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Arrêté - ARR 2023 148 Bar du Marche place du Marche
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 148 Bar du Marche place du Marche)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
A 2023/1448
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
place du Marché
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-$,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Considérant l'occupation du domaine public par le BAR DU MARCHE « SNC F&C » par
l'installation de cinq tables réparties sur une surface de 46,98 m°?, les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés, pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre 2023 au droit du 9 place du
Marché.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le BAR DU MARCHE « SNC F&C » est autorisé à occuper le domaine public par l'installation de cinq tables réparties sur une surface de 46,98 m°, les samedis et
dimanches, ainsi que les jours fériés, pour la période estivale du 1% maï au 31 octobre
2023 au droit du 9 place du Marché, soit pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 : Les tables seront retirées chaque jour de sortie à la fermeture du commerce, et ne devront en aucun cas entraver le bon cheminement des piétons. Aucunes dégradations
ni salissures et débordement ne seront tolérés.
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Farifs
Terrasse non couverte S€/m?/an
SU ETUI UT Calcul détaillé LR TNT
Le 5,8m x lg 8,1m — 46,98m° 46,98n° x 5€ /2 117,45 €
Redevable :
BAR DU MARCHE « SNC F&C »
Numéro de SIRET : 91409288700019
9 place du Marché
94320 Thiais Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
L'autorisation de terrasse est accordée à titre précaire, révocable et nominative pour
une durée de 6 mois. Une demande de renouvellement devra être adressée chaque
année en Mairie.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Service Financier
> BAR DU MARCHE « SNC F&C »
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Par D HAS . D
es, x!
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes
individuels.