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Arrêté - 38 2020 08 25 001 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Freney-d'Oisans. Lien du pdf (Arrêté - 38 2020 08 25 001)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Egalité

Fraternité

SIACEDPC

Arrêté n° 38-2020-08-25-001

portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans les marchés, les braderies y compris les trocs, puces et vide-greniers, dans le département de l’Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Isère M. Lionel BEFFRE ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDERANT que la tenue de marchés présente un fort risque de brassage et de lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut être garantie ;

CONSIDERANT qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque sur les rassemblements au sens de l’article 3 du décret n° 2020-860 susvisé est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 sur l'ensemble du parcours de cette épreuve sportive dans le département de l'Isère ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère,

ARRETE

Atticle 1 : A compter du 26 août 2020, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection sur tous les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires organisés dans le département de l'Isère, ainsi que

dans les braderies y compris les trocs, puces et vides greniers.

Atticle 2 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : + recours gracieux motivé adressé à mes services ;

+ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; + recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département de l'Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de

l'Isère et le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Grenoble, le 2 5 AQUT 2020

Le Préfet,

Lionel BEFFRE