Déliberation - Deliberation n 13 du CA du CCAS du 07 decembre 2022

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Déliberation - Deliberation n 13 du CA du CCAS du 07 decembre 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 13 du CA du CCAS du 07 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques, CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

EA CHANP CROIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

DE LA GRAND'CROIX (42320)

n° 13/2022

Siège : Hôtel de Ville

42320 LA GRAND'CROIX

Tél. 04.77.73.22.43 -

Fax 04.77.73.41.20

L'An deux mille vingt-deux, le 07 décembre à 20 heures 00, le Conseil d'Administration, légalement convoqué le 22 novembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS,

Etaient présents: Messieurs Luc FRANÇOIS, André JURINE - Mesdames Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Aurélie BERTHE (à partir de la question 10), Anaëlle BOBER, Valérie ARNAUD, Myriem BOUBDALLAH, Karine BRUYAS, Andrée DUTEE,

Etaient excusés: Messieurs Kahier ZENNAF et Pascal CALTAGIRONE, Madame Jocelyne LABOURE

Secrétaire : Véronique HENRY

Objet: Adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers

CNRACL par le CDG 42

Le Président rappelle :

* que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.

* que l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Président expose :

* que le Centre de gestion nous a communiqué un projet de convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au IT janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.* que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

* que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

Décide

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1*

janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022

= La demande de régularisation de services 60 €

« Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

= L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

# Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

a La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

a Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

= Le dossier de retraite invalidité 90 €

# Etablissement des cohortes

-_ Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

= Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

= Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par }2

journée ou journée) 50 € de l’heure

= La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1% correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1° correction à la 5°% : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Président à signer la convention en résultant.

Votes : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

LA GRAND’CROIX, le 8 décembre 2022

Luc FRANÇOIS a La secrétaire,

Président du CCAS / Véronique HENRY

Le Président

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter

de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site