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Arrêté - ARR 2025 142 terrasse BAR du Marche
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 142 terrasse BAR du Marche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
TIFIE EXECUTCRE te ten:
2.1 D catIon le : 1 9 MAI 2095
Le Maire
D
e la récoption en Préfecture le: 1 9 MAI
|
2025/4162
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
place du Marché
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
- Considérant l’occupation du domaine public par ls BAR DÜU MARCHE « SNC F&C» par l'installation de tables réparties sur une surface de 50,00 m°, les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés, pour la période estivale du 1% mai au 31 octobre 2025 au droit du 9 place du Marché.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le BAR DU MARCHE « SNC F&C » est autorisé à occuper le domaine public par l'installation de tables réparties sur une surface de 50,00 m°, les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés, pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre 2025 à proximité du commerce 9 place du Marché, soit pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 : Les tables seront retirées chaque jour de sortie à la fermeture du commerce, et ne devront en aucun cas entraver le bon cheminement des piétons. Aucune dégradation ni salissure et débordement ne seront tolérés.
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
ANTONIO LES
Terrasse non couverte 5€/m?/an
Surface occupée Calcul détaillé Total dû
50,00 m° 50,00m°? x 5€ /2 125,00 €
Redevable :
BAR DU MARCHE « SNC F&C »
Numéro de SIRET : 91409288700019
9 place du Marché
94320 Thiais
2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309}
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
L’autorisation de terrasse est accordée à titre précaire, révocable et nominative pour une durée de 6 mois. Une demande de renouvellement devra être adressée chaque
année en Mairie.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Service Financier
> BAR DU MARCHE « SNC F&C »
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 19 MAI 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole de Grand Paris
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.