BGJ38 et répertorié sous le numéro d’inventaire 2000/301 à Monsieur CLOCHARD Alain, TOGO MATERIEL DE TRANSPORT BP 2321 LOME — 00000 TOGO pour la somme de 3 500 Euros.
CHARGE Madame le Maire de la signature des documents nécessaires à la cession de véhicule.
Délibération n° 3
VENTE DES ANCIENNES PORTES DE SECOURS
DE LA SALEE DES FETES
Vu la démolition du bâtiment scolaire existant, comprenant la salle des fêtes, les 2 portes de secours de cette salle ont été récupérées et stockées au garage des services techniques.
Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité,
De VENDRE ces portes à Monsieur PORTE René - AB AUTOBILAN 42 - 16 Avenue Benoit Fourneyron
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON pour la somme de 400 euros.
CHARGE Madame le Maire de la signature du bordereau de recette auprès de la Trésorerie de Vizille. Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 4
GROUPE SOFAXIS : ASSURANCE DU PERSONNEL CNRACL
La collectivité est assurée auprès de Generali pour la protection sociale des agents affiliés à la CNRACL. Compte-tenu de l’augmentation significative et constante des absences au travail pour maladie et accidents au sein des collectivités locales, SOFAXIS propose un aménagement des garanties et/ou du taux de cotisation pour son renouvellement au 1° janvier 2019. Cet aménagement a pu être limité grâce au principe
de mutualisation mis en place pour l’ensemble des collectivités concernées. Pour que SOFAXIS poursuive les négociations en étant libérés du préavis de résiliation, SOFAXITS se permet de résilier à titre conservatoire, le contrat référencé en objet pour la prochaine échéance (31
décembre 2018).
SOFAXIS propose un avenant qui prendra effet à compter du 1° janvier 2019 au taux de 6.93 % au lieu de 6.03 % pour un taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %.
Délibération n° 5
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EMPLOI ET INSERTION
Par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole, s’est
prononcée en faveur du transfert de la compétence emploi-insertion.
L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce
dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale, à savoir :
- les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci,
ou
- la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- approuve le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1° janvier
2019 Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 Délibération n° 6
ADMISSION EN NON VALEUR — CERTIFICATS D’IRRECOUVRABILITE AU 15/05/2018
"RÉGIE ELECTRIQUE DE SECHILIENNE
Nonvaleurs” 7 sa "Certificats d'Irrécouvrabilitésau 45 052018.
ToraL| Sons
Après délibération, le Conseil à l'unanimité,
DÉCIDE de considérer la somme de 9 031.25 euros comme irrécouvrable
Un mandat sera émis sur le compte 6541, typé « admission en non-valeur » pour un montant de 9 031.25 euros
représentant les créances de la régie électrique dont le recouvrement est définitivement compromis. Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 7
CREANCES ETEINTES AU 15/05/2018
REGIEELECTRIQUE DE SECHILIENNE
* Nonvaleurs":. : :. -EXTINCTION:DES DETTES au 15 05:2018
Effacement dettes pour. un.-montant de
643487 6736 57,85 € |EXTINCTION DES.DETTES Ha8S:86.€ 4 factures)
Effatement dettes pour un montant de.
GUGLIELMI 564574 41880" 118,80 € DESDETTES 089,66 € (4 factures)
839648 668;09 668,09 el EXTINCTION DES DETTES L Eten
dettes pour un montant de
Effacement-deftes pour un montant de
GUGLIELME [Rémy 676702 245,42: 245,42 €|EXTINGTION DES-DETTES 089,66 €{4 factures)
Effacement dettes pour un montarit de
.]Juilen 1008.87 4 008,87-&[EXTINCTION DES'DETTES Lectures)
Etfacement dettes pour un montant de
ROUCHON' 4 786,09. 786,08 €[EXTINCTION DES:DETTES (factures)
effacement dèttes pour-un montant de
TH8ROUCHON [Julien 27204670445 ° 203,69 DES:DETTES 263287 KA actures)
« pourun montant de
‘8 ROUCHON: , { À ‘534,72€ 534,72 € [EXTINCTION DÉS:DETTES-
factures)
Fes
TOTAL 3 622,03 €
Pour la somme de 3 622.03 euros représentant les créances de la régie dont la commission de
surendettement des particuliers de l’Isère a prononcé l'effacement, un mandat sera émis sur le compte
6542, typé « admission en non-valeur »
Délibération n° 8
NON VALEUR INEMPLOYEES A LA DATE DU 19/10/2018
Afin de régulariser les comptes auprès de la Trésorerie de Vizifle concernant des sommes datant de 2014 et
2016,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de considérer la somme de 241.56 euros comme irrécouvrable, en conséquence de quoi, de faire
un mandat sur le compte 6541 perte sur créances irrécouvrables d’un montant équivalent à la trésorerie,
CHARGE Madame le Maire de prévoir le crédit sur le budget communal 2018
ETAT DES SOMMES ADMUSES EN NON VALEUR INEMPLOYEES À LA DATE DU 19/10/2018
N° de pièce ne exercice produit Références du Catégorie de débiteur Me Observation
R-2-10 1 oi |ost 614250946612 Personne physique 0,50 CRNO ee Le
T-13881030012 4 |2014 feat 1740148312 Personne physique 6, 60 }
T-75881030012 3 2014 |Eas 1740148312 Personne physique 12,32 Û VECR
T-1388 1050012 5 [204 [Eat 1740148312 Personne physique 122,61 natoie
T-73881030012 2 [204 [A2 1740148312 Personne physique 99,53 4
Tots) 241,56 Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 9
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : VIREMENT DE CREDITS
Après délibération le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité les virements suivants :
Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 022 : Dépenses imprévues Fonct 11 232.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 11 232.00 €
ID 6541 : Créances admises en non-valeur 8202.00 €
D 6542 : Créances éteintes 3 030.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 11 232.00 €
Délibération n° 10
APPROBATION RAPPORT CLECT DU 02/10/2018
+ VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de
l'évaluation des transferts de charges
+ VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
+ VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble, + Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018
La transformation de la communauté d'agglomération en métropole emporte des transferts de compétences des
communes à cette dernière,
Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les finances des communes
comme pour celles de la Métropole.
Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de
compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux
compétences transférées.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l'évaluation des charges
nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.
Le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018 procède à l'évaluation des charges suivantes :
+ les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de
modifications des linéaires transférés
+ les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés + les corrections pour les arbres d'alignement suite à l'inventaire contradictoire réalisé par la Métropole Le transfert des agents de la ville de Grenoble qui gèrent de la topographie au titre des compétences transférées en 2015, notamment sur les données réseaux et sol.
+ la régie de distribution et fourniture d'électricité de la commune de Séchilienne Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
+ là gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en
direct par les communes
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 2 octobre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil
municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT
Le conseil métropolitain procèdera à l'ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la
majorité qualifiée des conseils municipaux
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité
1°/ APPROUVE le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018,
2°/ AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente
délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Délibération n° 11
INDEMNITES DE LA COMPAGNIE D’'ASSURANCE GAN
VERSEES DIRECTEMENT AU LOGEMENT POPULAIRE DE VIZILLE
Renonciation à la clause « Assurances » du bail à construction consenti par la commune de Séchilienne au
Logement du Pays de Vizille, à la suite de l’incendie survenu dans un logement dans l’ensemble immobilier
« Le Clot ».
Aux termes d'un acte authentique, dont une copie a été publiée aux bureaux des hypothèques de
Grenoble le 23 septembre 1998, il a été donné à bail à construction par la commune de Séchilienne à la
société Le Logement du Pays de Vizille, un tènement immobilier lieudit « l'Ile » cadastrée section AB sous
les numéros 414 ; 419 ;420 et 73 pour une durée de 35 ans à compter du 1° janvier 1995, en vue de faire
édifier sur la commune de Séchilienne 6 bâtiments composés de quatre bâtiments individuels à usage
d'habitation et deux bâtiments collectifs.
En date du 15 avril 2018, un incendie s’est déclaré dans un de ces logements dont le coût de la remise en
état (comprenant les mesures conservatoires et les frais annexes) s'élève à 138 831 euros TIC.
L'article 10 « Assurances » de ce bail à construction prévoit que pour garantir la commune de Séchilienne
la reconstitution des parties détruites, le Logement du Pays de Vizille délègue et transporte, au profit de la
commune, le montant de toutes les indemnités d'assurance allouées, qui seront par suite versées entre les
mains d’un tiers séquestre désigné soit amiablement par les parties, soit par ordonnance du président du
Tribunal de Grande Instance.
Afin de permettre au Logement du Pays de Vizille la remise en état de ce logement dans les meilleurs
délais et conditions,
Le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE que la commune de Séchilienne renonce à cette clause, et
AUTORISE la compagnie d’assurance GAN à verser directement les indemnités liées à ce sinistre au
Logement du Pays de Vizille, qui s'est engagé à remettre à la commune une copie de l’ensemble des
factures. Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 12
INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL
Objet : concours du receveur municipal
Attribution d'indemnité
Le conseil municipal
Va l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vue l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % (1) par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Monsieur DEREUDER Jean-Michel, Receveur municipal
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros
Délibération n° 13
DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE DES SOLUTIONS CORRECTIVES SUR
LES BATIMENTS COMMUNAUX OUVERTS AU PUBLIC POUR REPONDRE AUX NORMES DE LA LOI DU 11
FEVRIER 2005 _ ADAP
La commune de SECHILIENNE envisage de réaliser des travaux de mise en accessibilité des bâtiments
communaux et notamment de la mairie, gymnase, maison des associations et église au cours de l’année
2019.
Ces travaux consistent à mettre en œuvre des solutions correctives qui répondent aux normes définies par
la loi du 11 février 2015 en faveur de l’accessibilité aux personnes handicapées ou mobilité réduite.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Madame la Maire à faire une demande
de subvention auprès du Département de l'Isère et à EFFECTUER toutes les démarches nécessaires à
l'instruction des dossiers demandés par les services du Département {notamment plans et estimatifs
détaillés) et à actualiser le plan de financement lors de la demande de paiement. Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du $ Novembre 2018
Délibération n° 14
SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE CM1-CM2 CENTRE LHC MOULIN VIEUX LAVALDENS
Se référant à la délibération n° 3 du 26 mars 2018, concernant un projet d'emmener les élèves de CM1 et
CM2 en classe de découverte du 28 mai au 1° juin 2018 au centre LHC Moulin Vieux Lavaldens.
Le coût de ce projet s'élève à 2 965 euros. La Coopérative scolaire et les familles participent au paiement
de la facture du Centre LHC à hauteur de 1965 euros.
Après délibération le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de prendre en charge la différence soit 1000
euros et,
AUTORISE Madame le Maire à signer le mandat auprès de la Trésorerie.
Délibération n° 15
SUBVENTION BASKET 2018
La commune de SECHILIENNE a versé une subvention d’un montant de 153 euros, mandat 686 bord 70 le
17/08/2018 à l'association ROMANCHE BASKET.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE de verser un complément de subvention
pour l’année 2018 soit 762 euros afin que l’association ROMANCHE BASKET perçoive la même somme que
les années précédentes et CHARGE Madame le Maire de la signature du mandat auprès de la Trésorerie.
Délibération n° 16
PROJET AMENAGEMENT DE FORET COMMUNALE
Madame le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale
établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier.
Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité EMET un
avis favorable au projet d'aménagement proposé et demande aux services de l'Etat l’application des
dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la des
réglementations propres aux Réserves Naturelles, à Natura 2000, aux sites inscrits et à la préservation du
patrimoine biologique conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier. Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 17
COUPES A MARTELER ET PROPOSITION D’ASSIETTE
POUR LA CAMPAGNE 2019
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur BOYER Patrick de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2019 en forêt communale relevant du Régime
Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 au martelage des coupes
désignées ci-après
PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :
COUPES À MARTELER : . _
Le Mode de commercialisation prévisionnel Opour ls
. Destination coupes vendues (mettre uné croix dans le mode choisi) Position par Bois : —.
éli Bois : : Bois IAme port à. t Parcelles Folie coin sur sur | Bois façonnes Bois façonnes
’ nagement volume volume * : syente façonnes
‘ ‘ estimé) ” estimé) pied es Préven $ contrat
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X Le mode de commercialisation pourra être revue en fonction du marché et de l'offre de bois en accord
avec la Municipalité.
En ce qui concerne les coupes proposées en « bois façonné contrat » la commune procédera à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif de vente groupée, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-252
et D214-23 du Code Forestier.
Le dispositif complémentaire de vente et exploitation groupée pourra être proposé, avec mise à
disposition des bois sur pied. Une convention spécifique de vente et exploitation groupée sera rédigée
dans ce cas précis. Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Délibération n° 18
CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPEES DE BOIS
L'objet de la présente convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles la Commune et
l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération de vente et d'exploitation groupée conformément à
la délibération du conseil municipal de la commune.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
ACCEPTE la convention de vente et exploitation groupée de bois proposée par l’ONF : chablis 2018
Les parcelles 18 et 24 pourront faire l'objet d’une convention groupée en 2019.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Délibération n° 19
Régie SECHILIENNE
CA Période 01/01-28/02/2018
Budget, Compte Administratif _ janvier février 2018.
Le maire rappelle au conseil les modalités de clôture de la régie d’Energies.
e La régie a ouvert un budget de fonctionnement pour 2 mois d’activité. Les travaux significatifs hormis les contraintes d’exploitation ont été limités
+ Durant cette période il n’y a pas eu de facturation de masse de la clientèle tarif bleu. Le solde financier entre la régie puis la commune et GEG se fera dans la cadre d’un protocole pour
arrêter les facturations d’énergies de la régie au 28/02/2018.
Les acomptes perçus par la régie non soldés seront reversés à GEG
+ Concernant le traitement des impayés, la régie jusqu'à la fin de période de liquidation le 31/05 puis la commune auront à leur charge le recouvrement des dettes facturées antérieures à la fusion
° À compter du 01/03/2018 a été mis en place une période de liquidation.
Cette période fera l'objet d'un budget propre dite de liquidation permettant de solder les dossiers
antérieurs à la fusion dans le cadre de la régie avant d'intégrer les comptes dans le budget de
fonctionnement de la commune.
Il ne sera pas nécessaire d'ouvrir un nouveau budget pour gérer la période de liquidation dont les
opérations seront enregistrées au sein du budget existant.
L'exercice 2018 comportera deux comptes de gestion pour ce budget :
- un compte de gestion proposé ce jour au titre de la période d'activité du début d'année : dans ce cadre, il conviendra de procéder à un arrêté des comptes au moment de la date de cessation d'activité qui est proposé ce jour ;
10 Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
- un compte de liquidation retraçant l'ensemble des opérations réalisées au titre de la période de
liquidation, il fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Les dépenses et recettes sont intégrées à un budget global relatif au fonctionnement courant sur 2 mois et à la période de liquidation.
Le maire présente par chapitre le compte administratif du budget principal voté en conseil d'administration de la régie, apportant les éléments suivants.
Section d'investissement.
Dépenses
Les dépenses de travaux sont nulles
Le solde des dossiers pour des opérations d'ordre pour un montant de 388 823 euros.
Le total des dépenses est de 388 823 € pour un budget de 413 969.84 €.
Recettes
Les recettes sont constituées essentiellement par la reprise du solde d'exécution de la section
d'investissement pour un montant de de 252 054.84 €
Le total des recettes est de 252 054.84 € pour un budget de 413 969.84 €.
Le résultat de la section d'investissement est déficitaire à hauteur de - 136 768.16 €
Section d'exploitation
Dépenses
Le Chapitre 11 charges à caractère général est à hauteur de 78 855.06 € pour un budget de 209 007.67 €
Les dépenses essentielles proviennent des achats d'Energies pour les 2 mois de fonctionnement de la
régie (soit fourniture et acheminement sur 2 mois)
Les dépenses issues des refacturations inter-régies depuis Villard Bonnot ne sont pas prises en compte
dans ce CA du 28/02.
La période de liquidation en cours permettra les soldes de divers comptes notamment de taxes
Les autres charges de gestion au compte 65 sont à hauteur de 1 158.33€ pour un budget de 16 000 €
On notera les charges de passage en non valeurs pour un montant de 1 158.33 €
Les charges financières au compte 66 sont nulles
Les charges exceptionnelles au compte 67 sont nulles
Au chapitre 042 on notera l'écriture comptabilisée pour la vente des biens (gaz propane) pour 50 161.07 €
I n'y a pas de dotations pour provisions ou pour amortissement
Les montant total des dépenses d’exploitation s'élève à 130 174.46 € pour un budget de
645 122.67€.
11 Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
Recettes
La chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté est à hauteur de 196 222.67 € conforme à l'excédent
constaté et voté fin 2017.
Le chapitre 70 Ventes de produits prestation de services est à hauteur de - 74 596.53 € pour un budget de 8 300 €. Les ventes d'énergie électrique et de gaz sont très réduites
On notera la régularisation de l'énergie livrée non facturée pour un montant de - 78 351.01 €. Ce montant qui correspond à l'énergie livrée non facturée entre octobre et décembre 2017. Elle a été extournée dans les comptes en début d'année 2018.
La valeur de cette énergie sera compensée par la facture émise par GEG début mars 2018 pour son compte et celui de la régie entre octobre et mars 2018.
Un certain nombre de recettes issu des refacturations des contrats EP ne sont pas prise en compte dans
ce CA du 28/02.
Le chapitre 73 produits issus de la fiscalité est à hauteur de 57.53 € pour un budget à hauteur de 7 300 €.
Le chapitre 75 autres charges de gestion courante est à hauteur de - 7 273.57 € pour un budget de 7 800 €.
Les produits à recevoir dans le cadre du dossier FPE ont été retirés, ce dossier ne se soldera pas à priori à court terme.
Le chapitre 77 produits exceptionnels est à hauteur de 40 052.28 € pour un budget de 30 300 € intégrant le produit de la vente des actifs (gaz propane).
Le chapitre 78 reprises sur amortissements et provisions est à hauteur de 33 715.52 € pour un budget à hauteur de 34 000 €.
Il résulte des reprises sur provisions présentes dans les comptes au 31/12/2017.
Le solde des dossiers pour des opérations d'ordre pour un montant de 388 823 €.
Le total des recettes est à hauteur de 380 805.06 € pour un budget de 645 122.67 €.
Le résultat d'exploitation est bénéficiaire à hauteur de 250 630.60 €. Il est versé 250 000 euros sur le compte de la Commune au titre de l'excédent.
Délibération n° 20
INDEMNITES DES ELUS
Madame le Maire, informe l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’annuler la délibération n° 12 du 06 Août
2018.
Madame le Maire explique les modalités de calcul des indemnités des élus. En effet, il y est fait référence à
l'indice brut terminal 1015 de la fonction publique.
Il s'avère que cet indice a fait l’objet d’une augmentation en 2017 en passant de 1015 à 1022.
Afin de ne pas avoir à délibérer à chaque augmentation, Madame ie Maire propose au conseil de faire
uniquement référence à la terminologie « indice brut terminal de la fonction publique ». Les actualisations
de l’indice s’opéreront ainsi automatiquement.
Le Conseil après avoir délibéré à l'unanimité,
12 Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 5 Novembre 2018
DÉCIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire à savoir que les indemnités des élus sont calculées
en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que toutes les modalités de calcul demeurent inchangées.
Délibération n° 21
DUREE AMORTISSEMENT OUVRAGES D'ART
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d’amortir les ouvrages d'art en 15 ans.
Un mandat sera effectué sur l’article 6811/042 et un titre sur l’article 28046/040
Délibération n° 22
AIDE RAVALEMENT DE FACADE
La Municipalité souhaïte contribuer à l’embellissement du village en subventionnant le ravalement de
façade des habitations situées sur la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE d'accorder une aide de de 1150 euros, amortissable en 15 ans, à Madame HUMEZ Aurélie - 584
RN 91 38220 SECHILIENNE, correspondant aux travaux de ravalement de façades de sa propriété,
présentés dans le devis de l'Entreprise ALAGOZ Ravalement de façade 9 Le Petit Chemin 38550 CLONAS
SUR VAREZE.
Ces travaux devront être effectués avant le 31 décembre 2019. Le paiement interviendra sur présentation
de la facture définitive et après contrôle de la bonne exécution des travaux.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
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