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Déliberation - Deliberation n 9 du CA du CCAS du 07 decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 9 du CA du CCAS du 07 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Licab cromx EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S
DE LA GRAND'CROIX (42320)
n° 9/2022
Siège : Hôtel de Ville
42320 LA GRAND'CROIX
Tél. 04.77.73.22.43 -
Fax 04.77.73.41.20
L’An deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 20 heures 00, le Conseil d'Administration, légalement convoqué le 22 novembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,
Etaient présents: Messieurs Luc FRANÇOIS, André JURINE - Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Aurélie BERTHE (à partir de la question 10), Anaëlle BOBER, Valérie ARNAUD, Myriem BOUBDALLAH, Karine BRUY AS, Andrée DUTEL,
Etaient excusés : Messieurs Kahier ZENNAF et Pascal CALTAGIRONE, Madame Jocelyne
LABOURE
Secrétaire : Véronique HENRY
Obiet : Délégation de pouvoirs au Président
L’article R 123-21 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.) précise les domaines dans lesquels le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. peut donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son (sa) vice-président(e), à savoir :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services passés selon la procédure adaptée ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et
des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à
l'article L. 264-2.
L’article R 123-22 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F.) précise en outre que les décisions prises par le Président ou le (la) vice-président(e) dans le cadre de cette délégation de pouvoir sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d’Administration portant sur les mêmes objets.
Le Président ou le (la) vice-président(e) doit rendre compte, à chacune des réunions du Conseil d'Administration, des décisions prises en vertu de la délégation reçue.
Le Conseil d’ Administration, à l’unanimité, décide :
- de donner délégation permanente des pouvoirs énumérés ci-dessus à Monsieur Luc
FRANÇOIS, Président du C.C.A.S.
- d’autoriser, en cas d’absence du Président, le (la) vice-président(e) à assumer cette
délégation.
Votes : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
LA GRAND'CROIX, le 8 décembre 2022
Luc FRANÇOIS La secrétaire,
Président du CCAS
a
Véronique HENRY
Le Président
|
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site