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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 7 mars 2023 protoxyde dazote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET | DES ALPES-
Cabinet du Préfet
MARITIMES | Direction des Sécurités
Et . Bureau de la sécurité et de l'ordre public BLe na F s + e
Fraternité Pôle sécurité, ordre public
et prévention de la délinquance
N° 2023 - 170 Nice, le 7 mars 2023
ARRÊTÉ
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles R.633-6 et R.610-5 ;
.VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article 12271:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.22151;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard Gonzalez, Préfet du département
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2022-5634 du 21 juin 2022 par lequel le préfet c des Alpes-Maritimes a
reglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20O) dans le département des Alpes-Maritimes, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ;
CADAM
06286 NICE Cecex 3 CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique
qui expose à deux types de risques :
— des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques :
CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection
contre les risques provoqués par son usage récréatif ;
CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que
nuisances sonores, trouble à la tranquillité publique, rixes ;
CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de
cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires :
CONSIDÉRANT ainsi qu'il existe un risque fort de trouble à l'ordre public ;
SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1: Il est interdit aux personnes mineures de posséder sur elles dans l'espace public du territoire du département des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote. .
Article 2 : Il ést interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives sur l’espace public.
Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes.
Article 5: Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter du 7 mars 2023 jusqu'au 6 septembre 2023.
CADAM
-06286 NICE Cecex 3 Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Les présentes interdictions peuvent faire l'objet d'une communication par tout autre moyen opportun.et notamment, par les forces de l’ordre par hauts parleurs. :
Article 8 : Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Contrôleur général, Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des fleurs 06000 Nice ou via le site wwwitelerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R:4217-1 du code de justice administrative.
Benoît HUBER
CADAM
06286 NICE Cecex 3