Procès Verbal - 8ginzrce79sz7ar

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Procès Verbal - 8ginzrce79sz7ar Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maillot. Lien du pdf (Procès Verbal - 8ginzrce79sz7ar)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE MAILLOT

CONSEIL MUNICIPAL

26 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 26 septembre, à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Ueu habimel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles Sabattier, Maire.

Présents : Gilles Sabattier, Eric Eebègue-Renaudin, Jean-Marie Filleul, Ma^se Dol, Annie Bassiguet-Nadji,

PascalJarillot, Joël Pe're^ Catherine Soufflât, Natacha Houry

Absents excusés ayant voté par procuration : Josseline Curtil pouvoir à Gilles Sabattier), Gildas Ntondelet-Kiyindou (pouvoir à PascalJarillot), Laurent Douvy (pouvoir à Catherine Soufflot)

Absents excusés : Jean-Marc Burgué, Bénédicte Barré

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Annie Bassiguet-Nadji

Approbation du procès-verbal du conseil mimicipal du 29 juin 2023

Approuvé à Tunanimité

2023-31 - Charges scolaires 2022-2023 (annexe 11

Vu l’article 23 modifié de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,

Le conseü municipal, après en avoir délibéré, et à l ’unanimité,

DECIDE de demander une participation aux communes de résidence pour les enfants accu eillis dans l’école primaire de Maülot dont les parents sont domiciliés à l ’extérieur.

FIXE la participation aux frais de fonctionnement pour l’ année scolaire 2022/2023 à la

somme de 657,34 € par élève.

Proces-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 1 sur 62023-32 — Fetmage 2023

Vu l’arrêté n° AGRT 2319217A du 18 juillet 2023 du ministre de l’agriculture constatant pour 2023 l’indice national des fermages et paru le 21 juillet 2023.

Le Conseil Municipal, à l’ unanimité, après avis favorable des commissions réunies, et après en avoir délibéré,

DECIDE du montant de la location, à titre précaire et révocable, des parcelles ZB 180 (1 065 m^) et ZB 305 (3 327 m^) à l’ EARL FREMY, sise 21 rue du Cormier à Maillot à savoir :

Année 2023 : {Prix du blé fermage 2009 à l’hectare x centième de l’indice 2023) x surface exploitée

86,76 € X 1,1646 x 0,4392 = 44,377

DECIDE d ’ émettre un titre d ’un montant de 44,38 € à l’EARL FREMY.

2023-33 — Bail commercial

Vu le bail commercial entre la commune et le restaurant « le Rendez-vous » prenant fin le 30 novembre 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l ’unanimité, autorise le maire à signer la reconduction du bail commercial avec le restaurant « Le Rendez-vous » et la revalorisation du prix du loyer selon l’indice des loyers commerciaux.

2023-34 — Achat de la parcelle ZD 457p - lot B à Nadalon (annexe 2) Considérant le bornage de la parcelle ZD 458, propriété de la commune de Maillot,

Considérant que la clôture de l’entreprise voisine Nadalon (parcelle ZD 457) a été implantée en deçà de sa propriété.

Considérant la proposition de la commune d ’ acquérir cette partie de terrain, appartenant à la société Nadalon mais qui se trouve délimitée comme faisant partie de la parcelle de la commune (ZD 457p-lotB),

Considérant la réponse favorable de la société Nadalon,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à runanimité,

DECIDE d ’acquérir la parcelle ZD 457p — lot B, d ’une contenance de 444 m^, au prix de 17,50 €/m2.

DIT que la vente se fera par acte administratif.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la commune.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition.

DIT que la parcelle ZD 457p — lot B, sera classée dans le domaine privé de la commune.

Procès-verhal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 2 sur 62023-35 — Vente de la parcelle ZD 458p - lot 1 à M. Kogak

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle ZD 458, classée dans le domaine

privé de la commune,

Considérant le bornage des parcelles ZD 457 et ZD 458,

Considérant la demande de M. Koçak d ’acquérir le lot 1 issu du bornage des parcelles ZD 457 et

ZD 458,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à neuf voix pour et trois voix contre,

DECIDE de vendre le lot 1, d ’une contenance de 2 659 m^, au prix de 23 € / m^ à M.

Koçak,

DIT que la vente se fera par acte admimstratif.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition.

2023-36 - Contrat de groupe avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne (CDGl pour l’assurance statutaire des agents (annexe 3) Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d ’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-24 du 11 avril 2023 demandant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne de négocier un contrat d ’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’appUcation des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14

mars 1986,

Considérant que le CDG a communiqué à la commune les résultats la concernant (contrat

CNP/RELYENS),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à runanimité,

ACCEPTE la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d ’effet 01/01/2024)

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Proposition CNRACL : Décès + Accident du Travail + Longue Maladie/Maladie de Longue

Durée + Maternité + Maladie Ordinaire

□ indemnités journalières 100% Franchise 10 jours 8.05 %

Procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 3 sur 6La franchise s’entend par arrêt sur le risque maladie ordinaire.

Proposition IRCANTEC : Accident du Travail + Maladie Grave + Maternité + Maladie Ordinaire

□ indemnités journalières 100% Franchise 10 jours 1.45 %

La franchise s’entend par arrêt sur le risque maladie ordinaire

ACCEPTE le reversement des frais de gestion au CDG dans les conditions ci-après :

cotisation forfaitaire annuelle de 2 % de la prime d ’ assurance de la collectivité pat régime (IRCANTEC ou CNRACL) d ’agents assurés.

AUTORISE le maire à signer les conventions en résultant.

2023-37 — Convention avec le Centre de Gestion de l’ Yonne fCDGl pour la prise en charge des honoraires et frais médicaux des comités médicaux et commissions de réforme (annexe 41

Vu le code général de la fonction publique notamment l’article L452-38,

Vu l’article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987,

Vu la délibération en date du 27 janvier 2016 du conseü d ’ administration du CDG,

Considérant que les honoraires et autres frais résultants des examens prévus au décret 87-602 sont à la charge du budget de la collectivité.

Considérant que le paiement peut être assuré par le CDG, les modalités de remboursement devront être définies par convention.

Considérant que le CDG souhaite assurer le paiement direct des praticiens afin d ’ éviter de voir diminuer leur nombre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l ’unanimité, autorise le maire à signer la convention de prise en charge des honoraires et frais médicaux et d ’en accepter les conditions.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 4 sur 62023-38 — Etude de dissimulation du téseau électrique — Rue de Paradis — Rue de PEglise — Rue du Terrier — Convention avec le Syndicat Départemental d’Energies _de PYonne

(SDEY) (annexe 5^

Considérant le projet de dissimulation du réseau électrique - Rue de Paradis — Rue de l’Eglise — Rue du Terrier,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à runanimité :

- ACCEPTE l’étude proposée par le SDEY et son financement selon les termes de la convention financière, à savoir :

Type de travaux Montant TTC Montant HT TVA SDEY TTC

30%

Part commune

TTC

70%

Basse Tension 8 115,36 € 6 762,80 € 1 352,56 € 2 434,61 € 5 680,75 €

S'ENGAGE à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué l’ étude sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant en cas de non-réaHsation des travaux dans un délai de 3 ans.

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière.

2023-39 - Information sur les branchements provisoires électriques Vu les articles L 111-12 et L 421-1 du Code de l’ urbanisme.

Vu l’article D 342-19 du Code de l’énergie.

Vu l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport

d ’électricité.

Considérant que la notion de branchement provisoire n’ est encadrée par aucune disposition

réglementaire.

Considérant qu ’un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d ’un chantier ou attente de reconstruction d ’une habitation détruite), bien que la durée de l ’installation ne puisse être

connue avec précision.

Considérant que le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires, aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d ’ urbanisme, mais uniquement aux branchements définitifs.

Considérant qu’ ENEDIS peut porter à la connaissance de la commune, toutes les demandes de prestations liées au raccordement électrique d ’ un branchement provisoire.

Le conseil municipal, après en avoir déhbéré et à l’unanimité, autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à ce sujet et à transmettre la présente délibération à ENEDIS.

Procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 5 sur 6Informations diverses

Le repas de Noël des aînés aura lieu le vendredi 15 décembre à midi.

La distribution des colis de fin d’ année aura lieu du 11 au 13 décembre en mairie. Le rapport sur l’eau potable 2022 est à disposition en mairie.

La commune a participé à la fête de la Sainte Fiacre cette année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Gilles Sabattier

Maire de Maillot

Annie Bassiguet-Nadji

Secrétaire de séance

Procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Page 6 sur 6