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Procès Verbal - cms 08 06 Document publié le Lundi 6 août 2018 par la commune de Séchilienne. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 08 06)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 PROCES VERBAL DE SEANCE L’an deux mil dix-huit, et le 6 août à 19 heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille PLENET, Maire. Présents : Messieurs MATHIEU Christian (le château), BOUJARD Ciaude, MATHIEU Christian l’Ile, MINGONE Bernard, DAVID Jean-Claude, Mesdames PLENET Cyrille, RAMBAUD Violette, MATHIEU Ghislaine, GAGNOR Catherine Absents excusés : LAZZAROTTO Laurent, SANNA Laurent, FIAT Gilles, PUEL Cyril MATHIEU Mylène, PERRON Véronique Ont donné procuration : Madame GAGNOR Cathy a été élue Secrétaire. Convocation du Conseil Municipal en date du 01/08/2018 Délibération n° 1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion précédente. Délibération n° 2 ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE ET REHABILITATION DU BATIMENT ECOLE CANTINE ET SALLE DES FETES Madame Cyrille PLENET expose au Conseil Municipal, que la Commune a approuvé : - Par délibération du 28 Juillet 2016, le contrat de mandat confié à la SAEM Territoires 38, en qualité de mandataire de la commune pour la réalisation Construction d’un nouveau groupe scolaire et réhabilitation du bâtiment « école, cantine et salle des fêtes » existant sur la Commune de Séchilienne. - Par arrêté du 03 avril 2017 un marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement Nama Architectes, mandataire, o Architecte associé : DESIGN & ARCHITECTURE BET techniques Structures : BE VESSIERE BET tous fluides {y compris SSI) : NICOLAS INGENIERIE BET techniques Cuisine Collective : CUISINE INGENIERIE BET techniques Acoustiques : ÉCHOLOGOS BET économie de la Construction : BUREAU MICHEL FORGUE BET qualité environnementale du bâtiment : TERRE ECO BET études Paysagères VRD : BETIP Gilles Lo lacono 9 © O©O Oo © © 9Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 6 août 2018 - Par délibération du 18 décembre 2017, le Coût Prévisionnel Définitif des travaux a été arrêté à l'issue des études APD, à 2 712 005,00 € HT (valeur novembre 2017). Je vous rappelle que suite à la 1ère consultation des lots de travaux lancée le 21 mars 2018, le pouvoir adjudicateur a décidé qu'en raison du dépassement important des montants des offres reçues par rapport à l'estimation du maître d'œuvre, il a été nécessaire de redéfinir les besoins et certaines prestations du cahier des charges afin d'obtenir une optimisation financière. Les lots suivants ont été déclarés sans suite pour des motifs d’intérêt général en application de l’article 98 du décret n°2016.360 du 25 mars 2016 : lot 08 Cloisons - Doublages — Faux-Plafonds / lot 16 Appareils Elévateurs / lot 17 Agencement / lot 18 Equipement de cuisine. Les lots suivants ont été déclarés inacceptables : lot 02 Démolitions / lot 03 Gros œuvre / lot 04 Chapes / lot 05 Charpente - Ossature Bois - Vêtures - Couvertures / lot 06 Etanchéité / lot 07 Menuiseries Extérieures — Occultations / lot 09 Menuiseries Intérieures / lot 10 Revêtements de sols souples / lot 11 Revêtements de sols durs — Faïences / lot 12 Peintures intérieures — Ravalement / lot 13 Serrurerie —- Métallerie / lot 14 Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaire { lot 15 Electricité Courants Forts et Faibles / lot 19 Terrassements — VRD et Aménagements extérieurs. En date du 29 mai 2018, les candidats ayant remis une offre ont été informés de ces décisions par Territoires 38, mandataire. Par lettre du 24 mai 2018, le maître d'ouvrage a décidé de relancer le dossier de consultation pour l’ensemble des lots (sauf le lot 01 désamiantage - déplombage). A l'issue des négociations, le marché concernant le lot 01 désamiantage — déplombage a été attribué à l’entreprise SAS TCHOULFIAN pour un montant de 13 020,00 £ HT soit 15 624,00 € TTC. Le 06 Juin 2018, la nouvelle consultation a été lancée dans le respect des dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur: La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte en une seule phase avec possibilité de négociation. Au vu du rapport d'analyse de la maîtrise d'œuvre et du mandataire Territoires 38, je vous informe de ma décision d'attribuer les marchés de travaux suivants, en application de la délégation qui m'a été consentie lors du Conseil Municipal du 07 Avril 2014 : Lot Désignation Entreprises Prix de base + PSE € HT Base PSE TOTAL € HT 02 Démolitions FAVRE 48 000,00 0,00 48 000,00 03 Gros œuvre COREALP 818 377,35 818 377.35 04 CHAPES 70 000,00 Chapes CONCEPT 70 000,00 0,00 05 Charpente — Ossature Bois — Vetures - SDCC 292 100,00 0.00 292 100.00 Couvertures 06 Etanchéité SOPREMA 62 903,13 0,00 62 903,13Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 07 Menuiseries Extérieures - PROPONNET 213 343,86 0,00 213 343,86 Occultations 08 Cloisons — Doublages — 0.00 Faux-Plafonds LAYE 180 000,00 ! 180 000,00 09 Menuiseries Intérieures MEANDRE 85 675,46 0,00 85 675,46 10 Revêtements de sols BALELY 49 442,61 0,00 49 442,61 souples 11 Revêtements de sols SABELLI 55 098,19 0,00 55 098,19 durs — Faïence 12 Peintures intérieures - PVI 87 000,00 0,00 87 000,00 Ravalement 13 Serrurerie - Métallerie SERALU 37 729,10 0.00 37 729.10 14 et Chauffage- Ventilation SASSO 473 300,00 0.00 473 300 - Plomberie — Sanitaire 15 Electricité Courants , VEODIS 204 000,00 0.00 204 000.00 Forts et Faibles 16 Appareils Elévateurs ORONA 20 950,00 0,00 20 950,00 17 Agencement ART DU BOIS 39 710,97 0.00 39 710.97 18 Equipement de cuisine CES 54 971,00 0,00 54 971,00 19 Terrassements — VRD et Aménagements LIONET 190 617,10 0.00 190 617.10 Extérieurs Totaux 2 983 218,77 0.00 2 983 218.77 Pour mémo marché attribué lot 01 désamiantage/ TCHOULFIAN 13 020,00 0.00 13 020.00 Total global 2 996 238,77 0.00 2 996 248.77 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Délibération n° 3 Prend acte de l’attribution des marchés de travaux aux entreprises sus nommées, pour les montants indiqués, en application de la délégation consentie le 07 Avril 2014 à Madame le Maire, et de l’autorisation donnée à Territoires 38 de signer les marchés correspondants. CONVENTION DE DENEIGEMENT SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNE Madame le Maire explique la nécessité de faire réaliser le déneigement par un prestataire extérieur sur le village jusqu'aux Rivaux et sur la voie des Rivoirands en raison du départ à la retraite possédant le Permis C d’un agent communal et de la vétusté des équipements hivernaux utilisés pour le déneigement sur ces zones communales. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 - accepte la proposition faite par l’entreprise Patrick Chalon, le village, rue des 4 fontaines 38 220 Cholonge pour un montant de 78 euros HT de l’heure de déneigement et de salage et 29 euros HT par jour de frais d’immobilisation du 1% novembre au 31 mars 2019, renouvelable tacitement. - Autorise le maire à établir une convention de déneigement et de salage comprenant de l’immobilisation d'équipements hivernaux, - Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution, - Donne pouvoir à Madame le Maire, Cyrille PLENET, aux adjoints, Cathy GAGNOR, Claude BOUJARD, Christian MATHIEU, Violette RAMBAUD et à Robert GIROUD, agent communal pour déclencher les interventions dès qu’il le juge nécessaire. Délibération n° 4 OUVERTURE D'UN ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE SECHILIENNE Madame le Maire explique que l’association Familles Rurales de Séchilienne organisatrice de l'accueil périscolaire depuis la création du service et jusqu’en juillet 2018 : - n’est plus en mesure d'assurer l'accueil périscolaire du matin et du soir des enfants, - demande à la commune d'assurer ce service à compter de ia rentrée 2018/2019 afin d'assurer une continuité dans l’accueil périscolaire des enfants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : - de créer un accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 pour les élèves de maternelle et primaire de l’école de Séchilienne, - de permettre aux collégiens d'accéder à l’accueil périscolaire du matin et du soir, - d'assurer cet accueil périscolaire dans les locaux de la Maison des associations et de l’école, - décide la mise en place d’un accueil périscolaire pour les enfants dans les conditions suivantes : lundis, mardis, Ces horaires seront adaptables jeudis et vendredis en fonction de la demande des Le matin 7h30 à 8h30 parents. L’après-midi 16h30 à 18h30 -__ de fixer le montant de la participation des parents comme suit : Toute demi-heure entamée est due et facturée. Tranche Tarif heure Tarif heure Maternelle et 0-500 1,15 2,30 primaire 501-1000 1,20 2,40 >1001 1,25 2,50 Collège 0-500 1,30 2,60 501-1000 1,35 2,70 >1001 L,4 2,80Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 6 août 2018 -__ d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires, -__ d'autoriser Madame le Maire à élaborer un règlement intérieur de fonctionnement. Délibération n° 5 VENTE MATERIEL DE CUISINE ANCIENNE CANTINE Suite à l'aménagement de la cantine dans de nouveaux locaux, la commune possède du matériel de cuisine soit: une hotte aspirante, une friteuse, un piano four, une plaque à gaz, une plaque électrique inutilisables dans le nouveau bâtiment cantine, Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE de vendre ce matériel pour la somme de 500 euros à la Société EURL JVA , 24 route des Alpes 38220 LIVET ET GAVET, CHARGE Madame le Maire de l’encaissement du chèque. Délibération n° 6 EXTENSION ET REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE / AJUSTEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS Par délibération n° 2 du 28/07/2016, la collectivité a décidé de réhabiliter son groupe scolaire qui ne répond plus aux besoins actuels en terme de sécurité, de fonctionnalité et d’attentes des enseignants et des élèves. De plus, une partie des classes est hébergée dans des bâtiments modulaires depuis de nombreuses années ce qui apporte inconfort et coût induits pour la commune. Cette opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire permettra également de mettre en conformité l'accessibilité du bâtiment. Le projet intègre les locaux scolaires, Un restaurant scolaire, une salle de motricité convertible en salle des fêtes, des locaux pour les accueils périscolaires et accueil de loisirs, ainsi que le Relais des Assistants maternels et une bibliothèque municipale et scolaire. Par délibération n°2 du 23/10/2017, le Conseil municipal approuvait le projet de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire et autorisait Madame le Maire à demander les subventions auprès des différentes institutions. Il convient de mettre à jour et d'ajuster le tableau des demandes de subvention auprès des différentes institutions. Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE le projet d'extension et de réhabilitation du groupe scolaire, AUTORISE Madame le Maire à établir les demandes de subvention auprès des différents organismes selon les indications ci-dessous.Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 6 août 2018 PLAN DE FINANCEMENT GROUPE MONTANT HT. TAUX SCOLAIRE (en euros) 1- Subventions publiques 1.1 - Préfecture de l’Isère — DETR 494 706 12,72 % {tranche 1 et tranche 2) 1.2 - Département de l’Isère - Dotation territoriale 500 000 12,85 % 1.3 - Département de l'Isère - Lecture publique 60 000 154% 1.4 - Région - Aides aux communes 200 000 5,14% 1.5 - CAF - Subvention et/ou prêt 200 000 5,14% 1.6 - Préfecture de l'Isère - FSIL 300 000 BR Sous-total subventions publiques 1754 706 45,10 % 2 — Participation de la collectivité 2.1 - Autofinancement 935 477 24,05 % 2.2 - Emprunt 1 200 000 30,85 % Sous total collectivité 2 135 477 54,90 % TOTAL GENERAL 3 890 183 100 % Des demandes de subvention sont également demandées auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et de Grenoble Alpes Métropole dans l'hypothèse de l'installation d'une chaufferie bois. Délibération n° 7 ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE CDG38 Le Maire, expose : La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu'en novembre 2020, l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l'Isère qui s'est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents. Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d'un éventuel contentieux.Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, le coût est fixé à à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l'autre des parties, ou les deux. Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5, Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l'arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération DELO2.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l'Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vü le projet de convention d'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire, Le Conseil, après en avoir délibéré : APPROUVE : - L'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet. Délibération n° 8 MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION METROPOLITAINE ET APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION Exposé des motifs Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et disposant d'un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire. Dans ce cadre, et conformément à la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble- Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (1ère version adoptée le 24 mars 2017). Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d'abord et de la lutte contre le sans-abrisme, dont le programme d'actions a également fait l’objet d’une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018. La Convention Intercommunale d’Attribution définit les conditions de réussite nécessaires à une politique territoriale équilibrée en matière de logement et d’hébergement. Elle vise à garantir légal accès à tous à l'ensemble du parc social du territoire métropolitain, via un objectif d'équilibre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social s'engagent donc collectivement à développer de nouveauxCommune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 6 août 2018 partenariats efficients au profit d'une politique juste et solidaire à l’attention de tous les demandeurs de logements sociaux et notamment des plus précaires. La loi Egalité et citoyenneté définit des objectifs d'attribution chiffrés par secteur et par réservataire : - 25% des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur des ménages issus du Ler quartile (c'est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou relogés opérationnels ANRU, - Un objectif d'attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les plus riches, au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l'échelle du territoire de l'EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50%, - 25% des attributions annuelles de logements doivent être réalisées en faveur des ménages prioritaires art. L441-1 CCH ou DALO sur les contingents : des collectivités territoriales, d'Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à un contingent de réservation. A l'échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l'application des objectifs de la loi de la manière suivante - En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d’attribution territorialisés et le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en difficultés égal à leur poids dans la demande) tels qu'arrêtés par la Conférence intercommunale du Logement en 2017 et adoptés par le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017, - En intégrant les obligations nouvelles issues de l'approche de l’équilibre par le niveau de ressources (quartile), - En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise en œuvre opérationnelle, Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en œuvre de cette politique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif de Location Active, les instances locales de suivi des objectifs d'attribution ou la mise à disposition du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils disponibles et les modalités opérationnelles sont détaillées dans la Convention Intercommunale d'Attribution). Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline à l'échelle de chaque commune par une convention territoriale d'objectifs et de moyens (CTOM). Cet accord politique partagé entre tous les acteurs du logement social définit les engagements et les objectifs d'attribution par périmètres communaux voire infra-communaux. Sa mise en œuvre de la CTOM fait l'objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d'attribution est réalisée bi-annuellement afin d'intégrer l'état d'avancement des objectifs. ILest convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l'évaluation des résultats se fera de manière progressive tout au long de la durée de la Convention. En conséquence, Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR) - article 97, Vu la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation - article L441-1-5, Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) et après en avoir délibéré, le Conseil municipal - prend connaissance de la Convention Intercommunale d’Attribution, - approuve la Convention territoriale d'objectifs et de moyens, - autorise le Maire à signer la convention territoriale d'objectifs et de moyens, et l’actualisation bi-annuelle des objectifs d'attribution chiffrés. Délibération n° 9 RECONDUITE DU SERVICE METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LOGEMENT SOCIAL Se réfèrent à la délibération n° 5 du 7 novembre 2016, Après délibération, le Conseil Municipal de Séchilienne, à l'unanimité ACCEPTE la convention d’application 2018 entre Grenoble Alpes Métropole et Séchilienne et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention financière liant la commune de Séchilienne à Grenoble Alpes Métropole qui prévoit un versement en 2018 à hauteur de 288 eutos. Délibération n° 10 INSCRIPTION AU RESEAU DES ESPACES NATURELS SENSIBLES ISEROIS DU SITE LOCAL COMMUNAL DE LA TOURBIERE DE L’ARSELLE ET DU LAC ACHARD (SL082) DANS LE RESEAU DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU DEPARTEMENT DE L’ISERE Madame le Maire rappelle l’intérêt patrimonial de ce site et la volonté communale de préserver et gérer cet espace. Madame le Maire donne lecture du projet de convention d'intégration du site de la Tourbière de l’Arselle et du lac Achard (SLO82) au réseau des espaces naturels sensibles du Département de l’Isère à intervenir entre le département et la commune. Après délibération, le Conseil Municipal : ACCEPTE les termes de la convention d’intégration du site local communal de la Tourbière de l’Arselle et du Lac Achard au réseau des ENS isèrois AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’intégration et toutes les conventions ultérieures relatives à l’espace naturel sensible.Commune de SECHILIENNE -— Conseil Municipal du 6 août 2018 Délibération n° 11 CONTRAT DE MAINTENANCE D’EQUIPEMENTS DE GENIE CLIMATIQUE AVEC DEPANNAGES FORFAITAIRES BATIMENTS COMMUNAUX SECHILIENNE Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTE le contrat de maintenance d’équipements de génie climatique avec dépannages forfaitaires pour les bâtiments communaux de Séchilienne de la société E2S 50 cours de la République CS 70240 - 69625 Villeurbanne pour une redevance annuelle d’un montant de 1 995 euros HT, établi pour une durée de 1 an et commençant le 1% octobre 2018. À l'issue de cette période il se renouvellera par tacite reconduction sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d’échéance. CHARGE Madame le Maire de la signature du contrat. Délibération n° 12 INDEMNITES DES ELUS Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, Considérant que l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l'indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1° janvier 2017, puis à l'indice à 1027 au 1°' janvier 2018, Considérant que les délibérations n° 4 et 5 en date du 30 mars 2014 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015, Il'est proposé de substituer à la référence formelle à l'indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s'applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De fixer, à compter du 1° janvier 2018 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit : 10Commune de SECHILIENNE — Conseil Municipal du 6 août 2018 - Maire : 31 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1% adjoint : 8.25 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2î%e adjoint/vice-président :8.25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - autres adjoints: 8.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif 2018. 11