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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 08 005 du 6 aout 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 08 005 du 6 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-08-005
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à
Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
41-2020-08-01-002
Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
PREFECTURE - 41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 3 EX =
Liberté »Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°2o_ {9
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès de la préfète de la zone dé défense et de sécurité Ouest
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et ies départements ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfête de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
PREFECTURE - 41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 4 VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
ARTICLE 1%" Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE _4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°20-04 du 24 février 2020 sont abrogées.
PREFECTURE - 41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 5 ARTICLE 6 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 1er août 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
æ
Michèle KIRRY /,
PREFECTURE - 41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 6 PREFECTURE - 41-2020-08-01-002 - Arrêté n° 20-19 du 1er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest 7