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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-033
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017 (2
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-02-21-002 - Décision n° DOS/ASPU/035/2017 autorisant la société par actions
simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive
Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis 6 chemin des ruelles – Z.I. des ruelles à APPOIGNY (89 380) (2
pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-02-20-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0052 (1 page) Page 7
89-2017-02-06-002 - DDCSPP-SPAE-2017-035 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-09-010 - Retrait agrément GAEC D'ARCY (2 pages) Page 11
89-2017-02-09-011 - Retrait agrément GAEC LA FERME DU CHAPITRE (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE - 1 rue du tour du magasin -
89200 AVALLON (3 pages) Page 17
89-2017-01-30-004 - Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3
quai de la Marine - 89000 AUXERRE (3 pages) Page 21
89-2017-02-15-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0117 portant sur des parcelles présumées
vacantes et sans maître (2 pages) Page 25
89-2017-02-08-004 - Arrêté PREF/CAB/2017/0098 portant transfert d'une parcelle sans
maître de la commune de Mailly le Château dans le domaine de l'Etat (2 pages) Page 28
89-2017-02-02-009 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de l'arrêté de
mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière
chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 31
89-2017-02-02-010 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de l'arrêté de
mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière
chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 34
89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant
déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices
de l'espèces Gallus gallus en filière chair (4 pages) Page 37
89-2016-12-29-009 - Décision 02-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de
signature à Mme FLAMENT Mélanie, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (2
pages) Page 42
89-2016-12-29-010 - Décision 03-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de
signature Mme DELSARTE Dorothée, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
(2 pages) Page 45
2 89-2016-12-29-008 - Décision n°01-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de
signature à FAUGUET Eric, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (2 pages) Page 48
89-2017-02-13-005 - Délégation de signature du 13 février 2017 - Benoît GRAMMAIRE
(1 page) Page 51
89-2016-02-03-002 - Délégation de signature du 3 février 2016 - Kacem OUATIKI (1
page) Page 53
89-2016-02-03-001 - délégation de signature du 3 février 2016 - Pascal PATRIGEON (1
page) Page 55
89-2017-02-03-020 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Kacem OUATIKI (1
page) Page 57
89-2017-02-03-021 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Pascal PATRIGEON (1
page) Page 59
89-2016-12-30-008 - Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline PERRINOT
(3 pages) Page 61
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-02-21-002
Décision n° DOS/ASPU/035/2017 autorisant la société par
actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé
16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69
003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour le site de rattachement sis 6 chemin des ruelles – Z.I.
des ruelles à APPOIGNY (89 380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-21-002 - Décision n° DOS/ASPU/035/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/035/2017
autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue
Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour le site de rattachement sis 6 chemin des ruelles — Z.I. des ruelles à
APPOIGNY (89 380).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 :
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical :
VU la décision n° 2017-006 en date du 1°” février 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la déclaration, en date du 03 octobre 2016, de Monsieur Timothée DEGOUY, pharmacien
responsable national de la société par actions simplifiée (S.A.S.) «IP SANTE DOMICILE »,
informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
des changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de
l’oxygène à usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 6 chemin des
ruelles — Z.[. des ruelles à APPOIGNY (89 380) :
VU l'envoi, en date du 15 février 2017, de Monsieur Larbi HAMIDI, président directeur
général de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Elivie », dont le siège social est situé 16
rue Montbrillant — Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), confirmant que la société « IP
SANTE DOMICILE » a changé de nom à compter du 1” septembre 2016, pour devenir
« Elivie » :
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la
base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d'oxygène à usage
médical à partir d’un site de rattachement sis 6 chemin des ruelles — Z.I. des ruelles à
APPOIGNY (89 380), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue
Montbrillant — Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), est autorisée, pour son site de
rattachement sis 6 chemin des ruelles — Z.I. des ruelles à APPOIGNY (89 380), à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à
Savoir :
e Départements desservis :
- Côte d’Or - Loiret - Seine et Marne
- Nièvre - Aube
- Yonne - Haute Marne
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-21-002 - Décision n° DOS/ASPU/035/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 5 592
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, n°
DSP 099/2013, en date du 09 décembre 2013, autorisant la société « Assistances Médicales
Spécialisées » (A.M.S.), dont le siège social est situé 154 rue du professeur Paul Milliez —
Z.A. Nations à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94 506), à dispenser à domicile de l’oxygène à
usage médical pour le site de rattachement sis 6 chemin des ruelles — Z.I. des ruelles à
APPOIGNY (89 380), est abrogée.
Article 3: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle
sera notifiée au président directeur général de la société par actions simplifiée « Elivie » et
une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile de France, du Centre —
Val de Loire et du Grand Est :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 21 février 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins par intérim,
f
»
SIENS
Didier JACOTOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-21-002 - Décision n° DOS/ASPU/035/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-02-20-003
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0052
Levée de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de botulisme
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-02-20-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0052 7 ARRETE n° DDCSPP-SPAE- 2017-0052
Levée de mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de botulisme
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er — la surveillance de l'exploitation de l'EARL ferme de Vézelay terroir située rue du colombier-
89450 SAINT-PERE est levée. L'arrêté préfectoral DDCSPP-SPAE-2017-0042 du 13 février 2017 est
abrogé .
Article 2- Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Avallon, le maire de
Saint-Père, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Clinique vétérinaire des Bois,
vétérinaires sanitaires à LORMES sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 20 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
de la Direction Départementale de la Cohésion et
de la Protection des Populations de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«2017-0052 Méta i
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-02-20-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0052 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-02-06-002
DDCSPP-SPAE-2017-035
Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-02-06-002 - DDCSPP-SPAE-2017-035 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP-SPAE-2017-0035
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Art. 1°. — Le chien type Saint Hubert, nommé « KAMERON JAMES MONOLOGAS», identifié par puce électronique N°900008800229739, appartenant à Monsieur CRETON Daniel, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage
Art. 2. - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; 3. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90, et à l'issue de la période de surveillance à compter du 18 octobre 2017, date déclarée de son introduction en France, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental des services vétérinaires ; 4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; 7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ; 10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; 11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/04/2017 et jusqu’à transmission à la DDCSPP du compte-rendu favorable et de l’attestation de vaccination antirabique établis par le vétérinaire à cette date.
Art. 6. — Le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-Préfète d'Avallon, M. le commandant du groupement de gendarmerie d'AUXERRE, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame/Monsieur la/le Maire de Saint-Germain des Champs et le Dr TRUCHOT, vétérinaire désigné pour la surveillance du chien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision est contestable dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification auprès du Tribunal Administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon. Fait à Auxerre, le 06/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-02-06-002 - DDCSPP-SPAE-2017-035 10 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-09-010
Retrait agrément GAEC D'ARCY
Transformation du GAEC D'ARCY en EARL D'ARCY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-010 - Retrait agrément GAEC D'ARCY 11 77"des
territoires,
Liberté «« Épalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
-de l’économie agricole
Unité Structures et . | Auxerre, le 09 février 2017 Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS :
TEL : 03 86 48 41 29 .
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAËC) Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAEC en une autre société
Le préfet de l'Yonne,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses ‘articles L. 323- 1 à L.323- 16, D323- c'. 31-letR.323-8 à R. 323-54,
: -Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’ agriculture, l’ alimentation et la forêt, | |
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’ adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif àà l agrément en tant que groupement agricole d exploitation en commun, |
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016- 068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l’Yonne, pour l’exercice des missions 1s générales et techniques de la direction départementale
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition de laL formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13
novembre 201 5,
Direction départementale des territoires — 4, rue Monge —BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél: 03 86 48 41 00 —- www.yonne.gouv.fr
1/2.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-010 - Retrait agrément GAEC D'ARCY 12 -Vu le procès verbal du 31/12/2016 de transformation du GAEC D’ARCY en SCEA D’ ARCY,
DÉCIDE
Article ler : : L'agrément donné le 24/11/1980 au GAEC D’ARCY dont le siège est au 7 rue du pont 891 60 ARGENTEUIL SUR ARMANCON, est retiré avec effet au 31/12/2016.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément
à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l?Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 4: Madame Ja Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur
_ Départemental des Territoires [Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la _ Préfecture de l’Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service é onomie agricole,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-010 - Retrait agrément GAEC D'ARCY 13 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-09-011
Retrait agrément GAEC LA FERME DU CHAPITRE
Transformation du GAEC LA FERME DU CHAPITRE en EARL LA FERME DU CHAPITRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-011 - Retrait agrément GAEC LA FERME DU CHAPITRE 14 Direction départementale
des territoires
Service
de l’économie agricole
l Unité Structures et
Economie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
Liberté « Égalité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DE L'YONNE
Auxerre, le 09 février 2017
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAEC en une autre société
Le préfet de l’Yonne, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’ avenir pour l’ agriculture, L'alimentation et la forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation ré ‘glementaire,
-Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatifà l’ agrément en tant que> sroupement agricole d'exploitation en commun,
-Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires, |
-Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition .de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13 novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX — té} : 03 86 48 41 (Ù) —- www.yonne.souv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-011 - Retrait agrément GAEC LA FERME DU CHAPITRE 15 -Vu le procès verbal du 28/12/2016 de transformation du GAEC DE LA FERME DU.
CHAPITRE en EARL DE LA FERME DU CHAPITRE,
é
DÉCIDE
Article 1er : L’agrément donné le 16/03/2001 au GAEC DE LA FERME DU CHAPITRE
dont le siège est à la ferme du chapitre 89340 CHAMPIGNY, est retiré avec effet au
28/12/2016. |
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. |
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur
Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Yonne. |
Pour le préfet etpar délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service écofipmie agricole,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-09-011 - Retrait agrément GAEC LA FERME DU CHAPITRE 16 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-008
Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
CIVETTE - 1 rue du tour du magasin - 89200 AVALLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE - 1 rue du tour du magasin - 89200 AVALLON 17 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-Q540
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA CIVETTE
1 rue Tour du Magasin
89200 AVALLON
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Daniel BALACE, , en vue d’être autorisé(e) à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement LA CIVETTE sis 1 rue Tour du Magasin - 89200
AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE - 1 rue du tour du magasin - 89200 AVALLON 18 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LA CIVETTE sis 1 rue Tour du Magasin - 89200 AVALLON, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2016-0205.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* M. Daniel BALACE, Gérant
* Mme Corinne BALACE, Salariée
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE - 1 rue du tour du magasin - 89200 AVALLON 19 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Axticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 Q
JAN. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directricè de Cab:
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Daniel BALACE
- au maire de la commune de AVALLON
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 0070 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA CIVETTE - 1 rue du tour du magasin - 89200 AVALLON 20 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-004
Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection SARL
CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3 quai de la Marine -
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-004 - Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3 quai de la Marine - 89000 AUXERRE 21 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-Q0 HQ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL CLAMARN - BAR '"'CHEZ MAX"
3 Quai de la Marine
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Stéphanie MATIVET, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" sis 3 Quai de la Marine - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-004 - Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3 quai de la Marine - 89000 AUXERRE 22 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX"! sis 3 Quai de la Marine - 890060 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous Le N° 2016-0173.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes — défense contre l’incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Stéphanie MATIVET, Dirigeante
* M. Jean-Charles MATIVET, Associé
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-004 - Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3 quai de la Marine - 89000 AUXERRE 23 Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraïent intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 30 JAN, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à Mme Stéphanie MATIVET
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-004 - Arrêté n°PREF CAB 2017 040 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection SARL CLAMARN - BAR "CHEZ MAX" 3 quai de la Marine - 89000 AUXERRE 24 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-15-001
Arrêté PREF CAB 2017 0117 portant sur des parcelles
présumées vacantes et sans maître
parcelles présumées vacantes et sans maître
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-15-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0117 portant sur des parcelles présumées vacantes et sans maître 25 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Cabinet
Service du cabinet
ARRÊTE N° PREF/CAB/2017/0117
portant sur des parcelles présumées vacantes et sans maître
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L 1124-3,
Vu le Code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1
du Code général de la propriété des personnes publiques communiquée le 09 février 2017 par
la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : sont présumées vacantes et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert
dans le domaine privé des communes, les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3°
alinéa de l'article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ci-après
désignées :
Communes Section cadastrale Numéro de plan Lot
Boeurs en Othe FA 147 1A0001
Les Bordes & 1120 1A0001
Jaulges ZL: 31
Lucy sur Cure FAË 37 1-2
Michery D 37 1A0001
Pont sur Vanne AI 111 1A0001
Senan A 331
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-15-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0117 portant sur des parcelles présumées vacantes et sans maître 26 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaires connus, ne sont pas assujetties à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs. Il sera, en outre,
affiché dans la mairie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage
dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification au dernier domicile ou résidence du
dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de
cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le
transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication,
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 15 février 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de cabinet
mmanuelle FRESNAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-15-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0117 portant sur des parcelles présumées vacantes et sans maître 27 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-08-004
Arrêté PREF/CAB/2017/0098 portant transfert d'une
parcelle sans maître de la commune de Mailly le Château
dans le domaine de l'Etat
transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Mailly le Château dans le domaine de l'Etat
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-08-004 - Arrêté PREF/CAB/2017/0098 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Mailly le Château dans le domaine de l'Etat 28 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Cabinet
Service du cabinet
ARRÊTE N° PREF/CAB/ 2017 / 0098
portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de MAILLY LE CHATEAU
dans le domaine de l'Etat
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L 1123-4,
Vu le Code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1
du Code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu l'arrêté PREF/CAB/2016/0095 du 1” mars 2016 portant sur les parcelles présumées
vacantes et sans maître,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mailly le Château du 19 octobre
2016 décidant l'attribution à l'Etat d'une parcelle,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Est attribuée au profit de l'Etat la parcelle désignée ci-après :
Commune Section cadastrale Numéro de plan
Mailly le Château ZE 28
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-08-004 - Arrêté PREF/CAB/2017/0098 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Mailly le Château dans le domaine de l'Etat 29 Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne est autorisé à
prendre possession de cette parcelle et à en disposer pour le compte de l'Etat.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le ministère de l'agriculture de
l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur départemental des finances publiques et le maire
de Mailly le Château sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 08 février 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-08-004 - Arrêté PREF/CAB/2017/0098 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Mailly le Château dans le domaine de l'Etat 30 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-02-009
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de
l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de
reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair
pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-009 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 31 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sallus gallus Salmonella
almonella
Typhimurium
AP n° DDCSPP- SPAE - 2015-0355 Page 1 / 2
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l’arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-2017-0021 de mise sous surveillance d’un troupeau reproducteur de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion de d’infection à Salmonella typhimurium ;
Considérant les comptes-rendus d’analyses référencés 170120003176-01 en date du 23/01/2017 et 170127004380-01 en date du 31/01/2017, des examens bactériologiques effectués par le Laboratoire eurofins à Moulins (03017), en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements de chiffonnettes et de pédichifonettes effectués par la DDCSPP de l’Yonne dans le bâtiment V089ADV appartenant à la Société DUC et géré par Monsieur LOMBARDO Didier à TURNY.
SUR proposition du Directeur en charge des services vétérinaires,
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté N° DDCSPP-SPAE-2017-0021 de mise sous surveillance du bâtiment V089ADV de reproducteur en filière chair, pour suspicion d’infection par Salmonella Typhimurium est levé à compter de ce jour.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-009 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 32 AP n° DDCSPP- SPAE - 2015-0355 Page 2 / 2
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TURNY, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à Marcillat Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 02/02/2017
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Le chef de service SPAE,
Marie-Christine WENCEL
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-009 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0032 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 33 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-02-010
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de
l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de
reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair
pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-010 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 34 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sallus gallus Salmonella
almonella
Typhimurium
AP n° DDCSPP- SPAE - 2015-0355 Page 1 / 2
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l’arrêté PREF/MAP/2016/044 en date du 16 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Yves Cogneras, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-2017-0022 de mise sous surveillance d’un troupeau reproducteur de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion de d’infection à Salmonella typhimurium ;
Considérant les comptes-rendus d’analyses référencés 170120003175-01 en date du 23/01/2017 et 170127004378-01 en date du 31/01/2017, des examens bactériologiques effectués par le Laboratoire eurofins à Moulins (03017), en vue de la recherche de Salmonella sur des prélèvements de chiffonnettes et de pédichifonettes effectués par la DDCSPP de l’Yonne dans le bâtiment V089AQG appartenant à la Société DUC et géré par Madame Beatrice PREVOST à CHAMPLOST.
SUR proposition du Directeur en charge des services vétérinaires,
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté N° DDCSPP-SPAE-2017-0022 de mise sous surveillance du bâtiment V089AQG de reproducteur en filière chair, pour suspicion d’infection par Salmonella Typhimurium est levé à compter de ce jour.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-010 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 35 AP n° DDCSPP- SPAE - 2015-0355 Page 2 / 2
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Champlost, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à Marcillat Combraille (03420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre,
Le 02/02/2017
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Le chef de service SPAE,
Marie-Christine WENCEL
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-010 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2017-0033 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus en filière chair pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium 36 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-10-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février
2017 portant déclaration d'infection à salmonella
tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de
l'espèces Gallus gallus en filière chair
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèces Gallus gallus en filière chair 37 D. = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRETE préfectoral n° DDCSPP- 2017-0041 portant DECLARATION
D'INFECTION à Salmonella Tiphymurium d’un troupeau de volailles
reproductrices de l’espèce Gallus gallus en filière chair.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n°589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant sur les modalités
d’application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de
commercialisation applicables aux œufs ;
VU les articles L.223-6 à L.223-9, L223-24 et L.223-25 du code rural et de la pêche maritime sur les
mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées
contagieuses et modifiant le code rural ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L.224-1 ou
L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies
organisées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des
salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
VU l’arrêté préfectoral ARRETE N° PREF/MAP/2016/044 donnant délégation de signature à
Monsieur Yves COGNERAS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) de l’Yonne en date du 16 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-023 du 17 janvier 2017 de MISE SOUS
SURVEILLANCE d’un troupeau reproducteur de l'espèce Gallus gallus en filière chair pour
suspicion d’infection à Salmonella Typhimurium ;
Considérant le compte-rendu d’analyse référencé SL 2017.327-1 en date du 17 janvier 2017, des
examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en
vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements de chiffonnettes et de
pédichiffonnettes effectués le 09 janvier 2017 dans le bâtiment VO89AQO de l’EARL du
TERRIER - Les Cormiers à FOURNAUDIN (89320).
AP n° DDCSPP- 2017-0041 Page 1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèces Gallus gallus en filière chair 38 Considérant les comptes-rendus d’analyse référencés 170127004379-01 en date du 31/01/2017, des
examens bactériologiques effectués par le laboratoire Eurofins Cœur-de-France en vue de la recherche
de Salmonella sur des chaussettes et pédichiffonnettes prélevées par un agent de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne le 26/01/2017
dans le bâtiment VO89AQO de l’EARL du TERRIER -— Les Cormiers à FOURNAUDIN (89320).
SUR proposition du Directeur départemental, en charge des services vétérinaires,
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus correspondant au lot de poules pondeuses,
détenues à FOURNAUDIN, canton de Brienon-sur-Armançon, dans l’élevage de l’EARL du
TERRIER est déclaré infecté par Salmonella typhimurium, et reste sous la surveillance du Docteur
Philippe DELOGE, Vétérinaire Sanitaire à Marcillat-Combraille (03420), qui devra rendre compte
régulièrement au directeur départemental en charge des services vétérinaires des mesures prises dans
l’élevage et des résultats obtenus.
ARTICLE 2:
La déclaration d'infection de ces troupeaux entraîne l’application des mesures suivantes :
1) L'inscription du résultat des analyses de confirmation d’infection au registre de l'élevage et
sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2) Interdiction de sortie de l’exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs
qui en sont issus, sauf pour abattage hygiénique, transformation des œufs avec
assainissement thermique ou destruction ;
3) Elimination des troupeaux de volailles de reproduction infectés sur ordre de
l’administration. Par dérogation au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles
du troupeau déclaré infecté désirant les éliminer par abattage hygiénique demande un
laissez-passer au directeur départemental, en charge des services vétérinaires de
l’Yonne, pour l’expédition vers un abattoir bénéficiant d’un agrément communautaire où
est pratiquée une inspection en application des dispositions de l’article L. 231-1 du code
rural.
4) La signature de ce laissez passer est conditionnée :
— à la réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d’un prélèvement de
10 volailles destiné à l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés
en surface, par un laboratoire agréé afin de dépister une éventuelle infection
généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) dont les
résultats sont transmis au directeur départemntal en charge des services
vétérinaires ;
— à une visite du vétérinaire sanitaire moins de 72h avant le départ des animaux
vers l’abattoir, dont les conclusions sont transmises au directeur départemental
en charge des services vétérinaires de l’Yonne, et au vétérinaire officiel de
l’abattoir de destination. Cette visite comprend l’examen du registre d’élevage,
l’examen des volailles, la vérification de la préparation du chantier de nettoyage
—désinfection. Les modalités de réalisation de ce chantier sont également
transmises au directeur en charge des services vétérinaires.
5) Inscription au registre de l'élevage hébergeant les animaux du résultat des analyses prévues
au point 4 du présent article, et mention sur le document de transmission des informations
sur la chaîne alimentaire ;
AP n° DDCSPP- 2017-0041 Page 2 /3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèces Gallus gallus en filière chair 39 6) Destruction des œufs produits par le troupeau quels que soient leurs lieux de stockage ou
d’incubation. Par dérogation, et sur autorisation du directeur départemental en charge des
services vétérinaires et sous laissez-passer, les œufs issus des troupeaux infectés peuvent
cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la
destruction des salmonelles
7) Destruction de l’aliment stocké sur le site d’élevage et distribué aux troupeaux
contaminés ;
8) Après l’abattage des troupeaux contaminés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs
abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage des troupeaux
infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et
réalisés conformément à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 février 2008 sus-visé ;
9) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau contaminé, respectueuse de
l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
10) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la
levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
ARTICLE 3:
Les troupeaux placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ne sont adressés à
l'abattoir qu'avec l'autorisation des autorités sanitaires de l'abattoir. Les animaux sont acheminés à
l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, établi conformément aux points 3 et 4 de l’article 2
du présent arrêté .
ARTICLE 4:
L’arrêté préfectoral portant déclaration d'infection sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur en charge des services vétérinaires après abattage des troupeaux infectés, destruction de
l’aliment, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de
leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 février 2008
sus-visé.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa date de notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens, le maire de Fournaudin, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’ Yonne, le directeur en charge des services
vétérinaires et le docteur Philippe DELOGE, vétérinaire sanitaire à Marcillat-Combraille (03420) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations de l’Yonne
ves COG
AP n° DDCSPP- 2017-0041 Page 3 /3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèces Gallus gallus en filière chair 40 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP 2017 0041 du 10 février 2017 portant déclaration d'infection à salmonella tiphymurium d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèces Gallus gallus en filière chair 41 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-29-009
Décision 02-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation
de signature à Mme FLAMENT Mélanie, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-009 - Décision 02-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme FLAMENT Mélanie, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 42 BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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SERVICE PENITENTIAIRE
CENTRE EST DIJON
19 :Aù, 2017
D'INSERTION ET DE PROBATION
DECISION DU 29 décembre 2016
:N° 02/2016.portant délégation de signature à
Mme FLAMENT Mélanie, Directrice Pénitentiaire d ‘Insertion et de Probation
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de l'Yonne
Vu le code de Hidésduré pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, |
Vu l'arrêté ministériel en date du 03/08/2016 portant nomination de Monsieur GALET Christophe à
-compter du 01/07/2016 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel en date du 22/10/2015 portant titularisation et nomination de Mme FLAMENT Mélanie en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressée au SPIP de l'Yonne, antenne de Joux la Ville,
décide.
de donner délégation permanente de signature à Madame FLAMENT Mélanie
sur le ressort de l'antenne de Joux-la-Ville et pour les antennes d'Auxerre et de Sens, en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne,
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux . dispositions des articlés 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l'article D 49- Li du _ code de procédure pénale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-009 - Décision 02-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme FLAMENT Mélanie, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 43 “ > Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-1 du
code de procédure pénale
Fait à Auxerre le 29 décembre 2016
Le Directeur Fonctionnel
du Service Pénitentiaire d'Insertion et
Reçu notification le Lo jme doit
à Ave
Mélanie FLAMENT
DPIP
SPIP de l'Yonne
Rond Point Foch
1, avenue de Saint Georges
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-009 - Décision 02-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme FLAMENT Mélanie, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 44 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-29-010
Décision 03-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation
de signature Mme DELSARTE Dorothée, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-010 - Décision 03-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature Mme DELSARTE Dorothée, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 45 = À >
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE Drétecture del DES SERVICES PENITENTIAIRES
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19 JAN, 2017 SERVICE PENITENTIAIRE
: D'INSERTION ET DE PROBATION
DECISION DU 29 décembre 2016
N° 03/2016 portant délégation de signature à
Mme DELSARTE Dorothée, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
. Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret
n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
VU l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
Vu l'arrêté ministériel en date du 03/08/2016 portant nomination de Monsieur GALET Christophe à
compter du 01/07/2016 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel-en date du 05/10/2016 portant titularisation et nomination de Mme DELSARTE
Dorothée en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressée au
SPIP de l'Yonne, antenne d'AEKETS,
décide
de donner délégation permanente de signature à Madame DELSARTE Dorothée,
sur le ressort de l'antenne d'Auxerre et pour les antennes de Sens et de Joux la Ville, en cas d'absence
ou empêchement du responsable de l'antenne,
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les. avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux
dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer
oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l'article D 49- LL du
code de procédure pénale
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-010 - Décision 03-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature Mme DELSARTE Dorothée, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 46 > Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du
code de procédure pénale
Fait à Auxerre le 29 décembre 2016,
Le Directeur Fonctionnel |
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de P tion de l'Yonne
OELYG
Christophe GALE (eo) A
Directeur Fonctionitel/C
du Service temp
d'insertierrei de Probgtion
*
ACASE
SIÈGE
Reçu notification le 2 4{ AT AG
4 Auxerre
Dorothée DELSARTE
DPIP
SPIP de l'Yonne
Rond Point Foch
1, avenue de Saint Georges
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-010 - Décision 03-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature Mme DELSARTE Dorothée, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 47 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-29-008
Décision n°01-2016 du 29 décembre 2016 portant
délégation de signature à FAUGUET Eric, Directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-008 - Décision n°01-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à FAUGUET Eric, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 48 À
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D'INSERTION ET DE PROBATION
DE L'YONNE
DECISION DU 29 décembre 2016
N° 01/2016 portant délégation de signature à
M. FAUGUET Eric, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne,
Vu le code de procédure pénale, notamment en son aies D588, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, |
Vu l'arrêté ministériel en date du 03 août 2016 portant nomination de Monsieur GALET Christophe à compter du 01/07/2016 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 portant mutation de Monsieur FAUGUET Éric en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, AGIR Fi au DFSPIP et affectant l'intéressé au SPIP de l'Yonne à compter du 01/12/2016
décide
de donner délégation permanente de signature à Monsieur FAUGUET Éric
pour les décisions suivantes :
sur le ssson des trois antennes du SPIP de l'Yonne (Auxerre, Joux la Ville et Sens).
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-008 - Décision n°01-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à FAUGUET Eric, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 49 > Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-1 du code de procédure pénale
> dispose de la délégation complète des compétences et.des signatures du DFSPIP en son
absence, dans le respect des orientations définies par celui-ci
Fait à Auxerre le 29 décembre 2016 :
Le Directeur Fonctionnel
du Service Pénitentiaire d'Insertio Probation de l'Yonne
Christophe GALET
Directeur Fonctionhel
du Service Péri
d'Inserti
Reçu notification le O£/04 (ZA
Eric FAUGUET .
PE Re
nsertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP:
SPIP de l'Yonne
Rond Point Foch
1, avenue de Saint Georges
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-008 - Décision n°01-2016 du 29 décembre 2016 portant délégation de signature à FAUGUET Eric, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 50 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-13-005
Délégation de signature du 13 février 2017 - Benoît
GRAMMAIRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-13-005 - Délégation de signature du 13 février 2017 - Benoît GRAMMAIRE 51 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
| ESAT FOYER SAFE SAMO
CHENEY, le 13 février 2017
2047/11 | -
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
+ Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
+ VU la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en
date du 28 janvier 2016
+ Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
+ Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK,
pour l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation d'ordre générale est donnée à Monsieur GRAMMAIRE Benoît, Directeur
Général Adjoint — Finances, afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne
marche de l'Etablissement EPMS Cheney, en particulier l'ensemble des actes comportant
une dimension financière.
La présente délégation couvre la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 13 février 2017
D | )
La
Le Directeur Géhéral de l'EPNAK 7 Benoît GRAMMAIRE. Chargé du mandat dE gestiôn-dé l'EPMS
al
Dominique JOURPAN
Destinataire : Dossier - Recueil décisions administratives - Trésorerie
#
4
1, rue dé la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-13-005 - Délégation de signature du 13 février 2017 - Benoît GRAMMAIRE 52 Préfecture de l'Yonne
89-2016-02-03-002
Délégation de signature du 3 février 2016 - Kacem
OUATIKI
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-02-03-002 - Délégation de signature du 3 février 2016 - Kacem OUATIKI 53 Etablissement Public Médico-Social
ESAT FOYER SAFE SAMO
Délégation
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’'EPMS de Cheney en date du 1° février
2016.
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPN Antoine Koenigswarter en date du
28 janvier 2016.
Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février 2016
Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l’exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu’ordonnateur pour
l’Etablissement de Cheney
Délégation d’ordre générale est donnée à
Monsieur Kacem OUATIKI, directeur général adjoint à l'EPNAK
Afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche de l’Etablissement EPMS
Cheney, en particulier l’ensemble des actes comportant une dimension financière.
La présente délégation couvre la période du 3 février 2016 au 31 décembre 2016.
Cheney le 3 février 2016
Kacem/Ouatiki
Toute correspondance doit être adressée à M. le Directeur EPMS DE CHENEY
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-02-03-002 - Délégation de signature du 3 février 2016 - Kacem OUATIKI 54 Préfecture de l'Yonne
89-2016-02-03-001
délégation de signature du 3 février 2016 - Pascal
PATRIGEON
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-02-03-001 - délégation de signature du 3 février 2016 - Pascal PATRIGEON 55 Etablissement Public Médico-Social
ESAT FOYER SAFE SAMO
Délégation
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1% février
2016.
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’'EPN Antoine Koenigswarter en date du
28 janvier 2016.
Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février 2016
Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l’'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu’ordonnateur pour
l’Etablissement de Cheney
Délégation d’ordre générale est donnée à
Monsieur Pascal Patrigeon, directeur général adjoint à l'EPNAK
Afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche de l’Etablissement EPMS
Cheney, en particulier l’ensemble des actes comportant une dimension financière.
La présente délégation couvre la période du 3 février 2016 au 31 décembre 2016.
Cheney le 3 février 2016
D Jourdan blic Pascal Patrigeon
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Toute correspondance doit être adressée à M. le Directeur EPMS DE CHENEY
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-02-03-001 - délégation de signature du 3 février 2016 - Pascal PATRIGEON 56 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-03-020
Délégation de signature du 3 février 2017 - Kacem
OUATIKI
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-03-020 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Kacem OUATIKI 57 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER SAFE SAMO
CHENEY, le 3 février 2017
2017/10
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
e Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation d'ordre générale est donnée à Monsieur OUATIKI Kacem, directeur général
adjoint à l'EPNAK afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche de
l'Etablissement EPMS Cheney, en particulier l'ensemble des actes comportant une dimension
financière.
La présente délégation couvre la période du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 3 février 2017
Dennis,
Le Directeur Général de l'EPNAK= Kacem QUATIKI.
Chargé du mandat de ñ dél'EPMS: Ne \
Dominique JOURDAN. PSE 1e)
: Dossier — Recueil décisions administratives - Trésorerie
) CH re
nn. CRE, ame
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-03-020 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Kacem OUATIKI 58 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-03-021
Délégation de signature du 3 février 2017 - Pascal
PATRIGEON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-03-021 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Pascal PATRIGEON 59 Etablissement Public Médico-Social de Cheney
ESAT FOYER SAFE SAMO
CHENEY, le 3 février 2017
2017/09
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
Vus :
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPMS de Cheney en date du 1°
février 2016
e Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPN Antoine Koenigswarter en date
du 28 janvier 2016
e Vu le mandat de gestion conclut entre les deux Etablissements, à effet du 3 février
2016
e Vu la désignation de Monsieur Jourdan Dominique, directeur général de l'EPNAK, pour
l'exercice de ce mandat, et en particulier sa désignation en tant qu'ordonnateur pour
l'Etablissement de Cheney
DÉCIDE
Une délégation d'ordre générale est donnée à Monsieur Pascal Patrigeon, directeur général
adjoint à l'EPNAK afin de signer tous actes ou documents relatifs à la bonne marche de
l'Etablissement EPMS Cheney, en particulier l'ensemble des actes comportant une dimension
financière.
La présente délégation couvre la période du 1°"janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Cheney, le 3 février 2017
Le Directeur Général de l'EPNAK 5477 Pascal PATRIGEO ET Chargé du mandat de gestion def
Dominique JOURDAN.
Déstinataire : D ne = décisions administratives - Trésorerie ÊOQ>» Lu VERSET LRO EN >
1, rue de la Croix blanche - 89700 CHENEY - Tél : 03 86 55 59 59 - Fax : 03 86 55 59 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-03-021 - Délégation de signature du 3 février 2017 - Pascal PATRIGEON 60 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-30-008
Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline
PERRINOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-008 - Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline PERRINOT 61 Etablissement Public Médico-Social
ESAT FOYER SAMO SAFE
CHENEY, le 19 décembre 2016
2016/77
Délégation de signature
LE DIRECTEUR,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Vu l’organisation de l'établissement
DECIDE,
Article 1 : Définition et limites de la délégation
Délégation permanente est donnée au délégataire à l'effet de signer, soit directement soit en cas d'absence du Directeur, tous les actes de gestion courante, décisions et documents dans les conditions définies aux articles 2 à 6 de la présente décision.
Article 2 : Ordonnancement
Il est donné délégation à Madame PERRINOT Céline, Chef de service chargée de la gestion
financière, de l’ordonnancement des dépenses et recettes, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, tous actes ou décisions relatifs à la gestion financière et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Cette délégation comprend :
* Les engagements et les bons de commandes concernant la section fonctionnement et la
section d'investissement
« _L'attestation du service fait
* Les bordereaux de mandats, des ordres de reversement, des ordres de paiement, des
titres et des annulations de titres et les pièces comptables elles-mêmes
« Les virements de crédit
* Les fiches d'immobilisation et tous documents relatifs à la gestion des immobilisations
e _Les états de frais de déplacement résultant des ordres de mission ponctuels délivrés aux salariés de son secteur
* Tous actes, décisions et courriers relatif à la gestion de paie
° Tous actes, décisions et courriers relatif à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-008 - Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline PERRINOT 62 PS
Etablissement Public Médico-Social
ESAT FOYER SAMO SAFE
Elle ne comprend pas les actes liés, à la désignation des régisseurs et sous-régisseurs, au
lancement des emprunts, aux permis de construire et aux déclarations de travaux.
Article 3 :
Indépendamment de la présente délégation ponctuelle et express peut-être donnée à effet de
représenter le directeur dans toute action ayant trait à l'intérêt des personnes accueillies et/ou
accompagnées, des salariés, ainsi qu’au fonctionnement de l'établissement.
Article 4 :
Conformément au décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L315-
17 du Code de l'Action Sociale et des Familles cette délégation comporte l'obligation pour le
délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Article 5 :
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment. Elle a été communiquée au
trésorier en ce qui concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur subdélégué.
Article 6 :
Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1°" janvier 2017.
Fait à Tonnerre, le 19 décembre 2016
Le Directe Général dé 'EPNA K); de éstiongs 1
ne L]
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-008 - Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline PERRINOT 63 Etablissement Public Médico-Social
ESAT --- FOYER --- SAMO --- SAFE
Attestation de signature suite à délégation
Signature Paraphe Directeur
ll
Céline Perrinot Céline Perrinot LP min
Fait à Cheney, le 30/12/16
:
"À
V4:
7, +
1
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-008 - Délégation de signature du 30 décembre 2016 - Céline PERRINOT 64