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Arrêté - ARR 2025 140 terrasse STOP BAR
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 140 terrasse STOP BAR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309}
(TERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu:
- de la réception en Préfecture le :
- de la Publication le : 19 MAI 2075
Le Maire
Ed ———
19 MAI
2025/440
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
avenue de Versailles
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Considérant l’occupation du domaine public par le STOP BAR RESTAURANT (Monsieur Thuon Stéphane) par l’installation de tables réparties sur une surface de 20,00 m°, 102 avenue de Versailles, pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre 2025, soit pour une durée de 6 mois.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le STOP BAR RESTAURANT est autorisé à occuper le domaine public par l'installation de tables réparties sur une surface de 20,00 m°?, pour la période estivale du 1% mai au 31 octobre 2025 au droit du numéro 102 avenue de Versailles, soit pour
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
une durée de 6 mois.
Les tables seront retirées chaque jour de sortie à la fermeture du commerce, et ne devront en aucun cas entraver le bon cheminement des piétons. Aucune dégradation ni salissure et débordement ne seront tolérés.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
ANTON Tarifs
Terrasse non couverte S€/m°/an
Surface occupée Calcul détaillé ANT
20,00 m? 20,00m2 x 5€ /2 50,00 €
Redevable :
STOP BAR RESTAURANT
Monsieur Thuon Stéphane
Numéro de SIRET : 44272413400022
102 avenue de Versailles
94320 Thiais
2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
L'autorisation de terrasse est accordée à titre précaire, révocable et nominative pour une durée de 6 mois. Une demande de renouvellement devra être adressée chaque
année en Mairie.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Service Financier
> STOP BAR — Monsieur Thuon
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 19 MAI 2095
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Richard DELL'AGNOEA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.